publiques du Conseil de préfecture, devront s'y présenter en robe et se conformer aux règles et usages suivis dans les juridictions civiles. Le Secrétaire, Edmond ROUSSE. Le Bâtonnier, J. DUFAURE. Décret relatif à l'élection du Bâtonnier de l'Ordre des avocats. Du 10 mars 1870. Considérant que l'élection du Bâtonnier de l'Ordre des avocats par l'assemblée générale de cet Ordre est conforme à l'ancienne tradition du Barreau et qu'elle offre pour la sincérité du choix plus de garantie qu'aucune autre; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1er. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats près chaque cour et tribunal de l'Empire sera élu à la majorité absolue des suffrages, par l'assemblée générale de l'Ordre, composée de tous les avocats inscrits au tableau. Art. 2. L'article 2 du décret du 22 mars 1852 est abrogé. Extrait de la loi du 29 juillet 1881 sur la CHAPITRE IV. Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par § 5. Publications interdites, immunités de la défense. Art. 41. Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par l'ordre de l'une des deux Chambres. Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres fait de bonne foi dans les journaux. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront, néanmoins, les juges saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l'année. Pourront toutefois les faits diffamatoires, étrangers à la cause, donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. Dispositions transitoires. Art. 68. Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures. FIN DU TOME SECOND. TITRE X. Libertés de l'avocat. Pages. CHAPITRE I. Libertés de l'avocat dans l'exercice professionnel.... 69 CHAPITRE II. Libertés de l'avocat à l'égard du client. De l'adversaire. Des témoins. Des experts ... 76 CHAPITRE III. Libertés de l'avocat. Irresponsabilité de l'avocat. Aveu. Fait avancé... CHAPITRE IV. Libertés de l'avocat. Remise et restitution des pièces. CHAPITRE II. Compétence du Conseil de discipline. Etendue de la juridiction. Incompétence. Chose jugée. Prescription...... CHAPITRE III. Plaintes. 101 113 Instruction. Relations du Rapporteur avec le Parquet. Modes d'instruction..... 124 Désistement et démission au cours de l'instruction sur une plainte. 128 CHAPITRE IV. Discipline. Procédure et ses suites..... 134 Rapport avant citation. Non-lieu. Non-lieu avec avertissement paternel.. 134 Rédaction, notification, et communication des arrêtés à l'avocat, De l'omnipotence des Conseils de discipline et du droit d'appel en matière d'admission au stage et au tableau.... 164 De l'omnipotence des Conseils de discipline et du droit d'appel en matière disciplinaire. Avocat frappé par une peine. Procureur général. Appel à minimà ........ 170 |