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Books Books 1 - 10 of 142 on Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera....
" Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs. "
Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ... - Page 566
1865 - 828 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...avec ordre de. déposer une somme d'argent dans un Keu indiqué ou de remplir tonte autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun...ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement êe deux ans au moins et de cinq' ans aa plus, et d'une amende de cent francs a six cents francs. 307....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition ». ( C. p. , art. 3o5. ) « Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre...ou condition , la peine sera d'un emprisonnement de deiu ans au moins, et de cinq ans au plus, et d'une ameudt de cent francs à six cents francs ». (C....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'art, précédent, la peine sera tm emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus, et le condamné sera , du plus, déclare à jamais incapable d'exercer aucune tonction publique ». (...
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Code des contributions directes. ...

France - 1811
...francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent , la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , e: 1« condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. i72....
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine « de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un. « emprisonnement de deux ans au moins et de cinq • ans au plus. « Les coupables seront de plus condamnés à une » amende dont le maximum sera le quart des res«...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux » ans au moins et de cinq ans au plus. » II est impossible de se méprendre sur le sens de cet article; le texte en est clair et précis....
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Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
...d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus, et d'une amende de cinquante francs » au moins, et de trois mille francs au plus.» Sur le deuxième chef relatif aux...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 9

History - 1819
...encore prévu ce de'lit dans l'art. 5o(>, qui est ainsi conçu : • . » Si cette ntenace n'a e'té accompagnée d'aucun ordre » ou condition, la peine...emprisonnement de » deux ans au moins et de cinq au plus, et d'une » amende de cent francs à six cents francs. » C «55 ) Ce «ont ces deu* articles...
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Le Conservateur, Volume 3

Le Normant - 1819
...prévenu , dans le cas le plus extrême , qu'aux travaux forces à temps, et l'article 3o6 qu'à un, emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus , et à une amende de cent francs à six cents francs. Mais le Libéral qui veut absolument se placer en...
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