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" ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. "
Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ... - Page 584
by France - 1865 - 828 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - Law - 1917 - 1584 pages
...après l'émission, tout ou partie de la provision, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur. «L'article...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...réglemens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ni «àté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts , ni eue moindre de seize francs. >> Si le délit a été commis par un ouvrier...
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Journal des mines, Volume 33

Mineral industries - 1813 - 496 pages
...i • • i • i commis involontairement un homicide, ou en aura mvolontairement été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 'i-.-.o. S'il n'est résulté dû défaut d'adresse ou iîe...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ' Ann. marit. I." Partie. 1 829. fy et «Tune amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...réglemens , aura-commis involonlaire» ment un homicide, ou en aura involontairement élé la cause, sera puni » d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 5o fr. » à Goo francs. •» On voit donc que le législateur ne pouvait employer des . termes...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...dans ce cas , tandis que dans l'autre , il est assimilé au délit. (i) L'homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 3tg. L'auteur de blessures involontaires est puni de...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, sesera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de 1 6 fr. Les moteurs subiront le maximum de la peine. 444-...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...travaux forces i tems. 438. Quiconque, par des voies de fait, se ser* oppose» la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux a.', et d'une amende «pu ne pourra excéder le quart des dura" mages-intértts, mètre au-dessous...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...règlements , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Alter vero : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse...
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