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Je ne crois pas devoir m'arrêter à quelques naturalisation en pays étranger, et de l'abjuautres articles du premier chapitre; la simple ration du principe de l'égalité, mais il en est lecture en fait assez sentir la sagesse ou la d'autres , telles que l'acceptation de fonctions nécessité, et je passe au deuxième chapitre publiques ou de service chez l'étranger, qui de la privation des droits civils.

peuvent quelquefois être excusées; un peuple Art. 17, 19, 21. — On peut être privé des ami peut réclamer auprès du gouvernement

ART droits civils par la perte de la qualité de français, des secours que notre intérêt même Français, et par une suite des condamnations ne permet pas de refuser. Aussi n'a-t-on dû judiciaires; la première section de ce chapitre attacber la perte de la qualité de Français qu'à a pour objet la perte de la qualité de Francais. une acceptation, non autorisée par le gou

Il serait superflu de rappeler qu'il ne s'agit vernement, de services ou de fonctions pupas ici de droits politiques et de la perte du bliques chez l'étranger. titre de citoyeu , mais du simple exercice ART. 18. — Mais les Français même qui ont des droits civils, droits acquis à un grand perdu leur qualité par l'une des causes déjà nombre de Français qui ne sont pas , qui ne expliquées, ne pourront-ils jamais la recoupeuvent pas être citoyens; ainsi toute cause vrer? Ne peut-on pas supposer qu'en quittant qui prive du titre de citoyen , ne doit pas France, ils ont uniquement cédé à l'impulnécessairement priver des droits civils et de sion d'un caractère léger, qu'ils ont voulu surla qualité de Français. Cette qualité ne doit tout améliorer leur situation par leur industrie, se perdre que par des causes qui supposent pour jouir ensuite au milieu de leurs conciune renonciation à sa patrie.

toyens de l'aisance qu'ils se seront procurée ? L'ariicle 17 du projet en présente quatre : Ne doit-on pas supposer du moins que leur 1.• La naturalisation acquise en pays étranger;

désertion a été suivie de vifs regrets? et leurs 2.0 l'acceptation nou autorisée par le gouver

frères pourront-ils étre toujours insensibles, nement de fonctions publiques conférées par quand ces transfuges viendront se jeter dans un gouvernement étranger; 3.0 l'affiliation leurs bras ? à toute corporation étrangère qui exigera des Vous supposer , législateurs, cette rigou- . distinctions de naissance; 4.0 tout établisse- reuse insensibilité, ce serait mal vous conment fait en pays étranger sans esprit de naître. Une mère de repousse jamais des en

ne retour. L'article 19 assigne une cinquième fants qui viennent à elle. Que les Français qui cause ; c'est le mariage d'uve Française avec ont perdu cette qualité reviennent se fixer en un étranger. Enfin l'article 21 place aussi au France, qu'ils renoncent à toutes distinctions nombre des causes qui font perdre la qualité contraires à nos lois, et ils seront encore rede Français, l'entrée, sans autorisation du connus Français. gouvernement, au service militaire de l'étran- Cependant l'indulgence ne doit pas être ger, ou l'affiliation à une corporation mili- aveugle et imprudente ; le retour de ces Frantaire étrangère.

çais ne doit être ni un moyen de trouble dans Il est assez évident que, dans tous ces cas, l'Etat, ni un signal de discordes dans leurs la qualité de Français ne peut plus se con- familles : il faut que leur rentrée soit autoserver : on ne peut pas avoir deux patries. risée par le gouvernement, qui peut connaître Comment celui qui s'est fait naturaliser en leur conduite passée et leurs sentiments secrets, pays étranger, celui qui a accepté du service et ils ne doivent acquérir que l'exercice des ou des fonctions publiques chez une nation droits ouverts à leur profit depuis leur réintérivale, celui qui a abjuré le principe le plus gration. sacré de notre pacte social, en courant après

ART. 21.
Il est même une classe

pour qui des distinctions incompatibles avec l'égalité, l'on a dû être plus sévère; c'est celle des Franeelui enfin qui aurait abandonné la France cais qui ont pris du service militaire chez sans retour, aurait-il pu conserver le titre de l'étranger, sans l'autorisation du gouverneFrançais ? Cependant, dans le nombre des ment. Cetle circonstance a un caractère de causes qui détruisent cette qualité, on doit gravité qui la distingue; ce n'est plus un simple faire une distinction. Il en est quelques-unes acie de légèreté ; une démarche sans conséqui ne sont susceptibles d'aucune interpréta- quence ; c'est un acte de dévouement partiuiou favorable , celles, par exemple, de la

culier à la défense d'une nation, aujourd'hui

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notre alliée , si l'on veut, mais qui demain ce retranchement n'ont

pas
été reconnues

par peut être notre rivale , et même notre ennemie. tous les peuples dans des cas rares, il est vrai, Le Français a dû prévoir qu'il pouvait s'ex- mais qui cependant ne se représentent que trop poser, par son acceptation, à porter les armes souvent? contre sa patrie. En vain dirait-il que dans le Art. 25. - Le principe une fois admis, les cas d'une rupture entre les deux nations, il conséquences ne sont plus douteuses. La loi n'aurait pas

balancé à

rompre ses nouveaux civile ne reconnaît plus le condamné ; donc engagements : quel garant pourrait-il donner il perd tous les droits qu'il tenait de la loi de son assertion ? La puissance qui l'a pris civile: il n'existe plus aux yeux de la loi : donc à sa solde a-t-elle entendu cette restriction? il ne peut participer encore à ses bienfaits. Il L'aurait-elle laissé maitre du choix ? On a est mort enfin pour la société : il n'a plus de pensé que dans cette circonstance une épreuve familie, il ne succède plus, sa succession est plus rigoureuse était indispensable , que l'in- ouverte, ses béritiers occupent à l'instant sa dividu qui se trouve dans cette position ne place; et si sa vie physique vient à se propouvait rentrer, comme de raison, sans l'au- longer, et qu'au jour de son trépas il laisse forisation du gouvernement, mais qu'il ne quelques biens, il meurt sans héritier, comme devait encore recouvrer la qualité de Français le célibataire qui n'a pas

de

parents. qu'en remplissant les conditions imposées à Vous sentez, législateurs, que l'une des conl'étranger pour devenir citoyen.

séquences de la mort civile doit être la dissoART. 22.

Je passe actuellement à la se- lution du mariage du condamné quant aux conde section, à la privation des droits civils effets civils : car la loi ne peut le reconnaître par suite de condamnations judiciaires. en même temps comme existant et comme

Le projet qui vous est présenté n'a pas pour n'existant pas : elle ne peut lui enlever une objet de déterminer celles des peines dont partie de ses droits civils comme mort, et lui l'effet sera de priver le condamné de toute par- en conserver cependant une partie comme ticipation aux droits civils; c'est dans un autre vivant. Il pourra bien se prévaloir du droit moment, dans un autre code, que ces peines naturel, tant qu'il existera physiquement; mais seront indiquées : il suffit, quant à présent, il ne pourra réclamer l'exercice d'aucun droit de savoir qu'il doit exister des peines ( ne civil, puisqu'il est mort en effet civilement.

la condamnation à mort naturelle ) Toute autre théorie ne produirait que contraqui emporteront de droit, et pour jamais, le dictions et inconséquences. relranchement de la société, et ce qu'on ap- Je n'ai pas besoin, sans doute , d'observer pelle mort civile.

que l'on n'a dû considérer le mariage que Qu'est-ce que la mort civile , me dira-t-on ?- comme un acte civil, et dans ses rapports pourquoi souiller notre code de cette expression civils, abstraction faite de toute idée reliproscrite et barbare?

gieuse et de toute espèce de culte, dont le Législateurs, celui qui est condamné léya- code civil ne doit point s'occuper. lement pour avoir dissous, autant qu'il était Art. 26. - A quelle époque commencera la en lui , le corps social, ne peut plus en récla- mort civile ? C'est un point sur lequel on ne mer les droits; la société ne le connaît plus, peut s'expliquer avec trop de précision, parce

, elle n'existe plus pour lui ; il est mort à la que

c'est l'instant de la mort qui donne ouversociété : voilà la mort civile. Pourquoi pros- ture aux droits des héritiers, et qui détermino crire une expression usitée, qui rend par- ceux à qui la succession doit appartenir. faitement ce qu'on veut exprimer, dont tout Quand le jugement de condamnation est le monde connaît la valeur et le sens contradictoire, la mort civile commence au que ceux méme qui l'improuvent n'ont encore jour de l'exécution réelle ou par effigie. . pu remplacer par aucune expression équiva- ART. 27. - Cette règle peut-elle s'appliquer

lente?

aux jugements de contumace ? Le condamné Cen'est pas du mot qu'il s'agit, c'est de la chose. n'a point été présent, et ne s'est par conséQuelqu'un peut-il prétendre que l'individu lé- quent pas défendu ; la loi lui donne cinq ans galement retranché de la société doive encore pour se représenter; s'il meurt, ou s'il parait étre avoué par elle comme un de ses membres ? dans cet intervalle, le jugement est anéanti, il Peut-on dire que la faculté et la nécessité de meurt alors dans l'intégrité de son état; ou

fût-ce que

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et

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s'il vit et s'il est présent, l'instruction recom- ans pour se représenter , que sa mort ou sa mence comme s'il n'avait pas été jugé. comparution dans l'intervalle a l'effet de dés

Dans l'ancienne jurisprudence, on s'atta- truire son jugement, il est, sans contredit, chait servilement au principe qui fait com- plus convenable de ne fixer qu'à l'expiration mencer la mort civile du jour de l'exécution. des cinq années l'instant où la mort civile Par une conséquence rigoureuse de cette cominencera : alors seulement la condamnamaxime, si le condamné décédait après les tion aura tout son eftet; ainsi s'évanouiront cinq ans, et sans s'être représenté, il était tous les embarras du système contraire. Le conréputé mort civilement au moment de ceite damné a vécu civilement jusqu'à ce moment: exécution. Mais que d'embarras, de contra- il a pu succéder; il a été époux et père; mais à dictions, et d'inconséquences découlent de ce cet instant fatal commence sa mort civile. principe !

En vain dirait-on qu'il y a de la contradicL'époux condamné pouvait avoir des enfants tion à exécuter le jugement de condamnation dans l'intervalle des cinq années : il aurait donc par effigie , et à reculer cependant jusqu'au fallu, pour être conséquent, déclarer ces en- terme de cinq années le commencement de la fants légitimes , si leur père mourait ou se mort civile. représentait dans cet intervalle; et les décla- Cette contradiction, si elle était réelle, serait rer illégitimes , si leur père mourait après les bien moins choquante que celle qui résulte dans cinq ans sans s'être représenté. Ainsi leur état l'autre système d'une mort provisoire suivie eût dû dépendre d'un fait évidemment étran- d'une résurrection réelle, qui, présentant sucger à leur naissance.

cessivement la même personne comme morte Des successions pouvaient s'ouvrir au pro- et comme vivante, peuvent laisser dans une fit du condamné dans l'intervalle des cinq incertitude funeste, et même porter de vioannées : à qui appartenaient-elles ? Le con- lentes atteintes aux droits de plusieurs familles. damné devait être héritier, s'il mourait ou s'il Mais la règle adoptée par le projet ne se se représentait dans les cinq ans; il ne devait trouve en contradiction avec aucune autre. Un pas étre héritier, s'il mourait après les cinq ans jugement peut ne pas recevoir dans le même sans s'être représenté. Ainsi son droit, le droit moment toute son exécution; un tribunal susdes appelés après lui, eût dû dépendre d'un fait pend quelquefois cette exécution en tout ou en absolument étranger aux règles des succes- partie par des motifs très-légitimes : la loi sions : le titre d'héritier restait incertain ; et peut, à plus forte raison, en maintenant pour 'comme l'héritier , à l'instant du décès, pou- l'exemple l'exécution par effigie au moment de vait ne pas se trouver l'héritier à l'expiration la condamnation , reculer cependant l'époque des cinq années, c'est par la volonté du con- de la mort civile à l'expiration des cinq ans damné, qui pouvait se représenter ou ne pas donnés au contumax pour se représenter : le se représenter, que se trouvait déféré le titre condamné n'est encore qu'un absent; ce terme d'héritier dans la succession d'une tierce per- arrivé, sa condamnation devient définitive, et

produit tout son effet, La femme du condamné pouvait se rema- Art. 30. — Le contumax peut néanmoins se rier ; il eût fallu la déclarer adultère, si le représenter , même après le terme de cinq

; condamné mourait ou se représentait dans les années. Quelques fortes présomptions que cinq ans : elle eût dû être épouse légitime, puisse élever contre lụi sa longue absence , s'il plaisait au condamné de ne pas se repré- quoiqu'on ait droit de soupçonner

qu'une comsenter.

parution si tardive n'est due qu'à l'éloignement Voilà une partie des embarras que présente des témoins à charge , au dépérissement des l'attachement trop scrupuleux à la règle qui preuves que le temps amène toujours après lui, fait commencer,

même
pour

le contumax, à cet affaiblissement des premières impressions la mort civile au moment de l'exécution. qui, disposant les esprits à l'indulgence et à la

Ces considérations ; et une foule d'autres pitié , peut faire entrevoir au coupable son qu'on supprime , nous ont fait adopter une impunité, l'humanité ne permet cependant règle différente, et qui ne traîne après elle pas qu'on refuse d'entendre celui qui ne s'est aucune difficulté.

pas défendu. Il sera jugé, il pourra être absous, Puisque le condamné par contumace a cing 1 il sera absous; mais il ne rentrera dans ses

sonne.

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droits que pour l'avenir seulement, et à compter du jour où il aura paru en justice.

Il pourra commencer une nouvelle vie , mais sans troubler l'état des familles ni contester les droits acquis pendant la durée de sa mort civile. Ainsi se trouveront conciliés les

intérêts du contumax et les intérêts non moins précieux de toute la société.

Voilà, législateurs, voilà les principaux motifs du projet de loi sur la jouissance et la privation des droits civils.

TITRE II.

Des Actes de l'Etat civil.

Décrété le 20 ventôse an si (11 mars 1803); - Promulgué le 30 du même mois (21 mars 1803).

[ARTICLES 34 à 101.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat THIBAUDEAU.

Séance du 10 ventóse an x! (1.cr mars 1803).

LÉGISLATEURS,

Le projet de loi que nous sommes chargés de La mort rompt les liens qui attachaient vous présenter renferme beaucoup de disposi- l'homme à la société : en cessant de vivre, il tions qui peuvent d'abord paraître minutieuses; transmet des droits. Les naissances, les macependant elles sont d'une grande importance, riages et les décès sont donc soumis à des règles puisqu'elles ont pour objet de fixer l'état des qui leur sont particulières. individus : il s'agit ici de la base fondamentale Il y a néanmoins des règles également applide la société et de la constitution des familles. cables à tous ces actes, et des principes généraux Nous n'analyserons point toutes ces disposi- qui doivent les régir; on les a compris dans un tions; il y en a beaucoup qu'il suffira de lire chapitre préliminaire de dispositions génépour que leur utilité soit facilement sentie. rales; un chapitre règle ce qui concerne les

Ce projet de loi contient six parties dis- actes de l'état civil des militaires hors du tertinctes; cette division était iudiquée par la ritoire de la République. Enfin , malgré la nature des choses.

prévoyance du législateur, il peut se glisser Trois grandes époques constituent l'état des des erreurs dans la rédaction des actes; les hommes, et sont la source de tous les droits parties intéressées ont intérêt d'en demander civils : la naissance, le mariage, et le décès, la rectification ; il a fallu déterminer la forme

Lorsqu'un individu reçoit le jour , il y a des actions, la compétence des tribunaux, et deux choses qu'il importe de constater, le fait les effets des jugements, Voilà le systême et de la naissance et la filiation.

l'ensemble de la loi. Le mariage a pour but de perpétuer réguliè- Avant d'examiner chacun des chapitres , rement l'espèce et de distinguer les familles ; nous devons prévenir une réflexion qui se préil faut donc des règles quî impriment à ce con- sente naturellement. On pourrait croire que la trat un caractère uniforme et légal,

loi est incomplète, en ce qu'elle ne parle point

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da an divorce et de l'adoption ; mais il aurait été naissances , un pour les mariages, et l'autre prématuré de déterminer les formes des actes pour les décès. On avait cru que cette multirelatifs à ces institutions, avant de les avoir plicité de registres faciliterait la distinction de soumises au législateur : nous' ne traitons ici chaque espèce d'acte ; mais l'expérience a

: que des formes ; le fond doit faire l'objet prouvé que l'on s'était trompé. C'est à cetto d'autres lois. Les naissances et les décès sont multiplicité de registres qu'il faut au contraire des faits physiques; le mariage est une iusti- attribuer l'état déplorable où ils sont dans un tution nécessaire et consacrée; il ne peut y trop grand nombre de communes. Comment,

. avoir à cet égard de dissentiment, ni aucune en effet, espérer que des administrateurs muespèce de discussion. Il n'en est pas ainsi de nicipaux, souvent peu instruits , et chargés l'adoption et du divorce. On a donc cru plus gratuitement de la rédaction des actes , ne régulier et plus convenable de renvoyer à commissent pas un grand nombre d'erreurs et chacune de ces matières les formes dans les de confusions? Lorsque le registre des actes quelles les actes qui les concernent seront de décès était rempli avant la fin de l'année, rédigés.

l'officier de l'état civil inscrivait ces actes sur ART. 35, 37, 45.-L'assemblée constituante le registre des naissances

le registre des naissances, où il restait des avait décidé qu'il serait établi pour tous les feuillets blancs; et, ce qui n'était qu'une transFrançais, sans distinction, un mode de cons- position, a souvent paru une lacune ou une tater les naissances, mariages et décès ; elle omission. On a donc pensé qu'il était plus voulait rendre la validité des actes civils indé- convenable de n'avoir qu'un seul registre tenu pendante des dogmes religieux. L'assemblée double pour l'inscription des actes de toute ségislative organisa ce principe par la loi du 20 espèce à la suite les uns des autres, et que ce septembre 1792 , qui est encore exécutée ; mais procédé était beaucoup plus simple, exigeait cette loi ne statua pas seulement sur les formes moins d'attention, et exposait à moins d'erdes actes, elle régla les conditions du mariage. reurs. Cette forme ne rend pas plus difficiles Tout ce que cette loi contenait d'essentiel sur les relevés que le gouvernement est dans le cas la forme des actes, a été conservé dans le d'ordonner pour les travaux relatifs à la popu- . projet de loi; on y a seulement fait des addi- lation. Cependant la règle de l'unité des tions ou des modifications, qui sont le résultat registres n'est pas posée d'une manière si abde l'expérience de plusieurs années; telle est solue, que le gouvernement ne puisse y faire la disposition qui rappelle expressément aux exception pour les villes où les officiers de officiers de l'état civil qu'ils n'ont aucune ju- l'état civil ont plus de lumières, et où la ridiction (art. 35), et qu'instrument passif des rédaction des actes est plus multipliée. Cette actes, ils ne doivent y insérer que ce qui est latitude parut même nécessaire dans les disdéclaré par les comparants; celle qui veut que cussions qui précédèrent la loi du 20 seples témoins soient du sexe masculin ( art. 37), tembre : on disait alors que la tenue de six et âgés de vingt-un ans: en effet, il serait in- registres serait plus embarrassante qu’utile conséquent de ne pas adopter, pour les actes dans les endroits qui n'étaient pas très-peuplés. de l'état civil , les mêmes formes que pour

les ART. 41, 43, 44. La loi de 1792 attricontrats ordinaires; celle qui permet à toute buait à l'autorité administrative une sorte de personne de se faire délivrer des expéditions juridiction et de police sur la tenue des registres. des actes de l'état civil (art. 45 ). les lois qui En effet, elle disposait qu'ils seraient cotés et semblaient avoir limité cette faculté aux par- paraphés par le président du directoire de ties intéressées, étaient injustes. L'état civil district ; que l'un des doubles serait transmis des hommes doit être public, et il y avait de à cette administration, qui vérifierait si les l'inconvénient à laisser les officiers civils juges actes avaient été dressés et les registres tenus des motifs sur lesquels pouvait étre fondée la dans les formes prescrites, et que ce double demande d'une expédition.

serait ensuite envoyé au directoire du déparQuant aux registres, la décla-tement avec les observations, déposé et conration de 1736 n'en avait établi que deux ; servé aux archives de cette administration. On c'est-à-dire, un seul pour tous les actes, mais motivait ces dispositions sur les relations des tenu double : la loi de 1792 en établit six; citoyens avec les administrations de déparc'est-à-dire, trois tenus doubles, up pour les tement, les relations des administrations avec Tome II.

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ART. 40.

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