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tains objets dont la qualité n'est pas aussi sen Cette bizarrerie a dû disparaître, et, au mosible, comme , par exemple, des obligations ment où nous créons une législation fondée sur (Art. 529.) Des actions ou intérêts dans les la nature même des choses, compagnies de finance , de commerce ou d'in- ranger dans la classe des immeubles des objets dustrie, et enfin des rentes.

purement personnels, qui n'ont eux-mêmes Quant aux obligations , vous prévoyez bien | rien d'immobilier, et qui peuvent exister sans qu'on a placé celles qui ont pour objet des même leur supposer une hypothèque sur des sommes exigibles ou des effets mobiliers dans immeubles. la classe des meubles, par le même motif qui Que les rentes constituées aient été consifait réputer immeubles les actions tendant à re dérées comme immeubles lorsqu'il était défendu vendiquer un immeuble.

de stipuler l'intérêt de l'argent , lorsqu'on ne Les actions ou intérêts dans les compagnies pouvait constituer une rente sans feindre de finance, de commerce ou d'industrie, sont 1. que celui qui en fournissait le capital l'aliéaussi rangés dans la même classe, parce que les pait à perpétuité; 2.. que celui qui constituait bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers. Et la la rente se dessaisissait d'un héritage et en inrègle est juste même lorsque les compagnies de vestissait son créancier, qui, en percevantencommerce,

de finance ou d'industrie ont dû suite les arrérages de cette rente, n'était cense acquérir quelques immeubles pour l'exploita- recevoir que les fruits de l'immeuble dont son tion de l'entreprise. Cette entreprise est toujours débiteur s'était fictivement dessaisi : cela peut le principal objet de l'association dont l'immeu se concevoir ; mais tant de subtilité n'est plus ble n'est que l'accessoire, et la qualité d'une de notre siècle : il faut partir aujourd'hui de chose ne peut être déterminée que par la consi- vérités généralement reconnues ; s'argent peut dération de son objet principal.

produire des intérêts très-légitimes, sans qu'il Observons cependant que les actions ou in- soit besoin de recourir à une aliénation fictive térêts dans les compagnies de commerce, d'in- du capital; et une rente ne présentant dans dustrie ou de finance, ne sont réputés meubles son caractère rien d'immobilier, ne peut être qu'à l'égar:) de chaque associé seulement et laat déclarée que meuble dans nos lois. que dure la société; car les immeubles appar ART.533. — Il s'élevait aussi de grandes contenant à l'entreprise sont toujours immeubles testations sur l'acceptation des mots meubles, sans contredit à l'égard des créanciers de ces meubles meublants, biens meubles , mobilier, compagnies, et ils sont encore immeubles à effets mobiliers, quand ils étaient employés dans l'égard des associés lorsque la société étant les actes : nous avons cru ne devoir pas laisser rompue, il s'agit d'en régler et d'en partager les subsister une incertitude qui fût quelquefois bénéfices ou les pertes.

très-embarrassante pour les juges, et toujours Nous avons aussi placé les rentes dans la ruineuses pour les plaideurs ( Art. 533 ). Nous classe des meubles.

avons en conséquence fixé le sens précis de C'était autrefois une question très-contro toutes ces expressions. versée de savoir si les rentes constituées étaient Nous avons aussi fait disparaître les doutes meubles ou immeubles:la coutume de Paris les sur quelques autres points qui nous étaient réputait immeubles; d'autres coutumes les ré-signalés par les nombreux procès dont ils putaient meubles : dans cette diversité d'usages, furent l'objet. Il serait superflu de vous en enla nature de la rente était réglée par le domicile tretenir dans ce moment, et d'entrer dans du créancier à qui elle était due; la renie étant les détails; la lecture de la loi vous les fera un droit personnel, ne pouvait en effet être suffisamment connaître, ainsi que la sagesse régie que par la loi qui régissait la personne : des motifs qui l'ont provoquée. il résultait de la que dans un temps où les héri Je passe au troisième et dernier chapitre, tiers des meubles n'étaient pas toujours héritiers celui des biens dans leurs rapports avec ceur des immeubles, un homme qui ne possédait que qui les possèdent. des rentes, pouvait, sans dénaturer sa fortune, ART. 538.-Les lois romaines distinguaient déranger à son gré l'ordre des successions en dans les biens, ceux qui sont communs à tous rendant sa propriété mobilière ou immobilière, les hoinmes, comme lair, comme la suivant qu'il lui convenait de fixer son domicile dont un peuple ne peut envahir la dominasous l'empire de telle ou telle coutume. tion sans se déclarer le plus odieux et le plus

mer,

par la loi.

insensé des tyrans; les choses publiques, comme position du chapitre III ; voilà la sauve-garde les chemins, les ports, les rivages de la mer et la garantie de la propriété. et autres objets de cette nature ; les choses Cependant cette maxime elle-même pourqui n'appartenaient à personne , res nullius, rait devenir funeste, si l'usage que chacun telles étaient celles consacrées au service divin, peut faiçe de sa propriété, n'était pas surveillé les choses qui appartenaient aux communautés d'habitants, comme les théâtres et autres éta Si un particulier s'obstinait à ne pas réblissements de cette espèce; et enfin les choses parer sa maison, et à mettre en danger, par dites , res singulorum , c'esi-à-dire, celles qui cette manière d'user de la chose, la vie de se trouvaient dans le commerce , parce qu'elles ceux qui traverseraient la rue, point de doute étaient susceptibles de propriété privée. qu'il devrait être forcé par la puissance pu

Les biens compris dans cette dernière classe, blique à démolir ou à réparer. Il serait facile sont les seuls dont le Code civil doive s’oc de citer d'autres abus de propriété qui comcuper; les autres sont du ressort ou d'un code promettraient et la sûreté des citoyens , et de droit public, ou de lois administratives, et quelquefois même la tranquillité de la société l'on p'a dû en faire mention que pour an

entière. noncer qu'ils étaient soumis à des lois par

Il a donc fallu , en même-temps qu’on asticulières.

surait aux particuliers la libre disposition de Les biens susceptibles de propriété privée leurs biens, ajouter à cette maxime inviopeuvent être dans la possession de la nation lable le principe non moins sacré que cette ou des communes.

disposition était néanmoins soumise aux moArt. 539. - Déjà vous avez érigé en loi,

difications établies par les lois, et c'est par dans le cours de votre dernière cession, la

cette précaution sage et prudente, que la sûmaxime que les biens qui n'ont pas de maître

relé et la propriété de tous se trouvent efficaappartiennent à la nation; conséquence né

cement garanties : ce n'est pas par des moucessaire à l'abolition du droit du premier occu

vements capricieux et arbitraires que la faculté pant, droit inadmissible dans une société orga

de disposer de sa chose pourra être modifiée:

c'est par la loi seule, c'est-à-dire, par la Disée.

volonté nationale, dont vous êtes les organes; Art. 539. - En vous proposant aujourL’hui de déclarer que les biens vacants et sans

et votre sagesse est un garant que cette volonté

n'admet de modification que pour des motifs maître, et les biens des personnes qui ne laissent d'une haute considération. pas d'héritiers appartiennent aussi à la nation, ART. 543. – Enfin, le dernier article de nous ne vous présentons pas une dispositiou la loi nous ramène à ce que nous vous anpouvelle; c'est une suite naturelle de ce que

noncions en commençant : on ne peut avoir yous avez déjà sanctionné.

sur les biens que trois sortes de droits, ou un Art. 537. — Ces biens, quoique susceptibles droit de propriété, ou une simple jouissance, de propriété privée, sont administrés et aliénés ou seulement des services fonciers : ainsi notre par des règles et dans des formes qui leur sont code abolit jusqu'au moindre vestige de ce propres, pendant qu'ils se trouvent hors de la domaine de supériorité, jadis connu sous les propriété des particuliers.

noms de seigneurie féodale et censuelle. Ce qu'il importait surtout d'établir solen Les titres de la propriété, de l'usufruit, des nellement dans le code, c'est que les parti- servitudes, vous seront bientôt présen: és; notre culiers ont la libre disposition des biens qui mission se borne à vous présenter le titre de leur appartiennent : voilà la principale dis. I la Distinction des Biens,

TITRE II.

De la Propriété.

Décrété le 6 pluviòse an xul (27 janvier 1804); Promulgué le 16 du même mois (6 février 1804).

(ARTICLES 544 à 577.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État PORTALIS.

Séance du 26 nivóse an xi (17 janvier 1804).

LÉGISLATEURS,

Art. 544. - Le projet de loi qui vous est particulière. Les biens, réputés communs avant soumis définit la propriét, cet en fixe les carac-i'occupation, ne sont, à parler avec exactitères esseatiels; il détermint le pouvoir de l'état tude , que des biens vacants. Après l'occuou de la cité sur les propriétés des citoyens; pation, ils deviennent propres à celui ou à il règle l'étendųe et les limites du droit de pro ceux qui les occupent. La nécessité constitue priété, considéré en lui-même et dans ses rap un véritable droit : or c'est la nécessité même, ports avec les diverses espèces de biens. c'est-à-dire la plus impérieuse de toutes les

Dans cette matière, plus que da ns aucune lois qui nous commande l'usage des choses autre, il importe d'écarter les hypothèses, sans lesquelles il nous serait impossible de subles fausses doctrines ; et de ne raisonner que sister. Mais le droit d'acquérir ces choses et d'après des faits simples dont la vérité se d'en user ne serait-il pas entièrement nul sans trouve consacrée par l'expérience de tous les l'appropriation , qui seul peut le rendre utile , âges.

en le liant à la certitude de conserver ce que L'homme en naissant n'apporte que des

l'on acquiert. besoins ; il est chargé du soin de sa conser Méfions-nous des systèmes dans lesquels on vation ; il ne saurait exister ni vivre sans ne semble faire de la terre la propriété comconsommer : il a donc un droit naturel aux mune de tous que pour se ménager le préchoses nécessaires à sa subsistance et à son texte de ne respecter les droits de personne. entretien.

Si nous découvrons le berceau des nations, Il exerce ce droit par l'occupation, par le nous demeurons convaincus qu'il y a des protravail, par l'application raisonnable et juste, priétaires depuis qu'il y a des bommes. Le sau. de ses facultés et de ses forces.

vage n'est-il pas maître des fruits qu'il a cueillis Ainsi le besoin et l'industrie sont les deux pour sa nourriture, de la fourrure ou du feuilprincipes créateurs de la propriété.

lage dont il se couvre pour se prémunir contre Quelques écrivains supposent que les biens les injures de l'air, de l'arme qu'il porte pour de la terre ont été originairement communs. sa défense, et de l'espace dans lequel il conse Cette communauté, dans le sens rigoureux truit sa modeste chaumière ? On trouve, dans qu'on y attache, n'a jamais existé ni pu exister. tous les temps et par-out, des traces du droit Sans doute la providence offre ses dons à l'uni- individuel de propriété. L'exercice de ce droit, versalité, mais pour l'utilité et les besoins comme celui de tous nos autres droits naturels, des individus ; car il n'y a que des individus s'est étendu et s'est perfectionné par la raison, dans la nature. La terre est cominune , di- par l'expérience , et par nos découvertes en saient les philosophes et les jurisconsultes de tout genre. Mais le principe du droit est en l'antiquité, comme l’est un théâtre public qui nous ; il n'est point le résultat d'une conattend que chacun vienne y prendre sa place I vention humaine ou d'une loi positive; il est Tome II.

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dans la constitution même de notre étre, et contrées dans lesquelles la nature semble d'une dans nos différentes relations avec les objets main libérale répandre tous ses bienfaits, sont qui nous environnenr.

condamnées à la stérilité, et portent l'emNous apprenons par l'histoire que d'abord preinte de la dévastation, parce que les prole droit de propriété n'est appliqué qu'à des priétés n'y sont point assurées. Ailleurs l'inchoses mobiliaires. A mesure que la popula- dustrie , encouragée par la certitude de jouir tion augmente, on sent la nécessité d'aug- de ses propres conquêtes , transforme des démenter les moyens de subsistance. Alors, avec serts en campagnes riantes,

creuse des

canaux, l'agriculture et les différents arts , on voit dessèche des marais, et couvre d'abondantes naitre la propriété foncière , et successivement moissons des plaines qui ne produisaient toutes les espèces de propriétés et de richesses ju ques-là que la contagion et la mort. A qui marcbent à sa suite.

côié de nous un peuple industrieux, aujourQuelques philosophes paraissent étonnés que d’bvi notre allié, a fait sortir du sein des l'homme puisse devenir propriétaire d'une por- eaux, la terre sur laquelle il s'est établi, et tion de sol qui n'est pas son ouvrage , qui doit qui est entièrement l'ouvrage des hommes. durer plus que lui , et qui n'est soumise qu'à En un mot, c'est la propriété qui a fondé des lois que l'homme n'a point faites. Mais les sociétés humaines. C'est elle qui a vivifié , cet étonnement ne cesse-t-il pas, si l'on con- étendu , agrandi rotre propre existence. C'est sidère tous les prodiges de la main-d'æuvre, par elle que l'ind ie de l'homme, cet esprit c'est-à-dire, tout ce que l'industrie de l'homme de mouvement et de vie qui anime tout, a été peut ajouter à l'ouvrage de la nature?

portée cui les eaux, et a fait éclore sous les Les productions spontanées de notre soldivers climats tous les germes de richesse et n'eussent pu suffire qu'à des hordes errantes de puissance. de sauvages, uniquement occupées à tout dé Ceux-là connaissent bien mal le cœur hutruire pour fournir à leur consommation, et main qui regardent la division du patrimoine réduites à se dévorer entre elles après avoir comme la source des querelles, des inégalités, tout détruit. Des peuples simplement chasseurs et des injustices qui ont affligé l'humanité. On ou pasteurs n'eussent jamais pu former de fait honneur à l'homme qui erre dans les bois grands peuples. La multiplication du genre et sans propriété de vivre dégagé de toutes les humain a suivi partout les progrès de l'agri- ambitions qui tourmentent nos petites ames. culture et des arts; et cette multiplication, N'imaginons pas pour cela qu'il soit sage et de laquelle sont sorties tant de nations qui modéré; if n'est qu'indolent. Il a peu de déont brillé et qui brillent encore sur le globe, sirs, parce qu'il a peu de connaissances. Il ne était entrée dans les vastes desseios de la pro- prévoit rien, et c'est son insensibilité même vidence sur les enfants des hommes.

sur l'avenir qui le rend plus terrible quand il Oui , législateurs, c'est par notre industrie vivement secoué par l'impulsion et la préque nous avons conquis le sol sur lequel nous sence du besoin. Il veut alors obtenir

par

la existons; c'est

par
elle
que nous avons rendu

force ce qu'il a dédaigné de se procurer par la terre plus habitable, plus propre à devenir le travail : il devient injuste et cruel. notre demeure. La tâche de l'homme érait, pour ainsi dire , d'achever le grand ouvrage des peuples chez qui les propriétés ne seraient de la création.

point divisées n'auraient aucune occasion de Or, que deviendraient l'agriculture et les querelle : ces peuples ne se disputeraient-ils arts sans la propriété foncière, qui n'est que pas la terre vague et inculte, comme parmi le droit de posséder avec continuité la portion nous les citoyens plaident pour les héritages ? de terrain à laquelle nous avons appliqué nos" Ne trouveraient-ils pas de fréquentes occapénibles travaux et nos justes espérances ? sions de guerre pour leurs chasses, pour leurs

Quand on jette les yeux sur ce qui se passe pêches , pour la nourriture de leurs bestiaux ? dans le monde on est frappé de voir que L'état sauvage est l'enfance d'une nation; les divers peuples connus prospèrent bien et l'on sait que l'enfance d'une nation n'est moins en raison de la fertilité Daturelle du pas son âge d'innocence. sol qui les nourrit, qu'en raison de la sagesse Loin que la division des patrimoines ait des maximes qui les gouvernent. D'immenses pu détruire la justice et la morale, c'est au

contraire la propriété, reconnue et constatée de nature sont indépendants sans être libres; ils par cette division, qui a développé et affermi sont toujours forçants ou forcés. Les citoyens les premières règles de la morale et de la sont libres sans être indépendants, parce qu'ils justice. Car, pour rendre à chacun le sien, sont soumis à des lois qui les protègent contre il faut que chacun puisse avoir quelque chose. les autres et contre eux-mêmes. J'ajoute que les hommes portant leurs regards La vraie liberté consiste dans une sage comdans l'avenir , et sachant qu'ils ont quelque position des droits et des pouvoirs individuels bien à perdre, il n'y en a aucun qui n'ait avec le bien commun. Quand chacun peut faire à craindre pour soi la représaille des torts ce qui lui plaît, il peut faire ce qui nuirà autrui; qu'il pourrait faire à autrui.

il peut faire ce qui nuit au plus grand nombre. Ce n'est pas non plus au droit de pro La licence de chaque particulier opérerait inpriété qu'il faut attribuer l'origine de l'iné failliblement le malheur de tous. galité parmi les hommes.

Il faut donc des lois pour diriger les actions Les hommes ne naissent égaux ni en taille, relatives à l'usage des biens, comme il eu est ni en force, ni en industrie, ni en talents. pour diriger celles qui sont relatives à l'usage Le hasard et les événements mettent encore

des facultés personnelles. entre eux des différences. Ces inégalités pre On doit éire libre avec les lois, et jamais mières, qui sont l'ouvrage même de la na contre elles. De-là, en reconnaissant dans le ture , entrainent nécessairement celles que l'on propriétaire le droit de jouir et de disposer de rencontre dans la société.

sa propriété de la manière la plus absolue, On aurait tort de craindre les abus de la nous avons ajouté, pourvu qu'il n'en fasse pas richesse et des ditférences sociales qui peuvent un usage prohibe par les lois ou par les réglements. exister entre les hommes : l'humanité, la ART. 545. — C'est ici le moment de traiter bienfaisance, la pitié, toutes les vertus dont une grande question : Quel est le pouvoir de la semence a été jetée dans le caur humain, l'état sur les biens des particuliers ? supposent ces différences, et ont pour objet Au citoyen appartient la propriété et au soud'adoucir et de compenser les inégalités qui verain l'empire (1). Telle est la maxime de en naissent, et qui forment le tableau de la tous les pays et de tous les temps. C'est ce qui a vie.

fait dire aux publicistes a que la libre et tranDe plus, les besoins réciproques et la force quille jouissance des biens que l'on possède, des choses établissent entre celui qui a peu » est le droit essentiel de tout peuple qui n'est et celui qui a beaucoup, entre l'homme in point esclave; que chaque citoyeu doit garder dustrieux et celui qui l'est moins, entre le » sa propriété sans trouble; que cette propriété magistrat et le simple particulier, plus de » ne doit jamais recevoir d'atteinte, et qu'elle liens que tous les faux systèmes ne pourraient » doit être assurée comme la constitution en rompre.

» même de l'état (2)». N'aspirons donc pas à être plus humains L'empire, qui est le partage du souverain, que la nature, ni plus sages que la nécessité. ne renferme aucune idée de domaine propreART. 544. Aussi vous vous empresserez,

ment dit (3). Il consiste uniquement dans la législateurs, de consacrer par vos suffrages lé puissance de gouverner. Il n'est que le droit de grand principe de la propriété, présenté dans prescrire et d'ordonner ce qu'il faut pour le le projet de loi comme le droit de jouir et de bien général, et de diriger en conséquence les disposer des choses de la manière la plus absolue. choses et les personnes. Il n'atteint les actions Mais comme les hommes vivent en société et libres des citoyens qu'autant qu'elles doivent sous des lois, ils ne sauraient avoir le droit de être tournées vers l'ordre public. Il ne donne à contrevenir aux lois qui régissent la société. l'état sur les biens des citoyens que le droit de

Il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on

(1) Omnia rex imperio possidet , singuli dominio. règle l'exercice de tous les autres droits. Autre Sénèque, lib. VII, cap. IV et V de Beneficiis. cho e est l'indépendance , autre chose est la (2) Bohemer, Introductio in jure publico, p. 250. liberté. La véritable liberté ne s'acquiert que

Le Bret, de la Souverainete, liv. IV, chap. X. - Esprit

des Lois, liv. VIII, chap. II. par le sacrifice de l'ind Spendance.

(3) Imperium non includit dominium feudorum vel reruin Les peuples qui vivent entre eux dans l'état

quarumque civium. Wolf. Jus naturæ, part. I, paragr. 103.

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