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en général, ils sont habiles à contracter ; ils , tutèle ne fût exercée par un mari, par une peuvent se marier, ils peuvent faire un testa- épouse, par un ascendant ou par un descenient ; ce que ne peuvent pas les interdits dant de l'interdit; car la loi n'impose pas à pour cause d'imbécillité, de démence ou de ceux-ci un devoir nouveau : l'obligation de fureur.

protéger, de défendre l'étre infortuné qui les Tout l'objet de la nomination d'un conseil touche d'aussi près, vient de la nature; et ils étant de prévenir le préjudice que pourraient ne voudront pas enfreindre ses sacrés prééprouver ceux en faveur desquels elle est faite, ceptes , tant qu'ils auront la possibilité de les ce serait aller directement contre le but qu'on accomplir. se propose, si ceux-ci pouvaient être obligés à Art. 509, 510.

En général,

l'interdit renoncer aux avantages certains qu'ils se est assimilé au mineur pour tout ce qui conseraient procurés' sans l'intervention de leur cerne sa personne et ses biens ; ses revenus conseil.

doivent être essentiellement employés à adoucic Art. 498, 501. - Le jugement portant inART

son sort, et à accélérer sa guérison. Cette terdiction ou nomination d'un conseil, doit dernière disposition de la loi n'aurait peut-être être rendu à l'audience publique. On impose pas le même degré d'utilité, si, en pareil cas , an demandeur l'obligation de le faire lever, le cri de l'humanité n'était pas trop souvent signifier à partie et inscrire, dans les dix étouffé, et si l'intérêt ne parlait pas beaucoup jours, sur les tableaux qui doivent être affichés plus haut qu'elle. Il est bon que les magistrats dans la salle de l'auditoire, et dans les études soient avertis que la loi condamne la sordide des notaires de l'arrondissement. Ces précau- économie qu'on voudrait exercer sur l'infortions sont prises dans l'intérêt des tiers : il tune la plus touchante et la plus digne de faudra , pour en assurer l'observation , des- pitié. cendre dans quelques détails qui seraient au- Art. 511. — S'il est question de marier

ART dessous de la majesté de la loi. Il y sera pourvu l'enfant d'un interdit, les conventions matripar des réglements d'administration publique, moniales seront réglées par un conseil de dès que le notariat sera tout-à-fait organisé. famille, dont l'avis aura toujours besoin d'être

ART. 497,505. — Aussitôt après le premier homologué par le tribunal, sur les conclusions interrogatoire, le tribunal saisi de la demande du cominissaire du gouvernement. Dans l'in- peut, s'il y a lieu, commettre un administra- tention de la loi, cette homologation ne doit teur provisoire pour prendre soin de la per- pas être une vaine formalité; le tribunal, le sonne et des biens du défendeur; mais après commissaire du gouvernement, sont étroile jugement définitif, cette administration tement obligés, par les devoirs de leur place, provisoire cesse, il faut un tuteur et un pro- de s'assurer que les intérêts de l'enfant et ceux tuteur à la personne interdite.

de l'interdit ne sont pas sacrifiés à des intérêts Il peut arriver qu'elle soit en tutèle lors de opposés qui peuvent exister au sein même de son interdiction; alors la tutèle continue, sinon leur famille. le tuteur et le protuteur sont établis dans les Art.502. — L'interdiction et la nomination formes accoutumées. Cependant le mari est de d'un conseil produisent leur effet , à l'égard droit tuteur de sa femme interdite, ( Art. 506) des tiers,

des tiers, du jour du jugement. Tous actes et la femme peut être nommée tutrice de son postérieurs, passés par l'interdit , sont nuls mari.

de droit; il en est de même de ceux qu'il est ART. 508. On a compris que le tuteur d'un défendu de faire sans l'assistance d'un conseil, interdit, s'il était obligé de porter sa charge, si la défense n'a pas été respectée. tant que durerait l'interdiction, serait de pire ART. 503. Les actes antérieurs à la décondition que le tuteur d'un mineur.

fense de contracter sans conseils sont inatLa minorité a son terme certain marqué taquables : quant à ceux antérieurs à l'interpar la loi, l'interdiction n'en a d'autre que la diction, ils peuvent être annullés, si la cause * vie, dont la durée est incertaine, et peut se de l'interdiction existait notoirement à l'époque prolonger dans une très-longue suite d'années. où ils ont été faits. Celui qui contracte avec

On a dû poser en principe qu'après dix ans une personne notoirement imbécille, notoide gestion, le tuteur de l'interdit serait rem- rement en démence, est lui-même notoirement placé , s'il demandait à l’être, à moins que la 1 de mauvaise foi : on suppose que la notoriété

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de la cause de l'iaterdiction existe par rapport

les Romains eux-mêmes admirent l'interdicà lui, et ne lui laisse aucun prétexte pour tion des prodigues : c'est que l'objet d'une affecter une ignorance tout-à-fait invraisem-sage législation doit être d'établir ce qui conblable.

vient le mieux à la société pour qui les lois Art. 504. – Après la mort d'une personne

sont faites, sans s'attacher, avec une minuinterdite, on ne peut plus attaquer, pour tieuse précision, à toutes les conséquences

à cause d'imbécillité ou de démence, les actes que le raisonnement peut faire sortir d'un par elle faits de son vivant. Deux cas sont principe abstrait. exceptés :

L'état, intéressé à la conservation des fa1.0 Si l'interdiction avait été sinon pro- milles, ne peut admettre que le droit de prononcée, du moins provoquée avant le décès priété soit pour un citoyen le droit de ruiner de cette personne;

sa famille, en contentant de misérables fan2.0 Si la preuve de la démence résultait de taisies ou même de bonteux caprices. l'acte même qui serait attaqué.

Sans doute , le propriétaire peut impunéLes motifs de l'exception, dans le dernier ment abuser de sa chose, et le jus abutendi est cas, sont d'une évidence frappante et n'ont respecté, puisque l'acte fait par le propriétaire pas besoin de dévoloppement.

libre est toujours valable; la preuve de prodiIl faut prendre garde que, dans le premier galité ne résulte pas d'un seul abus, ni même cas, on ne prescrit pas aux juges l'obligation de plusieurs, en chose de peu d'importance. de rejeter ou d'admettre des actions qui peuvent Mais si l'abus tourne en habitude, il n'y a plus être légitimes et fondées, et néanmoins paraître moyen de dissimuler que le dissipateur est une suspectes par cela même qu'elles sont tardives; espèce de fou, qui manque de discernement on laisse aux tribunaux le pouvoir de peser les pour se conduire, et auquel il serait dangecirconstances qui se présentent sous tant de reux de laisser l'entier et libre exercice d'un combinaisons différentes, qu'elles mettent en

droit dont il n'use pas , dont il ne sait pas défaut la sagacité du plus babile législateur.

mais dont il abuse continuellement. ART. 512. Enfin, l'interdiction cesse Ce n'était pas pour le punir d'avoir fait avec les causes qui l'ont déterminée ; mais, des actes qu'il avait eu réellement le droit par respect pour le jugement qui l'a prononcée, de faire , qu'on interdisait le prodigue, mais et plus encore pour la sûreté publique, il faut parce qu'on le voyait incapable d'exercer son qu'il intervienne un jugement de main-levée, droit de propriété avec sagesse, et en suivant et que les mêmes formalités qui ont précédé et les lumières de la droite raison. accompagné le premier, garantissent encore La loi romaine disait expressément que le la sagesse du second ; alors seulement l'in- prodigue resterait en curatelle, quamdiù sanos terdit peut reprendre l'exercice de ses droits. mores receperit, tant que ses habitudes ne se

ART. 513. Le troisième et dernier cha- raient pas rectifiées, et que ses pitre est relatif aux prodigues. Vous avez pu seraient pas devenues saines et pures ; par remarquer, législateurs, que, jusqu'à pré- où nous voyons que la loi romaine portait sent, il n'en avait pas été question. On a plus son attention et sa sévérité sur le prinmème douté long-temp. s'il y avait des me. cipe des actions du prodigue , que sur ses sures à prendre contre la prodigalité. actions même : en effet, la prodigalité est

: Elle est sans doute l'abus de la propriété; presque toujours la suite d'autres passions permais la propriété elle-même ne se compose-t-elle

d'autres penchants très - condampas du droit d'user et du droit d'abuser? Com- nables. Ce sont ces vices qu'on attaque, en ment, dit-on, punir un homme parce qu'il a ótant au prodigue les moyens d'abuser de sa joui de son droit , parce qu'il a fait de sa chose, fortune. non pas le meilleur , non pas même un bon On ne vous propose cependant pas, légisusage., mais enfin un usage qui n'était pas lateurs, d'user, à l'égard du prodigue, dy défendu, et qui lui convenait à lui proprié- remède extrême de l'interdiction. Il a paru taire, maître à ce titre de disposer de sa pro- qu'il suffisait de lui donner un conseil, sans priété selon son bon plaisir ?

lequel il ne pourrait plaider, transiger, emCependant les Romains, par qui la pro- prunter , recevoir un capital mobilier, en donpriété avait été définie jus utendi , abutendi ; ner décharge , aliéner, ni grever ses biens

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meurs de

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nicieuses,

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d'hypothèques. Déjà je vous ai fait remarquer démence, pourront provoquer contre les proen quoi diffèrent essentiellement l'interdiction digues la défense de plaider, de contracter sans et la dation de conseil. Ce que j'ai dit à cet conseil; leur demande sera instruite et jugée égard me paraît propre à justifier la mesure suivant les règles prescrites pour l'interdiction : proposée relativement aux prodigues.

il en sera de même lorsqu'il sera question de Art. 514. -Ceux qui ont droit de deman- lever cette défense.

. der l'interdiction pour cause d'imbécillité et de

CODE NAPOLÉON.

LIVRE II.

DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA

PROPRIÉTÉ.

TITRE I.er

De la Distinction des Biens..

Décrété le 4 pluviðse an XII (25 janvier 1804); - Promulgué le 14 du même mois (4 février 1804).

[ARTICLES 5r6 à 543.]

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EXPOSÉ DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'Etat TREILAARD.

Séance du 25 nivôse an x11 ( 16 janvier 1804.).

LÉGISLATEURS,

Art. 516. Le moment est venu de re- de son indépendance quand il se réunit ea prendre l'édifice de notre législation, dont société. vous avez si heureusement posé les bases dans Dans un état où tout serait commun à tous. le cours de votre dernière session, et nous personne ne serait assuré de rien, et celui vous apportons le titre premier du second livre que la force mettrait aujourd'hui en possesdu Code civil, de la Distinction des Biens. sion, pourrait demain être dépossédé par la

Après avoir par des lois sages assuré l'état force. de tous les Français, il convient de s'occuper Ce n'est donc pas assez d'avoir considéré de leurs propriétés.

l'homme sous tous ses rapports, d'avoir placé C'est pour acquérir avec sécurité, c'est pour sous la sauvegarde des lois son état, l'état de jouir en paix que l'homme sacrifie une portion son épouse , celui de ses enfants, d'avoir gar

ranti une protection spéciale aux mineurs Nous ne vous présenterons aujourd'hui queaux absents, à tous ceux enfin qui par la fai. le titre I.er, celui de la Distinction des Biens : blesse de leur âge ou de leur raison, ou pour il ne renserme que trois chapitres ; des Im-, toute autre cause ne peuvent repousser les meubles ; des Meubles; des Biens dans leurs attaques qui leur sont livrées ; il faut aussi rapports avec ceux qui les possèdent. assurer le libre exercice de nos facultés, il Ces titres sont précédés d'un article unique faut nous conserver le fruit de nos travaux qui distingue tous les biens en meubles ou et de notre industrie, il faut enfin garantir immeubles; distinction sous laquelle se rangent la propriété : la propriété ! base fondamentale évidemment toutes les espèces de biens; i et l'un des plus puissants mobiles de la so- est impossible d'en concevoir qui ne doivent ciété. Qui pourrait en effet aspirer à la qualité pas être coinpris dans l'une de ces deux classes. d'époux, désirer celle de père, si, en pro- Il fut un temps où les immeubles formaient longeant notre existence au-delà du trépas, la portion la plus précieuse du patrimoine nous ne transmettions pas avec elle les dou- des citoyens ; et ce temps peut-être n'est pas ceurs qui l'ont embellie ou du moins consolée? celui où les meurs ont été le moins saines.

Il est donc nécessaire, après s'être occupé Mais depuis que les communications dedes personnes, de s'occuper des biens : c'est venues plus faciles , plus actives, plus éten. l'objet des livres II et Ili du Code,

dues , ont rapproché entre eux les hommes Dans le livre II, on considère les biens sous de toutes les nations ; depuis que le commerce,

; leurs différentes modifications; daos le livre III, en rendait, pour ainsi dire, les productions on les considère sous le rapport des différentes de tous les pays communes à tous les peuples, manières par lesquelles on peut les acquérir

a donné de si puissants ressorts à l'industrie, et les transmettre.

et a créé de nouvelles jouissances, c'est-àDéjà, dans le cours de la dernière session, dire', de nouveaux besoins , et peu:-être des vous ayez sanctionné deux titres de ce dernier vices nouveaux, la fortune mobilière des cilivre ; celui des Successions, et celui des Do.toyens s'est considérablement accrue, et cette nations : leur importance a fait intervertir révolution n'a pu être étrangère ni aur pour eux l'ordre du travail, et devancer l'ins- mæurs ni à la législation. tant où ils devaient vous être présentés, nous

On n'a pas dû attacher autant d'importanca allons reprendre la première série des titres, à une portion de terre, autrefois patrimoine et vous vous occuperez du livre II, c'est-à- unique des citoyens , et qui aujourd'hui pe dire, des biens considérés sous leurs différentes forme peut-être pas la moitié de leur fortune. modifications.

Ainsi ont disparu les affectations des biens Ce livre renferme quatre titres : - de la

aux familles sous la désignation de propres , Distinction des Biens ; - de la Propriété, propres anciens, retrait lignager; et les tran

; ' de l'Usufruit et de l'Habitation ; des sactions entre les citoyens, comme les lois: Servitudes ou Services fonciers.

sur les successions, se trouvent bien moins Voilà en effet les seules modifications dont compliquées. les propriétés soient susceptibles dans notre Il serait déplacé d'examiner ici ce que la organisation politique et sociale ; il ne peut société peut avoir perdu, ce qu'elle peut avoir exister sur les biens aucune autre espèce de gagné dans ces changements : le législateur droits : ou l'on a une propriété pleine et adapte ses lois à l'état actuel des peuples pour entière qui renferme également et le droit qui elles sont faites; non que je prétenite qu'il de jouir et le droit de disposer, ou l'on n'a doive obéir aveuglément aux directions bonnes qu’un simple droit de jouissance sans pou

ou mauvaises de l'esprit et des mæurs puvoir disposer du fonds, ou enfin on n'a que bliques; mais il en prépare la réforme quand des services fonciers à prétendre sur la pro- elle est devenue nécessaire par des voies lentes priété d'un tiers; services qui ne peuvent être et détournées, par des réglements sages qui, établis que pour l'usage et l'utilité d'un hé- agissant insensiblement, rédressent sans brisen, ritage ; services qui n'entraînent aucun assu- et corrigent sans révolter. jétissement de la personne; services enfin qui Je reviens au chapitre I.er du titre de la n'ont rien de coinmun avec les dépendances Distinction des Biens, celui des Immeubles., féodales brisées pour toujours.

Art. 517, 518, 519, Il est des objets

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immeubles par leur nature, comme les fonds, moins nécessaire, ni moius facile à appliquer
de terre, les bâtiments : on ne peut pas se que la précédente.
méprendre sur leur qualité, elle est sensible; Tout ce qu'un propriétaire place dans son
on ne peut pas davantage méconnaître la domaine pour son service et son exploitation
qualité d'immeuble dans les usines qui font prend la qualité d'immeuble par destigation;
partie d'un bâtiment, dans les tuyaux qui y les choses ainsi placées deviennent en effet une
conduisent des eaux, et dans d'autres objets partie du fonds, puisqu'on ne pourrait les en-
de la même espèce, qui s'identifient avec l'im-lever sans le détériorer et le dégrader essentiel-
meubie, et ne font qu'un seul tout avec lui. lement, et sans rendre son exploitation impos-
ART. 520,521. — Il n'est pat moins évi-

sible : la règle établie sur la destination du prodent que les récoltes, quand elles sont encore priétaire est donc fondée et sur la justice et pendantes par les racines, les coupes de bois

sur l'intérêt évident de la société. qui ne sont pas encore abattues, n'ayant pas

Cette règle embrasse dans son esprit tous cessé de faire partie du fonds, sont et restent

les objets qu'un propriétaire attache au fonds à immeubles jusqu'au moment où elles en seront perpétuelle demeure dans l'intention de l'améséparées.

liorer ou de l'embellir.

Art.525. – Ce principe n'est pas nouveau; ART. 524. - Mais il est quelques objets mais il s'élevait de nombreuses difficultés sur qui au premier aperçu peuvent laisser des doutes sur leur qualité.

son application : les tribunaux retentissaient

de démêlés sur les questions de savoir si des Regardera-t-on en effet comme immeuble un pressoir, par exemple, dont toutes les placés ou ron à perpétuelle demeure, les tableaux, des glaces, des statues , avaient été

parce que pièces peuvent être séparées et enlevées sans

les lois n'établissaient pas de règle précise pour dégrader le fonds , mais qui a été placé comme

juger cette question de tait. Nous proposons de nécessaire à l'exploitation ?

prévenir à cet égard toute difficulté dans la Art. 526.- Mettra-t-on aussi dans la classe suite, en fixant les signes caractéristiques d'une des immeubles un droit de passage sur un hé- intention de placer des meubles à perpétuelle ritage voisin, l'usufruit d'une terre, une action demeure : ainsi se trouvera tarie une source en revendication d'un immeuble.

abondante de procès entre les citoyens, et c'est Vous concevez que le législateur ne se propose

un grand bieu pour la société. pas de donner des décisions particulières sur

Le chapitre II de ce titre traite des meubles. chaque espèce douteuse qui peut se présenter; Art. 528,- Une chose est meuble par sa nason devoir est de tracer des règles larges et gé- ture quand elle est transportable d'un lieu à un nérales qui renferment des principes de solu

autre, soit qu'elle se meuve par elle-même, tion pour toutes les questions; c'est ce que l'on

comme les animaux, soit qu'elle ne puisse a dû faire, et c'est aussi ce que l'on a fait.

changer de place que par l'effet d'une force Pour déterminer si un objet doit être ou non

étrangère, comme les choses inanimées. considéré comme immeuble il faut rechercher

Cette définition s'entend assez d'elle-même sa destination, il faut examiner quelle est la

et n'a pas besoin d'être expliquée. chose sur laquelle il s'exerce : voilà deux prin- ART. 525,- Il serait sans doute inutile d'ob. cipes féconds en conséquences, et qui doivent

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que

les choses nobiliaires qui n'ont résoudre tous les doutes. Ainsi, toute action tendant à revendiquer tination reprennent leur qualité de meubles

acquis la qualité d'immeubles que par leur desun immeuble sera considérée comme immeuble lorsque cette destination est changée: ainsi, une par l'objet auquel elle s'applique : pourrait-on glace ou un tableau enlevé de leur parquet par refuser la qualité d'immeuble à une action qui le père de famille avec l'intention de ne pas les représente l'immeuble et qui en tient la place. yreplacer, redeviennent meubles; ils n'étaient

L'usufruit d'un immeuble, les services fon- immeubles que par destination; ils cessent d'être ciers sur un immeuble, seront également im- immeubles par une destination contraire. meubles par le même motif, car ils s'appliquent Art. 529.-Maiss'ilest difficile qu'il s'élève sur des immeubles.

des difficultés sérieuses sur la question de savoir Art ART. 524. - La règle puisée dans la desti

si une chose est meuble par sa nature , il est nation du père de famille n'est pas moins juste, il permis et même prudent d'en prévoir sur çer,

.

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