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TITRE III.

Des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général.

Décrété le 19 pluviôse an xil (7 février 1804); - Promulgué le 27 du même mois (17 février 1804).

[ARTICLES 1101 à 1369.]

EXPOSÉ DES MOTIFS, par M. le Conseiller-d'État Bigor DE PRÉAMENEU.

Séance du 7 pluvióse an xn (28 janvier 1804).

LÉGISLATEURS,

Le titre du Code civil ayant pour objet les diriger leur conduite,

diriger leur conduite , voudraient en connaître contrats , ou les obligations conventionnelles les principes. en général, offre le tableau des rapports les Les jurisconsultes qui, sous Justinien, replus multipliés des hommes en société. Les cueillirent le Digeste et rédigèrent les Institutes, obligations conventionnelles se répètent chaque reconnurent combien il serait utile de rassemjour, à chaque instant. Mais tel est l'ordre ad-bler les principes qui avaient dicté le nombre mirable de la Providence, qu'il n'est besoin, infini de décisions dont le Digeste se compose. pour régler tous ces rapports, que de se con Ils réunirent à la fin de cette grande collecformer aux principes, qui sont dans la raison tion, et sous les deux titres de verborum signiet dans le coeur de tous les hommes. C'est là, ficatione et de regulis juris , un assez grand c'est dans l'équité, c'est dans la conscience, 'nombre de propositions qui, par leur précision que les Romains ont trouvé ce corps de doc- et par leur fréquente application, sont de la trine, qui rendra immortelle leur législation. plus grande utilité : mais elles ne sont point

Avoir prévu le plus grand nombre de con classées par ordre de matières; elles ne préventions auxquelles l'état des hommes en société sentent point sur chaque partie du droit des donne naissance, avoir balancé tous les motifs notions suffisantes ; il en est même plusieurs de décision entre les intérêts les plus opposés qu'il est difficile de concilier ou d'expliquer. et les plus compliqués , avoir dissipé la plupart Les Institutes sont, comme les précédents des nuages dont souvent l'équilé se trouve ouvrages, dignes des plus grands éloges; mais enveloppée, avoir rassemblé tout ce que la on regrette et surtout dans la matière des morale et la philosophie ont de plus sublime obligations et des contrats, de ne pas trouver et de plus sacré; tels sont les travaux réunis des éléments assez complets. L'objet d'utidans cet immense et précieux dépôt, qui ne lité qu'on se proposait n'a pas été entièrement cessera de mériter le respect des hommes, dépôt rempli. qui contribuera à la civilisation du globe entier, Le Digeste a d'ailleurs un inconvénient, en dépôt dans lequel toutes les nations policées se ce que des réponses données par les jurisconfélicitent de reconnaitre la RAISON ÉCRITE. sultes ou par les empereurs, sur des faits par

Il serait difficile d'espérer que l'on pût encore ticuliers, ont été mises au nombre des règles faire des progrès dans cette partie de la science générales, tandis que les solutions ont pu soulégislative. Si elle est susceptible de quelque vent dépendre de circonstances particulières, perfectionnement, c'est en lui appliquant une tandis qu'il était connu que, pendant un long méthode qui la rende plus facile à ceux qui se temps, les jurisconsultes ont été divisés dans livrent à cette étule, et avec laquelle l'usage le systéme de leur doctrine, dont les résultats puisse en devenir familier à ceux qui, pour ne pouvaient se consilier.

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Les auteurs du projet aetuel de Code ont On a compris, sous les titres relatifs à cercru que ce serait rendre service à la société, tains contrats , les règles qui leur sont parsi on retirait du dépôt des lois romaines une ticulières, et on a réservé pour les lois comsuite de règles qui, réunies, formassent un merciales, celles qui concernent spécialement corps de doctrine élémentaire, ayant à-la-lois

ce genre de transactions. la précision et l'autorité de la loi.

On a cherché à resserrer dans un cadre C'est un ouvrage que, dans le siècle dernier, étroit, et en évitant l'obscurité ou la conles jurisconsultes les plus célèbres des diverses fusion , les règles qui sont communes aux conparties de l'Europe ont desiré, qu'ils ont pré-trats et aux obligations conventionnelles en paré par de grands travaux. Déjà ce vou a général. Ce sont les bases de l'édifice entier. été réalisé par plusieurs gouvernements. La Il fallait que, malgré son immensité, l'enFrance met, sous ce rapport, au nombre des semble fût' facile à saisir. ouvrages les plus parfaits , ceux de Domat et Diviser les obligations dans leurs différentes de Poihier.

classes, déclarer quelles sont les conditions Mais il était encore nécessaire de choisir essentielles pour leur validité, quels doivent dans ces vastes compilations, les principes les en être les effets , quelles sont leurs principlus féconds en conséquences. Il fallait aussi pales modifications, de combien de manières faire cesser les doutes qui, sur plusieurs points elles s'éteignent, comment on peut prouver importants, n'avaient point encore été levés, qu'elles ont été formées ou acquittées , tel est et ceux qui, ayant donné occasion à diverses l'ordre dans lequel viennent naturellement se jurisprudences, faisaient regretter qu'il n'y placer les principes qui, dans leur application eût pas d'uniformité dans la partie de la légis- aux divers contrats , sont le moins susceptibles lation, qui en est le plus susceptible,

d'exceptions. Mais iei, on doit déclarer qu'en cherchant à remplic cet objet, on n'a point entendu arrêter

Division des obligations. ou détourner la source abondante de richesses, que l'on doit toujours allec puiser dans le Art. 1101.- La division des obligations, droit romain. Il n'aura pas l'autorité de la telle qu'on la présente, diffère en plusieurs loi civile de France, il aura l'empire que points de celle qui s'était introduite dans le donne la raison sur tous les peuples. La raison droit romain. Cette différence exige quelque est leur loi commune. C'est un flambeau dont explicatiou. on suit spontanément la lumière. Elles seraient Les conventions qui peuvent être multipliées bien mal entendues les dispositions du Code at variées à l'infini, ne sauraient, par ce mo. civil relatives aux contrats, si on les envisa- tif, être toutes prévues et réglées par la loi. geait autrement que comme des règles élé- Cependant la loi seule avait, chez les Romains, mentaires d'équité, dont toutes les ramifica une autorité coercitive. Aussi définissent-ils tions se trouvent dans les lois romaines. C'est l'obligation JURIS vinculum quo necessitate là, que sont les developpements de la science astringimur alicujus rei solvendæ, SECUNDUM du juste ou de l'injuste ; c'est-là, que doivent s'instruire tous ceux qui voudront y fairo Les auteurs de la loi des douze tables craiquelques progrès, et en général, tous ceux gnirent de multiplier les procès , et de trouqui seront chargés de la défense ou de l'exé- bler la tranquillité publique, si l'exécution de cution des lois consignées dans le Code fran- toutes les conventions était rigoureusement çais.

exigée. Ils eurent encore assez de confiance Le plan général de la divisiou de ses titres, dans la bonne foi des citoyens, pour que chacun relativement aux contrats, est celui qui, déjà restât son juge : ils excepterent seulement les tracé depnis long-temps, est à-la-fois le plus contrats qui, plus fréquents, plus importants, simple et le plus méthodique.

plus nécessaires à l'ordre social, ne devaient Les contrats, soit qu'ils aient une déno pas être impunément violés. Ils furent spémination propre, soit qu'ils n'en aieot pas, cifiés dans la loi, et on les distingua sous le sont soumis à des règles générales : elles sont titre de contrats nommés. Est contractuum nol'objet du titre dout je vais, législateurs, yous minatorum origo quibus legum romanorum conexposer les motifs.

ditores vim astringendi dederunt sub certo

NOSTRÆ CIVITATIS JURA.

nomine, quo veluti signo secernerentur ab vius, son secrétaire, par qui elles furent re. aliis quibus eadem vis tributa non est. digées. Il parait que cette mesure ne servit

Bientôt linévitable et le plus fâcheux in qu’à perpétuer leur usage. Il ne fut aboli que convénient de la civilisation se fit ressentir: sous le règne de Constantin. Ce sont autant les rapports des citoyens entre eux se multi- de subtilités fatigantes, et dont le droit roplièrent : en vain Numa Pompilius avait-il main fourmille. consacré à la fidélité, sur le Capitole, un L'autorité des premiers magistrats et l'ortemple auprès de celui de Jupiter. Ce culte ganisation des tribunaux furent aussi des obisreligieux ne put subjuger la mauvaise foi, et tacles à ce que la marche de la justice, relale silence des lois lui laissa prendre un hbre tivement aux contrats, devint uniforme. Le et funeste essor.

juge, qui interprêtait les conventions, stipD'abord, la voix des jurisconsultes, sou pléait à la loi; et cette prérogative ne pouvait, tenue par l'opinion publique, s'éleva pour dans la constitution romaine, appartenir qu'au que l'exécution des conventions pût être exi-premier magistrat. Ce fut une de ces causes gée, lorsqu'elles auraient été accomplies par qui fit, en Ian 387, créer un préteur pour Pune des parties, ne aliàs contingeret , contra le charger du département de la justice, exercée naturalem æquitatem, unum cum alterius jusqu'alors par les consuls. Il était óbligé de turâ et detrimento locupletiorem fieri. se conformer aux lois ; mais , dans tout ce

Ce fut alors que l'on voulut comprendre, qu'elles n'avaient pas réglé, il avait un pouvoir sous des expressions générales , et régler par des absolu. Il exerçait sa juridiction, soit en rendant principes communs, les obligations qui, n'étant

seul ou avec

des

assesseurs ses jugements sous point désigciées spécialement dans les lois le nom de décrets, soit en renvoyant les parties étaient en général appelées contrats innommés devant des juges qui, dans certains cas, étaient On trouva que tous les genres de contrats se tenus de se conformer aux formules qu'il presréduisaient à ces formules : De ut des, do crivait , et alors les actions étaient appelées ut facias, facio ut des , facio ut facias. stricti juris; et qui, dans d'autres cas, pouvaient

Cependant l'intervention de la loi, pour juger suivant l'équité : c'était les actions dites contraindre l'une des parties à remplir son

bonæ fidei. engagement, n'ayant lieu que quand l'autre Chaque préteur faisait , à son entrée en partie l'avait exécuté, cela ne suffisait point charge, afficher l'édit par lequel il déclarait la encore pour faire triompher la bonne foi. Il manière dont il rendrait la justice. Sous le n'y avait qu'un seul moyen de la maintenir, règne et par les ordres d'Adrien, le jurisconsulte celui de rendre obligatoires les contrats du Julien fit de tous ces édits l'extrait dont fut moment qu'ils auraient été formés, et avant composé celui qui, sous le nom d'edit perpétuel, même qu'ils fussent exécutés par l'une ou servit de règle. Pautre des parties. Les principes de la légis

Cette autorité des prétenrs, égale à l'autorité lation romaine n'atteignirent à la perfection, de la loi dans tout ce qui n'y était pas réglé, le que quand il fut établi que les contrats au renouvellement annuel de ces magistrats, la raient, entre les parties, la force de la loi. différence dans leurs lumières et daus leurs

Mais, daus les passages de cette législation principes, avaient été autant de causes qui d'un état à l'autre, il n'y a point eu d'abolition s'étaient opposées à ce que les décisions fussent assez générale ou assez précise des anciens uniformes. usages, et c'est la principale cause des difts Ainsi, les lois romaines relatives aux concultés que présente l'étude des lois romaines. trats, nous sont parvenues embarrassées de

Dans les premiers temps, des formules avaient formules et de distinctions sans nombre. Les été prescrites, pour distinguer les contrats : simples pactes, les stipulations, les contrats y sans ces formules, l'acte était nul, et l'action forment autant de classes séparées. Les oblijudiciaire n'était point adınise.

gations sont ou civiles, ou prétoriennes : les E'les furent pour les gens de loi une science obligations prétorieunes se subdivisent encore. aussi utile qu'elle était obscure.

Les causes qui ont introduit à Rome, et qui Appius Claudius, consul en 446, crut pré-yont maintenu ces formules et ces distinctions, venir ces abus en faisant publier ces formules n'existant point en France, les contrats d'ono sous le titre de Code Flavien, du nom de Fla- I été considérés, dans ce dernier pays, que sous

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les rapports qui naissent de leur nature, et dès- | qu'elle tombe non sur une quali:é accidentelle, lors on a pu les diviser en un petit nombre de mais sur la substance même de la chose qui en classes.

est l'objet. Il faut , s'il y a erreur sur la perART. 1102 Les parties s'obligent mu sonne que la considération de cette personne tuellement, et alors le coutrat est synallagma- ait été la cause principale de la convention. tique ou bilatéral.

En un mot, il faut que le juge puisse être conArt. 1103. - Si, entre les contractants,

il vaincu

que la partie ne se serait point obligée, n'y a d'engagement que d'un côté, il est uni si elle n'avait pas été dans cette erreur. latéral.

C'est en suivant cette règle que l'on doit déART. 1104. - Si l'engageinent de l'un est cider avec Barbeyrac et Pothier, que l'erreur regardé comme l'équivalent de l'engagement dans les motifs d'une convention, n'est une de l'autre, le contrat est commutatif,

cause de nullité que dans le cas où la vérité de Il est aléatoire, si l'équivalent consiste dans ces motifs peut être regardée comme une condila chance de gain ou de perte.

tion dont il soit clair que les parties ont voulu Art. 1105. — Le contrat est de bienfaisance, faire dépendre leur engagement. si l'une des parties procure à l'autre un avan

ART. IIII.

Celui qui consent doit être li. tage gratuit.

bre; il li'y a point de liberté pour celui qui est ART. 1106. — Il est à titre onéreux, si chacune forcé d'agir, soit par la violence de la personne des parties est assujétie à donner ou à faire même avec laquelle il contracte, soit par la quelque chose.

violence d'une tierce personne. Cette division, facile à saisir, et qui renferme ART. 1112.-La violence qui prive de la litous les genres de contrats, était nécessaire à berté de contracter, est caractérisée par la loi placer à la tête de ce titre, pour faire connaitre romaine, Metus non 'vani hominis , sed qui in que le Code rejette ou regarde comme inutiles homine constantissimo cadat, metus majoris ma. toutes les autres distinctions et divisions établies lignitatis, metus præsens, metus in se aut in par les lois romaines ; c'est à la fois un point de liberis suis. Leg. 5, 6, 8, 9, ff. quod metûs doctrine et de législatiou.

causa.

Ces expressions, in homine constanstissimo, Conditions pour la validité des obligations. ont été rendues dans leur véritable sens, en

déclarant qu'il y a violence, lorsqu'elle est de Art. 1108. Après avoir ainsi distingué nature à faire impression sur une personne railes divers genres de contrats, les premières sonnable, et en donnant aux juges pour insrègles à établir sont celles qui fixent les con truction, qu'ils doivent avoir égard à l'âge, au ditions essentielles pour leur validité. Ces règles, sexe et à la condition des personnes. comme toutes celles qui concernent les con Il faut, comme dans la loi romaine, que co ventions, ont été prises dans la nature même

soit une violence qui puisse inspirer la crainte des choses , c'est-à-dire, dans l'iaspiration de d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal l'équité, si on peut s'exprimer ainsi.

considérable et présent. L'équité ne peut reconnaître comme obliga ART. 1113. - La loi romaine n'avait égard toire une convention, si la partie qui s'engage qu'à la crainte du père pour ses enfants ; la n'y a pas consenti, si elle est incapable de con crainte des enfants pour leurs ascendants, et tracter , s'il n'y a pas un objet certain qui forme des époux l'un pour l'autre , est aussi un sentila matière de l'engagement, si cet engagement ment trop vif, pour qu'on puisse le présumer n'a pas une cause, et si celte cause n'est pas com; atible avec une liberté suffisante. licite.

ART. 1114. - Mais ce serait en quelque sorte Du consentement,

interdire les coutrats entre les ascendants et les

descendants, si la seule crainte révérentielle Le consenteinent n'est pas va des descendants envers les ascendants, était lable, s'il n'a été donné que par erreur; il ne une cause suffisante de nullité. doit pas l'étre davantage, s'il a été extorqué par ART. 1116. Ledol se compose de routes les violence, ou surpris par dol.

espèces d'artifices qui sont employés pour tromART. 1110. - Pour

que

l'erreur soit une per : Labeo definit dolum, omnem calliditatem, cause de nullité de la convention , il faut fallaciam, machinationem ad circumveniendum,

ART. 1109.

et

fallendum, decipiendum alterum , adhibitam Ainsi, les mineurs sont regardés, à cause 1. 1, S2, ff. de dolo. Celui qui a aiosi exlor de la faiblesse de leur raison, et à cause de qué le consentement, ne doit pas en profiter; leur inexpérience, comme incapables de conmais il faut que les mancuvres pratiquées par

naître l'étendue de leurs engagements : on l'une des parties, soient telles, qu'il y ait évi- peut contracter avec eux ; mais s'ils sont dence que sans ces maneuvres l'autre partie lésés, on est censé avoir abusé de leur âge. d'eût pas contracté.

Leur capacité cesse pour tout acte qui leur ART. 1117.-Quoique dans le consentement est préjudiciable. il y ait eu erreur, violence ou dol, il n'en est L'incapacité du mineur n'étant relative qu'à pas moins vrai que le contrat existe avec un son intérêt, on n'a pas cru nécessaire d'emconsentement apparent, que

dès-lors ce con

ployer la distinction entre les mineurs imtrat conserve la même Torce que s'il était le pubères, et ceux qui ont passé l'âge de la gitime, jusqu'à ce que ces exceptions aient été puberté. prouvées par celui qui les oppose. Ainsi, le C'est à raison du mariage que l'âge de la contrat n'est

pas nul de plein droit, il faut que puberté a été fixé : suivant la loi romaine , l'acte soit rescinde, c'est-à-dire, déclaré nul par l'homme était regardé comme impubère jusle juge.

qu'à l'âge de quatorze ans accomplis, et les ART. 1119, 1120. — Il résulte de la né-filles jusqu'à douze. On distinguait même cessité du consentement de la personne qui cette puberté, qui, suffisait pour rendre le s'oblige, que nul ne peut , sans un pouvoir mariage licite, de la pleine puberté, qui le exprès, en obliger un autre, et que celui rendait plus conforme à l'honnêteté publique, auquel on aurait promis le fait d'un tiers , et qui était, pour les hommes, de dix-luit n'aurait qu'une action en indemnité contre ans accomplis, et pour les femmes, de qua : la personne ayant donné cette promesse , si torze. Le mariage n'est pas permis en France le tiers refusait d'y accéder.

aux hommes ayant dix-huit ans révolus , et ART. 1121. — Mais celui qui consent à s'en

aux femmes avant quinze. gager, peut contracter l'obligation non-seu Malgré l'incertitude du cours de la nature, lement envers l'autre partie, mais encore

il fallait, pour le mariage, une règle fixe envers une tierce personne. Il suffit que ce

mais est-il nécessaire , est-il même convesoit la condition d'une stipulation que l'un

nable que cette incapacité résultant de l'âge, des contractants fait pour lui-inême. Telle soit appliquée d'une manière absolue aux est l'obligation contractée au profit d'un tiers obligations ? par une donation : alors l'équité ne permet

La loi elle-même reconnaît qu'un mineur point que la personne ainsi obligée, ne rem peut, avant l'âge de dix-huit ans révolus , plisse point la condition de son contrat.

avoir un discernement suffisant pour 'conSi la tierce personne a déclaré qu'elle en

tracter tous les engagements que comportent tend profiter de la stipulation, l'engagement l'administration de sa fortune et la libre disdevient céciproque, et dès - lors il ne peut position de ses revenus, puisqu'elle autorise plus être révoqué.

l'émancipation du mineur qui a perdu ses

père et mère, lorsqu'il est parvenu à cet âge, De la capacité des parties contractantes. puisqu'il peut même être émancipé par son

jere, ou, au défaut du père, par sa mère, Art. 1123. — Ce serait en vain qu'une quoiqu'il n'ait encore que quinze ans révolus. personne aurait donné son consentement à

La loi présume aussi dans le mineur âgé un contrat, si elle n'avait pas la capacité de de seize ans, assez d'intelligence pour diss'obliger.

poser par testament de la moitié des biens La règle générale à cet égard , est que dont peuvent disposer les majeurs. toute personne à qui la loi ne l'interdit pas Il faudrait donc, si l'on voulait prononcer, est capable de contracter.

à raison de l'âge, une incapacité absolue de ART. 1124. — Les causes d'incapacité sont, contracter, il faudrait fixer une époque de la ou dans la présomption que ceux qui con vie; et comment discerner celle où on detractent n'ont pas un discernement suffisant, vrait présumer un défaut total d'intelligence ? ou dans des considérations d'ordre public. Ne faudrait-il point distinguer les classes de la

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