 | France - Law - 1823 - 820 pages
...serment en ces termes : «Je jure d'être fidèle au Roi et d'obéir à In Charte cens« titulionnelle, de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux régfemens , aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'£tat et à la paix publique , et de ne jamais... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...serment en ces termes : Je jure d'êtrejidèle au roi et d'obéir à la charte constitutionnelle , de ne rien ' dire ou publier , comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlemens, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et ù la paix publique ». II. L'acte de prestation... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...serment en ces termes: — « Je jure d'être fidèle au roi et d'obéir à la charte constitutionnelle , de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux réglemens, aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'état et à la paix publique . et de ne jamais... | |
 | 1834 - 398 pages
...avocats. ... sont tenus de prêter serment , de ne rien dire ou publier , comme défenseurs ou conseils , de contraire aux lois , aux règlements , aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'état et à la paix. publique , «t de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...ayant un caractère commercial; 4° de se rendre possesseur de droits successifs ou litigieux; 5° de rien dire ou publier comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, décrets et règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat ou à la paix publique; 6° de... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...serment en ces termes : « Je jure d'être fidèle au Roi et d'obéir à la Charte consti» tutiounelle , de ne rien dire ou publier, comme défenseur » ou conseil , de contraire aux lois , aux règleinens, aux bon» nes mœurs , à la sûreté de l'Etat et à la paix publique , et » de ne jamais... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...: « Je jure « d'être fidèle au roi des Français et d'obéir à la Charte constitutionnelle; « de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil , de contraire aux * lois et réglemens, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix * publique, et de ne jamais... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...: * Je jure « d'être fidèle au roi des Français et d'obéir à la Charte constitutionnelle ; « de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil , de contraire aux « lois et réglemens, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix « publique , et de ne jamais... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...termes : « Je jure obéissance à la Constitution , fidélité « à l'Empereur, de ne rien' dire ni publier, comme « défenseur ou conseil, de contraire...règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de « l'État, à la paix publique, et de ne jamais m'é« carter du respect dû aux tribunaux et aux... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...serment en ces termes *: — « Je jure d'être fidèle au Roi et d'obéir h la Charte constitutionnelle, biens du mineur, ni les prendre à ferme, à moins que le conseil de au* lois, aux réglemens, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et a la paix publique, et de... | |
| |
Je jure de ne rien dire ou publier, » comme défenseur ou conseil, de contraire » aux lois, aux règlements, aux bonnes » mœurs, à la sûreté de l'État, à la paix » publique, et de ne jamais m'écarter du » respect dû aux tribunaux et aux autorités... 
