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Filaluire le laine, de chanvre ou de lin, au-dessous de cinq cents broshes.

Non compris les inétiers préparatoires.)
Piir chayne centaine de brochus au-dessus de cine ceuls.

jusqu'au maximum de quatre ceuls frança. Fillore de colon au-dessous de cinq cents broches.

Van compris les métiers préparatoires.) Pour chaque centaine de broches au-dessus de cing calls.

i fr. 50 cent., jusqu':u maximum de 400 fr. Fil de coton, chan- / Pour un ou deux noulins, qunea, fraichi

plus dix fr. par chaque moulin eo stri vre, lın (Fabr.de)

jusqu'au maximum de quatre cent: '1', l'our vingt-cing tables et au-dessous. Sit!,

Plus trois francs par lable en aus, j05:31 Imprimeur d'étoffes

maximum de quatro centa francs. Un rouleau complera pour vingt-vine bro

bles, et quatre pérolines pour un tur.

leau. Macbines à vapeur. Presses pour l'im

primerie, métiers mécaniques pour

Employant moins de ringt-cinq :: la filature et pour

vriers. le tissage, el auDe cinquante ouvriers.

200 1. · tres grandes ina

Plus de cinquante ouvriers. 308 t. chines (Construc

teur de).. Métiers (Fabr. à). | Jusqu'à cine meijers.

101 Pour les métiers Et deux francs ciriquante centimes en réunis dans

sus par metier. jusqu'au maximum de corps de fabrique. quatre cents francs. Pour les métiers s

Deux francs cinquante centimes par chaque non réunis dans

inélier, jusqu'au maximum de troue un corps de fabr. 1

cenls francs (Ces droits seront réduils de moitié pour les fabricans à façon.) Tissage mécanique, par chaque inėlier deus francs cinquante centimes, jusqu'au maximum de quatre cents francs.

CINQUIÈME PARTIE. Droit proportionnel au quinzième sur la maison d'habitation

seulement. Carrièrus souterraines ou à ciel ouvert (Exploitant doj, ayans moins de dix ouvriers.

25 l Plus trois france par chaque ouvrier en sus, jusqu'au maximum

de deux cents francs. Cendres noires (Extracteur de), ayant moins de dix ouvriora, 25 t. Plus 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu'au maximum do 200 1. Chaussées et routes (Entrepreneur de l'entretien des).

25 L Dosséchement (Entrepreneur de travaux de). Draguour entrepreneur. Fabrication dans les prisons, etc. (Entreprenour de), pour u

atolior de vingt-cing detonus et au-dessous.

un

25 .

Par chaquo déteno en sus 50 cent., jusqu'au maximum de 500 fr. Fabrication dans les dépols de mendicité (Entrepreneur de), moitie du droit ci-dessus fixé pour les entrepreneurs de fabri

cation dans les prisons. Fournisseur general dans les prisons e: dépôts de mendicite : A forfait et par idle de détenu, pour une population de trois cents detenus et au-dessous.

1506 Par cent delenus en sus , 25 fr., jusqu'au majcimum de 500 fr. Flouage (Entrepreneur de).

25 ( Fruits sor bateaux (Marchand de).

50 r. Gare (Entrepreneur de).

100 f. Minidres non concessibles (Exploitant de), ayant moins de dix ouvriers.

25. Plus trois francs par chaque ouvrier en sus, jusqu'au maxi.

mum de deux cents francs. Restauratours sur coches et bateaux à vapeur.

50 1. Spectacles (Directeur de): 1. Lo quart d'une representation complète dans les théatres où

l'on joue tous les jours; 2. Lo huitième si l'on ne joue pas tous les jours, et si la troupe

est sédentaire ; 3. Si la troupe n'est pas sédentaire, c'est-à-dire si elle ne réside pas quatre mois consécutifs dans la même ville.

50 f. foorbieres (Exploitant de), ayant moins de dix ouvriers. Plus trois francs par chaque ouvrier en sus, jusqu'au maximum

de deux cents francs. Travaux publics (Entrepreneur de).

50 I. Madragues (Fermier de).

25 s. TABLEAU D. Bxceptions a la règle générale qui Axe le droit proportionnel

au vingtième de la valeur localive. Le droit proportionnel est fixé au quinzième, 1. Pour les patentables compris dans la première classe da tableau A;

2. Pour les palentables compris dans le tableau B;

3. Pour les patentables compris dans la première partie dą tableau C.

Il est également fixé au quinzième, mais sur la maison d'habitalion seulement, pour les palentables compris dans la cinquième partie du tableau C

Lo dront proportionnel est fixé au vingt-cinquidmo de la valeur focalive des établissemens industriels compris dans la deuxième partie du tableau C.

Au trentième de la valeur locative des locaux servant à l'exersice des professions ci-après désignées ?

Marchands do bois en gros compris dans la première classe du
cableau A;
Marchands de charbon de bois et de charbon de terre, com-
pris dans la première et la deuxième classe du tableau A;

Marchands de vin en gros;
Gommissionnaires entrepositaires de vins;

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1

Marchands d'huiles en gros.
Au quarantième de la valeur locative :

1. De tous les locaux occupés par les patentables des septième et huitième classes du tableau A, mais seulement dans les communes d'une population de vingt mille âmes el au-d9$sus;

2. Des établissemens industriels compris dans la troisièmo partie du tableau C;

3. Des locaux servant à l'exercice des professions ci-après désignées :

Fabricans de gaz pour l'éclairage;
Imprimeurs-typograpbes employant des presses mécaniques;
Maitres d'hotel garni;
Loueurs en garni;
Judividus tenant des maisons particulières

d'accouchement,
de santé,

de retraite
Individus tenant des élablissemens d'orthopédie,
Magasiniers ;
Entrepreneurs de roulage,

de bains publics,

de bains de rivière en pleine eau ;
Mattres de jeu de paume;
Individus tenant un manége d'équitation,

une école de natation,
un jardin public,

un parc à charrettes; Au cinquantième de la valeur locative des établissemens industriels compris dans la quatrième partie du tableau C.

Payent le droit proportionnel au vingtième, sur les maisons d'habitation seulement :

Les concessionnaires, exploitans ou fermiers des droits d'emmagasinage dans un entrepot;

Les adjudicataires ou fermiers des droits de halles ou marchés;
Les adjudicataires des droits de jaugeage des liquides;
Les fermiers des droits de pesage et de mesurage;

Les fournisseurs d'objets de consommation, dans les cercles ou sociétés;

Les directeurs de diorama, panorama, georama, néorama;
Les fermiers de fontaines publiques ;
Les adjudicataires des droits d'uctroi;

Les concessioonaires, exploitans ou fermiers de péage sur un pont:

Les fermiers de bacs;
Les concessionnaires ou fermiers d'abattoir public;
Les directeurs des monnaies.
Sont exempts de tout droit proportionnel :

Les paleniables des septième et huitième classes, résidant dans les communes d'une population inférieure à vingt millo ames;

'El les fabricans à métiers ayant moins de dix métiers, et ng travaillant qu'à façon.

FIN

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CODE NAPOLÉON.

TITRE PRILIM. Dela publi-
| Seconds Mix 36").

36
cation des effets de

Tit. VI. Divorce. Ses cau
l'application des lois en

sus.

35
général,

Page 11

Pour cause déterminée. 37
LIVRE PREMIER. Formes.
DES PERSONNES.

Mesures provisoires.
Tit. I. Jouissance et Pri-

Fins de non-recevoir.
vation des droits civils,

Par conseulemi. mutuel.

12
Privalion des droits civils

Effets du divorce.
par la perte de la qualité

Séparation de corps.

45
de Français.

13 || TITRE VII. Paternité et
Par suite de condamna-

filiation. Filiation des
tions judiciaires.

13

enfans légitimes.
Tit. II. Acles de l'élal ci-

Comment elle se prouve.

46

Enfans naturels.
vil. Disposilions géné-
rales.

Leur légitimation.
15

47
Actes de naissance.

Leur reconnaissance.

17
De mariage.

18

TIT. VIII, Adoption. 48
De décès.

19 | Ses effets.
Des militaires.

21 Ses forines.
Leur rectification.

22 | Tulelle officieuse.
Tit. III. Domicile. 22 | Tit.IX. Puissance pater-
Tit. IV. Absence. Présomp. 23

nelle.
Déclaration,

23 || Tit. X. Minorité et Tulelle, 52
Ses effets relat, aux biens. 24 Des père et mere.

52
Relativement aux droits Déférées par eur.

53
éventuels.
25 Des ascendans.

53
Relativement au mariage. 27 Déférées par le conseil de
Snrveillance des enfans mi famille.

54
neurs de l'absent. 28 || Subrogé-luteur.

55
Tit. V. Mariage. Qualités

Disperse de lutelle.

56
et conditions requises

Incapacité, exclusions of
pour le contracter,

destitution.

29
Formalités.

Administration du tulour.
Oppositions.

31 1 Comple de lulelle.
Nullites.

32 || Emancipation.
Obligations.

34|| Tit. XI. Majoritd.
Droits et devoirs des époux. 35 || Interdiction.
Dinsolation du mariage. 86 | Conseil judiciaire,

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96

Successions déférées aus
VIVRI II.
descendans.

87
DLS BIENS ET DES MODIFICA-

Aux ascendans.

87
TIONS DE LA PROPRIÉTÉ. Aux collatéraux.

87
Aux enfans naturels.

83
Tit. I. Distinction des biens.

Au conjoint survivant et à

Immeubles.

65 l'état.

89

Meubles.

66 || Acceptation des success. 89
Des biens dans leur rapport

Leur répudiation.
avec ceux qui les possè-

Renonciation aux success. 90
dent.

67 || Bénéfice d'inventaire, effels. 91

Successions vacantes.
Tit. II. Propriélé.

93
68
Partage, s
, sa forme.

94

Droit d'accession sur ce qui Rapports.

est produit par la chose. 68

Paiement de delles.

99

Sur ce qui s'y unit ct s'y in Effets du partage.

100

corpore.

68 | Quand le partage peut être

Relativem. aux immeubles. 68 rescinde.

100
Relativement aux meubles. 70 | Tit. II. Donations entre-
Tit, III. Usufruil.

vifs el lestamens. 101

Droits de l'usufruilier. 72 || Dispositions générales. 101

Ses obligations.

74 | Capacité de disposer el do

Comment finit l'usufruit. 75 recevoir.

102
Usage et habitation. 78 Portions de biens disponib. 103

Réduction.

104
TIT. IV. Servitudes, 17

Donation entre-vils, leur
Dérivant de la situation des forme.

105
lieux,

77 || Leur irrévocabilité. 107
Etablies par la loi.

78 Testamens, leur forme. 109

Mitoyenneté.

78 Règles particulières sur la

Contre-murs.

80 forme.

U10

Droit de vue.

80 || Institution d'héritiers, of

Egout des loits.

81 legs en général.

112

Droit de passage.

81 Legs universel.

113

Servitudes établies par le A litre universel.

113

(ait de l'homme.

81 Particuliers.

Leurs diverses espaces. 81

Exécuteurs testameniaires. 115

Comment elles s'établissent. 82 || Róvocation el caducité des
Quels droits elles donnent.

testamens.

116
Comment elles s'éteignent. 83 | Dispositions en faveur des
LIVRE III.

petits enfans du donalen

ou testateur, ou des en-

MANIERE D'ACQUÉRIR LA fans de ses frères et scurs. 117

PROPRIBT8.

Parlages faits par ascens

Dispositions générales. 83

dans entre leurs descend. rigy

Donation par contrat de

Tit. I. Successions.

84

mariage.

Leur ouverture.

84 || Pendant le mariage entre
Qualités requises pour suc-

époux.
céder.

84|| Tit. Ill. Contruts ou obii.

Divers ordres de success. 85 gations. Dispositions pre-

Représentation.

liminaires.

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