57 CODES

composés den

CODE Napo'fon. — De Procédur" Cavile, —- De Commerce. — D'Ÿnst. Wction Crom ne le - Penal. – Forester — De la Feche Fluvia. -- De la Garde Nat-anale. - El cioral - Mumeų al. - Sut la l'resse. – Sur la frocedure en mat ere de dekts de la Presse, d'Athchage et de Criige pub tes, - Sur les MedeCins. - Sut les Ventes do » Oilwers. — Sur l'organisation, dea Conseils gonerany et d Artondissement; « Sur l'Expropriation post cause dut his publique. - Sutla Cometart te par Corps, — Contre les Attrømpemens. – Sur les Jas ices & · Paix. – Sur les Contrats d'apprentissage, – Sur esLavreisd ouvriets 1852, 1854. - Sur es Vices tedhibrotes dans les ventes et ecnaupes d'animaux domestiques, – but le Logemeni de» Troupes. - sur le Decime de guerte. – Sur l'instruction pi maire. – Sur les Associations. - Sur les Cours d'Assises. — Sur le Mode du Vote du Jury, — Sur la Cession des Terrains Domaniaux, Sut les Chemins V-canaux. — Sur le Recrutement. Rural,

LA CONSTITUTION DE 1852,

Les Lois ÉLECTORALES du 2 février 1852,
la Loi modifiant celle sur les Élections
des Conseillers généraux, d'Arrondissement,
et Municipaux ;

LE VADE-MECUM DES PLAIDEURS,
Par E. Hocquart;

ÉDITION AUGMENTÉR

De la Lol sur la Contr. inte par corps de 1848, avec le Tarif; sur la Transcription en matiere þypothécaire; sur les Bievet» d'invention; sur la Taxe sur les chiens; et des Art. 414, 415 et 416 NOUVEAUX du Code pénal sur les COALITIONS,

A PARIS,

CHEZ BERNARDIN, LIBRAIRE,

SUCCESSEUR DE M. BFCHET,

Quai des Grands-Augustius, 31.

PAITE

En vertu des pouvoirs délégués par le peuple Français, A LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE,

Par le vole des 20 et 21 décembre 1851.

Le président de la république,

Consider anijue le cuple français a été appelé à se prononcer

sur la resolution, suiv ple:

* Le prup'e veure

Bonaparte antien de l'autorité de Louis-Napoleon

jes polivolts gecessaires pour faire que Constitution 'spres les bases etablies dans sa proclamation du 2 decembre; "

**Considerant que les bases proposées à l'acceptation du peuple étaient :

« Un chef responsable nomine pour dix ans;

▼ 2⋅ Des ministres dependans du pouvoir executif seul;

» 3. Un conseil d'Etat forme des hommes les plus distingués, préparant les lois et en souteliant la discussion devant le corps lé gislatif;

» 4 Un corps legislatif discutant et rotant les lois, nemmé > par le sufrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'elecjon

1 Une seconde assembler force de pe toatation » du pays, pouvoir pooderateur, gardien du pacte fondamental el » des libertes publiques; »

Consideran que le peuple a répondu affirmauvement par sept millions cinq cent mille suffrages,

PROMULGUE LA CONSTITUTION DONT LA TEXBUR SUIT ;

TITRE I

Art. 1. La constitution recounali, confirme el garantit les grands principes proclames en 1789, et qui sont la base du droit public des Francais.

TITRE II.

2. ÁBROGÉ.

Formes du gouvernement de la képublique,

2. Le presulent de la république gouverne au moyen des miaistres, du conseil d'Etat. du senat et du corps legislatif.

4. La puissance legislative s'exerce collecuyeusent par le prési den de la republique, le scual el le corps leisiatif

TITRE III. Du Président de la République.

's. Le président de la republique est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel.

6. Le president de la reppblique est le chef de Liat; il commande les forces de terre et de mer, declare la guerre, fait les traues de paix, d'alliance et de commerce; nomme à tous ins

emplois, fait les réglemens et decrets nécessaires pour l'exécu÷ tion des lois

7. La justice se rend en son nom.

8. 11 à seul l'initiative des lois.

9.- ABROGE.

10. Il sanctionne et promulgus les lois et les sénatus-consultes. 11. ARKOGE.

12. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départemens, sauf à en reférer au senat dans le plus bref delai. Les conséquences de l'é’at de siège sont regles par la loi.

13. Les ministres ne dependent que du chef de l'Etat; ils ne soni responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sena .

14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : Je jure obéissance à la constitution el fidélité au président, 15. ABROGE.

20 Le senat se compose :

1 Des cardinaux, des maréchaux, des amirany;

2: Des citoyens que le presudent de la republique jugo conve→ pable d'élever a la dign te de sénateur.

21. Les enateurs sont inamovibles et à vie,

23. Le president et les vice-présidens du sénat sont nommés par le président de la republique et choisis parmi les sénateurs. Ils sont normies pour un an.

Le traitement du president du senat est fixé par un decret. 24. Le president de la republiq e convorque et proroge le sénat, Il fixe la durée de ses sessións par un decret.

Les séances du senat te soft pås publiques,

25. Le sénat est le gardien dú pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut etre promulguee avant de lui avoir ete soumise.

26. Le senat s'oppose à la proinulgation :

1 Des fois qu, seraient contraires où qui porteraient atteinte à la constitution, a la religion, a ia morale, a la liberté des cuites à la liberté individuelle, a l'ega'ite des citoyetis devant la To, à l'inviolabilité de la proprié é et au principe de l'mamovibilito de fa magistrature;

? De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire

27. Le senat règle par un sénatus consulte :

1. La constitution des colonies et de l'Algerie;

2 Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui eng mécessaire à sa marche:

Le sens des articles de la constitution qui donnent le differences interprétations.

28 Ces senatus-consulies seront soumis à la sanction du préal deni de la republique, et promulgués par lui.

29. Le senat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déféres comthe inculistitutionnels par le gouvernement, du denon

cés pour la même cause par les petitions des enoyens

30. Le senat peut, dans un rapport adresse au président de la république, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt

Dational.

31. Il peut également proposer des’inodifications a la constitution Si la proposition est adoptee par le pouvoir exécutil, il y est slatue par un senatus-consulte.

32. Neatuoins, sera soumise au suffrage universel toute modidification aux bases fondamentales de la con- ution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 decembre et adoptées par le peuple français.

33. En cas de dissolution da corps législatif et jusqu'à une noyvelie convocation, le senat sur la proposition du président de la républ que, pourvoit, par des mesures d'u-gence, à tout ce qui est necessaire a la marche du gouvernement.

TITRE V. Du Corps Législatif.

34. L'election a pour base la population.

35. Il y aura un depute au coups legislatif à raison de trente cinq anlle electeurs.

36. Les deputes sont élus par le suffrage universel, sans scru

tin de liste.

37 - ABROGE.

38. His sont nommés pour six ans.

39. Le corps leisiatif discute et vote les projets de lui et l'im

40. Tout amendement adopte par la commission chargée d'exa= Binet un projet de loi sera retivoyé, sans discussioni, au 'conseil d'Etat par le president du corps legislatif.

Si l'amendement n'est pas adopte par le conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumi a la démération du corps legislatif.

41. Les sessions ordinames du corps législatit durent trois mois; ses séances son publiques; mais la demande de cinq membros sulfi: pour qu'ti se forme en co ofté secret.

42. Le compte rendu des seances du corps legislatif par lag Journaux ou tout autre moyen de publication ne consistëra que dans la reproduction du procès-verbal dre se l'issue de chaqu teance par les soitis du president du corps legislauf.

4. Le president et les vices présiteùs du corps législatif scat nomшues par le president de la république pour un an; ils scat choisis parmi les deputes. Le traitement du président du corps `6gislatif est fixé par un decret

44. Les ministres ne peuvent être membres du corps législa1if. 45 Le droit de pention s'exerce auprès du senat. Aucune pe die tion ne peut etre adressée au corps legislatif.

46. Le president de la repubique convoque, ajourne, pror ge # dissout le coipa legislatit, En cas de dissolution, le présid in!