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n'est pas telle que cet aveu ne puisse être ré Art. 1360, '1359. Il résulte encore de voqué dans le cas où il serait prouvé qu'il y a ce principe , qu'il peut être déféré en tout erreur, et conséquemment cette présomption état de cause : il faut seulement que ce soit n'a pas tout l'effet de celle juris et de jure, qui sur un fait personnel à la partie à laquelle n'admet aucune espèce de preuve contraire, on le délère. On ne peut plus présumer que Mais par la même raison que celui qui est dans le fait soit à sa connaissance, ni qu'elle fasse l'erreur ne donne pas un consentement valable, à la justice une dissimulation coupable de même aussi l'aveu de celui qui est dans l'er-quand ce n'est pas son propre fait. reur, ne doit point être regardé comme réel : Si la partie à laquelle on défère le serNon fatetur qui errat. L. II. de Conf.

ment croit avoir quelque intérêt de le déféret Il n'est ici questión que d'erreur de fait : à son adversaire, c'est-à - dire', de prendre l'erreur de droit n'est autre chose que l'igno- elle-même droit par la déclaration de cet adrance de la loi; ignorance qui ne doit être niversaire, celui-ci ne peut se refuser de rendre présumée, ni excusée.

à la justice le même témoignage qu'il voulait Du sermeni.

exiger de l'autre partie.

Art. 1362. — Il faut seulement, pour que Art. 1357 Au nombre des présomp-le serment puisse être ainsi référé, que le tions légales, est encore celle qui résulte du

fait, qui en est l'objet, soit le fait des deux serment fait en justice.

parties, et qu'il ne soit pas purement perOn distingue les différents cas dans les

sonnel à celui auquel il avait été déféré. C'est quels le serment est fait :

une conséquence de la règle qui n'assujétit Ou c'est une partie qui le défère à l'autre

au serment la partie à laquelle on le défère, pour en faire dépendre le jugement de la

que sur les faits qui lui sont propres. cause , et alors il est appelé decisoire; Ou il est déféré d'office par le juge , à l'une

Art. 1363. Ce serment, déféré par une ou à l'autre des parties.

partie à l'autre, est décisoire : c'est la conART. 1358. – Lorsqu'une partie se repose

dition sous laquelle la loi donne le droit de sur la probité de l'autre, au point de prendre l'exiger. Ainsi, de l'exercice de ce droit rédroit par son serment, ou lorsqu'une partie sulte le consentement de se soumettre à la est dénuée de preuves suffisantes pour établir condition, et dès lors celui qui a déféré le sa demande , il est juste de l'admettre à dé serment, ou qui l'a référé, n'est plus receférer le serment, quel que soit l'objet de la

vable, lorsqu'il a été fait, à en prouver la contestation,

fausseté; Art. 1364 ) et même avant le On n'a point suivi l'opinion des juriscon- serment prété, le consentement qui résulte sultes qui pensent que le serment ne peut

de ce qu'on l'a déféré ou référé, ne peut plus être déféré par celui qui n'a pas au moins étre révoqué si l'adversaire a déclaré qu'il est un commencement de preuve par écrit ; et

prêt à le faire. quoique l'on n'ait pas établi, en France comme Ce sont ces motifs qui ont fait donner au à Rome , l'usage de faire prêter, au demav serment décisoire, respectivement à celui qui deur, le serment qu'il agit de bonne foi ,

l'a déféré ou référé, et respectivement à ses juramentum de calumniâ , on a cru devoir éga- héritiers ou ayant cause, toute la force d’ure lement décider que celui auquel on défère le présomption juris et de jure, contre laquelle serment ne peut s'y refurer, parce qu'il n'est aucune preuve , pas même celle de pièces censé souffrir aucun préjudice de ce qu'on nouvellement recouvrées , d'est admissible. lui demande la déclaration de la vérité : on

Adversùs exceptionem jurisjurandi replicatio a donc admis, sans restriction, ce principe doli mali non debet dari ; cùm prætor id agere de morale et d'équité consacré dans la loi debet, ne de jurejurando quæratur. L. XV. romaine, qui met au nombre des actions les ff. de except. plus honteuses, le refus du serment, et qui ART. 1365. Le serment décisoire étant assimile ce refus à un aveu : Manifeste tur-regardé comme une convention entre celui pitudinis et confessionis est nolle jurare nec qui prête le serment et celui qui le désère, il juramentum referre. Leg. XXXVÍIL., ff. de en résulte que, comme toute autre convention,

il n'a d'effet qu'entre les parties, leurs héritiers

Jur. jur.

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ou ayant cause, et à l'égard de la chose qui en a assez de confiance dans la probité des plaideurs, fait l'objet.

pour regarder le serment comme ime preuve Si le débiteur principal est libéré par le suffisante de la demande : il ne doit donc pas serment, ses cautions le sont également. L'o- le déférer lorsqu'elle est totalement dénuée de bligation principale cessant, celle des cautions, preuve. qui n'est qu'accessoire, doit aussi cesser, puis Il ne peut également exiger le serment lorsqu'autrement les cautions, qui seraient forcées qu'il est inutile, et il l'est à son égard, lorsque de

payer, auraient leurs recours contre le dé- la preuve de la demande est complette. biteur, et ce serait, de la part du créancier, ART. 1368. Lorsque le juge défère le éluder l'effet du serment.

serment à l'une des parties, c'est un choix dans Si c'est à la caution que l'on défère le serment lequel on a présumé qu'il a été déterminé par sur l'obligation principale , et si elle fait le des motifs qui doivent influer sur la découverte serment qu'il n'est rien dû, le débiteur prin- de la vérité. Il ne doit pas dépendre de la partie cipal est libéré, parce que ce serment équivaut à laquelle il a été déféré, de se soustraire à ce à un paiement, et que le paiement fait par la jugement en référant ce serment à son adcaution libère le débiteur principal.

versaire. Par le même motif, le serment déféré à l'un

Art. 1369. Le droit de déférer le serment des débiteurs solidaires, profite aux codébi n'étant confié au juge que comme une dernière teurs.

ressource, à défaut d'autres moyens d'éclairer Il n'en est pas ainsi du serment déféré sa religion, il en résulte encore qu'il ne doit l'un des créanciers solidaires au débiteur : déférer le serment sur la valeur de la chose chaque créancier solidaire peut exiger l'exé- demandée, que lorsqu'il est d'ailleurs impossible cution entière de l'obligation ; mais il n'a pas de constater autrement cette valeur. Il ne doit seul le droit de changer ou d'anéantir cette pas même, dans ce cas, avoir une confiance obligation : ainsi, on a déjà vu que le débiteur illimitée dans celui auquel il défère le serment: n'est libéré par la remise de la dette que

lui il doit déterminer la somme jusqu'à concurrence fait un des créanciers solidaires, que jusqu'à de laquelle ce serment fera foi. concurrence de la part de ce créancier. Lors Telles sont, législateurs, les différentes esqu'un cocréancier délère le serment au débiteur, pèces de preuves qu'il est possible d'employer c'est également une convention particulière pour constater qu'une obligation existe ou entre eux elle ne doit pas lier les autres qu'elle a été acquittée. créanciers. Ce serait une occasion de fraudes. C'est ici que se termine la série des principes

ART. 1366.- Le serment est au nombre des dont se compose le titre des Contrats ou des moyens par lesquels la loi espère que la vérité obligations conventionnelles en general. Ces sera découverte. Ce moyen, comme tous les principes sont susceptibles de modifications et autres, a dû être confié à la prudence du juge; exceptions relativement à plusieurs contrats soit qu'en le déférant il en fasse dépendre la qui, par ce motif et par le développement décision de la cause, soit qu'il le défère seu- qu'exige leur importance, seront la matière lement pour déterminer le montant de la con

des titres qui vous seront successivement pré damnation.

sentés et qui termineront le Code civil. Art. 1367 - Le juge ne peut pas avoir

par

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Des Engagements qui se forment sans convention.

Décrété le 19 pluviðse an xil (9 février 1804); - Promulgué le 29 du même mois ( 19 février).

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EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat TREILHARD. .

Séance du 9. pluvióse an x11 (30 janvier 1804). LÉGISLATEURS, Le titre du Code civil que le gouvernement obligés entre eux, à raison de leur seule position, vous présente aujourd'hui, ne contient qu'un et sans aucun acte de leur volonté particulière, petit nombre d'articles : il a pour objet les En sont dans la première classe. Ces obligations et gagements qui se forment sans convention.

les autres de la même nature, prennent leur Une société politique serait bien imparfaite, racine dans les besoins de la société. si les membres qui la composent n'avaient entre Quel serait le sort d'un malheureux, privé eux d'autres engagements que ceux qu'ils au des soins paternels dans sa plus tendre enfance, raient prévus et réglés par une convention. si la loi ne réparait pas envers lui les torts de la

Quel est celui qui pourrait se flatter de lire nature ! dans les profondeurs de l'avenir, tous les rap Où serait la garantie des propriétés, si nos ports que les événements établiront entre lui et voisins pouvaient jouir de la leur

d'une manière ses concitoyens? Et quelle opinion devrait-on qui compromettrait la nôtre? L'autorité du lése former de la sagesse d'un législateur qui gislateur a dû y pourvoir. Mais les engagements laisserait les hommes errants sans guide et sans de cette espèce ne sont pas l'objet du présent boussole dans cette vaste mer,

dont personne

titre; les règles qui les concernent sont répanne sonda jamais les abîmes?

dues dans les diverses parties du Code : il s'agit, Que le philosophe recherche si l'homme est dans ce moment, desengagements qui se forment sorti bon des mains de la nature ; le législateur par le fait d'une seule personne. Un projet de ne saurait ignorer que les passions ont trop loi vous fut présenté, il y a peu de jours, sur souvent étouffé la raison et fait taire la bonté.

les engagements qui résultent du concours des La loi doit donc vouloir pour nous ce que

volontés de toutes les parties intéressées : ici, nous voudrions nous-mêmes si nous étions nous ne nous occupons que des engagements justes, et elle suppose entre les hommes, dans qui naissent d'un fait, et sans qu'il intervienne les cas imprévus, les obligations nécessaires aucune convention. pour le maintien de l'ordre social.

Les faits qui peuvent donner lieu à ces enVoilà le principe des engagements qui se gagements , sont ou permis ou illicites. forment sans convention.

Les faits permis forment ce qu'on a appelé Art. 1370.–Ces engagements peuvent être des quasi-contrats ; les faits illicites sont des considérés sous deux rapports; ou ils résultent délits ou des quasi-delits, cette division fournit de la seule autorité de la loi, ou ils ont pour la matière de deux chapitres. cause un fait personnel à celui qui se trouve ART. 1371. Dans les contrats ,

c'est le obligé.

consentement mutuel des parties contractantes Les engagements des tuteurs, obligés en cette qui produit entre elles l'obligation. qualité, quoiqu'il n'ait pas été en leur pouvoir Dans les quasi-contrats, au contraire, comme de la refuser ; les engagements des voisins, I dans les délits et les quasi-délits , l'obligation,

de ces

ainsi que je l'ai déjà observé, résulte d'un fait: le consentement et même à l'insu de celui c'est la loi qui le rend obligatoire. Les engage- qui est obligé. ments de cette espèce sont fondés sur ces grands... Je ne m'attacherai pas à prouver la

sagesse principes de morale si profondément gravés dans de dispositions si constamment fon lées sur le cueur de tous les hommes, qu'il faut faire aux l'équité naturelle, il ne sera t pas moins suautres ce que nous désirerions qu'ils fissent perflu de m'arrêter sur les autres articles du pour nous dans les mêmes circonstances, et même chapitre. ( Art. 1376.) Qui pourrait en que nous sommes tenus de réparer les torts effet contester que celui qui a reçu une somme, et les dommages que nous avons pu causer. ou toute autre chose qui ne lui était pas due, Les dispositions dont vous entendrez la

est obligé par le fait à la rendre; que celui lecture , sont toutes des conséquences plus ou qui l'a reçue de mauvaise foi, est responmoins éloignées, mais nécessaires, sable même des cas fortuits; que celui à qui la vérités éternelles.),

chose est restituée, doit, de son côté, tenir Art. 1372. — Ainsi, celui qui, volontai- compte des dé

compte des dépenses nécessaires et utiles pour rement et sans mandat, gère l'affaire d'au

sa conservation ? trui , s'oblige par ce seul fait à continuer sa

Toutes ces propositions sont d'une évidence gestion jusqu'à ce que l'affaire soit terminée :

à laquelle il n'est permis à personne de se reil est tenu d'y porter les soins d'un bon père fuser. de familie.

ART. 1382. - Les dispositions du chapitre N'est-ce pas là en effet ce qu'il exigerait second , des délits et des quasi-délits , ne sont pour lui dans la même position? Si c'est une action louable de prendre en main l'affaire

pas moins nécessaires, moins justes, moins

incontestables. d'un absent, cet acte de bienfaisance ne serait-il pas une véritable trahison, si, après

Celui qui par son fait a causé du domavoir commencé de gérer, après avoir peut

mage, est tenu de le réparer; il est engagé ê re prévu et écarté par une diligence appa- de sa part aucune malice, mais seulement

à cette réparation, même quand il n'y aurait rente, des amis plus éclairés et plus solides, négligence ou imprudence : c'est une suite l'on pouvait abandonner l'affaire sans l'avoir terminée, ou si on ne la suivait qu'avec une

nécessaire de son délit ou quasi-délit. Il offriincurie fatale au propriétaire.

rait lui-niême cette réparation, s'il était juste, En prenant la gestion d'une affaire, on

comme il l'exigerait d'un autre s'il avait

. contracte donc nécessairement l'obligation de éprouvé le dommage. la fioir; et s'il ne faut pas glacer le zèle des

Dirai-je que de graves docteurs ont mis en amis par trop d'exigence, il ne convient

question si un interdit pour cause de prodi

pas moins de se garantir de 'ces officieux indis- galité, s'oblige de réparer les torts causés crets, si actif quand il s'agit d'offrir des ser

par ses délits ? Dirai-je que quelques-uns ont vices, si prompts à se mettre en mouvement,

eu le courage de décider qu'il n'était pas mais dont l'ardeur se calme avec la même

tenu de cette réparation; qu'il pouvait, à la promp:itude , et dont les empressements se

vérité, compromettre par son délit, sa liberté, raient une véritable calamité, si la loi ne les

même sa vie, mais qu'il ne pouvait pas comchargeait pas de toutes les suites de leur lé- promettre sa fortune, parce que toute aliénagèreté et de leur inconstauce.

tion lui est interdite. Art. 1375.- En forçant celui qui s'est

Vous croirez sans peine, légistateurs, que ingéré dans une affaire à la terminer, il est nous n'avons pas dû supposer qu'une pareille aussi bien juste, lorsqu'il l’aura géré avec question pût s'élever de nos jours, et vous loyauté, qu'il puisse réclamer l'indemnité de nous approuverez de n'avoir pas fait à notre tous les engagements qu'il aura pris, et le siècle l'injure de la décider. remboursement de toutes les dépenses utiles ART. 1384. - Les principes une fois étaet nécessaires qu'il aura faites.

blis, nous n'avons eu qu'une disposition à Cet!e indemnité, ce remboursement, sont ajouter ; c'est qu'on est responsable, nonune obligation étroite et sacrée pour celui dont seulement du dommage qu'on a causé par son on a géré l'affaire, l'obligation qui résulte da propre fait, mais encore de celui qui a été fait seul de la gestion, et qui se forme sans causé par le fait des personnes dont on doit

répondre, ou des choses que l'on a sous sa puter, pour le moins , les uns de la faiblesse garde.

les autres, de mauvais choix, tous de la néLa responsabilité des pères, des institu- gligence: heureux encore si leur conscience ne teurs, des maîtres , est une garantie et sou leur reproche pas d'avoir donné de mauvais vent la seule garantie de la réparation des principes et de plus mauvais exemples ! dommages ; sans doute elle doit être renfermée Puisse cette charge de la responsabilité dans de justes limites. Les pères ne répondent rendre les chefs de famille plus prudent's et que du fait de leurs enfants mineurs et ha- plus attentifs ! puisse-t-elle faire sentir aux bitant avec eux; les maîtres, que du fait des instituteurs toute l'importance de leur mission ! domestiques dans les fonctions auxquelles ils et puissent les pères surtout, se pénétrer forsont employés; les instituteurs, les artisans, | tement de l'étendue et de la sainteté de leurs que des dommages causés pendant le temps devoirs ! la vie que nos enfants tiennent de que les élèves ou les apprentis sont sous leur nous, n'est plus un bienfait, si nous ne les surveillance.

formons pas à la vertu, et si nous n'en faisons Ainsi réglée, la responsabilité est de toute pas de bons citoyens. justice. Ceux à qui elle est imposée ont à s'im

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Du Contrat de Mariage et des Droits respectifs des Epoux.

Décrété le 20 pluviôse an xu (10 février 1804); -Promulgué le 30 du même mois (20 février 1804).

(ARTICLES 1387 à 1581.]

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EXPOSÉ DES Motifs , par M. le Conseiller-d'Etat BERLIER.

Séance du 10 pluvióse an xul (31 janvier 1804). LÉGISLATEURS, L'une des lois que vous avez portées dans Dans cette importante matière, le gouvera votre dernière session détermine les condi nement a dâu ne rien admettre qui pật blesser tions requises pour le mariage, en règle les l'institution fondamentale, ou fût capable de formes , et statue sur les droits et devoirs ralentir cet heureux élan que la nature elleprincipaux qu'établit entre les époux le lien même a pris soin d'imprimer aux hommes en justement révéré qui est le fondement des les dirigeant vers le mariage. familles et de la société.

Ainsi point d'inutiles entraves; car si la Cette loi s'est occupée de tout ce qui touche volonté doit essentiellement présider aux couà l'état civil des époux, et a laissé à d'autres trats, c'est surtout lorsqu'il s'agit de convendispositions du Code, le soin de régler ce tions matrimoniales. qui regarde les conventions que les époux Cependant cette volonté doit être limitée peuvent établir par rapport à leurs biens et en quelques circonstances, éclairée toujours droits que,

dans leur silence, la loi doit sup et suppléée quelquefois. pléer.

De là la nécessité d'une loi : puisse celle C'est ce complément que renferme le projet dont nous vous offrons le projet , remplir les que nous vous apportons aujourd'hui, inti. vues qu'on s'est proposées ! tulé : Du contrat de mariage et des droits Pour bien comprendre et surtout pour juger respectifs des époux.

ses dispositions , il n'importe pas seulement

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