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régler l'usage de ces biens par les lois civiles, dans les termes; car le mot despotisme , qui anle pouvoir de disposer de ces biens pour des ob- nonce le fléau de l'humanité, devait-il jamais jets d'utilité publique, la faculté de lever des être placé à côté d'un mot legal qui caractérise impôts sur les mêmes biens. Ces différents droits le règne bienfaisant des lois? réunisforment ce que Grotius (1), Puffendorf(2), Heureusement toutes ces erreurs viennent et autres, appellent le domaine éminent du souve- échouer contre les principes consacrés par le Tain; mots dont le vrai sens, développé par ces droit naturel et public des nations. Il est reauteurs,

ne suppose aucun droit de propriété, connu partout que les raisons qui motivent pour et n'est relatif qu'à des prérogatives insépara- les particuliers la nécessité du droit de próbles de la puissance publique.

priété, sont étrangères à l'état ou au souverain, Cependant des jurisconsultes célèbres crai-dont la vie politique n'est pas sujette aux gnant que,

dans une matière aussi délicate, on mêmes besoins que la vie naturelle des indine pût trop aisément abuser des expressions les vidus. plus innocentes, se sont élevés avec force con- Nous convenons que l'état ne pourrait subtre les mots domaine éminent, qu'ils ont re- sister s'il n'avait les moyens de pourvoir aux gardés comme pleins d'incorrection et d'inexac-frais de son gouvernement; mais en se procutitude. Les discussions les plus solennelles sur rant ces moyens par la levée des subsides, le ce point ont long-temps fixé l'attention de souverain n'exerce point un droit de propriété ; toutes les universités de l'Europe (3). Mais il il n'exerce qu'un simple pouvoir d'administrafaut convenir que cette dispute se réduisait à tion. une pure question de mots, puisqu'en lisant les C'est encore, non comme propriétaire supéouvrages qui ont été respectivement publiés on rieur et universel du territoire, mais comme s'apperçoit que tous nos controversistes s'ac- administrateur suprême de l'intérêt public, cordent sur le fond même des choses , et que que le souverain fait des lois civiles pour réceux d'entre eux qui parlaient des prérogatives gler l'usage des propriétés privées. Ces produ domaine éminent, les limitaient aux droits priétés ne sont la matière des lois que comme que les autres faisaient dériver de l'empire ou objet de protection et de garantie, et non de la souveraineté.

comme objet de disposition arbitraire. Les lois En France, et vers le milieu du dernier ne sont pas

de

purs actes de puissance; ce sont siècle, nous avons vu paraître des écrivains des actes de justice et de raison. Quand le légisdont les opinions systématiques étaient vrai- lateur publie des réglements sur les propriétés ment capables de compromettre les antiques particulières, iln'intervient pas comme maître, maximes de l'ordre naturel et social. Ces écri- mais uniquement comme arbitre, comme réguvains substituaient au droit incontestable qu'a lateur, pour le maintien du bon ordre et de la l'état ou le souverain de lever des subsides, paix. un prétendu droit de copropriété sur le tiers du Lors de l'étrange révolution qui fut opérée produit net des biens des citoyens.

par l'établissement du régime féodal, toutes les Les bommes qui prêchaient cette doctrine se idées sur le droit de propriété furent dénaproposaient de remplacer toutes les lois fonda turées, et toutes les véritables maximes furent mentales des nations par la prétendue force de obscurcies; chaque prince dans ses états voulut l'évidence morale, presque toujours obscurcie par s'arroger des droits utiles sur les terres des les intérêts et les passions, et toutes les formes particuliers, et s'attribuer le domaine absolu connues de gouvernement par un despotisme de toutes les choses publiques. C'est dans ce légal (4), qui impliquerait contradiction jusque temps que l'on vit naître cette foule de règles

extraordinaires qui régissent encore la plus (1) De la paix et de la guerre, liv. I, ch. I, paragr. 6; | grande partie de l'Europe, et que nous avons ch. ill, paragr. 6, liv. II, chr: XIV, paragr. 7; liv. III, heureusement proscrites. Cependant, à travers (2) Du droit de la nature et des gens, liv. VIII, ch. V.

toutes ces règles, quelques étincelles de raison (3) Fleicher, Institutiones juris naturæ et gentium , qui s'échappaient laissaient toujours entrevoir liv. III, chap. XI, paragr. II.

les vérités sacrées qui doivent régirl'ordre social. Leysor; dans sa dissertation Pro imperio contra domi- Dans les contrées où les lois féodales dominium eminens, imprimée à Wirtemberg en 1673. (4) Voyez un ouvrage intitulé : de i Ordre essentiel des

nent le plus, on a constamment reconnu des société's politiques.

biens libres et allodiaux; ce qui prouye que

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ch. XX.

ce n'est

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l'on n'a jamais regardé la seigneurie féodale Après avoir déterminé le pouvoir de l'état comme une suite nécessaire de la souveraineté. sur les propriétés particulières, on a cherché Dans ces contrées, on distingue dans le prince à régler l'étendue et les limites du droit de deux qualités, celle de supérieur dans l'ordre propriété, considéré en lui - même et dans des fiefs , et celle de magistrat politique dans ses rapports avec les diverses espèces de biens, l'ordre commun. On reconnaît que la sei- Il résulte de tout ce qui a été dit

qui a été dit que le gneurie féodale ou la puissance des fiefs n'est droit de propriété s'applique tant aux meubles qu’une chose accidentelle qui ne saurait appar- | qu'aux immeubles. tenir à un. souverain, comme tel. On ne range ART., 546. — C'est un principe constant

dans la classe des prérogatives de la puissance chez toutes les nations policées que la prosouveraine que celles qui appartiennent essen- priété d'une chose soit mobilière soit imtiellement à tout souverain, et sans lesquelles imobilière s'étend sur tout ce que cette chose il serait impossible de gouverner une société produit. politique.

En conséquence les fruits naturels ou inOn a toujours tenu pour maxime que les

dustriels de la terre ; domaines des particuliers sont des propriétés Les fruits civils; sacrées qui doivent être respectées par le sou

Le croît des animaux , appartiennent au verain lui-même.

propriétaire ; Art. 545. — D'après cette maxime, nous On appelle fruits naturels de la terre ceux avons établi , dans le projet de loi, que nul | qu'elle produit sans le secours de l'art. On ne peut être contraint de céder sa propriété, si appelle fruits industriels ceux que la terre ne

pour cause d'utilité publique, et noyen- produirait pas sans le travail de l'homme. nant une juste et préalable indemnité.

On ne croit pas avoir besoin de motiver la L'état est, dans ces occasions, comme un disposition qui rend propriétaire de ces fruits particulier qui traite avec un autre particulier. celui qui est déjà propriétaire de la terre C'est bien assez qu'il puisse contraindre un même; car, dans l'ordre et la marche des citoyen à lui vendre son héritage, et qu'il idées, c'est la nécessité de reconnaître le droit lui ôte le grane privilège qu'il tient de la loi du cultivateur sur les fruits provenus de son naturelle et civile de ne pouvoir être force travail et de sa culture, qui, au moins jusqu'à d'aliéner son bien.

la récolte, a fait supposer et reconnaitre son Pour que l'état soit autorisé à disposer des droit sur le fonds même auquel il a appliqué domaines des particuliers , on ne requiert ses labours. C'est ainsi que d'année en année pas cette nécessité rigoureuse et absolue qui le cultivateur s'assurant les mêmes droits pac donne aux particuliers même quelque droit les mêmes travaux, la jouissance s'est changée sur le bien d'autrui (1). Des motifs graves pour lui en possession continue, et la posd'utilité publique suffisent ; parce que, dans sesion continue en propriété. Il faut donc l'intention raisonnablement présumée de ceux bien avouer que le propriétaire du fonds est qui vivent dans une société civile, il est certain nécessairement propriétaire des fruits, puisque que chacun s'est engagé à rendre possible par c'est le droit originaire du cultivateur sur les quelque sacrifice personnel ce qui est 'utile à fruits qui a fondé la propriété même du sol. tous; mais le principe de l'indemnité due au

De plus, la propriété du sol serait absocitoyen dont on prend la propriété est vrai lument vaipe, si on la séparait des émolu. dans tous les cas sans exception. Les charges ments naturels ou industriels que ce sol produit. de l'état doivent être supportées avec égalité L'usufruit peut être séparé à temps de la et dans une juste proportion. Or toute égalité propriété par convention ou par quelque titre toute proportion serait détruite, si un seul particulier ; mais la propriété et l'usufruit vont. ou quelques-uns pouvaient jamais être soumis nécessairement ensemble, si l'on ne consulte à faire des sacrifices auxquels les autres ci- que l'ordre commun et général. toyens ne contribueraient pas.

La rè le que nous avons établie pour les fruits

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naturels et industriels de la terre , s'applique (1) On sait le droit qu'a tout propriétaire qui n'a point d'issue pour arriver à son domaine, d'obliger les proprié

au croît des animaux qui sont élevés et nourris itaires à lui donner . en payant , passage sur leurs propres

par nos soins, et aux fruits civils qui sont le résultat d'une obligation légale ou volontaire.

terres.

:

ART. 548. -- Comme on ne peut recueillir , soit, comporte quelques limites que l'état de sans avoir semé, les fruits n'appartiennent société rend indispensables. au propriétaire du sol qu'à la charge de rem- Vivant avec nos semblables, nous devons bourser les frais des labours , travaux et se- respecter leurs droits , comme ils doivent resmences faits par des tiers.

pecter les nôtres. Nous ne devons donc pas Il serait trop injuste de percevoir l'émo- nous permettre , même sur notre fonds,

des lument sans supporter la dépense, ou sans procédés qui pourraient blesser le droit acpayer les travaux qui le produisent.

quis d'un voisin ou de tout autre. La nécessité Art. 549 On a toujours distingué le

et la multiplicité de nos communications sosimple possesseur d'avec le véritable proprié- ciales ont amené sous le nom de servitudes taire , la propriété est un droit, la simple posodes services, qu'un propriétaire ne pourrait

et sous d'autres, des devoirs, des obligations, session n'est qu'un fait. Un homme peut être en possession d'une chose ou d'un fonds qui ne lui méconnaître sans injustice et sans rompre les appartient pas : dès-lors peut-il s'approprier le

liens de l'association commune. produit de cette chose ou de ce fonds ? On dé- En général les hommes sont assez claircide, dans le projet de loi, que le simple posses voyants sur ce qui les touche : on peut se seur ne fait les fruits siens que dans le cas reposer sur l'énergie de l'intérêt personnel il possède de bonne foi. ;

du soin de veiller sur la bonne culture. La Art. 550. La bonne foi est' constatée

liberté laissée au cultivateur et au propriétaire,

fait de grands biens et de petits maux. L'intérêt quand le possesseur jouit de la chose comme propriétaire et en vertu d'un titre translatif de public est en sûreté quand , au lieu d'avoir un

ennemi, il n'a qu'un garant dans l'intérêt propriété dont il ignore les vices. il est censé igniorer les vices de son titre privé.

Cependant, comme il est des propriétés d'une tant qu'on ne constate pas qu'il les connaissait.

telle nature, que l'intérêt particulier pent se La loi civile ne scrute pas les consciences.

trouver facilement er fréquemment en oppoLes pensées ne sont pas de son ressort ; à.

sition avec l'intérêt général dans la manière ses yeux le bien est toujours prouvé quand le mal ne l'est pas.

d'user de ces propriétés, on a fait des lois et des Art. 551. – Non-seulement le droit de les domaines qui consistent en mines, en

réglements pour en diriger fb-age : tels sont

' propriété s'étend sur tout ce qui est produit forêts, et en d'autres objets pareils , et qui ont par la chose dont on est propriétaire; mais il dans tous les temps fixé l'attention du légiss'étend encore sur tout ce qui s'y unit et s'y incor-| lateur. pore , soit naturellement, soit artificiellement.

Dans nos grandes cités, il importe de veiller C'est ce qu'on appelle droit d'accession.

sur la régularité et même sur la beauté des Pour bien apprécier le droit d'accession, il édifices qui les décorent. Un propriétaire ne est nécessaire de parler séparément des choses saurait avoir la liberté de contrarier par ses mobilières et des choses immobilières.

constructions particulières les plans généraux Art. 55%. - Nous avons posé le principe de l'administration publique. que la propriété du sol emporte la propriété du Un propriétaire, soit dans les villes, soit dessus et du dessous.

dans les champs, doit encore se résigner à Nous en avons conclu que le propriétaire subir les gênes que la police lui impose pour peut faire au-dessus toutes les plantations et le maiutien de la sûreté commune. constructions, et au-dessous toutes les cons- Dans toutes ces occurrences,

il faut soumettre tructions et fouilles qu'il juge convenables, toutes les affections privées, toutes les voloutés

Ou comprend que la propriété serait im- particulières, à la grande peusée du bien parfaite, si le propriétaire n'étailbre de mettre a

Art. 553. Après avoir averti les propriérieures et intérieures du sol ou du fonds quitaires de l'étendue et des limites naturelles de i profit pour son usage toutes les parties exte public, lui appartient, et s'il n'était le maître de tout leurs droits, on s'est occupé des hypothèses l'espace que son domaine renferme,

dans lesquelles, la propriété foncière ou imNous n'avons pourtant pas dissimulé que mobiliaire peut accidentellement s'accroitre, le droit du propriétaire, quelque étendu qu'u Il peut arriver, par exemple, qu'un tiers

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de

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ou

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vienne faire des plantations dans le bien d'au- lance pas entre le propriétaire foncier et le
trui, ou y construire un édifice : à qui appar- tiers imprudent qui s'est permis avec plus ou
tient cet édifice ou cette plantation ? Nous sup- moins de bonne foi, une sorte d'incursion dans
posons le tiers de bonne foi; car s'il ne l'était la propriété d'autrui.
pas , s'il n'avait fait qu'un acte d'émulation Dans le projet de loi, nous sommes partis
et de jalousie, son procédé ne serait qu'une du principe que toutes les plantations faites
entreprise, un attentat. Il ne s'agirait point dans un fonds sont censées faites

par
le

propeser un droit, mais de réprimer un délit. priétaire de ce fonds, et à ses frais, si le con

Les divers jurisconsultes ne se sont point traire n'est prouvé. accordés sur la question de savoir si la plan- Art. 555. - Nous donnons au propriétation faite dans le fonds d'autrui appartient taire du sol sur lequel un tiers a fait des à celui qui a planté, ou au propriétaire du plantations, la faculté de les conserver fonds sur lequel la plantation a été faite. Les d'obliger ce tiers à rétablir les lieux dans leur uns ont opiné pour le propriétaire du fonds, et premier état. les autres pour l'auteur de la plantation.

Dans le premier cas, nous soumettons la Il en est qui ont voulu établir une sorte de propriétaire à payer la valeur des plantations société entre le planteur et le propriétaire fon- qu'il conserve et le salaire de la main d'oeuvre, cier, attendu que d'une part les plantes sont sans égard à ce que le fonds mêmel peut avoir alimentées par le fonds, et que d'autre part gagné par la plantation nouvelle. elles ont par elles-mêmes un prix, une va- Dans le second cas, le tiers planteur est leur qui ont été fournis par tout autre que obligé de rétablir les lieux à ses propres frais celui à qui le fonds appartenait. Il faut , a-t-on et dépens; il peut même être exposé à des dit, faire un partage raisonnable entre les dommages et intérêts, il supporte la peine parties intéressées. Cette opinion est celle de sa légéreté et de son entreprise. de Grotius, et de quelques autres publicistes Nous avons suivi l'esprit des lois romaines. célèbres : Grotius a été réfuté par Puffen- Nous décidons par les mêmes principes les dorf ; ce dernier a fait sentir avec raison questions relatives aux constructions de bâtitous les inconvénients qu'il y aurait à établir

liements

et autres ouvrages faits par un tiers sut une société forcée entre des hommes qui n'ont le sol d'autrui ; nous donnons au propriétaire pas voulu être associés ; il a prouvé qu'il se- la même alternative. Nous avons pensé qu'on rait impossible de conserver l'égalité entre les ne saurait trop avertir les citoyens des risques parties intéressées dans le partage des produits qu'ils courrent quand ils se permettent des end'une telle société ; il a observé qu'il serait treprises contraires au droit de propriété. dangereux d'asservir ainsi une propriété fon- Nous avons excepté de la règle générale le cière à l'insu et contre le gré du propriétaite; cas où celui qui aurait planté ou construit

d'ailleurs chacun étant maître par le dans le fonds d'autrui , serait un possesseur droit de faire cesser toute possession indivise de bonne foi qui aurait été évincé sans étre et de séparer ses intérêts de ceux d'autrui, condamné à la restitution des fruits, et qui il n'y avait aucun motif raisonnable d’im- aurait planté ou construit pendant sa possesposer au propriétaire d'un fonds une servitude sion. Dans ce cas, le propriétaire est tenu , insolite et aussi contraire au droit naturel qu'au ou de payer la valeur des constructions ou plandroit civil.

tations, ou de payer une somme égale à l'augA travers les différents systèmes des auteurs, mentation de valeur que ces plantations et nous sommes remontés au droit romain, qui constructions peuvent avoir apportées au sol. décide qu'en général tout doit céder au sol Art. 554. Nous nous sommes occupés qui est immobile, et qu'en conséquence dans de l'hypothèse où le propriétaire d'un fonds la nécessité de prononcer entre le propriétaire fait des plantations et constructions avec des du sol et l'auteur de la plantation, qui ne matériaux qui appartiennent à un tiers. peuvent demeurer en communion malgré eux Nous avons pensé, dans une telle hypopour le même objet, le propriétaire du sol thèse, que ce tiers n'a pas le droit d'enlever doit avoir la préférence, et obtenir la pro- ses matériaux, mais que le propriétaire du priété des choses qui ont été accidentellement fonds doit en payer la valeur, et qu'il peut réunies à son fonds. La loi romaine ne ba- | même, selon les circonstances, être condamné

et que

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à des dommages et intérêts. Cela est fondé sur propriétés privées ne peuvent certainement le principe que personne ne peut s'enrichir s'accroître des choses dout l'usage doit deaux dépens d'autrui,

meurer essentiellement public, mais que Art. 556. — Le projet de loi termine la .

toutes celles qui sont susceptibles de possession grande question des alluvions. Il décide, con- et de domaine, quoiqu'elles soient produites formément au droit romain, que l'alluvion par d'autres qui sont régies par le droit public, profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'a- peuvent devenir des propriétés privées, et le gisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, deviennent en effet, comme les alluvions qui flotable ou non, à la charge, dans le premier sont produites par les fleuves et les rivières cas, de laisser le marche - pied ou chemin de navigables , et qui sont susceptibles par elleshulage conformément aux réglements.

inêmes d'être possédées par des particuliers, à L'alluvion est un atterrissement ou accroisse- l'instar de tous les autres héritages. ment qui se forme insensiblement aux fonds Nous avons cru devoir rétablir les propriériverains d'un fleuve ou d'une rivière.

taires riverains dans l'exercice de leurs droits Les principes de la féodalité avaient obs- naturels. Nous les avons seulement soumis, curci cette matière; on avait été jusqu'à pré- relativement aux fleuves et rivières navigables, tendre

que les alluvions formées par les fleuves à laisser libre l'espace de terrain suffisant pour et rivières appartenaient au prince, lors- ne pas nuire aux usages publics. qu'il s'agissait d'une rivière ou d'un fleuve

ART. 557

Ce que nous avons dit des navigable; ou au seigneur haut-justicier, lors- alluvions s'applique aux relais que forme l'eau qu'il s'agissait d'une rivière ou d'un ffeuve courante qui se retire insensiblement de l'une de non navigable. Les propriétaires riverains ses rives en se portant vers l'autre. Le proprieétaient entièrement écartés par la plupart des taire de la rive découverte profite de ces relais, coutumes.

sans que le riverain du côte opposé puisse venir Dans les pays de droit écrit, ces proprié. réclamer le terrain qu'il a perdu. Entre riverains, taires s'étaient pourtant maintenus dans leurs l'incertitude des accidents forme la balance des droits ; mais on voulut les en dépouiller peu pertes et des gains, et maintient entre eux un d'années avant la révolution, et l'ou connaît à équilibre raisonnable. cet égard les réclamations solennelles de l'ancien Les délaissements formés par la mer sont parlement de Bordeaux qui repoussa avec a- régis pard'autres principes, parce qu'ils tiennent tant de lumières que de courage les entreprises à un autre ordre de choses : ils sont exceptés des du fisc, et les intrigues ambitieuses de quelques maximes que nous avons établies. courtisans dont le fisc n'était que le prête-nom. Art. 559

Si un fleuve ou une rivière Il fut établi à cette époque que les alluvions opère une révolution subite dans la propriété doivent appartenir au propriétaire riverain d'un riverain, et emporte une partie consipar cette maxime naturelle que le profit ap. dérable de cette propriété pour la joindre à pariient à celui qui est exposé à souffrir le une autre, le propriétaire évincé par

le fleuve dommage. Des propriétés riveraines sont me- ou par la rivière peut réclamer pendant un an nacées plus qu'acune autre. Il existe, pour la portion de terrain dont il a été si brusainsi dire, une sorte de contrat aléatoire entre quement dépouillé; mais après ce temps, il ne le propriétaire du fonds riverain et la nature, peut plus réclamer. dont la marche peut à chaque instant ravager

ART. 558. - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard ou accroître ce fonds.

des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve Le système séo:lal a disparu; conséquem- toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est ment il ne peut plus faire obstacle au droit à la hauteur de la décharge de l'etang, encore que des riverains.

le volume de l'eau vienne à diminuer. Mais dira-t-on que les fleuves et les rivières Réciproquement, le propriétaire de l'étang navigables sont des objets qui appartiennent n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines au droit public et des gens, et qu'ainsi le: que son eau vient à couvrir dans les crues exalluvions produites par ces fleuves et par ces

traordinaires. rivières ne peuvent devenir la matière d'une La justice de cette disposition est évidente propriété privée.

par elle-même. Nous répondrons, avec Dumoulin, que les Art. 560, 561. Quant aux isles, on

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