 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...d'instruction criminelle , art. i3j), n° 5. ) Les jugement rendus en matière de police, pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. ( Même Code , art. 172.) S'ilya rébellion... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...III. De l'Appel des jugement de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs, outre les dépens. 173. L'appel sera suspensif. 174. L'appel des jugrmens rendus par le... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...qui sontainsi conçus: Art. 172 : к I .г., jugemens ren-lus en matière de police pourront être attaqués par la voie de » l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque tes amendes, restitutions » et autres réparations excéderont la somme de 5 fr. , outre les dépens.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...III. De Г appel des jugemens de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...autres réparations civiles excéderont la somme de 5 francs , outre les dépens. 1 73. L'appel sera suspensif. ••»74-L'appel des jugemens rendus... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...De t Appel des Jugemcns Je police. 171. Les Jugemcns rendus en matière île police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, r»-stitutions et autres réparations civiles excéderont la somme «le cinq francs , outre les dépens.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...qui la concerna Art. 156. Les jugemcr.s en matière de police , pourront être attaques par la vcie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement..., ou lorsque les amendes , restitutions et autres réparu36 APPEL DES JUOESItîfS Î)E POI.IG*. lions civiles excederont la somme de cinq gourdes , outre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...» être attaqués par la voie de l'Appel , lorsqu'ils » prononceront un emprisonnement, ou loisquc les « amendes , restitutions et autres réparations...civiles » excéderont la somme de cinq francs outre le* » dépens t » Attendu que , sur la plainte portée derant lui par Françoise et Cathérine Pavat... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...prévenus. Le Code d'instruction criminelle est muet a cet égard. Il dit bien , art. 174 , que V Appel des jugemens rendus par le tribunal de police, sera porté au tribunal correctionnel; que cet Appel sera interjeté , non dans les dix jours de la prononciation du jugement, lorsqu'il aura... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...paix. De l' Appel des Jugemens de police. 173. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront...excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. 178. L'appel sera suspensif. 17^. L'appel des jugemens rendus par le tribunal de police sera porté... | |
 | 1829 - 520 pages
...L'article 172 de ce Code (at-il dit) poite, que les jugcmens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...autres réparations civiles excéderont la somme de 5 francs, outre les dépens. » — : Mais le jugement dont il s'agit ne prononce ni emprisonnement... | |
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Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. 
