62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inserit sur les registres, à sa date, et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existé un. — C. 314. s. CHAPITRE III. — · Des Actes de Mariage. 63. Avant la celebration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux pobheations, à huit jours d'intervalle, uv jour de dimanche, devant la por'e de la maison commune. Čes publications, et l'acte qui en sera dresse, énonceront les prenoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et do– miciles de leurs pères et mères. Cet jete énoncera, en outre, leg fours, lieux et heures où les publications aurom été faites : il sera Inserit sur un seul registre, qui sera coté el paraphe comme il est dit en l'article 41, e' déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement — C. 11. 43. 91, 95. 99. 166 s. 192. 193. 64. Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d'intervalle de l'une a l'autre publication. Le mariage ne pourra être celebré avant le troisieine jour, depuis et non compris colui de la seconde publication. 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus étra celebre qu'après que de nouvelles publications aurout ete faites dans la forme ci-dessus prescrite 66 Les actes d'opposition au mariage seront signes sur l'original et sur la copie par s opposans ou par leurs foudes de procuration spervale et authentique; ils seront signifies, aver la Copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'etat civil, qui mettra son visa sui l'original -C. 172. 192. 67. L'officier de l'evat eivil fera, sans délai, une mention SOMmaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention en marge de Linscription desdites oppositons des jugemmens ou des actes de main-levee dont expédition lai aura ele remise. • 68 En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra cé– Jébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main-levée sous peine de trois cents francs d'amende, et de tous dommagesinterès 69. S'il n'y a point d'opposition il en sera fait mention dans 'acte de mariage; et si les publications ont ête fares dans plusieurs communes, les parties remettront au ceruticat dėlivré par l'officier de l'état civil de chaque eotumune, cotistatant qu'il n'existe point d'opposition 70 l'officier de l'eta, civil se fera remettre l'acte de naissance de hacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans Pimpossibilité de se le proctver, pontra le suppléer, en rapportant un sete de notoriété delivre pat le juge de paix, du lieu de Sa naissance, ou par erim de son domicile. - ( 99 74 L'acte de notoriete contiendra la declaration faite pag sept témoins de l'un ou de l'autre sets, parens ou aop parens, des prénoms, aom . profession et doinicile du futur épout, et de ceux de ses père st wäre, s'ils sont cornus, le hen, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empechent d'en rapporter Facte Les teipoins signeront i acte de notoriété avec le juge de pat ; et s'il eu esi qui de puispen, ou ne sachent signer, il en serà fait mention. - C 156 72. L'acte de notorieté sera présente au tribunal Je premiéro instance du lieu où doit se celebret le mariage. Le tribunal, aprés avoir entendu le procureur du roi, donnera ou refuse a son homologation, selon qu'ti trouveta suffisantes ou tusufhsantes les declarations des temoins, et les causes qui empérbent de capporter l'acte de naissance, - Fr 885 s 13. L'acte authentajue du consentement des père et mère ou aïmuls et ateules, ou, à leur défaut, celmi de la famille, contien:fra les prenoms. noms, professtons et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui auront concouru a l'acte, amsi que leur degre de parenté. - G. 1 s 155 s 14. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile Ce domicile, quant au mariage, s'etabitza par six mois d habitation continue dans la même commune. 75. Le jour designé par les parties après les délais des pubitcations, I officier de l'etat civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces et dessus mentionnées, relatives a leur étal et aux formalites du mariage, et du chapitre VI du titre du Haringe, sur les droits et les devoirs respectifs des époux. {} tecevra de chaque partie, l'une après l'autre, la declaration qu elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au noin de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera arte sur-le-champ - G 165. 191. 212. — Pr. 193 s. 199. 2010. 16. Oa enoncera, dans l'acte de mariage, — 1. les prenoms, noius âge, professions, lieux de naissance et domiciles des épout; - 2 • ́ñs sont majents ou mineurs; - 3. les prenoms, noms, professions et domiciles des pères et mères; — 4. fe consentement des peres et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famulle, dan le cas où ils sont requis; — 5. Facle respectueux, s'il en a èle fait; — 6. les publications dans les divers domiciles ; — 7, leg opposuions, s'il y en a eu ; leur main-levée, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition, — 8. la declaration des contractans de se prendre pour épout, et le prononcé de leur union par "uffieter public; – 9 les prénoms, doins, âges, professions et demibles des témoms, el leur déclaration s'ils sont parens ou ali.es des parties, de quel côté et a quel degre. C. 99. 194. CHAPITRE IV. – Des Actes de Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur paner libre et sang frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra ladeltoren qu'après s'être transporté auprès de la persornë déréder, pour s'assurer du deces, et que vingt quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. Pr 358. 359. 18. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, mr a declaration de deus témoins, Ces temoins seront, s' est possible, les deux plus proches parens on voisins, ou, lors qu'une personne sera deceder lors de son domicile, la personne ches laquelle elle sera deccdee, et un parent ou autre. C. 31 30. $82. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, age, profesjon el domicile de la personne decedee, les prénoms el nom de autre époux, si la personae decedee etait marige ou ceuve, les Prenons, noms age, professions et domiciles des derlarans: ils sont parens, rur degré de parente. 34 50.5 meme acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir prenoms, notus, profession et do.nietle des pere et mere decede, et le neu de sa naissance. 80. En cas de deces dans les hôpitaux militaires, civils ou anties maisons publiques, les superieurs, directeurs, administra Teurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'eu donner avis, dans les vingi-patre heures, a l'officier de l'état civil, qui Transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l acte, conformemen: à l'article precedent, sur les declarations qui lui auront se faites, et sur les eignemens qu'il aura pris. C. 34. s. 96.8.-P. 358 359. Il sera tenu en outre, dans lesdits hopitaux et maisons, des registres destines a inserire ces lerlaTations et ces renseigneme.is. L'officier de l'etat civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne dece der, qui inserire sur les registres. 8 Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, on d'autres circonstances qui donneron feu de le soupçonner un The pourra faire Finnumaon qu'après qu'on afficier de ponce, ssle d'un docteur en medecine ou en chargie, aura dresse proces-verbal de letat du cadavre, des circonstances y relaGives, amsi que des renseignemens qu il aura pu recueillir su les prénoms nom, age, profession, lieu de naissance et douncile de a personne decedee. Pr. 358 359. 82. 1.efficier de police sera tea, de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du feu où la personne sera decedee, tons les renseignemens énoncés dans son proces-verbal, d'apres lesquels facte le deces sera rédigé - Lothicier de l'etat civil en enverra une expedition à celui du domicile de la personne decedee, il est Conum: cette expedition sera miserite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les Vingt-quatre heures de l'exécution des jugemens pocant pene de mort, l'officier de etat civil du lieu où le condamne aura elé execute tous les renseignemens enonces en l'article 79, d'après lesquels l'acte de deces sera rédige. - C. 78. 79. 85. 1. 378. $4. En cas de decés dans les prisons ou maisons de reclusion et de detention, i en sera donne avis sur le champ. par les Concierges ou gardiens, à l'otticier de l'état civil, qui s'y transpor ters comme il est dit en l'artuie so, e' redigera l'acte de décès. C. 34 40.78. 79. 25. 11. 358. 359 $5. Dans tous les cas de mort violento, ou dans les prisons et maisons de reclusion, ou d'execution a mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès sereul simplement rédigés dans les formes prescrues Per l'article 19.-P. 14. cas de décès pendant un voyage de mer; if en geta fressa acte dans les vuigi qua'te hruies, eu presence de deat te moins pris parmi les officiers du bâtiment, un, à feur défant, parini les hommes de l'équipage. Cet acte sera redigé, savoit : suit lës bâtimens du roi, par koffieret d'adininistration de la mäžině; et far les batimens appartenant à un hégociant où ár-ñaïéné, pår capitame, maltre où patron du navire. L'acte de deces sera inscrit à la suite du rô'e de l'équipage. — C. 34. a. st. §. 998. Pr. 358 359 $7. Au premier pori øð le bâtiment abordera, soit de relácké, soit pour toute autre cause que celle de son desatmement, les officiers de l'administration de la marme, capitaine, maitre du pátron, qui auront rédigé des actes de décès, seror" tenus d'en déposer deux expéditions, confeșagement à l'article 80. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmnement, le rálé d'equipage sera dépose au bureau du préposé à l'inscription tarttime enverrá unie expeditica de l'acte de décès, de tui sighče, Fofficier de l'état civil du domique de la personne decedee : cette expedition sera inscrite de suite sur les registres.-C. 991. d. CHAPITRE V. Des Actes d'è l'êtái évïl conces nănt toà Militairės hors du territoire du Royaume. 18. Les detés de l'éläất civil táits Sors du territoire du royaume, Concernant des militares ou autres personnes employees a la suite des armees, seront rédiges dans les formes prescrites pat les dispositions precedentes, sauf les exceptions contenues dans les articles suivans - C. 981. 2. 89. Le quartier-maître dans chaque corps d'un ou plusieurs bataillons ou escadrons, et le capitaine commandant dans les autres corps, rempliront les fonctions d'officiers de l'etat eivil : ces mêmes fotictions seront remplies, pour les officiers sans troupes et pour les employés de l'armée, par l'inspecteur aus revues attaché à l'armée ou au corps d'armée. 90 11 šeza tenu, dans chaque corps de troupes, un registre pour les actes de l'état civil relatifs aus individus de ce corps, et un autre à l'état-májor de l'armée ou d'un corps d'armée, pour les actes civils relatifs aux officiers sans troupes et aus employes : ces registrma seront conserves de la même manière que les autres registres des corps et états-.najors, et déposes aus archives de la guerre, à la rentres des corps ou atinées sur le territoire du Toyaume.-C. 44. 1. ši. Les registres seront cutés et paraphés, dans chaque corps, par l'officier qui le commande; et à l'état-major, pár le chef dé fetat-major general. 91. Les déclarations de naissance à l'armée seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement. → C. $$. . 93. L'officier chargé de la tenue du régiŝtre de l'état civil devrá, dans les dit jours qui suivront l'inscription d'un acte de baissance audit registre, en adresser un es:rait a l'öfflétër dë l'etat civil du dernier domicile du pore da l'enfant ; ou de la dière Si le père est inconnu. $4. Les publications de mariage des militaires et employés à la fuig des armées, seront faites am lion de leur ournier doinistie ( elles seront mises en outre, vingt-cinq jours avant la célébration du mariage, a l'ordre du jour du corps, pour les indivylus qui tiennent à un corps; et à celui de l'armés ou du corps d'armée Pour les officiers sans troupes, et pour les employés qui en partie. 95. immediatement après l'inscription sur te registre, de l'acte de celebration do mariage, l'officier charge de la tenue du registre en enverra nue expedition a l'offierer de l'etat civil du dermer domicile des époux. 96 Les artes de décès seront dresses, dans chaque corps, par le quartier-maitre; et pour les officiers sans troupes et les émpinyes, par l'inspecteur aux revues de l'arinee, sur l'attestation de trois temoins; et l'extrait de ces registres será envoye, Jans les dix jours, a l'officier de l'état civil du dernier domicile du decede, C. 46 77 s. 88 93. 97. En cas de deces dans les hôpitaux militaires ambulans ou sédentaires, l'acte en sera redigé par le directeur desdits hōpitaux, et envoyé au quartier-maître du corps, on a linspecteur aux revues de l'armée ou du corps d'armée dont le decedé faisait partie : ces officiers en feront parvenir une expedition a l'olficier de l'etat civil du deruter domicile du décedé. C. 982. S. 98. l'officier de l'etat civil du domicile des parties auquel it aura été envoyé de l'armee expedition d'un acte de l'état civil, sera tenu de inscrire de suite sur les registres. C. 42. s. 50. 5. CHAPITRE VI De la Rectification der Actes de l'état civil. 99 Lorsque la rectification d'un acte de l'état civil sera demandée il y séta statue, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les Ponclusions du procureur du roi Les parties in eressées seront appelées, s'il y a lieu-C. 45 46. 55. 198 - Pr. 855 $ 100 Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être oppose aux parties interessées qui ne l'aura’ent point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. C. 54. Pr. 855. s. - 101 Les jugemens de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'etat civil, aussitôt qu'ils lui auron eté reinis; et mention en sera faite en marge de l'acte reforme. G. 45. S. Pr. 859. TITRE III. Du Domicile. (Déciété le 14 mars 1803. Promulgué le 24 du même mois.) 102 Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au heu où il a son princ.pal etablissement. — C. 7. 9. 10. 13. - Pr. 50 59 61. 68 s. 74. 167. s. 534. 781.-P. 181. 103 Le changement de domicile s'opérera par le fan d'une habitation reelle d'us un autre heu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. C. 166. S. 104. La preuve de l'intention resultera d'une déclaration expresse, faite tant a la municipalité du beu qu'on quittera, qu'à Celle du lieu où on aura transferé son domicile 105. A defaut de declaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 196. Lm sitoyen appelé à une foncțion publique temporaire |