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TITRE IV.
Des Servitudes ou Services fonciers.

Décrété le 10 pluviðse an zn (31 janvier 1804); - Promulgué le 20 du même mois (10 février).

[ARTICLES 637 à 710.]

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Exposé des MOTIFS, par M. le Conseiller-d'Etat BERLIER.

Séance du 29 nivóse an xu (20 janvier 1804). LÉGISLATEURS, Art. 638.-Un projet de loi sur la propriété Je me bornerai donc à vous offrir quelques vous a été soumis il y a peu de jours; ses droits notions générales de l'ordre qui a été suivi dans vous ont été développés avec beaucoup d'éten- la rédaction de ce projet, et des vues qui y ont due : mais la propriété est susceptible de modi- préside. fications comme toutes les institutions de l'ordre

Art. 639.- Les servitudes se divisent en social.

trois classes : les unes dérivent de la situation Ainsi diverses causes peuvent concourir à des lieux, les autres sont établies par la loi; l'assujétissement d'un fonds originairement la troisième espèce s'établit par le fait de franc; ainsi à côté de la liberté des héritages se l'homine. placent les servitudes ou services fonciers, dont Les deux premières classes ont quelque affinous venons vous entretenir aujourd'hui. nité entre elles; la troisième en est essentielle

Il ne s'agit point ici de ces prééminences d'un ment distincte: mais comme elles ont chacune fonds sur l'autre, qui prirent naissance dans le un caractère et des effets qui leur sont propres, régime à jamais aboli des fiefs.

je vais les examiner séparément et dans l'ordre Il ne s'agit pas non plus de services imposés qui leur est assigné par le projet de loi. à la personne et en faveur d'une personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Des servitudes qui dérivent de la situation des Dans ce travail, le gouvernement n'a point

lieux. aspiré à la création d'un systême nouveau : en respectant les usages autant qu'il était possible, ART.. 640. — Les eaux se placent au premier il a rapproché et concilié les règles de la ma- rang des servitudes de cette espèce. C'est par la tière; et malgré son extrême désir d'établir l'u- nature des choses que les fonds inféricurs sont niformité dans cette partie de la législation assujétis à recevoir les eaux qui découlent des comme dans les autres, il y a quelquefois re- béritages supérieurs; ainsi le propriétaire d'un poncé quand des différences locales la repous- héritage iuférieur ne peut se soustraire à cette saient invinciblement.

servitude, qui est une charge tracée par la naPour vous mettre, législateurs, à même d'ap- ture elle-même. précier ce travail, je ne m'astreindrai point à De son côté le propriétaire de l'héritage sujustifier en détail chacun de ses nombreux ar- périeur ne peut aggraver la servitude , ni chanticles.

ger le cours des eaux d'une manière qui porte Tout ce qu'un usage constant et conforme dommage à l'héritage inférieur. aux règles de la justice a consacré depuis des Ces règles sont fondées, d'une part, sur la siècles, n'a pas besoin d'être motivé, et notre nécessité, et de l'autre , sur l'équité. Mais la projet compte bien peu de dispositions qui ne

de dispositions qui ne question des eaux se présente aussi sous uu soient dans ce cas.

autre rapport.

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.

source.

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a

En effet, de même que les eaux peuvent notamment au bornage, n'était que la matière être pour

l'héritage inférieur une chose incom- d'un réglement entre voisins. mode, onéreuse, en un mot une vraie servi- Mais en mettant à l'écart toute dispute de tude, de même, et en plusieurs circonstances, mots, si le bornage est un devoir réciproque elles peuvent lui offrir de grands avantages. de tout propriétaire rural envers son voisin

ART. 641.---Cette situation particulière con- qui le réclame, cette règle se place naturelgidérée dès son origine, ne confère aucun

lement ici. droit de plus à l'héritage inférieur envers

J'ai parlé des servitudes qui dérivent de la l'héritage supérieur dans lequel il y a une situation des lieux ; je passe à celles qui sont

établies par la loi. Cette source faisant partie de la propriété comme le terrain {même, le propriétaire du

Des servitudes établies par la loi. terrain où est la source peut en disposer à sa volonté.

ART. 650. - Je dirai peu de chose des ART. 642. — Mais si pendant plus de trente servitudes qui sont en certains cas établies ans ce propriétaire a laissé aux eaux de sa pour l'utilité publique ou communale. source un cours à l'occasion duquel le pro

Un chemin est-il à faire, un édifice publia priétaire de l'héritage inférieur ait fait des est-il à construire; la propriété particulière travaux apparents, dans la vue d'user de ses cède, moyennant indemnité, au besoia géw eaux, et qu'en cet état celui-ci en ait acquis néral. la possession trentenaire, cette possession ainsi Ce principe exprimé déjà au titre de la caractérisée a semblé suffisante pour établir les propriété, n'est rappelé ici que pour le conidroits de l'héritage-inférieur.

plément du tableau. Dans cette espèce les rôles changent; et

Mais cette espèce de servitude, qui, planant c'est l'héritage supérieur qui est assujéti envers sur tous les fonds, en atteint par intervalles Vbéritage inférieur à respecter une possession quelques-uns et en absorbe plusieurs, peut qui, accompagnée d'actes patents et spéciaux, n'étre considérée que comme accidenteve, et, peut être considérée comme la suite d'arran- malgré son iinportance, ne tenir ici qu'une gements passés entre les deux propriétaires place secondaire. ou leurs auteurs.

ART. 651. C'est sous ce point de vue ART. 643. - Hors ce cas et celui où l'u- que notre projet la considère; il n'en parle tilité publique ou communale réclame l'usage que transitoirement, et s'occupe spécialement d'une source, le propriétaire en a l'absolue des servitudes qui, de leur nature se rasta+ disposition, de manière toutefuis qu'il n'ag- char à l'état habituel des propriétés particugrave point la condition de ses voisins. lières entre elles, ont leurs effets réglés par

Tels sont les principes que notre projet la loi, indépendamment de la volonté parpose sur la matière des eaux, en y ajoutant ticulière, et nonobstant toute opposition dont quelques règles sur l'usage que peuvent tirer Pun voudrait user envers l'autre. des eaux courantes, les propriétés qui les ART. 652. Cette classe de servitudes bordent..

se divise elle-même en un fort grand nombre i: Toutes ces décisions sont conformes à la d'espèces : la mitoyenneté des murs, la distance raison et à la justice. !

requise pour certaines constructions ou le ART. 646. Mais si les eaux et leur cours contra-mur, les vues sur la propriété dit voisin, tiennent le premier rang parmi les servitudes l'égoût des toits , et le droit de passage. naturelles y 'il en est d'autres que la situation Peu de mots sur chacune de ces servitudes des lieux entraine aussi évideminent.

suffiront pour faire connaître Vorganisation - Tels: sont en certains cas les clôtures et le qui leur est propre. bornage.

L'une des plus importantes sans doute est * A la vérité quelques auteurs , en ne con

en ne con la mitoyenneté des murs, dont nos principales sidérant cornme servitude que les devoirs sus- coutunres se sont occupées avec beaucoup eepribles d'un exercice journalier, ou du d'étendues moins périodique, ont pensé que ce qui avait ART. 653. Le droit romain a bien aussi tap21 ales actions que nous examinons, let de nombreux testés relatifs au- mur comun ;

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chez nous,

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mais cette source n'était point en cette oc- projet règle les effets et les droits de la mitoyen-
casion la meilleure; car les maisons de Rome, nelé des murs, ainsi que les caractères auxquels
bâties sans continuité entre elles ( ainsi que devra se reconnaître la mitoyenneté des fossés
nous l'apprennent les lois mêmes de ce peuple, et des haies.
où elles sont ordinairement désignées sous le En établissant à ce sujet un droit commun,
nom d'iles, insulæ ), ne pouvaient donner on l'a fondé sur nos habitudes et sur les usages
lieu entre voisins aux mêmes difficultés que reçus le plus universellement.
ou du moins ces difficultés de- ART. 671. — Mais la conciliation des usages

Art vaienty étre bien rares.

a été jugée impossible lorsqu'il a été question Les dispositions de nos coutumes sur le des plantations limitrophes, ou du moins il n'a mur mitoyen, nées de nos besoios , et de la pas été permis de les assujétir à une mesure forme même de nos habitations, nous of- commune et uniforme. fraient un guide plus sûr et plus adapté à Les principes généraux, déduits de la seule notre situation.

équité, iudiquent suffisamment sans doute que Le projet les a donc suivies, et les a puisées le droit de tout propriétaire cesse là où comsurtout dans la coutume de Paris, avec la- mencerait un préjudice pour son voisin ; mais quelle la plupart des autres s'accordent, et cette primitive donnée, commune à toutes les qui même est devenue en plusieurs points la parties du territoire, n'écarte point la diffibase de la jurisprudence des pays de droit écrit. culté que nous venons d'indiquer. En effet , à

Une assez grave divergence pourtant existait quelle distance de l'héritage voisin sera-t-il entre quelques parties du territoire français, et permis de planter des arbres de haute tige, notamment entre les pays coutumiers et ceux de ou autres ? Sera-ce à un ou deux mètres pour droit écrit , non sur les effets de la mitoyen- les premiers , à un demi-mètre pour les seneté une fois acquise, mais sur le mode même conds ? et la fixation précise d'une distance de l'acquérir.

quelconque est-elle compatible avec la variété Dans une partie de la république, la mitoyen- des cultures et du sol, sur un territoire aussi neté ne s'acquérait et ne s'acquiert encore au- étendu que celui de la république ? jourd'hui que par le concours de deux volontés; Pour ne rien retrancher du légitime exeril ne suffit pas que l'une des parties veuille l'acl'une des parties veuille l'ac- cice de la propriété,

cice de la propriété, mais pour ne pas blesser , quérir, il faut que l'autre y consente : c'est un non plus les droits du voisinage, il a donc contrat ordinaire ; et si le voisin refuse , à fallu se borner à n'indiquer sur ce point, et quelque prix que ce soit, de donner part à par voie de disposition générale , une distance son mur, celui qui désire la 'mitoyenneté est commune , qu'en l'absence de réglements et tenu d'y renoncer, et de bâtir sur son fonds

usages locaux. un mur, qui lui reste en totalité.

ART. 674. - Il n'a pas été moins nécessaire

.

ART. 661. - Dans beaucoup d'autres con- de renvoyer à ces réglements et usages tout ce trées, et notamment dans le vaste ressort de la qui se rapporte aux contre-murs, ou,

à défaut coutume de Paris, suivie sur ce point par un de contre-murs, aux distances prescrites pour grand nombre d'autres l'acquisition de la certaines constructions que l'on voudrait faire mitoyennelé s'opère par la disposition de la près d'un mur voisin, mitoyen ou non. loi, et sous la seule obligation de rembourser En effet, la loi ne saurait prescrire l'emploi la moitié de la valeur du mur et du sol. de tels ou tels matériaux qui n'existent pas éga

Cette règle est celle que nous avons suivie, lement partout; ici se trouve la pierre de taille, comme la seule propre à prévenir des refus là il n'y a que de la brique, et pourtant ces élédictés par l'humeur ou le caprice , souvent ments sont la vraie , l'unique mesure des oblii contre l'intérêt même de celui à qui la mitoyen- gations ultérieures; car mon voisin, s'il veut nelé est demandée, et toujours contre les de- construire une cheminée, une forge ou un fourvoirs du bon voisinage,

neau ne peut néanmoins mettre ma propriété Ainsi la mitoyenneté des murs est juste- en danger, elle y sera: seloo qu'il emploiera ment classée parmi les servitudes légales; au

tels matériaux au lieu de tels autres, ou que, trement elle eût appartenu aux servitudes con

selon la nature de mes eonstructions, il en rapventionnelles.

prochera plus ou moins les siennes.' Je ne parlerai point de la manière dont le Il a donc fallu encore s'en rapporter sur ce

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On ne peut,

tions ou

loi impose.

point aux réglements et usages locaux, et re-, dans l'intérêt de celle d'autrui, est aussi ure

, noncer par nécessité, au bénéfice de l'unifor- servitude légale; et d'ailleurs la cohérence de mité dans une matière qui ne la comportait pas cette disposition avec les précédeutes ne per

. Au surplus cet obstacle n'existe pas pour les mettait pas de la placer ailleurs. autres servitudes légales que nous avons en- ART. 682. – Enfin le projet traite du droit core à examiner; savoir, les vues, l'égoût, de passage dû au propriétaire d'un fonds enet le droit de passage.

clavé et sans issue. ART. 675. – Les servitudes de vues ou jours Cette servitude dérive tout--la-fois et de la tiennent un rang assez importaut dans cette nécessité et de la loi ; car l'intérêt général ne matière.

permet pas qu'il y ait des fonds mis hors du en mur mitoyen, prendre des domaine des hommes , et frappés d'inertie, vues ou jours sur son voisin, autrement que ou condamnés à l'inculture , parce qu'il faudra par convention expresse : c'est une règle qui pour y arriver traverser l'héritage d'autrui. n'a jamais été contestée. Mais il s'agit plus ART. 684. - Seulement, en ce cas, le

prospécialement ici de déterminer jusqu'à quel priétaire qui fournit le passage doit être indempoint l'exercice de la propriété peut êire gêné, nisé, et celui qui le prend doit en user de la inême en mur propre; et c'est sous ce rapport manière qui portera le moins de dommage à que l'incapacité d'ouvrir des vues ou des jours l'autre. sur son voisin , peut et doit être considérée Législateurs, je viens d'indiquer rapidement comme une servitude établie par la loi. les diverses espèces de servitudes légales comART. 676. — Ainsi l'on ne peut, même dans prises au chapitre II du projet de loi.

- , son propre mur s'il est immédiatement con- De cette dénomination servitudes légales ou tigu à l'héritage d'autrui, pratiquer des vu

etablies

par
la loi , il ne faut

pas au surplus convertures ou prendre des jours sur le proprié- clure qu'il ne puisse y être apporté des dérogataire voisin que sous les conditions que la

modifications par la volonté de

l'homme, mais seulement qu'elles agissent, Cette modification du droit de propriété n'a en l'absence de toute convention, par la napas besoin d'être justifiée ; l'ordre public ne ture des choses et l'autorisé de la loi. permet pas qu'en usant de sa propriété, on Je

passe à la troisième classe de servitudes puisse alarıner les autres sur la leur. dont traite le projet de loi. C'est dans ces vues que le projet indique

Des servitudes établies par le fait de l'homme. les hauteurs auxquelles les fenêtres doivent être posées au-dessus du sol ou du plancher, On appelle ainsi toutes servitudes qui dé. avec les distinctions propres au rez-de-chaussée rivent, ou d'une convention formelle , ou d'une et aux étages supérieurs.

possession suffisante pour faire présumer un Quelques voix avaient sur ce point réclamé accord, ou de la destination du père de famille. des modifications pour les habitations cham- Art. 692, 693. — La destination du père

ART pêtres; mais une mesure commune et modé- de famille équivaut à titre quand il est prouvé rément établie, a semblé devoir régir indis- que

deux fonds actuellement divisés ont appartinctement les habitations des campagnes tenu à la même personne, et que c'est par elle comme celles des villes

, parce que l'ordre

que les choses ont été mises dans l'état d'où public veille également pour les unes et pour

résulte la servitude. les autres.

Art. 686. - Les servitudes conventionArt. 681. — Un article du projet traite de nelles imposées sur la propriété n'ont pour l'égoût des toits, et dispose que tout proprié- limites nécessaires que le point où elles taire doit établir ses toits de manière que les deviendraient contraires à l'ordre public. eaux pluviales s'écoulent sur son territoire ou Art. 687, 688, 689. - Quelle qu'en soit sur la voie publique, sans qu'il puisse les faire la cause, elles sont, par l'objet auquel elles ,

, verser sur le fonds de son voisin.

s'attachent, urbaines ou rurales, continues ou Dira-t-on que cette disposition établit plus discontinues, apparentes ou non apparentes. exactement un devoir qu'une servitude, parce Notre projet explique cette iriple distincqu'on n'exerce pas de servitude sur son propre tion; mais je porterai spécialement votre attenfonds; mais l'usage de sa propre chose , limité tion sur les deux dernières, et sur la différence Tome II.

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rien ne

qui, existant entre les servitudes continues et en soi, s'accordera aussi avec les vues généapparentes, et les servitudes discontinues et rales de notre nouvelle législation en matière non apparentes , exige qu'à défaut de titres, les de prescription : la plus longue doit être limitée unes soient mieux trailées que les autres. à frenic ans; et les acies qui ne prescrivent

ART. 690. — Ainsi les servitudes continues
Art

pas par ce laps de temps peuvent bien être coret apparentes pourront s'acquérir par une sidérés comme de nature à ne prescrire jamais. possession trentenaire ; car des actes journa- Il me reste peu de choses à dire sur le surliers et patents, exercés pendant si long-temps plus du projet. Il traite des droits et devoirs sans aucune réclamation, ont un caractère respectifs des propriétaires d'héritages, dout propre à faire présumer le consentement du l'un doit une servitude à l'autre; et les règles propriétaire voisin : le titre même a pu se prises à ce sujet dans l'équité et l'usage ne perdre; mais la possession reste, et ses effets pouvaient présenter ni embarras, ni incerne sauraient être écartés sans injustice.

titude. ART. 691. — Il n'en est pas de même à .

ART. 706.

Rien d'ardu ni de grave ne l'égard des servitudes continues, non appa

s'offrait d'ailleurs dans la partie du travail, rentes, et des servitudes discontinues, appa- qui exprime comment s'éteignent les servis rentes ou non.

tudes établies par le fait de l'homme. Dans ce dernier cas, rien n'assure,

Art. 703. — Le non-usage pendant trente

. peut même faire légalement présumer que le ans, qui en fait présumer l'abandon ou la propriétaire voisin ait eu une suffisante con- remise, et la réunion dans les mêmes mains naissance d'actes souvent fort équivoques, et du fonds qui doit la servitude, et de celui à dont la preuve est dès-lors inadmissible. qui elle est due ; telles sont les causes d'exLa

preuve de la possession trentenaire sera tinction, auxquelles il peut s'en joindre accidonc receyable dans la première espèce; mars dentellement une troisième, lorsque le fonds irulle preuve de possession , même immemo- qui doit la servitude n'est plus en état de la riale, ne sera admise dans la seconde.

fournir. Cette décision, conforme à la justice et ART. 686. Au surplus, le but essentiel favorable à la propriété, est l'une des plus le toute la partie du projet relative aux serimportantes du projet, et mérite d'autant plus vitudes qui s'établissent par le fait de l'homme d'attention, qu'elle n'était pas universellement a été de les protéger, mais de les circonscrire admise dans le dernier état de la jurispru- dans les limiies précises de leur établissement : dence.

ainsi le voulait la faveur due à la liberté des Nulle part on n'avait pu méconnaître la héritages et à la franchise des propriétés. différence essentielle qui existe entre ces di- Législateurs, j'ai parcouru, et plutôt indiver:es espèces de servitudes; mais tout ce qui qué que discuté, tous les points du projet de en était résulté dans quelques ressorts, c'est loi relatifs aux servitudes ou services fonciers. qu'au lieu de la possession trentenaire, on Sa sagesse v’échappera point à vos lumières. exigeait, à défaut de titres, la possession Vous n'y trouverez que peu de dispositions immémoriale , pour l'acquisition des servitudes nouvelles, et vous remarquerez dans toutes discontinues.

ses parties la circonspection avec laquelle, en De graves auteurs, et notamment Dumoulin, faisant disparaitre quelques nuances entre avaient adopté cette opinion : mais qu'est-ce divers usages, on a néanmoins respecté les qu'une possession immemoriale pouvait ajouter habitudes générales, et même quelquefois les ici, et quelle confiance pouvaient mériter, au- liabitudes locales, quand des motifs supérieurs delà de trente ans, les mêmes faits, les mêmes en ont impo: é le devoir. actes que l'on avouait être équivoques et non Sous tous les rapports qui viennent d'être concluants pendant cette première et longue examinés, le gouvernement a pensé que ce série d'années ?

projet de loi obtiendrait de vous la sanction En rejetant cette possession immémoriale, 1 qui lui est nécessaire pour occuper dans le Code votre projet a donc fait une chose qui, bonne | civil la place qui l'y attend.

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