Usages et règles de la profession d'avocat: jurisprudence, ordonnances, décrets et lois, Volume 2 |
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... Barreau de Marseille , à propos de perquisition chez un avocat : « Les avocats n'ont pas de privilège qui les dispense de l'application de l'article 80 du Code d'instruction cri- minelle . ( ( Lorsqu'il y a lieu à perquisitions , elles ...
... Barreau de Marseille , à propos de perquisition chez un avocat : « Les avocats n'ont pas de privilège qui les dispense de l'application de l'article 80 du Code d'instruction cri- minelle . ( ( Lorsqu'il y a lieu à perquisitions , elles ...
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... Barreau de Metz le 13 mai 1824 , disait en parlant du timbre des consultations : « C'était retrancher quelque chose de notre indépen- dance et nous laisser , à certains égards , sur la même ligne que les officiers ministériels ; c'était ...
... Barreau de Metz le 13 mai 1824 , disait en parlant du timbre des consultations : « C'était retrancher quelque chose de notre indépen- dance et nous laisser , à certains égards , sur la même ligne que les officiers ministériels ; c'était ...
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... Barreau d'Angers , Martini , 27 juillet 1887 . M. Mollot cite à tort l'opinion de Bethmont pour sou- tenir l'affirmation que l'avocat inscrit au tableau peut seul donner et signer une consultation . La réponse , du 25 août 1860 , au Barreau ...
... Barreau d'Angers , Martini , 27 juillet 1887 . M. Mollot cite à tort l'opinion de Bethmont pour sou- tenir l'affirmation que l'avocat inscrit au tableau peut seul donner et signer une consultation . La réponse , du 25 août 1860 , au Barreau ...
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... Barreau , sont recevables à in- tenter une action en réparation devant la justice . Ces écrits n'ont pas le caractère d'écrits produits devant les tribunaux . Cass . , 11 août 1820 , S. D. 20.1.573 . - L'avocat est fondé à former ...
... Barreau , sont recevables à in- tenter une action en réparation devant la justice . Ces écrits n'ont pas le caractère d'écrits produits devant les tribunaux . Cass . , 11 août 1820 , S. D. 20.1.573 . - L'avocat est fondé à former ...
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... Barreau Saint - Étienne , 5 février 1873 . Un peu plus tard l'honorable Bâtonnier ajoutait : « Les avocats n'ont le droit de communiquer avec leurs clients qu'après la clôture de l'instruction . Tant que l'ins- truction n'est pas ...
... Barreau Saint - Étienne , 5 février 1873 . Un peu plus tard l'honorable Bâtonnier ajoutait : « Les avocats n'ont le droit de communiquer avec leurs clients qu'après la clôture de l'instruction . Tant que l'ins- truction n'est pas ...
Contents
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Common terms and phrases
12 juillet 14 décembre 20 février 20 novembre 27 août 28 janvier 29 juillet 30 mars affaires anciens Bâtonniers août arrêt articles audience autorisé avocats inscrits avoués avril Barreau Bâtonnier Bibliothèque C. I. cr Cass cause civile client Code confrère Conseil de discipline Conseil de l'Ordre consultation Cour d'assises Cour de cassation d'office décide décret de 1810 défense défenseur délibération demande démission devant la Cour devoir élections février fonctions honoraires inscrits au tableau janvier judiciaire juge juillet juin justice l'accusé l'arrêt l'article l'audience L'avocat doit l'élection l'exercice l'instruction l'ordonnance de 1822 l'ordonnance du 20 l'Ordre des avocats Lacan magistrats mars membres du Conseil ministère public Mollot non-lieu ordonnance Parquet peine disciplinaire pièces plaidoirie plainte Premier Président présenter procédure procès procès-verbal Procureur général profession d'avocat professionnel prononcée publique radiation Rapporteur refus règle réprimande séance seil sera serment seront seulement stage tion titre Tribunal vote
Popular passages
Page 366 - Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture , soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et., dans tous les cas , à l'action civile des tiers.
Page 366 - Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux.
Page 327 - XVII (23 septembre 1807), les avocats, selon l'ordre du tableau , et , après eux , les avoués , selon la date de leur réception, seront appelés, en l'absence des suppléants, à suppléer les juges, les Commissaires du Gouvernement et leurs substituts.
Page 352 - Je jure de ne rien dire ou publier, » comme défenseur ou conseil, de contraire » aux lois, aux règlements, aux bonnes » mœurs, à la sûreté de l'État, à la paix » publique, et de ne jamais m'écarter du » respect dû aux tribunaux et aux autorités
Page 350 - Le conseil de discipline statue sur l'admission au stage des licenciés en droit qui ont prêté le serment d'avocat dans nos cours royales; sur l'inscription au tableau des avocats stagiaires après l'expiration de leur stage, et sur le rang de ceux qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de leur profession, se présenteraient de nouveau pour la reprendre.
Page 330 - Gode de procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais.
Page 334 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 324 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Page 365 - Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 354 - ... garde des sceaux, ministre de la justice, ceux des avocats qui se seront fait remarquer par leurs lumières, leurs talents, et surtout par la délicatesse et le désintéressement qui doivent caractériser cette profession.