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pouvait trouver place dans notre nouvelle légis Je vous ai exposé, législateurs, tous les lation.

points essentiels du régime dotal. - Art. 1574. — Je viens, législateurs, d'indi. ART. 1581. -Une disposition particulière, quer les principales dispositions, comme les terminant le chapitre qui lui est consacré, principaux effets du régime dotal; mais dans exprime qu'en se soumettant au régime dotal, ce régime, ou plutôt à l'occasion de ce régime, les époux peuvent néannioins stipuler une soviennent les biens paraphernaux.

ciété d'acquéts. Ces biens, qui comprennent tout ce qui n'a Sans doute les dispositions générales du projet pas été expressément stipulédotal, restaient dans de loi, sainement interprétées , eussent été le droit romain à la pleine disposition de la suffisantes pour établir ce droit ou cette fafemme qui, pour les aliéner, n'avait pas besoin culté; mais le gouvernement n'a pas cru qu'il du consentement de son mari.

dứt en refuser l'énonciation précise , réclamé: - Art. 1576.—Notre projet offre un change pour quelques contrées du droit écrit, où cette ment notable à ce sujet , ou plutôt ce change- stipulation est fréquente. ment existait déjà dans l'une des lois que vous Cette mesure aura d'ailleurs le double avanavez portées dans votre dernière session. tage et de calmer des inquiétudes et de prouver

L'article 217 du premier livre du code civil, formellement que nos deux régimes ne sont pas a posé la règle relative à la nécessité du con ennemis, puisqu'ils peuvent s'unir jusqu'à un sentement du mari ou de l'autorisation judi- certain point. ciaire, en cas que le mari refuse son consente Législateurs, ma tâche est fort avancée, ment: le projet actuel devait se conformer à mais elle n'est pas finie. Je n'ai plus à juscette sage disposition; il l'a fait.

tifier les dispositions écrites du projet, mais ». Ainsi le pouvoir de la femme sur ses biens son silence sur certains avantages, qu'en paraphernaux, se réduira, comme le prescri- quelques lieux les femmes survivantes obtevaient la raison et son propre intérêt à naient à titre d'augment de dot, et dans le plus l'administration et jouissance de cette espèce grand nombre de nos coutumes, sous le nom de biens.

de douaire. * Art. 1577.

- Mais qu'arrivera-t-il si le Sur ce point, le projet a imité la sage dismari gère et jouit lui-même ? Notre projet crétion du droit écrit ; et il le devait d'autant le considère dans l'une des trois situations plus, qu'en établissant la communauté pour droit suivantes :

commun, il donne assez à la femme, si la Ou il n'aura joui qu'en vertu d'un mandat communauté est utile, puisqu'elle en partagera exprés, et il sera tenu des mêmes actions que les bénéfices , et lui accorderait trop, au cas tout mandataire;

contraire, puisque la libéralité de la loi s'exerART. 1579. Ou il se sera entremis et cerait sur une masse déjà appauvrie ou ruinée. maintenu dans la jouissance par la force et En se dépouillant d'ailleurs de tous les soucontre le gré de sa femme; et alors il devra venirs de la routine, il fallait revenir aux preles fruits, car il n'a pu les acquérir par un mières règles de la raison. Or, la loi permet délit;

les libéralités, mais elle ne les fait pas, et ne : Art. 1578.- Ou enfin sa jouissance aura doit point, en cette matière , substituer sa voété paisible, ou du moins tolérée; et, dans lonté à celle de l'homme, parce que souvent ce cas, il ne sera tenu, lors de la dissolu- elle la contrarierait, sous prétexte de la suption du mariage, qu'à la représentation des pléer. fruits existants.

ART. 1581.- Que les époux puissent donc Il importait sans doute de prévoir tous ces stipuler des droits de survie avec ou sans récicas, et de les distinguer; car, si les biens procité, la loi ne doit point s'y opposer; mais paraphernaux ont une existence et une admi comme les libéralités sont dans le domaine de nistration à part, s'ils sont de droit séparés la volonté particulière, on ne saurait en établir et de la dot et des biens du mari, souvent et par une disposition de droit commun, sans par la nature des choses, ils leur seront unis blesser tous les principes. de fait : il fallait donc pourvoir à ce qu'à raison Législateurs, je vous ai retracé tout le plan de cette jouissance, les époux ne laissassent de la loi qui vous est proposée. pas des procès pour héritage..

Dans une matière de si haute importance,

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et que la diversité des usages rendait si délicate, « et à cette société, morale, qui déjà existe et si difficile, on a moins cherché à détruire qu'ài « entre eux par le seul titre de leur union, sera concilier, et surtout on a désiré que chacun pût « votre droit commun ». facilement jouir de la condition légale dans la Législateurs, si cette communauté a été bien quelle il voudrait se placer.

organisée, et si elle a conservé tout ce qu'il y Si donc on a pu scinder la France pour donner avait de bon dans nos anciens usages, en redes règles diverses aux diverses contrées qui la jetant seulement ce qui pouvait l'embarrasser composent, ou a fait beaucoup, et tout ce qu'il sans fruit; était possible de faire , en disant à tous les Si, d'un autre côté, le régime dotal, quoique citoyens de la République :

dirigé vers une autre fin, mais organisé dans « Voilà deux régimes qui répondent à vos les mêmes vues, a recueilli et conservé les « babitudes diverses; choisissez.

meilleurs éléments que nous eussions sur cette « Voulez-vous même les modifier, vous le matière; « pouvez.

Si enfin le projet a laissé à la volonté la juste « Tout ce qui n'est pas contraire à l'ordre latitude qu'elle devait avoir, le gouvernement « public ou formellement prohibé, peut devenir aura rempli ses vues: l'objet de vos conventions; mais si vous n'en

Législateurs, en consacrant son « faites point, la loi ne saurait laisser les droits travail par votre approbation, vous acquerrez - des époux à l'abandon; et la communauté, de nouveaux droits à la reconnaissance pu« comme plus conforme à la situation des époux | blique.

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Et vous ,

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Décrété le 15 ventöse an xul (6 mars 1804); - Promulgué le 25 du même mois (16 mars 1804).

[ARTICLES: 1582 à 1701.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'État PORTÁLIS.

Séance du 7 ventose an xu (27 février 1804).
LÉGISLATEURS,
Nous vous apportons un projet de loi sur le Le septième a pour objet la licitation.
contrat de vente.

Le transport des créances et autres droits inCe projet est divisé en huit chapitres. corporels est la matière du huitième et dernier

Dans le premier, on s'est occupé de la nature chapitre. et de la forme de la vente.

Tel est le plan général du projet de loi. Le deuxième déclare quelles sont les personnes qui peuvent acheter ou vendre. Le troisième est relatif aux cboses qui peuvent

CHAPITRE PREMIER. être vendues.

Dans les quatrième et cinquième on déter- | De la nature et de la forme du contrat mine les obligations du vendeur et celles de

de vente l'acheteur.

On s'est occupé, dans le sixième, de la nullité Les hommes ont des besoins réciproques : de et de la résolution de la vente,

là naissent les relations commerciales entre les

nations diverses et entre les individus de la g l'écriture. Dans ce temps on avait proclamé mênie nation.

cet adage qui nous a été conservé par quelques D'abord on ne connut pas l'usage de la anciens coutumiers : Témoins passent lettres. monnaie; on ne trafiqua que par échanges : Dans les affaires publiques, on était gouverné c'est l'unique commerce des peuples naissants. par des usages ou des traditions, plutôt que par

L'expérience découvrit bientôt les embarras, des lois. Dans les affaires privées, des paroles et démontra l'insuffisance de ce genre de com- | fugitives, recueillies par quelque affidé oy merce, car il arrivait souvent qu'un individu quelque voisin , faisaient toute la sûreté des qui avait besoin des marchandises d'un autre, contrats. n'avait pas celles que celui-ci désirait acquérir Les choses changèrent quand l'instruction lui-même. Deux personnes qui traitaient en reparut. On vit s'établir cette autre maxime : semble ne savaient comment se rapprocher, ni Lettres passent témoins. comment solder leurs comptes respectifs. Les ART. 1582. L'ordonnance de Moulins et difficultés

que

l'on rencontrait dans les com celle de 1667 prohibaient la preuve par témoins munications entre particuliers, existaient éga en matière de contrats, à moins qu'il n'y eût lement dans les communications entre les dif un commencement de preuve par écrit, ou férents peuples; elles opposaient des obstacles qu'il ne fût question d'une valeur iufiniment journaliers à toutes les spéculations et à toutes modique. La vente ne fut pas distinguée des les entreprises.

autres conventions. Les nations, éclairées par la nécessité, éta Le projet de loi suppose et consacre à cet blirent une monnaie, c'est-à-dire, un signe de égard les principes existants. toutes les valeurs; avec ce signe, les opérations Quand on parle de l'usage de l'écriture reladevinrent moins compliquées et plus rapides; tivement aux différents actes, il faut distinguer ceux qui prenaient plus de marchandises qu'ils les cas. Ordinairement l'écriture est exigée ne pouvaient en donner, se soldaient ou comme simple preuve de l'acte qu'il s'agit de payaient l'excédent avec de l'argent. Dans ce constater. Quelquefois elle est exigée comme nouvel ordre de choses, on procéda presque une forme nécessaire à la solennité même de toujours par vente et par acbat.

l'acte. Dans ce second cas, l'écriture ne peut Quand on connaît l'origine du contrat de être suppléée. L'acte est nul s'il n'est pas rédigé vente, on connaît sa nature.

par écrit, et dans la forme prescrite par la loi. ART. 1582. La vente est un contrat par Mais dans le premier cas, l'écriture n'étant lequel l’un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à exigée que comme une simple preuve, la seule

absence de l'écriture n'opère pas la nullité d'un Considérés dans leur substance, les contrats acte dont il consterait d'ailleurs par d'autres appartiennent au droit naturel, et en tout ce preuves équivalentes et capables de rassurer le qui regarde leur forme, ils appartiennent au juge. droit civil; ( Art. 1583 ) en matière de vente,

L'ordonnance des Donations voulait que toute comme en toute autre matière, c'est le con

donation entre-vifs fût rédigée par contrat pusentement, c'est la fai qui fait le contrat; consé- blic, à peine de nullité. Il est évident que dans quemment il existe une véritable vente dès que cette espèce de contrat l'écriture n'était pas les parties sont d'accord sur la chose et sur le simplement exigée pour la preuve de l'acte, prix.

mais pour sa solennité et sa validité, non tantùm Mais comment doit-il conster de cet accord, ad probationem, sed ad solemnitatem. pour qu'il puisse devenir obligatoire aux yeux Quelques jurisconsultes, et entre autres l'aude la société? Ici commence l'empire de la loi teur du Traité des Assurances, enseignent que, civile..

dans le systême de l'ordonnance de la marine, Les jurisconsultes romains, plus frappés de l'écriture est exigée comme une forme essentielle ce qui tient à la substance du contrat, que de au contrat d'assurance (1). ce qui peut garantir sa sûreté, pensaient qu'il Dans la vente et dans les autres contrats orétait libre au vendeur et à l'acheteur de traiter dinaires, l'écriture n'est exigée que comme par parole ou par écrit.

preuve, tantùm ad probationen. Ainsi une Parmi nous, il a été un temps où l'on avait presque perdu jusqu'au souvenir de l'usage de (1) Emérigon, Traité des Assurances, page 36.

la payer.

vente ne sera pas nulle pak cela seul qu'elle Nous citerons entre autres cette maxime :
n'aura pas été rédigée par écrit. Elle aura tout Traditionibus et non pactis dominia rerum trans,
son effet s'il.conste d'ailleurs de son existence. feruntur.
Il sera seulement vrai de dire, comme à l'égard Dans les principes de notre droit français, le
des autres conventions, que la preuve par té contrat suffit, et ces principes sont à la fois plus
moins n'en doit point être admise, s'il n'y a des conformes à la raison et plus favorables à la
commencements de

preuve par
écrit.

société. L'écriture n'étant exigée dans la vente que Distinguons le contrat en lui-même d'avec pour la preuve de l'acte, le projet de loi laisse son exécution. Lecontrat en lui-même est formé aux parties contractantes la liberté de faire par la volonté des contractants. L'exécution leurs accords par acte authentique ou sous suppose le contrat, mais elle u'est pas le contrat seing-prive.

même. Il est de principe que l'on n'est pas moins On est libre de prendre un engagement ou de lié par un acte que l'on rédige et que l'on ne pas le prendre; mais on n'est pas libre de signe soi-même, que par ceux qui se font en l'exécuter ou de ne pas l'exécuter quand on l'a présence d'un officier public. Les derniers sont pris. Le premier devoir de toute personne qui

evêtus de plus d'authenticité; mais l'enga- s'engage est d'observer les pactes qu'elle a
gement que l'on contracte par les premiers consentis, et d'être fidèle à la foi promise.
n'est

pas
moins inviolable.

Dans la vente, la délivrance de la chose Deux parties, en traitant ensemble sous vendue et le paiement du prix sont des actes scing-privé, peuvent s'obliger à passer un qui viennent en exécution du contrat, qui en contrat public à la première requisition de sont une conséquence nécessaire, qui en dél'une d'elles. L'acte sous seing-privé n'est pas

rivent comme l'effet dérive de sa cause; et pour cela un simple projet; on promet seu qui ne doivent pas être confondus avec le lement d'y ajouter une forme plus authentique, contrat. mais le fond du contrat demeure toujours L'engagement est consommé dès que la foi indépendant de cette forme. On peut réaliser est donnée; il serait absurde que l'on fût auou ne pas réaliser le veu que l'on a exprimétorisé à élúder ses obligations en ne les exéde donner une plus grande publicité à la convention, sans que la substance des engagements Le systême du droit français est donc plus pris puisse en être altérée.

raisonnable que celui du droit romain ; il a sa On a jugé constamment qu'une vente sous base dans les rapports de moralité qui doivent seing-privé était obligatoire , quoique dans exister entre les hommes. l'acte on se fût réservé de faire rédiger les Ce système est encore plus favorable au com. accords en acte public, et que cette réserve merce. Il rend possible ce qui ne le serait n'eût jamais été réalisée. Toutes les fois qu'en souvent pas, si la tradition matérielle d'une pareil cas une partie a voulu se soustraire à ses chose vendue était nécessaire pour rendre la engagements, elle a toujours été condamnée à vente parfaite. Par la seule expression de notre les exécuter.

volonté, nous acquérons pour nous-mêmes, et La rédaction d'une vente privée en contrat nous transportons à autrui toutes les choses qui public ne peut être réputée essentielle qu'autant peuvent être l'objet de nos conventions. Il qu'il aurait été déclaré par les parties que, s'opère par le contrat une sorte de tradition jusqu'à cette rédaction, leur premier acte de civile qui consomme le transport du droit, et meurerait qux termes d'un simple projet. qui nous donne action pour forcer la tradition

Art. 1583. - On décide, dans le projet de réelle de la chose et le paiement du prix. Ainsi loi, que la vente, en général, est parfaite, la volonté de l'homme, aidée de toute la puisquoique la chose vendue n'ait pas encore été sance de la loi, franchit toutes les distances, livrée, et que le prix n'ait point été payé. surmonte tous les obstacles, et devient présente

Dans les premiers âges, il fallait tradition et partout, comme la loi même. occupation corporelle pour consommer un trans La règle que la vente est parfaite, bien que port de propriété. Nous trouvons dans la juris- la chose vendue ne soit point encore livrée, et prudence romaine une multitude de règles et que le prix n'ait poiot encore été payé, ne de subtilités qui dériyent de ces premières idées. s'applique qu'aux ventes pures et simples, et

cutant pas.

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non aux ventes conditionnelles ou subordonnées vente lorsqu'il y a consentement réciproque des à quelqu'événement particulier. Il faut alors se deux parties sur la chose et le prix. diriger d'après la nature des conditions sti On trouve effectivement, en pareil cas, pulées, et d'après les principes qui ont été tout ce qui est de la substance du contrat de établis à cet égard sur les conventions en vente (1). général.

Dans l'usage, on traite quelquefois en Art. 1591.

Nous avons dit qu'il est de donnant et en recevant des arrhes. Si les arrhes l'essence du contrat de vente que les parties tiennent à une convention qui en détermine soient d'accord sur la chose et sur le prix; l'effet, il faut suivre exactement cette conmais comment cet accord pourrait-il exister,

vention. S'il n'y a point de convention exs'il n'était intervenu sur une chose déterminée presse, alors, faute d'exécution du contrat et sur un prix certain ?

de la part de l'acheteur, les arrhes sont perdues Art. 1592. - La nécessité de stipuler un

pour lui; et, faute d'exécution de la part du prix certain n'empêche pourtant pas qu'on ne

vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'ache

teur le double des arrhes qu'il a reçues. puisse s'en rapporter à un tiers pour la fixation de ce prix. Mais la vente est nulle si ce tiers

Il est de droit commun et général que les refuse la mission qu'on lui donne, ou s'il meurt frais d'acte et autres frais accessoires à la vente avant de l'avoir remplie. Une des parties ne

sont à la charge de l'acheteur. pourrait exiger qu'il fût remplacé par un autre.

CHAPITRE II.
On dira peut-être que le prix n'est pas certain
quand on s'en rapporte à un tiers pour le fixer.
Mais les parties contractantes peuvent convenir

Qui peut acheter 'ou vendre. de tels pactes que bon leur semble, pourvu que ces pactes ne soient contraires ni à l'ordre public nature et la forme du contrat de vente, on

Art. 1594. – Après avoir déterminé la ni aux bonnes mæurs. Sans doute un prix s'est occupé de ceux qui peuvent vendre et dont la fixation est soumise à l'arbitrage d'un

acheter. tiers n'est point encore certain; mais il le de

En thèse, la faculté de vendre et d'acheter viendra après cette fixation, et la vente ne sera

appartient à tous ceux auxquels la loi ne l'inparfaite qu'autant que cette fixation aura cu lieu.

ART. 1595. — Le projet soumis à votre ART. 1585. De la nécessité de s'ac

examen restreint cette faculté entre épous. corder sur une chose déterminée, il suit que

On a 'craint avec raison l'abus que le mari lorsque des marchandises ne sont pas vendues

peut faire de son autorité, et celui qui aurait en bloc, mais au poids , au compte ou à la

sa source dans l'influence que la femme peut la mesure, la vente n'en est point parfaite

se ménager par les douces affections qu'elle en ce sens, que les choses vendues sont aux

inspire. risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient Ces motifs avaient déterminé la loi romaine pesées, comptées ou inesurées. Mais l'acheteur

et la plupart des coutumes à prohiber les dopeut en demander ou la délivrance ou des

nations' entre-vifs entre la femme et le mari, dommages et intérêts, s'il y a lieu, en cas hors du contrat de mariage. Entre personnes si d'inexécution de l'engagement, car il y a au intimement unies, il serait bien à craindre que moins une obligation précise de vendre.

la vente ne masquát presque toujours une doART. 1587. — A l'égard du vin, de l'huile, nation. et des autres choses que l'on est dans l'usage De plus, le mari est chef de la société conde goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a pas jugale; il est l'administrateur des intérêts de vente tant que l'acheteur ne les a pas goû- communs; la femme ne peut faire aucun acte tées et agréées, parce que, jusqu'à cette époque, sans son autorisation : pourrait-on se promettre il n'y a pas même un véritable consentement que la même personne sût concilier l'intérêt de sa part.

exclusif et personnel d'un contractant avec la : La vente faite à l'essai est toujours présu- sage vigilance d'un protecteur? mée faite sous une condition suspensive.

Art. 1589. — Le promesse de vendre vaut (1) Cochin, tome vi, page 160,

terdit pas.

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