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de connaitre le dernier état de notre légis- | lois, quoique habitant le même pays, étaient lation sur les rapports qui existent entre les jugés chacun selon les lois personnelles qui époux, quant aux biens; mais il ne sera pas pouvaient les régir , d'après le seul titre de inutile, peut-être, de remonter à la source leur origine; ce qui a fait dire à Montesquieu de cette législation, et de porter un coup que le territoire était le même, et les nations d'ail général sur cette partie de notre droit. diverses.

Ici, comme en beaucoup d'autres matières, Sans recourir à de vagues hypothèses, il est il serait difficile de ne point citer Rome et du moins certain que la communauté conjuses lois. Les femmes, qui y furent long-temps gale était déjà , et depuis long-temps, dans incapables de succéder , ne pouvaient rien les habitudes d'une grande partie de la nation apporter à leurs maris : ceux-ci les prenaient française , lorsque nos coutumes furent rédisans biens ; ils les recevaient de leurs familles gées par écrit, et vinrent toutes (à l'excepsous la formule d'une vente , et ce contrat tion de celles de Normandie, Reims et Aufut appelé mariage par achat.

yergne ) consacrer, chacune dans leur ressort, Mais cet état de choses cessa quand les la communauté comme une loi territoriale , qui femmes furent rendues habiles à succéder : devenait le droit commun de quiconque n'y alors s'établit le régime dotal, dont les prin-avait pas formellement dérogé. cipaux effets consistèrent à donner les fruits Tel est le dernier état des choses qui nous de la dot au mari pour soutenir les charges laisse apercevoir la France divisée sur ce point du mariage, en frappant d'inaliénabilité les en deux grandes parties, se composant, l'une immeubles dotaux de la femme, et en lais des pays appelés de coutume, et l'autre de sant à celle-ci la pleine disposition de tout ce pays restés fidèles au droit romain; les prequi n'avait point été stipulé dotal.

miers vivant sous le régime de la commuCette règle de l'inaliénabilité des fonds do- nauté, et les seconds sous le régime dotal. taux de la femme fut puisée dans cette considé. Dans une telle situation, on comprend com. ration d'ordre public qui devint une maxime : bien de ménagements exige la matière que Interest reipublicæ dotes mulierum salvas esse. nous traitons; car, loin de heurter des habi

Dans ce dernier état de la législation ro tudes qui ne nuisent point au corps social, maine, la séparation entière des deux patri- celui-ci doit, sans distinction de lieux, inviter moines fut le but constant de ses dispositions: les citoyens au mariage ; et cet appel de la la femme devait, à la dissolution du mariage, patrie sera d'autant mieux reçu, que chacun recouvrer le principal de sa dot; elle con pourra plus librement régler ses conventions servait pendant le mariage la disposition de matrimoniales. ses biens paraphernaux, et demeurait étran

ART. 1387.

Que la plus grande liberté y gère à tout le reste.

préside donc, et qu'elle n'ait d'autres limites Cet isolement des intérêts respectifs était que celles que lui assignent les bonnes meurs en harmonie avec les autres institutions du et l'ordre public : car rien en cette matière peuple qui nous a transmis'un si grand nombre ne doit être spécialement commandé, mais de ses lois.

ce qui serait contraire à l'ordre public peut Celle-ci pourtant est loin d'avoir obtenu et doit être positivement défendu. un succès général en France.

ART. 1388. C'est d'après ces vues que Je n'entreprendrai point la recherche de notre projet exprime, dans ses dispositions l'époque précise où la communauté conjugale générales, que les époux ne peuvent déroger s'introduisit dans un grand nombre de nos ni aux droits résultant de la puissance mariprovinces.

tale sur la personne de la femme et des enfants, Le voile qui couvre cette origine, comme ou qui appartiennent nu mari comme chef, tant d'autres, n'a pas besoin d'être levé pour ni aux droits conférés au survivant des époux fiser nos résultats.

par le titre de la puissance paternelle et par le titre Il serait sans doute difficile de déterminer de la minorité, de la tutele, etc.; (Art. 1389. ) le degré d'iofluence que purent obtenir soit et c'est dans les mêmes vues que toutes convenle régime dotal, soit la communauté, quand tions, tendant à intervertir l'ordre légal des les lois étaient sans territoire, et lorsque le successions, sont spécialement défendues. Romain, le Franc, le Bourguignon et le Gau

ART. 1390.

- Mais sera-t-il aussi défendu

de stipuler , en termes généraux, que les droits formité, d'établir un droit commun qui ne des époux serout réglés selon telle ancienne

fût pas le même pour toute la République, loi ou coutume?

il était nécessaire d'opter , et le plus mûr Cette disposition , qui au premier coup examen a présidé au choix qu'a fait le projet. d'ail ne semble renfermer rien de contraire Sans doute le régime dotal pourvoit mieux à l'ordre social, aurait cependant l'inconvé à la conservation de la dot, puisqu'il en innient majeur de perpétuer comme lois de terdit l'aliénation. l'Etat cette foule d'usages divers qui couvraient Sans doute aussi il présente quelque chose le territoire français.

de plus simple que la communauté : voilà ses Le but du Code civil serait totalement avantages; mais la communauté a aussi les manqué, s'il pouvait en être ainsi : notre siens. projet défend donc de tels référés, sans néan D'abord l'union des personnes ne conduitmoins porter atteinte à la faculté qui appar elle

pas

à la société des biens, et la commutient aux époux de stipuler spécialement, et nauté n'établit-elle point la communauté des sauf les limites ci-dessus indiquées, tout ce bénéfices ? qui leur conviendra.

A la vérité, quelques personnes ont voulu Art. 1391. — Cependant, comme cette spé- rapporter au mari seul les bénéfices comme cification même, si elle devait s'appliquer à provenant presque exclusivement de son propre toutes les parties d'un grand système, serait travail ; mais cette proposition est-elle bien presque toujours accompagnée de graves dif- vraie , et doit-elle surtout s'appliquer à la ficultés, il a été jugé non-seulement commode, classe nombreuse des artisans et des agriculmais utile pour les citoyens, de tracer séparé-teurs ? Leurs femmes ne travaillent-elles pas ment et les règles qui s'adaptent le mieux au autant qu'eux, et ne sont-elles pas ordinairégime de la communauté, et celles qui ont rement plus économes ? Et comme c'est prinparu le mieux convenir au régime dotal. cipalement dans cette classe qu'on se marie

Ces règles posées dans deux chapitres dis sans contrat , n'est-ce pas elle que le légistincts, et parallèlement, auront pour avan lateur doit avoir en vue quand il établit un tage certain d'offrir aux citoyens une collec droit commun précisément pour le cas où il tion de principes auxquels ils pourront se réfé- n'y a point de contrat. rer en termes généraux ; et s'ils veulent

у

Au surplus, si l'on examine la question déroger en quelques points, le soin du rédace d'une manière plus générale , on trouvera teur se bornera à exprimer les modifications qu'un grand nombre de femmes, autres que dictées par la volonté particulière des con celles dont nous venons de parler , contritractants.

buent aux bénéfices, sinon par des travaux Jusqu'à présent, législateurs, la marche de semblables à ceux de leurs maris , du moins notre projet est siinple et facile ; mais il faut par les capitaux qu'elles ont versés dans la aborder une difficulté plus sérieuse.

communauté, et par les soins qu'elles prennent Nous n'avons vu encore que des époux du ménage. stipulant leurs intérêts avec toute la liberté Mais d'ailleurs cette société serait-elle la que la matière réclame, adoptant l'un des seule où l'ou exigeât une mise parfaitement deux systèmes qui leur sont offerts ou les égale , et la femme devrait-elle rester sans modifiant selon leur volonté.

participation aux bénéfices parce qu'elle n'y Mais il fallait apercevoir aussi le cas assez aurait pas contribué autant que son mari ? fréquent où nulles conventions particulières Laissons ces froids calculs, et revenons à n'auront précédé l'acte civil du mariage. ce que prescrit, en cette matière, la simple

En l'absence de toutes con qualité d'époux, en l'absence de toutes conventions, la loi doit nécessairement régler les ventions ; car alors c'est la nature des choses droits respectifs des époux, ou, en d'autres

en d'autres qui exerce son empire, et certes elle ne saurait termes , il doit y être pourvu par un droit prononcer la séparation des intérêts pécucommun quelconque : mais quel sera-t-il ? niaires de toute espèce entre personnes aussi

On avait à se décider ici entre les deux étroitement unies que le sont un mari et une systèmes que j'ai exposés : car il n'était pas feinme. possible , sans renverser loutes les idées d'uni Jusqu'ici je n'ai examiné la communauté Tome II.

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Art. 1393.

que sous les rapports de la justice ; mais ce foi quelques-uns de ces nombreux asiles, ou régime a paru aussi plus favorable à l'ordre qu'il en rend l'accès plus difficile. social et plus conforme au caractère national. Je viens, législateurs, de vous exposer les Loin de nous l'idée d'imprimer aucun carac

dispositions générales comprises au chapitre tère de réprobation au régime dotal ; nous

premier de notre projet de loi; mais je n'ai ayons indiqué ses avantages , et le projet lui rempli qu'une très-faible partie de ma tâche, réserve une place bonorable parmi ses dispo- et je dois maintenant vous faire connaître la sitions : cependant si l'on calcule la juste in route qu'on a suivie pour organiser soit le refluence des deux régimes sur l'union conju- gime en communauté, soit le régime dotal, obgale, on devra trouver sous l'un plus de froides jets des chapitres II et III. compagnes, et sous l'autre plus de femmes ART. 1400. — Le régime en communauté se affectionnées et attachées par leur propre inté- divise lui-même en deux parties : l'une relative rêt aux succès communs.

à la communauté légale ( c'est celle qui a lieu Disons aussi que les mæurs françaises sont quand les parties se sont mariées sans contrat;) généralement plus en harmonie avec le régime l'autre relative à la communauté conventionde la coinmunauté, et que peut-être les femmes nelle , ou modifiée par des conventions partin'ont acquis chez nous la juste considération culières. dont elles jouissent que par ce titre d'associées,

De la communauté légale. qui, en leur imprimant plus de dignité, ne saurait être sans influence sur le bonheur Il n'entre pas dans mon plan, législateurs, domestique.

de fixer successivement votre attention sur chaComment d'ailleurs pourrait-on méconnaitre que article du projet; il en est beaucoup dont la tendance de l'esprit national vers la commu l'extrême simplicité ou la justice évidente renauté conjugale, quand on voit que les stipu- pousse tout commentaire. lations de sociétés d'acquêts étaient devenues Je me bornerai donc à motiver les vues printrès-communes,

même dans plusieurs ressorts cipales du système; et si je m'arrête sur quelsoumis au régime dotal?

ques dispositions d'un ordre secondaire, je ne Tant de considérations ne pouvaient être le ferai qu'autant qu'elles porteront sur des impuissantes sur l'esprit du gouvernement, et points controversés, ou qu'elles seront nécesa il croit avoir répondu au veu de la nation en saires pour l'explication ou l'intelligence du lui présentant la communauté non comme un plan général. systême absolu qu'il faille suivre, mais comme De quoi la communauté se composera-t-elle? la loi qui régit les époux quand ils ne l'ont pas Par qui et comment sera-t-elle administrée? exclue.

Comment se dissoudra-t-elle ? et quels seront, Art. 1394, 1395 et 1396.- Cette disposi- après sa dissolution, les droits des époux, et tion du projet, l'une des plus importantes du principalement ceux de la femme? Telles sont chapitre premier, est suivie de deux autres dont les matières dont je vais vous entretenir. Putilité sera facilement sentie.

Je reprends successivement ces diverses L'une porte que toutes conventions matrimo- questions. niales seront rédigées, avant le mariage, devant De quoi la communauté légale se composeranotaires.

t-elle ? L'autre interdit tout changement après la cé ART. 1401.-Dans le dernier état des choses, lébration du mariage, et prescrit la manière

les coutumes variaient entre elles sur la comdont les changements faits antérieurement, de position de cette communauté : dans quelquesvront être constatés pour être valables.

unes, la communauté ne portait que sur les Ces dispositions, communes aux deux régimes acquets; mais, dans le plus grand nombre, elle que nous venons d'examiner, ont eu pour objet embrassait les meubles comme les acquêts. d'empêcher, dans l'un et dans l'autre, des

Cependant les meubles même étaient régis fraudes envers les tiers, telles que celles dont diversement par les diverses coutumes: ainsi, le passé n'a offert que trop d'exemples. dans plusieurs, la communauté ne profitait que

Le gouvernement entre certainement dans des meubles existant lors du mariage, tandis vos vues toutes les fois qu'il enlève à la mauyaise qu'ailleurs on ne faisait nulle distinction entre

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rès munauté et maître des a

les meubles existant lors du mariage et ceux qui Par qui et comment la communauté sera-t-ello échéaient pendant son cours.

administrée? Notre projet a adopté cette dernière vue, et ART. 1421. – Sans doute il est inutile d'ési vous , la commu noncer que lemari sera seul administrateur légal nauté ,

de cette communauté; cette qualité ne pouvait les meubles respectifs des époux présents et fu- étre conférée qu'à lui. turs ; car ,

en toute institution, le but du Ainsi il pourra seul vendre, aliéner et hypolégislateur doit être d'éviter les embarras qui théquer les biens de la communauté. deviennent eux-mêmes des sources de dis ART. 1427.-Ainsi la femme (à moins qu'elle corde.

ne soit marchande publique) ne pourra s'obliger, Que l'on admette des distinctions en cette

ni exercer aucune action, non-seulement par matière, et l'on ne pourra plus y faire un pas rapport aux biens de la communauté, mais sans inventaire. Que d'embarras dans cette même relativement à ses propres biens, sans le seule obligation, et que de difficuliés dans le

consentement de son mari. recolement! Reconnaîtra-t-on facilement, après

ART. 1422.

Mais le mari, chef de la com-, un loug usage, les meubles qui auront appartenu au mari ou à la femme, et qui auront été

moins disposer entre-vifs et à titre gratuit ni des long-temps confondus? Et si, à défaut de docu immeubles acquis pendant la communauté, ni ments écrits, il faut arriver par la preuve vo

de l'universalité ou d'une quolité du mobilier. ca!e à la connaissance de ce qui appartient à

ART. 1423. — Il ne pourra non plus donner chacun, où en sera-t-on? Que deviendront sur

par testament au-delà de sa part dans la comtout le bonheur et le repos des familles?

munauté , car les facilités qui lui sont dues pour Ces puissantes considérations ont dicté les

sa gestion , ne vont pas jusqu'à autoriser des dis

positions qui, évidemment hors de l'intérêt de dispositions de notre projet, contre lesquelles

la société, ne tendraient qu'à dépouiller la on objecterait vainement que souvent le mo

femme. bilier peut être d'un grand prix; car, s'il en est

ART. 1428.- Au surplus, il administrera les ainsi, et que cette considération influe sur les

immeubles propres à celle-ci, mais il ne pourra parties, elles stipuleront ce qui leur conviendra

les aliéner sans son consentement; car la femme le mieux: cette faculté ne leur est point ravie ;

en est essentiellement restée propriétaire, et la mais le droit commun pécherait par la base, s'il se réglait sur quelques situations particulières, n'a eu lieu que pour les fruits et non pour le

mise qu'elle en a faite dans la communauté, et von sur les cas géoéraux.

fonds, ART. 1409. - Ainsi les meubles présents et

Art. 1429, 1430. Par une suite du même futurs entreront dans la communauté, et, par principe , si le mari , simple usufruitier des la même raison, les dettes mobiliaires respec- immeubles appartenants à sa femme, meurt tives seront à la charge de cette communauté, après en avoir passé des baux par anticipation soit qu'elles existent au moment du mariage, ou à trop long cours,

leur effet sera nul ou soit qu'elles dépendent de successions ou de do

réductible, selon que les limites ordinaires nations échues pendant son cours.

auront été dépassées. Ces dispositions tendent toutes à simplifier Dans cette partie du projet, vous reconune institution 'respectable et utile.

naîtrez, législateurs, les soins qu'on a pris Cependaut une succesiou ou une donation

pour garantir les biens propres de la femme, peut être ou purement mobilière ou totalement autant que cela se pouvait, dans un systènje immobilière, ou composée d'objets qui parti qui n'en prescrit point l'inaliénabilité, et qui cipent de l'une et de l'autre espèce; et ces cas ne suppose ni le mari disposé à ruiner sa divers doivent trouver chacun des règles qui femme (parce qu'il n'y a pas d'intérêt, ou qu'il leur soient propres, et qui, sans grever la com a même l'intérêt contraire ), ni la femme munauté au-delà de son émolument, assurent assez faible et docile pour acquiescer à des aux tiers l'exercice de leurs droits légitimes, et actes qui mettraient ses biens personnels en aux époux, de suffisantes indemnités quand il péril. y aura lieu. Notre projet y a pourvu.

Vous remarquerez aussi qu'en cas d'alié Je passe à la seconde question.

nation de tout ou partie des biens de la femme,

ART. 1441.

Art. 1442.

ses remplois s'exercent et sur les biens de Tant d'embarras ne doivent point renaitre la communauté et sur ceux de son mari. quand on a d'ailleurs un moyen simple et

Nous voici arrivés à la discussion d'une facile d'atteindre le but qu'on se propose. De autre partie du système ; je veux parler de quoi s'agit-il en effet? de veiller à la conJa dissolution de la communauté.

servation des droits qui a partiennent aux Comment la communauté sera-t-elle dissoute ? enfants du mariage. Mais, de deux choses

,

la dissolution de la communauté, car l'access point l'inventaire , ils partagent la faute de soire ne peut survivre au principal. Ainsi la l'époux survivant : il ne leur est dû aucune mort naturelle ou civile et le divorce font indemnité. cesser la communauté; mais elle est aussi dis S'ils sont miveurs, leur subrogé-tuteur qui soute par la séparation de corps et par celle aura négligé de faire procéder à l'inventaire, des biens, quoiqu'en ces deux derniers cas, en deviendra personnellement responsable enle mariage continue de subsister.

vers eux, et l'époux survivant perdra de plus De ces diverses causes de les droits que la loi lui accordait sur les redissolution de la communauté, la plus fré venus de ses enfants. Voilà la peine. quente, sans doute, celle qui s'opère par la

Dans tous les cas,

la preuve par commune niort naturelle, recevait néanmoins dans plu renommée, sera adinise pour établir la consieurs coutumes, et notamment dans celle de

sistance de la communauté. Paris, une exception que notre projet à re

Un tel ordre de choses a paru , sur ce point, jelée; c'est celle qui, à défaut d'inventaire, bien préférable à ce qui était autrefois prafaisait continuer la communauté entre l'époux tiqué, seulement dans quelques coutumes. survivant et ses enfants.

Art. 1443. Je reviens sur une autre Le but de cette disposition était louable cause de dissolution de la communauté, sur sans doute ; mais le moyen était-il bien choisi ? celle qui s'opère par la separation de biens.

Le défaut d'inventaire n'est pas toujours Ce mot ne pouvait étre prononcé sans rapl'effet de la mauvaise foi; il est plus souvent peler les fraudes qui se sont trop souvent peut-être le fruit de l'ignorance ou la suite de pratiquées à ce sujet; mais il n'était pas posl'extrême modicité de l'héritage, et du désir sible de rejeter toutes les séparations de biens, d'éviter des frais : et comme les petites suc parce qu'il y en a eu quelquefois de frauducessions sont en grand nombre, il est évident leuses : de quelle institution n'a-t-on pas que la disposition qu'on examine a dû atteindre abusé ! beaucoup d'innocents; aussi peu de coutumes Le secours de la séparation, dû à l'épouse Pavaient-elles adoptée; et la raison d'accord malheureuse d'un mari dissipateur, ce secours avec la justice, la repousse invinciblement dû dans tous les systèmes, et sous le régime aujourd'hui.

dotal comme sous celui de la communauté, Toute société se rompt par la mort de l'un ne pouvait disparaître de nos lois; mais il des associés : ce principe est incontestable est aussi du devoir du législateur de rendre et il ne l'est pas moins qu'on ne peut être la fraude plus difficile, en appelant surtout placé malgré soi dans les liens d'une société la surveillance de ceux qu'elle peut blesser. qu'on n'a point contractéc ni voulu contracter. Notre projet tend à ce but. Mais le com

L'esprit d'ailleurs conçoit-il les suites d'une plément de la garantie réclamée sur ce point pareille dis; osition et toutes les difficultés nais. par l'ordre public se trouve dans les formes santes d'une société involontaire? La loi peut mêmes qui seront employées pour arriver à infliger des peines, mais son autorité ne la séparation de biens; et ce travail n'a pu doit point faire violence à la nature des choses. qu'être renvoyé au code de la procédure ci

Enfin qu'arrivait - il quand l'époux survi vile. Le zèle du gouvernement pour tout ce vant se remariait? Que le nouvel époux en qui est bon et utile, vous est un sûr garant trant dans la société y prenait une part qui que cet objet ne sera point perdu de vue. faisait décroître celle des autres associés , et ART. 1449. - Dois-je au surplus observer en opérait la division, non plus en deux, que la femme, simplement séparée de corps. mais en trois parties.

ou de biens, ne recouvre point la faculté

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