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le ministre de l'intérieur et le corps législatif. i gère à la tenue des registres, le devoir d'en On prétendait que les registres seraient mieux vérifier l'état et de poursuivre l'application conservés dans les archives des administrations des peines, et réserver les dommages et intéque dans les greffes; que ce dépôt n'avait rien rêts des parties lésées. de commun avec les fonctions judiciaires; que On doit, en effet, distinguer les simples les rapports des citoyens avec les tribunaux, contraventions qui sont le résultat de l'erreur quant à leur état civil, étaient purement acci ou de la négligence, des délits qui supposent dente!s; qu'au contraire l'administration devait des intentions criminelles, tels que les faux donner les états de population, et répartir les ou les altérations. Les contraventions ne sont contributions, dont la population est une des punies que d'une amende qui ne peut escéder grandes bases.

100 francs; les délits sont punis de peines D'un autre côté, on dit avec raison que qu'il n'appartient qu'aụ code pénal de déterl'état civil des citoyens est une propriété qui miner. repose, comme toutes les autres propriétés, Le commissaire du gouvernement près le sous l'égide des tribunaux. Les registres doivent tribunal de première instance vérifie l'état des ēlre cotés et paraphés par le juge; parce que registres lorsqu'ils sont déposés au greffe; il sans cela, en cas de contestation, il serait en dresse procès-verbal sommaire; il dénonce obligé de faire vérifier la siguature et le pa les délits, et requiert la condamnation aux raphe des préfet ou sous-préfet. Ainsi, lorsque amendes. les registres étaient teuus par les curés, ils ART. 99, 100.

Cette vérification ne lui étaient déposés aux greffes des bailliages, et donne pas le droit, ni au tribunal, de rien · conservés par l'autorité, chargée de protéger changer d'office à l'état des registres; ils doivent l'état des citoyens. On n'attente point aux demeurer avec leurs omissions, leurs erreurs droits de l'autorité administrative : ses fonc ou leurs imperfections : il serait du plus graud tions, qui ne sont à cet égard que de police, danger que, même sous le prétexte de réguse bornent à pourvoir les communes de lariser, de corriger ou de perfectionner, auregistre; car, s'il y a des altérations, il sur cune autorité pût porter la main sur les revient des procès, cela ne regarde plus que gistres. L'allégation d'un vice dans un acte les tribunaux. Il importe que le dépositaire est un fait à prouver ; il peut être contestó du registre soit, autant que possible, per par les tiers auxquels l'erreur prétendue a manent; et les agents de l'autorité judiciaire acquis des droits ; c'est la matière d'un procès : sont plus stables que ceux de l'autorité admi les tribunaux ne peuvent en connaître que nistrative. Si les préfets ont besoin des registres dans ce dernier cas, comme on le verra au pour les états de population, on pourra les titre de la rectification des actes. S'il en était autoriser à prendre aux greffes des tribunaux autrement, l'état, la fortune des citoyens tous les renseignements qui leur seront né seraient à chaque instant compromis et toucessaires ; d'ailleurs, le double qui doit être jours incertains. déposé aux archives de chaque commune, est ART. 46.- Il n'y a que l'autorité des titres toujours à leur disposition.

publics et de la possession qui rende l'état C'est d'après ces motifs que l'on propose de civil inébranlable. Tra 101 naturelle a établi la faire coter et parapher les registres par le

preuve qui paît de la possession ; la loi civile président du tribunal de premiere instance, de à établi la preuve qui paît des registres; la faire déposer l'un des doubles au greffe de ce preuve

testimoniale seule n'est

pas

d'un poids tribunal, et d'annexer à ce double les procu

ut d'un caractère qui puissent suppléer à ces rations ou autres pièces dont la présentation espèces de preuves, ni leur être opposés. aura été exigée.

Toutes les ordonnances animées de cet esArt. 50, 51, 52, 53. — Il ne saffisait pas prit ont donc voulu que la preuve de la naisde régler la forme dans laquelle les registres sance fût faite par les registres publics, et doivent être tenus, et d'en prescrire le dépôt; en cas de perte des registres publics, que l'on il fallait encore rendre les officiers civils res eút recours aux registres et papiers domesponsables, prononcer des peines contre ceux tiques des pères et mères décédés, pour ne qui se rendraient coupables de contraventions pas faire dépendre uniquement l'état, la filiaou de délits , imposer à une autorité étran- I lion, l'ordre et l'harmonie des familles, de

preuves équivoques et dangereuses, telles que

Maintenant que

les circonstances sont chanla preuve testimoniale seule, dont l'incertitude gées, que la liberté des cultes existe réellea toujours effrayé les législateurs.

ment, que les persécutions religieuses ont L'ordonnance de 1767 avait, par une dis- entièremeni cessé, qu'en attribuant à l'autoposition formelle , consacré ces principes : la

rité civile la rédaction des actes relatifs à l'état jurisprudence y a toujours été conforme, et des hommes, on ne défend point aux parents le projet de loi les rappelle.

de les faire sanctifier par des solennités de ART. 47, 48. — Il était nécessaire de régler leur religion ; il est inutile d'employer des ee qui concerne l'état civil des Français qui moyens de rigueur, dont l'effet est d'ailleurs sout momentanément à l'étranger. La loi leur toujours illusoire. La eléclaration des naispermet de suivre les formes établies dans les sances n'a donc été conservée que comme un pays où ils se trouveut, ou de profiter du conseil, et comme l'indication d'un devoir à bénéfice de la loi française, en s'adressant remplir par les parents ou autres témoins de aux agents diplomatiques de leur nation, qui l'accouchement. On a pensé que la peine ne sont considérés comme officiers de l'état civil. servirait qu'à éloigner de la mère les secours On a donné, à cet égard, quelque extension de l'amitié, de l'art et de la charité, dans aux dispositions de l'ordonnance de 1681. le moment où , donnant le jour à un étre

Le chapitre 2 règle ce qui concerne les faible, elle en a le plus besoin pour elle et actes de naissance,

pour lui. Car quel est celui qui ne redouteART. 55, 56. - Les anciennes lois exi rait pas d'être témoin d'un fait à l'occasion geaient simplement dans les actes de baptême duquel il pourrait être un jour , quoiqu'innola signature du père, s'il était présent, et celle cent, recherché et puni de deux ou six mois du parain et de la marraine.

de prison ? D'ailleurs, pour punir le défaut La loi de septembre 1792 exigea davantage: de déclaration, il faut évidemment fixer un elle imposa au père et à Paccoucheur présents délai dans lequel ceite obligation devra éire à la naissance, ou à la personne chez laquelle remplie; et si, par des circonstances que le une femme serait accouchée, l'obligation de législateur ne peut prévoir, cette déclaration déclarer la naissance à l'officier de l'état civil; n'a pas été faite dans le temps prescrit, il en elle punit de deux mois de prison la contraven résultera que

l'on continuera à dissimuler la tion à cette disposition; mais on reconnut naissance de l'enfant, plutôt que de s'exposer bientôt que la loi était incomplète , puisqu'elle à subir une peine en faisant une déclaration ne détermine pas le délai dans lequel la dé- tardive : ainsi les précautions que l'on croiclaration devait être faite. Cette omission fut rait prendre pour assurer l'état des hommes, réparée par la loi additionnelle du 19 dé ne feraient au contraire que le compromettre. cembre 1792, qui fixa ce délai à trois jours, Les déclarations de naissance seront faites et qui porta la peine jusqu'à six mois de prison dans les trois jours de l'accouchement à en cas de récidivé. On ne voit point, dans l'officier civil , par le père ou autres perla discussion de ces lois, le motif de ce nou sonnes qui auront assisté à l'accouchement; veau système des déclarations; cependant il l'acte sera dressé de suite en présence de deux est facile de le reconnaître lorsqu'on se reporte témoins. aux circonstances. Les dissensions religieuses L'enfant sera toujours présenté à l'officier et politiques faisaient dissimuler les naissances. civil. Cette formalité est nécessaire pour préIl y avait des parents qui, par esprit d'op venir beaucoup d'abus; elle n'interdit point position à la nouvelle législation, ou par les à l'officier civil de se transporter vers l'enalarmes qu'on jetait dans leur conscience, fant, suivant l'urgence des cas. refusaient de présenter leurs enfants à l'officier Art. 58. – Un article règle ce qui concivil; l'état de ces enfants était compromis; cerne les enfants trouvés, comme dans la loi mais'il fallait plutôt éclairer que punir. La de 1792. On a seulement évité d'employer menace de la peine ne convertit point les toute expression qui tendrait à occasionner parents de mauvaise foi; elle ne décida point des recherches sur la paternité. Constater la les consciences timorées et crédules : tout le naissance de l'enfant, et le lieu où il est démonde sait que la loi ne continua pas moins posé, pourvoir à ses besoins, recueillir avec à être éludée.

soin tout ce qui peut servir un jour à le faire

cations,

reconnaître par ses parents, voilà les droits moins un acte civil absolument étranger aux et les obligations de la société, voilà ce qui institutions religieuses; c'est l'officier civil qui se pratique chez toutes les nations policées. est chargé de les faire, et devant la porte de Les recherches que l'autorité ferait de la pa la maison commune. On a encore ajouté la ternité seraient funestes aux enfants ; elles précaution de l'affiche pendant les huit jours mettraient aux prises l'honneur avec la ten d'intervalle de l'une à l'autre publication, et dresse maternelle, la pudeur avec la nature; le mariage ne pourra être célébré que trois elles renouvelleraient le scandale de ces crimes jours après la deuxième publication. affreux que provoquait une législation barbare. Il serait superflu de détailler ici les énon

Art. 59, 60, 61.- On a prévu le cas où ciations qui doivent être faites dans ces sorles un enfant naitrait pendant un voyage de mer; d'actes, ainsi que de la forme du registre sur on a pourvu à ce que son acte de naissance lequel elles doivent être inscrites. ue se perdît point en cas de naufrage.

Art. 65. — Il fallait prévoir le cas où le ART. 62. Enfin, comme au titre de la mariage n'aurait pas été célébré après les publipaternité et de la filiation il est traité de la

ni dans l'année qui les suit; alors on reconnaissance des enfants nés hors mariage, dispose qu'il ne pourra plus l’être sans de un article statue que les actes de reconnais nouvelles publications : le motif de cette dissance seront inscrits sur les registres.

position n'a pas besoin d'être développé. Le chapitre 3 traite des actes de mariage. Art. 66, 67, 68, 69. - Plusieurs articles

On en a soigneusement écarté tout ce qui règlent la forme des oppositions, de leur noest relatif aux conditions, aux empêchements, tification et de leur main-levée, la mention aux nullités : tous ces objets tenant à la validité sur le registre des publications. En cas d'opdu mariage ont été renvoyés au titre qui con position, l'officier de l'état civil ne peut passer cerne cet important contrat.

outre au mariage, sous peine de trois cents

francs d'amende et des dommages et intérêts. société : son premier caractère est d'être public. | "Art. 70,71, 72. Comme la validité du L'ordonnance de Blois voulait « Que toute per- maria je dépend de l'âge des contractants, ils « sonne , de quelque état et condition qu'elle sont tenus de représenter leur extrait de nais

fût, ne pût contracter valablement mariage sance à l'officier de l'état civil : mais il y * sans proclamation précédente de bans circonstances où la représentation de cet acte « faite par trois divers jours de fête, avec in est impossible : il est juste alors d'y suppléer;

teryalle compétent, dont on ne pourrait la faveur due au mariage l'exige. a obtenir dispense, sinon après la première On le sera en rapportant un acte de notoriété « publication, et seulement pour quelque qui devra être homologué par un tribunal, qui « urgente et légitime cause. »

appréciera les causes qui empêchent de rapMais les dispositions de cette loi furent élu- porter l'acte de naissance. dées ; la formalité des publications n'était plus ART. 74, 75. — Après avoir pris toutes les observée que par ceux qui n'avaient pas le précautions pour assurer la publicité du ma

payer les dispenses; ces trois pu- riage, et après avoir désigné les pièces que les blications étaient devenues l'exception; et les contractants doivent produire relativement à à dispenses, la règle babituelle.

leur état, la loi règle la célébration. La loi de 1792 n’exigeait qu'une publica Elle doit avoir lieu dans la commune où l'un tion faite huit jours avant la célébration du des deux époux a son domicile; ce domicile, mariage, et affichée pendant ce délai. quant au mariage, s'établit par six mois d'haIl est si important de prévenir les abus bitation; c'est un principe consacré

par toutes des mariages clandestins, que l'on propose de les lois : c'est l'officier de l'état civil qui célèbre faire deux publications à huit jours d'inter- le mariage au jour désigné par les futurs époux, valle.

et dans la maison commune. Mais les publications ne produisent réel L'acte de célébration doit être inscrit sur les lement la publicité que lorsqu'elles sont faites registres. les jours où les citoyens se réunissent; c'est Le chapitre 4 règle ce qui concerne les décès. par ce motif que l'on a désigné le dimanche : Les dispositions de la loi sont conformes à cependant les publications n'en seront pas celles de 1792, sauf quelques modifications.

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ART.77.-L'inhumation ne peut être faite sans rédigés dans les formes communes aux décès une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ordinaires. ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté ART.86, 87.-Elle règle ensuite ce qui conauprès de la personne décédée, pour s'assurer cerne les décès en mer, comme elle l'a fait pour du décès, et que vingt-quatre heures après le les naissances. décès ; la loi ajoute : hors les cas prévus par les ART. 88. Après avoir embrassé dans sa réglements de police. Cette exception a été prévoyance la naissance, le mariage et la mort; réclamée par plusieurs tribunaux. Il y a en après avoir prescrit toutes les précautions caeffet des circonstances où le délai de vingt- pables d'assurer l'état des hommes, et prévenir quatre heures pourrait devenir funeste; il est les abus que la fraude, la négligence ou l'erreur d'une bonne police d'y pourvoir.

peuvent introduire, la loi a dû s'occuper de ce ART.78,80.- Le transport de l'officier de qui concerne les militaires hors du territoire de l'état civil auprès de la personne décédée, est la République ; c'est l'objet du chapitre 5. une précaution indispensable pour constater le Les armées de la République sont composées décès : la loi l'a exigé dans des cas où celle de de toute la jeunesse française; ce sont les fils 1792 l'avait omis; comme ceux de décès dans des citoyens que la loi y appelle sans exception. les hôpitaux, prisons et autres établissements En obéissant à la voix de la patrie, chaque soldat publics.

n'en continue pas moins d'apparteuir à une Il y a des décès qui, par leur nature et leurs famille; il ne cesse point d'avoir le libre usage

font exception ( Art. 81 ): la loi des droits civils, dans les limites qui sont comde 1792 n'avait réglé que ce qui concernait les patibles avec l'état militaire. Ainsi, lorsqu'il corps trouvés avec des indices de mort vio est sur le territoire français, ses droits sont lente.

réglés par la loi commune; mais en temps de ART. 83, 84,85.- Le projet de loi embrasse

guerre, lorsque l'armée est sur le territoire encore ce qui concerne les exécuțions à mort, étranger, il y a nécessairement exception. ou les décès dans les maisons de réclusion et de • Ou aurait pu rigoureusement, dans le projet détention.

de loi, se contenter de l'article du chapitre des L'usage était d'inscrire sur les registres le dispositions gévérales, qui porte : « Que tous procès-verbal d'exécution à mort; la loi du 21 « actes de l'état civil des Français, faits en janvier 1790 l'abolit, et ordonna qu'il ne serait « pays étranger, feront foi, lorsqu'ils auront plus fait sur les registres aucune mention du « été rédigés dans les formes usitées daus ces genre de mort.

« pays ». On a pensé qu'il fallait étendre cette dis Mais, quant à cette matière, on a pensé position à trois espèces qui les renferment avec raison que la France était momentané, toutes.

ment partout où une armée française portait La mort violente qui comprend le duel, et ses pas, que la patrie , pour des militaires, surtout le suicide.

était toujours attachée au drapeau : La mort en prison, ou autre lieu de détention; Pendant la dernière guerre, on s'est joué du ce qui comprend l'état d'arrestation, d'accusa- plus saint des contrats, du mariage. Des hétion et de condamnation.

ritiers dont l'origine a été inconnue aux familles Eufin, l'exécution à mort par suite d'un juge- viennent chaque jour y porter le trouble : des ment.

parents sont toujours dans l'incertitude sur Quoique, aux yeux de la raison, les peines, l'existence de leurs enfants. Il y a eu sans doute et la flétrissure qui en résulte, soient person- des abus que le caractère extraordinaire de nelles, on ne peut pas se dissimuler qu’un cette guerre ne permettait pas de prévenir; préjugé contraire a encore beaucoup d'empire mais il en est un grand nombre qu'on peut sur le plus grand nombre des hommes : dès-lors attribuer à l'imprévoyance de la législation. la loi, qui ne peut l'effacer subitement, doit en

- Il y aura donc un registre de adouéir les effets, et venir au secours des l'état civil dans chaque corps de troupes , et familles qui auraient à en supporter l'injustice, à l'état-major de chaque armée, pour les offiElle a donc consacré formellement le principe ciers sans troupes et pour les employés. de celle de 1790, en disposant que, dans tous

Les fonctions d'officier de l'état civil seront ces cas, les actes de décès seront simplemeut remplies , dans les corps, par le quartier

ART. 90.

ART. 99

maître; et à l'état-major, par l'inspecteur aux juges, suivant les circonstances, sauf quelques revues (Art. 89).

cas graves spécialement déterminés aux divers - Art. 90, 93. Les actes seront inscrits sur titres du code civil, tels que celui du mariage, ces registres , et expédition en sera envoyée à celui de la paternité et de la filiation. l'officier de l'état civil du domicile des parties, Ensuite on a pensé que rien ne justifiait cette pour y être inscrite sur les registres. A la vérification d'office requise par le commissaire rentrée des armées sur le territoire de la Répu- et ordonnée par le tribunal : on ne conçoit pas blique, les registres de l'état civil des militaires comment elle pourrait être faite sans donner lieu seront déposés aux archives de la guerre. à de graves inconvénients. Les registres de l'état

ART. 94. - Les publications de mariage civil sont, comme nous l'avons déjà dit, un dépôt continueront d'être faites au lieu du dernier sacré;nulle autorité n'a le droit de modifier ou de domicile des époux, et mis en outre à l'ordre rectifier d'office les acles qui y sont inscrits. Si du jour des corps ou de l'arınée, vingt-cinq | le commissaire près le tribunal est tenu de vé. jours avant la célébration du mariage.

rifier l'état des registres lorsqu'ils sont déposés Le chapitre sixième du projet de loi contient au greffe, ce ne peut être que pour constater les quelques dispositions relatives à la rectification contraventions ou les délits commis par les offides actes de l'état civil.

ciers de l'état civil, et pour en requérir la puIl y a eu à cet égard deux systêmes.

nition; c'est une vérification de police qui ne Dans le projet de cole, on pro- doit nullement influer sur la validiié des actes : posait de décider que les ratures et renvois non c'est ainsi que la loi de 1792 l'avait décidé. Les approuvés ne vioieraient point le surplus de erreurs, les omissions et tous les vices qui l'acte, et qu'on aurait tel égard que de raison peuvent se rencontrer dans les actes de l'état aux abréviations et dates mises en chiffres. S'il civil, acquièrent des droits à des tiers. S'il y a y avait des nullités, le commissaire près le tri- lieu à rectification, elle ne doit être ordonnée bunal devait requérir que les parties et les que sur la demande des parties, contradictoitémoins qui avaient souscrit les actes nuls, rement avec tous les intéressés; en un mot, la fussent tenus de comparaitre devant l'officier rectification officieuse serait absolument inutile, de l'état civil pour rédiger un nouvel acte, ce puisque les partisans de ce système ne peuvent qui devait être ordonné par le tribunal. En cas pas s'empêcher de convenir qu'elle ne pourrait de mort ou d'empêchement des témoins, ils étre opposée à ceux qui n'y auraient pas conétaient remplacés par d'autres témoins. senti, ou qui n'y auraient pas été appelés.

La rectification pouvait aussi étre ordonnée Art. 100, 101. - Le projet de loi n'adopte par les tribunaux, sur la demande des parties donc la rectification que sur la demande des intéressées : le jugement ne pouvait jamais parties et contradictoirement avec tous les inté. être opposé à celles qui n'avaient point requis ressés. La rectification ne peut jamais être opla rectification ou qui n'y avaient point été posée à ceux qui y ont été étrangers. Lorsque le appelées.

jugement qui l'ordonne est rendu en dernier Les jugements de rectification, rendus en

ressort, ou passé en force de chose jugée, il doit dernier ressort ou passés en force de chose. être inscrit sur les registres, en marge de l'acte jugée, devaient être inscrits sur les registres, réformé. eu marge de l'acte réformé.

Il n'y a point de modèles, oy formules d'actes Ainsi l'on distinguait à cet égard deux jo- annexés à la loi. Il peut être utile d'en transmettre ridictions ; l'une', que nous appellerons gra aux officiers de l'état civil pour en faciliter la réeieuse, lorsque le tribunal ordonnait d'office daction, et pour la rendre uniforme; mais ces la rectification; l'autre, contentieuse, lorsque modèles sont susceptibles de perfection. Il faut la rectification était ordonnée sur la demande que l'on puisse y faire les changements dont l'exdes parties : ce dernier mode forme le second périence démontrera l'utilité. Il serait facheux systéme.

d’être lié à cet égard par une loi, par un code Le premier systeme a paru susceptible d'in- civil dont la perpétuité doit être dans le vou des convénients, en ce que l'on entamait la question législateurs et des citoyens. Le code règle la des nullités des actes de l'état civil, qu'il est forme des actes : des modèles ne sont plus qu'un impossible de préciser assez exactement, et qu'il acte d'exécution, dont à la rigueur on pourrait vaut mieux laisser en litige et à l'arbitrage des se passer; mais le gouvernement y pourvoira,

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