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sur la part qu'ils pouvaient distraire des biens Enfin, si les substitutions peuvent être mises substitués, soit enfin sur l'omission ou l'irré- au nombre des institutions politiques, on y gularité des formes exigées.

supplée d'une manière suffisante et propre à Chaque grevé de substitution n'étant qu'un prévenir les abus, en donnant, pour disposer, simple usufruitier avait un intérêt contraire toute la liberté compatible avec les devoirs à celui de toute amélioration; ses efforts ten- de famille. daient à multiplier et à anticiper les produits Ce sont tous ces motifs qui ont déterminé qu'il pourrait retirer des biens substitués au à confirmer l'abolition des substitutions, déjà préjudice de ceux qui seraient appelés après prononcée par la loi d'octobre 1792. lui, et qui chercheraient à leur tour une in- ART. 902. — Les règles sur la capacité de demnité dans de nouvelles dégradations. donner ou de recevoir par donations entre

Une très-grande masse de propriétés se vifs, ou par testament, font la matière du trouvait perpétuellement hors du commerce ; deuxième chapitre. les lois qui avaient borné les substitutions à Il résulte des principes déjà exposés suc deux degrés n'avaient point paré à cet incon- le droit de propriété, que toute personne peut vénient; celui qui, aux dépens de sa famille donner ou recevoir de l'une et de l'autre maentière, avait joui de toutes les prérogatives nière, à moins que la loi ne l'en déclare attachées à un nom distingué et à un grand incapable. patrimoine , ne manquait pas de renouveler Art. 901.- La volonté de celui qui disla même disposition ; et si , par le droit pose doit être certaine. chacune d'elles était limitée à un certain Cette volonté ne peut même pas exister temps, elles devenaient, par le fait de leur s'il n'est pas sain d'esprit. renouvellement, des substitutions perpétuelles. Il a. sulfi d'énoncer ainsi ce principe gé

Ceux qui déjà étaient chargés des dépouilles néral, afin de laisser aux juges la plus grande de leurs familles avaient la mauvaise foi d'a- liberté dans son application. buser des substitutions pour dépouiller aussi ART, 903

- Celui qui dispose de sa forleurs créanciers; une grande dépense faisait tune doit aussi être parvenu à l'âge où il peut présumer de grandes richesses; le créancier avoir la réflexion et les connaissances propres qui n'était pas à portée de vérifier les titres à se diriger. de propriéié de son débiteur, ou qui négli- La loi ne peut, à cet égard, étre établie geait de faire cette perquisition, était victime que sur des présomptions. de sa confiance, et dans les familles aux- Il fallait choisir entre celle qui résulto de quelles les substitutions conservaient les plus l'éınancipation, et celle que l'on peut ingrandes masses de fortune, chaque génération duire d'un nombre fixe d'années. était le plus souvent marquée par une bon- Plusieurs motifs s'opposaient à ce qu'on prît teuse faillite.

pour règle l'éinancipation. Les substitutions ne conservaient des biens Les père et mère peuvent émanciper leur dans une famille qu'en sacrifiant toụs ses enfant lorsqu'il a quinze ans révolus. On leur membres pour réserver à un seul l'éclat de a donné ce droit, en comptant que leur afla fortune; une pareille répartition ne pouvait fection continuerait à guider l'enfant qui n'auêtre établie qu'en étouffant tous les sevtiments rait pas encore, dans un aje aussi tendre de cette affection qui est la première base les connaissances suffisantes pour diriger sa d'une juste transmission des biens entre les conduite; c'est aussi par ce motif que le mineur parents : il ne saurait y avoir un plus grand qui a perdu ses père et mère ne peut être vice dans l'orgánisation d'une famille, que émancipé avant dix-huit ans.. celui de tenir dans le néant tous ses membres Cependant la faculté de disposer doit être pour donner à un seul une grande existence, exercée par un acte de volonté propre et inde réduire ceux que la nature a faits égaux dépendante des père et mère ou des tuteurs. à implorer les secours et la bienfaisance du La volonté ne pouvait pas être présumée raipossesseur d'un patrimoine qui devrait être sonnable à l'égard de certains mineurs à commun ; et rarement l'opulence , surtout quinze ans, à l'égard des autres à dix - huit

à lorsque son origine n'est pas pure, inspire seulement. des sentiments de bienfaisance et d'équilé. Cette volonté n'eût pas été indépendante, si

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ART. 909

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les miueurs n'avaient pu l'exercer que dans le | tamentaires acquittaient le tuteur et rendaient cas où ils auraient été émancipés, soit par leurs ses comptes inutiles. pères ou mères, soit à la demande de leurs pa- On a seulement excepté les père et mère, ou rents. La crainte que le mineur ne fit des dis- autres ascendants; et, quoiqu'ils soient tuteurs, positions contraires à leurs intérêts eût pu quel la piété filiale doit se présumer plutôt que la quefois être un obstacle à l'émancipation. violence ou l'autorité. D'ailleurs, dans l'état actuel de la civilisa

- La loi regarde encore comme tion, un mineur a reçu, avant l'âge de seize ayant trop d'empire sur l'esprit de celui qui disans, une instruction suffisante pour ètre attaché pose et qui est atteint de la maladie dont il meurt, à ses devoirs envers ses parents. La volonté du les médecins, les chirurgiens, les officiers de mineur parvenu à la seizième année peut avoir santé ou les pharmaciens qui le traitent. On n'a acquis une maturité suffisante pour qu'il soit à point cependant voulu que le malade fût privé cet égard le maître, non de la totalité de sa for- de la satisfaction de leur donner quelques tétune, mais seulement de la moitié des biens moignages de reconnaissance, eu égard à sa dont la loi permet au majeur de disposer. fortune et aux services qui lui auraient été

Cependant on a fait une distinction juste rendus. entre les donations entre-vifs et celles par tes- Il eût aussi été injuste d'interdire les dispo. tament. La présomption que la disposition faite sitions, celles même qui seraient universelles, par le mineur pour le temps où il n'existerait faites dans ce cas par un malade au profit de plus serait raisonnable, ne pouvait s'appliquer ceux qui le traiteraient et qui seraient ses paaux donations entre-vifs, par lesquelles le mi- rents. S'il y avait des héritiers en ligne directe, neur se dépouillerait irrévocablement de sa pro- du nombre desquels ils ne seraient

pas, la prépriété. Cela serait contraire au principe suivant somption, qui est la cause de leur incapacité, lequel il ne peut faire , même à titre onéreux, reprendrait toute sa force. l'aliénation de la moindre partie de ses biens. Art. 91.-Ce serait en vain que la loi auDans les donations entre.vifs, la loi présume rait, par ces motifs, déclaré les personnes qui que le mineur serait la victime de ses passions. viennent d'être désignées, incapables de receDans les dispositions testamentaires, l'approche voir , si on pouvait déguiser la donation entreou la perspective de la mort ne lui permetira vifs sous le titre de contrat onéreux, ou si on plus de s'occuper que des devoirs de famille ou pouvait disposer sous le nom de personnes interde reconnaissance,

posées. ART.907.-Il ne suffit pas que la volonté C'est à la prudence des juges , lorsque le voile soit certaine, il faut encore qu'elle n'ait pas été qui cache la fraude est soulevé, à ne se détercontrainte ou extorquée par l'empire qu'aurait miner que sur des preuves, ou au moins sur des eu sur l'esprit du donateur celui au profit du- présomptions assez fortes pour que les actes quel est la disposition.

dont la fraude s'est enveloppée ne méritent plus Cet empire est tel de la part d'un tuteur sur aucune confiance. Si c'est un

acte déguisé son mineur, et les abus seraient à cet égard si sous un titre onéreux il doit être annullé lorsmultipliés, qu'il a été nécessaire d'interdire au qu'il est prouvé que celui qui l'a passé n'a pas mineur émancipé la faculté de disposer, même voulu faire un contrat onéreux qui lui éiait par testament, au profit de son tuteur. permis, mais que son intention a été d'éluder

On n'a pas voulu que les tuteurs pussent con- la loi, én disposant au profit d'une personne cevoir l'espérance qu'au moyen des dispositions incapable. qu'ils obtiendraient de leurs mineurs parvenus On a désigné les personnes que les juges à la majorité, ils pourraient se dispenser du pourront toujours regarder comme interposées: compte définitif de tutèle. Tous les droits de la ce sont les père et mère, les descendants, et minorité continuent même au profit du majeur l'époux de la personne incapable. contre celui qui a été son tuteur, jusqu'à ce La loi garde le silence sur le défaut de liberté que les comptes soient rendus et apurés; et qui peut résulter de la suggestion et de la capl'expérience a prouvé qu'il était nécessaire d’in- tation, et sur le vice d'une volonté déterminée terdire au mineur devenu majeur la faculté de par la colère ou par la haine. Ceux qui ont enrenoncer à ce compte. Cette règle serait facile trepris de faire annuller des dispositions par de ment éludée, si des donations entre-vifs ou tes- semblables motifs n'ont presque jamais réussi à

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trouver des preuves suffisantes pour faire re- dans le cæur de celui qui laisserait une pose jeter des titres positifs; et peut-être vaudrait-il térité. mieux, pour l'intérêt général, que cette source Mais lors même que la loi a cette conde procės ruineux et scandaleux fût tarie, en fiance, elle doit prévoir qu'il est des abus déclarant que ces causes de nullité ne seraient inséparables de la faiblesse et des passions pas admises; mais alors la fraude et les pas humaines, et qu'il est des devoirs dont elle ne sions auraient cru avoir dans la loi même un

peut, en aucun cas, autoriser la violation. titre d'impunité. Les circonstances peuvent être Les pères et mères qui ont douné l'existence telles que la volonté de celui qui a disposé naturelle ne doivent point avoir la liberté de n'ait pas été libre; ou qu'il ait été entièrement faire arbitrairement perdre, sous un rapport dominé par une passion injuste. C'est la sa- aussi essentiel que celui de la fortune , l'exisgesse des tribunaux qui pourra seule apprécier tence civile ; et, s'ils doivent rester libres ces faits, et tenir la balance entre la foi due dans l'exercice de leur droit de propriété, ils aux actes et l'intérêt des familles. Ils empêche- doivent aussi remplir les devoirs

que paterront qu'elles ne soient dépouillées par les gens nité leur a imposés envers leurs enfants et avides qui subjuguent les mourants, ou par envers la société. l'effet d'une haine que la raison et la nature C'est pour faire connaître aux pères de facondamnent,

mille les bornes au-delà desquelles ils seraient Art. 910.-On ne met pas au nombre des présumés abuser de leur droit de propriété, incapables de recevoir les hospices, les pau

en manquant à leurs devoirs de pères et de vres d'une commune, et les établissements du citoyens, que, dans tous les temps et chez tilité publique; il est au contraire à desirer que presque tous les peuples policés, la loi a l'esprit de bienfaisance qui caractérise les Fran- réservé aux onfants sous le titre de légitime, çais répare les pertes que ces établissements ont une certaine quotité des biens de leurs ascenfaites pendant la révolution : mais il faut que

dants. le gouvernement les autorise. Ces dispositions Chez les Romaios, le droit du Digeste et sont sujettes à des règles dont il doit maintenir du Code avait réduit au quart des biens la l'exécution. Il doit connaître la nature et la légitime des enfants. quantité des biens qu'il met ainsi hors du com- Elle fut augmentée par la 18.e novelle qui njerce; il doit même empêcher qu'il n'y ait dans la fixa au tiers, s'il y avait quatre enfants ou ces dispositions un excès condamnable. moins; et à la moitié, s'ils étaient cinq ou

plus. ART. 912. — Une dernière règle à rappeler sur la capacité de disposer est celle qui établit

On distinguait en France les pays de droit

écrit et ceux de coutumes. la réciprocité entre les Français et les étrangers. On ne pourra disposer au profit d'un étranger la légitime en ligne directe et descendante

Dans presque tous les pays de droit écrit, que dans le cas où un étranger pourrait dis

était la même que celle établie par la novelle.

. poser au profit d'un Français.

Les coutumes étaient à cet égard distinguées ART. 913. Après avoir établi ces prin

en plusieurs classes. cipes préliminaires sur les caractères d'une

Les unes adoptaient ou modifiaient les volontê certaine et raisonnable, sans laquelle règles du droit écrit. on est incapable de disposer, la loi pose les

D'autres, et de ce nombré était la coutume règles qui sont le principal objet de ce titre du de Paris, établissaient spécialement une légiCode; règles qui doivent avoir une 'si grande time. influence sur les mąurs de la nation et sur le

Quant aux coutumes où elle n'était pas fixée, bonheur des familles. Elle fixe quelle sera la l'usage ou la jurisprudence y avait admis les portion de biens disponible.

règles du droit romain, ou celles de la couIl est sans doute à présumer que chacun, tume de Paris, à l'exception de quelques moen suivant son affection, ferait de sa fortuné difications que l'on trouve dans un petit la répartition la plus convenable au bonheur nombre de ces coutumes. de sa famille et aux droits naturels de ses Celle de Paris a fixé la légitime à moitié de héritiers les plus proches, et que cette affec- la part que chaque enfant aurait eue dans la tion serait encore moins sujette à s'égarer | succession de ses père et mère et des autres

a

et que,

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ascendants, s'ils n'avaient fait aucune dispo- | pensé que les droits et les devoirs des pères sition entre-vifs ou testamentaire.

et mères sont également sacrés, qu'ils sont Pendant la révolution, la loi du 17 nivose également fondamentaux de l'ordre social, an II ( art. 16 ) avait limité au dixième du qu'ils forment entre eux un équilibre parfait, bien la faculté de disposer, si on avait des

si l'un ne doit pas l'emporter sur héritiers en ligne directe.

l'autre, le cours des libéralités doit s'arrêter La loi du 4 germinal an VIII a rendu aux quand la moitié des biens est absorbée. pères et mères une partie de leur ancienne

Le systême de la loi parisienne est d'une liberté; elle a permis les libéralités qui n'excé exécution simple. On y trouve une propor

y deraient

pas

le quart des biens , s'ils laissaient tion juste dans le traitement des enfants, eu moins de quatre enfants; le cinquième, s'ils en égard à leur nombre et à leur droit héréditaire. laissaient quatre; le sixième , s'ils étaient au Mais elle peut souvent donner des résultats nombre de cing, et ainsi de suite.

contraires à ceux que l'on se propose. En faisant le projet de loi qui vous est On veut que chaque enfant ait une quotité présenté, on avait à examiner les avantages de biens suffisante pour qu'il ne perde pas et les inconvénients de chacune de ces règles, l'état dans lequel l'ont placés les auteurs de afin de reconnaître celle qui serait fondée sur ses jours. On ne doit donc pas laisser la liberté la combinaison la plus juste du droit de dis- de disposer d'une moitié dans le cas où les poser, et des devoirs de la paternité.

enfants se trouveraient par leur nombre réA Rome, il entrait dans le système du duits à une trop petite portion. gouvernement d'un peuple guerrier que les Le meilleur système est celui dans lequel chefs de famille eussent une autorité absolue, on a égard au nombre des enfants, en inème sans craindre que la nature en fût outragée. temps qu'on laisse aux pères et mères toute Lorsque sa civilisation se perfectionna, et que la liberlé compatible avec la nécessité d'assurer l'on voulut modifier les meurs antiques, il le sort des enfants. aurait été impossible de les régler comme si La législation romaine a eu égard à leur c'eût été une institution nouvelle. Non-seu- nombre; mais elle est susceptible de rectificalement chaque père entendait jouir sans res- tion dans les proportions qu'elle établit. triction de son droit de propriété, mais en- Ainsi, lorsqu'elle donne au père le droit de core il avait été constitué le législateur de sa disposer des deux tiers, si les enfants ne sont famille. Mettre des bornes au droit de dispo- pas au-dessus du nombre de quatre, elle n'a

c'était dégrader cette magistrature su- point fait entrer en considération que la liberté preme. Aussi pendant plus de douze siècles, de celui qui n'est obligé de pourvoir qu'un seul la légitime des enfants, quel que fût leur enfant ne

enfant ne doit pas être autant limitée que lorsnombre, ne fut-elle pas portée au-delà du qu'il en a plusieurs. quart des biens. Ce ne fut qu'au déclin de La liberté de disposer des deux tiers des ce grand empire, que les enfants obtiprent à biens, lors même que les enfants étaient au ce titre le tiers des biens, s'ils étaient au nombre de quatre , était trop considérable nombre de quatre ou au-dessous, ce qui était comme celle qui est donnée par la loi di le cas le plus ordinaire, et la moitié s'ils 4 germinal an VIII, et qui ne coinprend que étaient en plus grand nonıbre.

le quart, s'il y a moins de quatre enfants; et Cette division avait l'inconvénient de don

une portion virile seulement, s'il y en a un ner des résultats incohérents.

plus grand nombre, est trop bornée. S'il y avait quatre enfants, la légitime était La coutume de Paris était fondée sur un d'un douzième pour chacun, tandis que, s'il principe plus juste , lorsque, balançant le droit y en avait cinq, chaque part légitimaire était de la propriété et les devoirs de la paternité, du dixième. Ainsi la part qui doit être plus elle avait établi que dans aucun cas il ne segrande quand il y a moins d'enfants se trouvait rait permis au père de disposer de plus de la plus petite. Ce renversement de l'ordre naturel moitié de ses biens. n'était justifié par aucun motif.

C'était une raison décisive pour partir de ce La coutume de Paris a mis une balance point, en restreignant ensuite la liberté dans égale entre les droits de propriété et les de- la proportion qu'exigeait le nombre des enyoirs de famille. Les auteurs de cette loi ont fants.

ser ,

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On n'a pas cru devoir admettre la gradua- | dants avaient une légitime : elle consistait tion qui se trouve dans la loi du 4 germinal dans le tiers des biens; le partage de ce tiers an VIII, et suivant laquelle la faculté donnée se faisait également entre eux. I n'y avait au père, et réduite à une portion virile, de- point de légitime pour les aïeuls, quand les vient presque nulle lorsqu'il y a un grand nombre père et mère, ou l'un d'eux, survivaient, parce d'enfants.

qu'en ligne ascendaute il n'y a point de reIl faut en effet considérer que l'ordre con- présentation. forme à la nature est celui dans lequel les La comparaison du droit écrit avec celui père et mère ne voudront disposer de leur des coutumes, respectivement aux ascenpropriété qu'au profit de leurs enfants , et

et dants, ne pouvait laisser aucun doute sur la pour réparer les inégalités naturelles ou ac- préférence due au droit écrit. cidentelles.

Le droit coutumier en donnant les propres Lorsque le nombre des enfants est consi- aux collatéraux, et en laissant aux enfants dérable, la loi doit réserver à chacun d'eux

à

la libre disposition des meubles et acquêts une quotité suffisante, sans trop diminuer ne prenait point assez en considération les dans la main du père les moyens de fournir

devoirs et les droits qui résultent des rapports à des besoins particuliers qui sont alors plus intimes entre les père et mère et leurs enmultipliés.

fants. Ce sont toutes ces considérations qui ont Les devoirs des enfants ne sont pas sous le déterminé à adopter la proportion dans la- rapport de l'ordre social aussi étendus que ceux quelle les libéralités, soit par actes entre-vifs, des pères et mères , parce que le sort des assoit par testament, ne pourront excéder la cendants est plus indépendant de la portion moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant lé- de biens qui leur est assurée dans la fortune gitime, le tiers, s'il en laisse deux, et le de leurs descendants, que l'état des enfants quart s'il en laisse trois ou un plus grand ne dépend de la part qu'ils obtiennent dans nombre.

les biens de leurs pères et mères. ART. 915.

-La loi devait-elle faire une ré- La réserve ne sera, par ce motif, que de serve au profit des ascendants ?

moitié des biens au profit des ascendants, Les Romains reconnaissaient que si les pères et sans égard à leur nombre, lorsqu'il y en doivent une légitime à leurs enfants, c'est no aura dans chacune des lignes paternelle ou devoir dont les enfants sont également tenus maternelle. envers leurs pères.

S'il n'y a d'ascendant que dans l'une des Quemadmodùm à patribus liberis, ità è li- lignes, cette réserve ne sera que du quart. beris patribus deberi legitimam.

Déjà on a établi dans le titre des succesEn France, d'après le système de la division sions une règle que l'on doit régarder comme des biens en propres et acquêts, le sort des une des bases principales de tout le systeme ascendants n'était pas le même dans les pays de la transmission des biens par mort. de coutume et dans ceux de droit écrit.

C'est leur division égale entre les deux Un très-petit nombre de coutumes leur don- lignes paternelle et maternelle, lorsque celui nait une légitime; dans d'autres elle leur avait qui meurt ne laisse ni postérité, ni frères, été accordée par une jurisprudence à laquelle ni sæurs. Cette division remplira sans incon

à avait succédé celle qui la refusait d'une ma- vénient le væu généralement exprimé pour nière absolue.

la conservation des biens dans les familles. Les enfants étaient obligés de conserver Le sort des ascendants n'était point assez leurs collatéraux presque tous les biens propres dépendant d'une réserve légale pour qu'oa dont ces ascendants étaient exclus.

pût, en l'établissant, s'écarter d'une règle Si on n'avait pas laissé à ces enfants la aussi essentielle ; et puisque, suivant cette disposition des meubles et des acquêts à la règle, les biens affectés à la ligne dans lasuccession desquels les ascendants étaient ap- quelle l'ascendant ne se trouve pas lui sout pelés par la loi, ils eussent été presque en- absolument étrangers, la réserve ne peut pas tièrement privés de la liberté de disposer. porter sur la portion à laquelle il ne pourrait

Dans les pays de droit écrit, et dans quelques avoir aucun droit par succession. coutumes qui s'y conformaient, les ascen

- Deyait-on limiter la faculté

les

Art. 916.

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