Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

- LIVRE III, TITRE III. société où il y a moins d'instruction? Le ré-, au moins déterminée quant à son espèce, et

? saltat d'une opération aussi compliquée et aussi que sa quotité puisse , d'après l'obligation, étre arbitraire, ne serait-il pas de compromettre l'in. fixée. Un meuble, en général, ne pourrait être térêt des impuberes, au lieu de le protéger ? l'objot d'une obligation, lorsqu'on ne pourrait Dans leur qualité de mineurs, la moindre lésion savoir quelle en est l'espèce; il en serait de suffit pour qu'ils se fassent restituer : ils n'ont même, si l'obligation avait pour objet du blé pas besoin de recevoir de la loi d'autres secours, ou dui vin , sans que l'intention des parties sur et, dans aucun cas, des gens capables de con- la quantité pût être connue. tracter ne doivent être admis à faire prononcer Mais si on vend un cheval, l'objet est déterla nullité d'un acte qui serait avantageux à des miné quant à l'espère et quant à la quantité :

à mineurs, même à des pubères,

il est vrai que ce n'est encore qu'un être intelSupposera-t-on qu'une personpe ayant la ca- lectuel : le créancier ne peut demander que pacité de s'obliger, contracte avec un enfant d'une manière indéterminée la chose vendue, qui n'ait point encore l'usage de la raison, lors- et le débiteur a le choix parmi toutes celles du qu'elle ne pourra en tirer aucun avantage ? On même genre, pourvu qu'elles soient loyales et n'a point à prévoir dans la loi ce qui est conira marchandes. l'ordre naturel et presque sans ereinple.

Art. 1130. — Les choses qui n'existent point La loi n'admettant Pinterdiction que pour encore peuvent être l'objet de l'obligation, qui cause de démence, il est évideut que

les inter- alors dépend de la condition de leur future exis. dits sont incapables de s'obliger.

tence. Il faut seulementexcepter les conventions Au nombre des droits et des devoirs respectifs incompatibles avec l'honnéteté publique; telle

; des époux, se trouve l'inbibition à la femme, serait la renonciation à une succession pon ouà celle même qui est non commune ou séparée verte, ou toute autre stipulation sur une pade biens, de donner, d'aliéner, d'hypothéquer ou reille succession. Le consentement de celui sur d'acquérir, soit à titre gratuit, soit à titreonéreux, la fortune duquel on stipulerait, ne couvrirait sans le concours du mari dans l'arte, ou sans pas un pareil vice. son consentement par écrit; et, en cas de refus Il faut encore excepter les ventes sur lesdu mari, sans l'autorisation de la justice. Cette quelles il y a des réglements de police rurale.

, incapacité civile ne s'étend point au-delà de ce Quant aux faits qui peuvent être l'objet qui eat exprimé par la loi.

d'une obligation, il faut qu'ils soient possibles, Enfin, on a compris dans une expression gé- qu'ils puissent étre déterminés, et que les nérale, l'incapacité de tous ceux auxquels la loi personnes envers qui l'obligation est coninterdit certains contrats, tels sont ceux qui tractée aient , à ce que les faits s'accompeuvent être défendus aux administrateurs des plissent, un intérêt appréciable. commụnes, des bospices, etc. C'est l'objet des

De la cause. lois particulières, susceptibles de variations, et qui, par ce motil, ne doivent point faire partie Art. 1131. — Il n'y a

Il n'y a point d'obligation du Code civil.

sans cause : elle est dans l'intérêt réciproque ART. 1125. --Au surplus, l'incapacité du des parties, ou dans la bienfaisance de l'une mineur, de l'interdit et de la femme mariée, d'elles. n'a été prononcée que pour protéger et conser- Art. 1132. - On ne peut pas présumer

. ver leurs droits : elle ne peut pas leur être op- qu'une obligation soit sans cause

1 parce posée par les persoones qui se sont obligées en qu'elle n'y est pas exprimée. Ainsi, lorsque,

par un billet , une personne déclare qu'elle De l'objet et de la matière des contrats.

doit, elle reconnaît par cela même qu'il y a

une cause légitime de la dette, quoique cette Art. 1126. - Il ne peut y avoir d'obligations cause ne soit pas énoncée. Mais la cause que sans qu'une chose ou un fait en soit l'objet et la l'acte exprime ou fait présumer , pent ne pas matière.

exister ou être fausse; et si ce fait est coustale Art. 1128. -Si c'est une chose, elle doit par des preuves que la loi autorise , l'équité

être dans le commerce.

ne permet pas que l'engagement subsiste. ART. 1129. - Il faut aussi qu'il soit possible ART. 1133. – Toute obligation doit être de la distinguer, et pour cela il suffit qu'elle soit ) proscrite, si elle a été contractée malgré la

C

[ocr errors]

yers eux.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

défense de la loi , ou si elle est contraire aux était tenu levi culpâ : si , comme dans le prêt, bonnes meurs, ou à l'ordre public.

l'avantage du débiteur avait été seul considéré,

il était tenu culpa levissima. De l'effet des obligations.

Cette division des fautes est plus ingénieuse ART. 1134, 1135. — Après avoir rassemblé

qu’utile dans la pratique : il n'en faut pas les éléments nécessaires pour former une obli- . moins sur chaque faute vérifier, si l'obligagation valable , le consentement des parties, tion du débiteur est plus ou moins stricte, leur capacité, une chose ou un fait qui soit quel est l'intérêt des parties, comment elles l'objet et la matière de l'engagement, une ont entendu s'obliger, quelles sont les circause légitime, on a eu à régler quels sont constances. Lorsque la conscience du juge a les effets des obligations.

été ainsi éclairée, il n'a pas besoin de règles C'est ici que se présente d'abord le principe générales pour prononcer suivant l'équité. La qui sert de base à cette partie du Code civil, théorie dans laquelle on divise les fautes en et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs plusieurs classes, sans pouvoir les déterminer, et simples.

ne peut que répandre une fausse lueur, et « Les conventions légalement formées devenir la matière de contestations plus nom« tiennent lieu de loi à ceux qui les ont breuses. L'équité elle-même répugne à des « faites.

idées subtiles. On ne la reconnaît qu'à cette « Elles ne peuvent être révoquées que de simplicité qui frappe à-la-fois l'esprit et le

--
« leur consentemeot, ou pour les causes auto- cour.
« risées

par
la loi.

C'est ainsi qu'on a décidé que celui qui est « Elles doivent être contractées et exécutées obligé de veiller à la conservation d'une chose, « de bonne foi.

doit apporter tous les soins d'un bon père de « Elles obligent non-seulement à ce qui y famille, soit que la convention n'ait pour « est exprimé, mais encore à toutes les suites objet que l'utilité d'une des parties, soit qu'ella « que l'équité, l'usage ou la loi donnent à

ait pour objet leur utilité commune ; mais a l'obligation d'après sa nature. »

que cette obligation est plus ou moins étendue Il n'est aucune espèce d'obligations, soit de à l'égard de certains contrats, dont les effets donner, soit de faire ou de ne pas faire, qui sont expliqués sous les titres qui les conne repose sur ces règles fondamentales : c'est

cernent. à ces règles qu'on a recours pour les inter- ART. 1138. C'est le consentement des préter, pour les exécuter , pour en déterminer contractants qui rend parfaite l'obligation de tous les effets.

livrer la chose. Il n'est donc pas besoin de De l'obligation de donner.

tradition réelle pour que le créancier doive

être considéré comme propriétaire, aussitôt ART. 1136.- L'obligation de donner em- que l'instant où la livraison doit se faire est porte celle de livrer la chose, et de la con- arrivé. Ce n'est plus alors un simple droit à server jusqu'à la livraison.

la chose qu'a le créancier, c'est un droit de Art–

ART. 1137. Les soins que le débiteur propriété jus in re : si donc elle périt par force doit apporter à la conservation de la chose, majeure ou par cas fortuit, depuis l'époque sont plus ou moins rigoureusement exigés, où elle a dû être livrée, la perte est pour le suivant la nature des contrats.

créancier , suivant la règle, res perit domino. Les Romains avaient cru pouvoir distinguer

Mais si le débiteur manque à son enga. les différeuts degrés de fautes qui se com- gement, la juste peine est que la chose qu'il mettent dans l'exécution des conventious. La n'a pas livrée au terme convenu, reste à ses faute la plus grave était nommée lata culpa risques. Il faut seulement qu'il soit certain que et dolo proxima. Ils distinguaient les autres le débiteur est en faute de ne l'avoir pas fautes sous ces noms, culpa levis, culpa levis- livrée ; il faut qu'il ait été constitué en desima. Dans les contrats qui ne concernaient que meure. l'utilité des créanciers, tels que le dépôt, le

ART. 1139

Lorsqu'à l'époque convenie dépositaire était seulement tenu latâ culpa. Si pour la livraison, le créancier reste dans l'inacle contrat, tel que la vente, avait été formé tion, lorsqu'il ne fait pas au débiteur pour le pour l'utilité des deux parties, le vendeur

provoquer au paiement, une sommation ou Tome II.

[ocr errors]
[ocr errors]

22

O

[ocr errors]

un autre acte équivalent, on présume qu'il possibles d'exécution de l'engagement, pour
n'avait pas été dans son intention d'exiger qu'il soit juste de les autoriser, et le débiteur
cette livraison au terme ; il est considéré devra, outre la dépense, les dommages et
comme ayant suivi la foi du débiteur, et la intérêts qui pourront avoir lieu.
chose doit rester aux risques de ce créancier. Art. 1146, 1147. — Les dommages et

Il avait été établi par la jurisprudence que intérêts peuvent être dus non-seulement à cette présomption ne doit pas cesser dans le raison de l'inexécution, mais encore à raison cas même où la convention porte non-seu- du simple retard. Il faut, dans ce dernier cas, lement le terme de la livraison, mais encore que le débiteur soit en demeure; et il y est que sans qu'il soit besoin d'acte, et par la constitué non-seulement par une sommation, seule échéance du terme, le débiteur sera en par un acte équivalent ou par une stipulation demeure. Le créancier qui, dans ce cas, ne formelle, mais encore par l'objet de l'obligation, remplit à l'échéance aucune formalité pour lorsque la chose que le débiteur devait faire, constituer en demeure celui qui doit, ne fait ne pouvait l'être utilement

que

dans un certain que se conformer à sa convention. On de temps qu'il a laissé passer. On ne saurait douter peut donc pas présumer qu'il y ait renoncé que le débiteur ne soit en faute , lorsque le fait

. Cette convention doit donc être exécutée. n'a

pas été accompli en temps utile. ART. 1140. — Les effets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble, sont réglés

Réglement des dommages et intérêts. aux titres du contrat de vente et des privi- - Art. 1149.-Onentend par ces expressions, léges et hypothèques.

dommages et intérêts, la perte que le créancier Art. 1141. — A l'égard des choses mobiART

a faite, et le gain dont il a été privé par l'inexélières , quoique respectivement aux parties, cution de l'obligation; ils ne doiveut pas en le transport de la propriété s'opère à l'époque excéder les bornes. où la livraison doit se faire; cependant on a De-là plusieurs conséquences. dû considérer l'intérêt d'un tiers dont le titre Art. 1150. — Les dommages et intérêts ne

serait postérieur en date, mais qui, ayant doivent pas s'éiendre au-delà de ce qui a été acquis de bonne foi, aurait été mis en pos- prévu ou de ce qu'on a pu prévoir lors du session réelle. La bonne foi de cet acquéreur, contrat. la nécessité de maintenir la circulation libre Si néanmoins le débiteur s'était rendu coudes objets mobiliers, la difficulté de les suivre pable de dol en manquant à son obligation, il et de les reconnaître dans la main de tierces devrait indemniser, pon-seulement à raison de personnes, ont dû faire donner la préférence ce qu'on eût prévu ou pu prévoir en contractant, à celui qui est en possession, quoiqu'il y ait mais encore à raison des conséquences partiun titre antérieur au sien.

culières que le dol peut avoir entraînées. Le Il ne faut pas perdre de vue que ces règles dol établit, contre celui qui le commet, une · du Code civil ne dérogent point à celles du nouvelle obligation différente de celle qui récommerce.

sulte du contrat; cette nouvelle obligation n'est Obligation de faire ou de ne pas faire.

remplie qu'en réparant tout le tort que le dol a

causé. L'obligation de faire ou de ne pas faire, se

ART. 151. - Mais dans ce cas-là même, résout en dommages et intéréts, en cas d'inexé- les dommages et intérêts n'en ont pas moins cution de la part du débiteur.

leur cause dans l'inexécution de la convention: Le motif est que pul ne peut être contraint il ne serait donc pas juste de les étendre à des dans sa personne, à faire ou à ne pas faire une pertes ou à des gains qui ne seraient pas une chose, et que si cela était possible, ce serait suite inmédiate et directe de cette inexécution.

, une violence qui ne peut pas être un mode d'exé- Ainsi, on ne doit avoir égard qu'aux dommages cution des contrats.

soutlerts par rapport à la chose ou au fait qui Art. 1143, 1144. — Mais si ce qui a été était l'objet de l'obligation, et non à ceux que' fait en contravention de l'engagement, est l'inexécution de cette obligation aurait d'ailsusceptible d'être détruit, et si on peut faire leurs occasionnés au créancier, dans ses autres faire par un tiers ce que le débiteur aurait dû affaires ou dans ses autres biens, faire lui-même, il suffit que ce soient des moyens Ces règles suffisent pour guider le juge : il y

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

eût eu de l'inconvénient à dire que les dommages tageuse à la société. On a seulement à craindre et intérêts doivent, lorsqu'il n'y a point de dol, l'abus que l'on peut faire de cette faculté. être taxés avec modération. La modération est A Rome, l'intérêt, sous le nom de fænus ou un des caractères de l'équité; mais lorsqu'il est usura, fut toujours permis : on chercha seuréellement dû des dommages et intérêts au lement à en réprimer l'excès, par des lois qui créancier, il ne fallait pas que, contre l'équité,

en fixaient le taux. on pût induire de la loi que sa cause est dé- En France, une interprétation trop rigoufavorable.

reuse de textes religieux, et une fausse conséART. 1152. On a prévu le cas où la somme quence de ce que les métaux ne peuvent par à

payer à titre de dommages et intérêts, en cas eux-mêmes produire aucuns fruits naturels, d'inexécution, aurait été fixée par la convention avaient conduit à une autre extrémité : le

, même. On avait d'abord craint que cette fixation créancier ne pouvait stipuler l'intérêt d'une ne fût pas toujours équitable; on avait craint somme,

somme, à moins qu'il ne renonçât à exiger son

હૈ trop de rigueur de la part du créancier, trop de capital ; et, pourvu que sa sûreté lui fût confacilité ou d'imprudence de la part du débiteur, servée, il ne devait être remboursé que quand qui, ne prévoyant point d'obstacles à l'exé- il plaisait au débiteur. Il est vrai que cette cution de sa convention, n'aurait pas imaginé doctrine n'avait pas été appliquée au coinmerce, qu'il eût sérieusement à craindre de payer la et qu'elle avait pu y faire refluer des capitaux. somme à laquelle il se serait soumis. Il avait Mais elle nuisait à la circulation générale; or paru prudent de faire intervenir le juge, pour ne pouvait, par aucun motif d'ordre social, la réduire la somme qui excéderait évidemment légitimer : le nombre toujours croissant des le dommage effectif.

transactions de tout genre avait rendu, malgré Mais cetle évidence, comment la caracté- les lois, le prêt à intérêt d'un usage général, riser ? Il faut supposer des conventions dérai- et ces lois n'avaient d'effet que de rendre le sonnables. Si on eût donné aux juges le droit débiteur victime de la prohibition, en lui faisant de réduire la somme convenue, il eût aussi payer un intérêt plus fort. Ainsi, loin de préfallu leur donner celui de l'augmenter en cas server la société des usures excessives, elles d'insuffisance. Ce serait troubler la foi due aux en étaient devenues le prétexte. contrats. La loi est faite pour les cas ordinaires,

Il était d'ailleurs facile d'éluder l'autorité du et ce n'est pas pour quelques exceptions que juge, en confondant dans le titre le principal et l'on devrait ici déroger à cette règle fondamen- l'intérêt. tale, que les conventions sont la loi des parties. Il y avait même en France, à cet égard,

ART. 1153. Il est néanmoins un cas où la diversité de jurisprudence. Le prêt à intérêt loi générale a pu fixer les dommages et intérêts, avait été autorisé dans le ressort de quelques et les parties sont obligées de s'y conformer; parlements. c'est lorsque l'obligation a pourobjet le paiement Dans tous, il était permis, en certains cas, d'une somine. Dans ce cas, on présume toujours

on présume toujours de stipuler l'intérêt; ainsi on pouvait en tirer que

la perte essuyée par le créancier, et le bé- des sommes qui étaient considérées comme néfice dont il est privé, sont compensés par les représentatives de fruits : telles étaient les intérêts tels que les tribunaux les adjugent sommes dues pour aliénation d'immeubles, conformément à la loi,

pour revenus. On pouvait aussi stipuler les Il suffit que le capital n'ait pas été payé, pour intérêts au profit des mineurs.

. que le créancier soit privé de ses intérêts : c'est une perte évidente, il n'a point à la justifier. courait de plein droit, quoiqu'elles ne fussent

Les intérêts ne sont dus que du jour de la pas représentatives des fruits : tels étaient l’indemande, si ce n'est dans le cas où la loi les térêt des sommes dues aux femmes ou à leurs fait courir de plein droit: si néanmoins il a été héritiers pour leurs dots et leurs droits nupconvenu qu'à défaut de paiement à l'échéance, tiaux, aux cohéritiers pour les légitimes, pour

, le débiteur devrait les intérêts, celui-ci sera les rapports, pour les soultes de partage, etc. tenu, par la force de la convention, de les Il était d'ailleurs bizarre que l'intérêt de payer.

l'argent fût, dans le cas de retard de paiement, On ne peut nier que la faculté de stipuler considéré comme des dommages et intérêts, et l'intérêt, ne soit par elle-même juste et ayan- que cette indemnité ne dût avoir lieu que par

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

Dans d'autres cas, l'intérêt des sommes dues

[ocr errors]

a

.

[ocr errors]

jugement, sans que les parties pussent éviter que comme un capital qui peut, par demande ces frais par une convention.

ou par convention, produire iniérêt. Art. 1154. - On demandait encore pour. quoi, lorsque le débiteur avait laissé accumuler

De l'interprétation des conventions. les intérêts, il n'était pas regardé comme faisant Art. 1156, - La convention sert de loi au créancier , par le défaut de paiement, un aux parties : il faut donc, pour interpréter tort également susceptible d'être réparé par une cette loi, rechercher quelle a été l'intention indemnité, comme il y était condamné pour le de ceux qui l'ont faite. retard dans le paiement des sommes principales. Si elle est mal rendue par les termes qu'ils

Ces règles, quelque diverses et incobérentes ont employés, il faut plutôt considérer la voqu'elles soient, offrent cependant un résultat; lonté que le sens littéral des expressions c'est

que l'intérêt de l'argent était même consi- grammaticales : In conventionibus contrahen. déré comme une chose en soi légitime, puisqu'en tium voluntatem potiùs quàm verba spectari cas de retard de paiement, les tribunaux ne pou- placuit. L. 219 ff. de Verb. signif. vaient pas se dispenser de l'adjuger, puisque Art. 1157. - Si la clause est susceptible dans plusieurs cas on pouvait le stipuler, et de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans que dans d'autres il courait de plein droit. celui avec lequel elle peut avoir quelqu'effet ,

Ces motifs, qui déterminèrent en 1989 l'as- que dans le sens avec lequel elle n'en poursemblée constituante à autoriser la stipulation rait produire aucun: Quoties in stipulationibus d'intérêt, ont aussi dû faire consacrer cette consuetudinis ambigua oratio est, commodisrègle dans le Code civil.

simum est id accipi quo res de quâ agitur in Il n'en est point qui ne soit susceptible tuto sit. L. 80. ff. de Verb. oblig. d'abus; mais les mesures qui pourraient être ART. 1158.

Si les termes sont suscepprises, soit pour fixer l'intérêt, soit pour ré- tibles de deux sens, ils doivent être pris dans primer l'usure, sont susceptibles de varier, et le sens qui convient le mieux à la matière dès lors elles ne peuvent ni ne doivent trouver du contrat. place dans ce Code.

ART. u 59. Ce qui est ambigu s'interOn a regardé comme une conséquence de prête par ce qui est d'usage dans le pays où la faculté généralement accordée de stipuler le contrat est passé. les intérêts, la faculté de les stipuler, ou le

Toutes les clauses des condroit de les demander en justice, même pour ventions s'interprêtent les unes par les autres, les sommes provenant d'intérêts écbus; mais en donnant à chacune le sens qui résulte en même temps, on a prévenu l'abus dont de l'acte entier. se rendent coupables les usuriers , par des Semper in stipulationibus et in cæteris conaccumulations trop fréquentes des intérêts tractibus id sequimur quod actum est, aut si avec les capitaux, pour faire produire aux non appareat quod actum est, erit consequens sommes provenant de ces intérêts, de nouveaux ut id sequamur quod in regione in qua actum intérêts. On a statué que les intérêts échus est, frequentatur. ( Leg. 34, ff. de reg. jur. ) des capitaux ne pourraient en produire, soit ART.

Art. 1160. - On doit suppléer dans le par convention, soit en justice, à moins qu'il contrat les clauses qui sont d'usage, quoine fût question d'intérêts dus au moins pour qu'elles n'y soient point exprimées. In conune année entière.

tractibus tacitè veniunt ea quæ sunt moris et ART. 1155.

tels

que fer- consuetudinis. mages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ART. 1162. Dans le doute, la convention ou viagères , et les fruits à restituer, ne doi- s'interprète contre celui qui a stipulé, et en vent point être assimilés aux intérêts ordi- faveur de celui qui

faveur de celui qui a contracté l'obligation. naires des capitaux. Ces revenus peuvent pro- In stipulationibus cùm quæritur quid actum duire intérêt du jour de la demande , quoi-sit , verba contrà stipulatorem interpretanda qu'ils ne soient pas dus pour une année en- sunt. ( Leg. 38, S. 18, ff. de verbi obligat. ) tière : il suffit qu'ils soient échus.

ART. 1163. - Quelque généraux que soient Quant aux intérêts payés par un tiers en les termes dans lesquels une convention est acquit du débiteur, la somme ainsi payée ne conçue , elle ne comprend que les choses sur peut être considérée, relativement à ce tiers, | lesquelles il paraît que les parties se sont

[ocr errors]
[ocr errors]

Les revenus ,

[ocr errors]

C

« PreviousContinue »