 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...ultérieures de nouvelles lignes. 59. Toute exéculioo ou autorisation ultérieure de route, de сапгй, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé 1« chemin de fer, objet de la présente concession, on dans tonte antre contrée toisine on ékignée.... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 50. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de roule, de canal,...travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projelé, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...frais particuliers pour la compagnie. 41, Toute exécution ou toute autorisation ullérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée ou est situé le chemin de fer projeté, ou dans toulc autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...pour la compagnie. «S. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chenil de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...construction et à la navigation du canal. Tqute exécution et toute antorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer , de travaux de navigation...contrée où est situé le canal projeté , ou dans tonte antre contrée voisine ou éloignée , ne pourra donner ouverture à une demande ou indemnité... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...construction et à la navigation du canal. Toute exécution et toute autorisation ultérieure de route , de canal , de chemin de fer, de travaux de navigation...ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une demande en indemnité de la part du concessionnaiie du canal qui... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60> Tonle exécution oa autorisation ultérieure de roule» de canal» de...travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin d* fer objet de la présente concession, oa dan» toute autre contrée voisine ou éloignée,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...particuliers pour la compagnie. ARTICLE 41. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté , ou dans toute autre contrée voisine on éloignée , ne pourra donner ouverture... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...dont elle fera une dépendance. Art. iS. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture... | |
 | France - Law - 1836
...construction et à la navigation du canal. Toute exécution et toute autorisation ulte'rieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation,...ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une demande en indemnité de la part du concessionnaire du cana! qui... | |
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Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution... 
