Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports avec le code civil, Volume 1Videcoq, 1834 - Adjoining landowners |
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... décrets impériaux et avis du Conseil d'Etat ; 4. Les arrêts des cours souveraines , jugemens des tribunaux , ordonnances des intendants et des juges de police ; 5. Les décisions des auteurs les plus accrédités ; 6. ° Je n'ai pas ...
... décrets impériaux et avis du Conseil d'Etat ; 4. Les arrêts des cours souveraines , jugemens des tribunaux , ordonnances des intendants et des juges de police ; 5. Les décisions des auteurs les plus accrédités ; 6. ° Je n'ai pas ...
Page xix
... décrets improvisés et d'opinions discordantes , vociférées avec emporte- ment au sein du tumulte et du désordre . Ce ne fut pas même le produit de la méditation d'un seul homme abandonné à ses propres concep- tions . 1 : Lorsque dans le ...
... décrets improvisés et d'opinions discordantes , vociférées avec emporte- ment au sein du tumulte et du désordre . Ce ne fut pas même le produit de la méditation d'un seul homme abandonné à ses propres concep- tions . 1 : Lorsque dans le ...
Page 37
... décrets qui ont eu lieu en 1791 et depuis , à l'occasion de la réquisition de 1793 , méritent d'être conservés comme ... décret de l'assemblée législative du 16 septembre 1793 , qui , rivalisant d'humanité avec l'assemblée constituante ...
... décrets qui ont eu lieu en 1791 et depuis , à l'occasion de la réquisition de 1793 , méritent d'être conservés comme ... décret de l'assemblée législative du 16 septembre 1793 , qui , rivalisant d'humanité avec l'assemblée constituante ...
Page 38
... décret du 23 nivôse an 11 ( 12 janvier 1794 ) , au sujet des terres des défenseurs de la patrie . Il fut ordonné « que les terres en retard seraient en- « semencées d'une manière quelconque , pour le prin- temps prochain , par les ...
... décret du 23 nivôse an 11 ( 12 janvier 1794 ) , au sujet des terres des défenseurs de la patrie . Il fut ordonné « que les terres en retard seraient en- « semencées d'une manière quelconque , pour le prin- temps prochain , par les ...
Page 97
... décret du 27 juillet 1808 , qui autorise l'exécution des alignemens provisoires formés par les maires et préfets , sauf recours au gouvernement . L'application de ces lois à la voirie urbaine a donné lieu à plusieurs décisions dont il ...
... décret du 27 juillet 1808 , qui autorise l'exécution des alignemens provisoires formés par les maires et préfets , sauf recours au gouvernement . L'application de ces lois à la voirie urbaine a donné lieu à plusieurs décisions dont il ...
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Common terms and phrases
28 septembre action agrum Alluvion aquæ aqueducs arbres article autorisé bâtimens bâtiment bestiaux bois bordigues bornage bornes charge clôture Code civil Code pénal Code rural colombier commune conseil considérer construction contravention Cour de cassation coutume coutume de Normandie curage d'autrui décret dénonciation disposition distance doit doivent dommages et intérêts eaux espèce fermier fonds inférieur forêts fossés frais héritages ibid juge de paix jurisconsulte jurisprudence l'art l'article l'autre l'eau l'héritage voisin laisser législation lieu lois lombier maison matériaux matière ment mur mitoyen nécessaire nouvel œuvre ordonnance ouvrages parlement d'Aix Parsac peine pieds pigeons plantations plantés police portion posse possession possessoire pourrait préfet préjudice prescription priétaire Proculus proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriétaire supérieur propriétaire voisin propriétaires riverains propriété public quæ quod règle réglemens réparations romain rouissage s'il sera seront sieur terrain terre tion titre tribunaux Ulpien voie publique voisinage voitures d'eau
Popular passages
Page 443 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 50 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 101 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 405 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur...
Page 45 - ... sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par...
Page 102 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 82 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 168 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 44 - ... que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 129 - Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage.