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les servitudes non apparentes qui lui auront été , propriété plus ou moins incertaine dans les dissimulées, ou pour défaut de contenance qui mains des acquéreurs. sera d'un vingtième au-dessus ou au-dessous de En second lieu le projet de loi, en admettant la contenance annoncée dans l'acte de vente? | l'action rescisoire pour cause de lésion, ne l'a Ne vient-on pas au secours d'un majeur dans admise que dans les ventes d'inmeubles. Il détoutes ces occurrences? comment donc pourrait-clare que la vente des effets mobiliers ne comon penser qu'un majeur qui souffre une lésion porte point cette action. On conçoit que les plus qu'ultra-dimidiaire n'a aucun droit à la fréquents déplacements des effets mobiliers, et vigilance et à la sollicitude des lois ? Est-ce l'extrême variation dans le prix de cès effets, qu'on se montrerait plus jaloux de réparer un rendraient impossible un système rescisoire moindre mal qu'un mal plus grand ?

pour cause de lésion dans la vente et l'achat de Nous savons qu'en général les majeurs sont pareils objets, à moins qu'on ne voulůt jeter presumés avoir toute la maturité convenable un trouble universel dans toutes les relations pour veiller sur leurs propres intérêts. Mais la commerciales, et qu'on ne voulůt arrêter le raison dans chaque homme suit-elle toujours les cours des opérations journalières de la vie. Dans progrés de l'âge? On est aujourd'hui majeur à ces matières, il faut faire plus de cas de la livingt-un ans. Nous avons devancé à cet égard | berté publique du commerce que de l'intérêt le terme qui avait été fixé par notre ancienne particulier de quelques citoyens. Il en est aulégislation. Or, croit-on qu'un jeune homme de trement des immeubles : leur prix est plus vingt-un ans soit, dans l'instant métaphysique constant, et leur circulation est certainement où la loi déclare sa majorité, tout ce qu'il doit moins rapide. Des immeubles appartiennent devenir un jour par l'habitude des affaires et long-temps au même propriétaire. Ils ne sortent par l'expérience du monde? Des majeurs peu- guère des mains de celui qui: les possède que vent être absents; ils sont alors obligés de s'en par l'ordre des successions. Combien de farapporter à un procureur fondé. D'autres sont milles dans lesquelles les diverses générations vieux ou infirmes; on peut abuser de leur fai- se partagent pendant long-temps le même pablesse pour surprendre leur bonne foi. trimoine ! On peut donc et on doit, quand il

Il en est qui peuvent être travaillés par s'agit d'immeubles, se montrer plus occupé de quelque passion, et à qui l'on peut alors arracher réparer la lésion ou l'injustice que peut éprouver des actes qui, selon le langage des juriscon- un citoyen, que de protéger la cupidité d'un sultes, ressemblent à la démence, quasi non sanæ mentis. Ne faut-il pas protéger les hommes Dans l'ancien régime, on recevait l'action non-seulement contre les autres, mais encore rescisoire, même pour les objets mobiliers contre eux-mêmes.

quand ces objets étaient précieux. Nous avous Tout majeur, quel qu'il soit, qui éprouve cru devoir écarter cette exception qui pouvait un dommage grave n'est-il pas autorisé à en apporter des gênes trop multipliées dans la cirdemander la réparation ? Cela n'est-il pas dans culation des effets mobiliers, et entraîner des le voeu de la nature, dans celui de toutes les discussions trop arbitraires pour savoir si un lois ?

objet est plus ou moins précieux. Nous avons Mais, dit-on, si l'on donne aux majeurs l'ac- absolument borné l'action rescisoire à la vente tion rescisoire pour cause de lésion, toutes les des choses immobilières. Objectera-t-on que si propriétés seront incertaines; il n'y aura plus l'action rescisoire, limitée à la vente d'imde sûreté dans le commerce de la vie.

meubles, n'est point préjudiciable au commerce Nous répondrons d'abord que cette objection proprement dit, elle peut l'être à l'agriculture ne prouve rien, ne fût-ce que parce qu'elle par l'espèce d'inaction dans laquelle se tient un prouverait trop. Car, en lui donnant toute nouveau propriétaire qui n'ose rien entrel'étendue dont elle serait susceptible, il faudrait prendre quand il peut craindre d'être évincé. proscrire toutes les actions en nullité, toutes Art. 1676. — Nous répondrons qu'il était celles qui pourraient être fondées sur le dol, possible d'avoir ces craintes lorsque l'action l'erreur, la crainte, la violence; il faudrait rescisoire durait dix ans; mais le projet de loi proscrire généralement tous les moyens par De lui donne plus que deux ans de durée à lesquels on peut ébranler un contrat de vente, compter du jour de la vente. Ce terme est assez parce que tous ces moyens tendent à reudre la i lovg pour que l'action rescisoire puisse être Tome II.

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autre.

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utile à celui qui est en droit de l'exercer, et il frales ne sont point 'exclues. On peut 'admiest assez court pour que l'agriculture n'ait nistrer des baux, des documents domestiques, point à souffrir d'un délai qui, loin d'empêcher des actes et d'autres titres qu'il serait inuile les entreprises d'un nouveau propriétaire, pe d'énumérer; mais nous convenons que l'estilui laisse que le temps convenable pour les matiou par experts est la véritable preuve en préparer.

pareille occurrence. ART. 1678. - Les écrivains qui pensent que Que peut-on craindre de cette prenye? Elle l'action rescisoire pour cause de lésion ne doit est bien moins incertaine que celle par tépoint être admise se replieut ensuite sur les noins. On n'a pour garant de la sincérité d'une prétendus dangers de la preuve à laquelle on déposition que la bonne foi et la mémoire de la est forcé de recourir pour constater la lésion. personne qui dépose. Un témoin peut être cor

Mais quelle est donc cette preuve qui ins rompu ou suborné; sa mémoire peut être infipire, tant d'inquiétudes? l'estimation par des dèle. Les faits sur lesquels on rend ordinaiexperts. Rien n'est moins sûr, dit-on, que rement témoignage sont, pour la plupart, ceite estimation, On sait comment des experts fugitifs; ils ne laissent aucune trace après eux. opèrent; chaque partie a le sien. Un tiers est Ainsi, en matière de preuve testimoniale, la

, appelé, et l'opinion de ce tiers lait la loi. Ainsi vature des choses qui sont à prouver augmente

à les propriétés se trouvent à la disposition d'un les dangers de la preuve. seul boinme.

Les mêmes inconvénients ne sauraient acAvec des objections semblables, il n'y aurait compagner l'estimation par experts. Des experts de sûreté que pour les hommes in justes et mé- sont des espèces de magistrais qui ont l'habichants. S'agirait-il du dol personnel qui annulle tude de leurs fonctions, et qui ont besoin de tous les contrats? On dirait que la plainte ne conserver la confiance. Ils sont obligés de modoit point être reçue, parce que le dol per- tiver leur décision : s'ils se trompent ou s'ils sonnel ne peut être constaté que par la preuve veulent tromper, leur erreur ou leur fraude est testimoniale, qui est la plus incertaine et la à découvert. Ils ne peuvent s'égarer dans leurs plus dangereuse de toutes les preuves. On ren- opérations. Ayant à estimer s'il y a ou s'il n'y

. verserait bientôt tous les moyens de recours a pas lésion dans un contrat de vente , conire l'injustice, on assurerait l'impunité de sous les yeux l'immeuble qui est l'objet de l'estous les crimes, faute de trouver une preuve timation, et ils peuvent le confronter faciqui pût rassurer suffisainment l'innocence. lement avec le prix qui a été stipulé dans le

Heureusement il faut que les affaires mar- coutrat, et avec les circonstances qui étachent, et nous nous résignons par nécessité à blissent le juste prix et qui sont garanties par chercher non un mieux idéal, mais le bien qui l'opinion commune, étayée de tout ce que les est possible, et qui nous parait présenter le localités peuvent offrir d'instruction et de lumoins d'imperfection et le moins d'incon- mières : cien de plus rassurant. vénients.

La loi sur la propriété, que vous avez récem'

La preuve par témoins a des dangers , mais ment décrétée, porte que quand on prendra Pimpunité des délits en aurait davantage. On a le fonds d'un particulier pour cause d'utilisé donc fait plus d'altention aux dangers de l'in- publique, on donnera à ce particulier une punité qu'à ceux de la preuve testimoniale. juste et préalable indemnité, or, ce sont des

Il serait sans doute à désirer que tout ce que experts qui fixent cette juste indemnité par un l'on a intérêt de prouver pút étre constaté par rapport d'estimation. écrit; mais la force des choses y ré-iste. L'écri- Tous les jours, pour un partage à faire dans ture n'acompagne que les conventions ou les

une succession ou pour la rescision d'un choses qui sont susceptibles d'une certaine pu- partage déjà fait, on a recours à l'estimation blicité. Les coupables se cachent et n'écrivent par experts, qui seule peut faire connaitre la pas. La preuve testimoniale est la preuve pa- véritable valeur des immeubles qui seront turelle des faits, la déclaration d'expert est la ou qui ont été l'objet du partage. preuve naturelle de tout ce qui requiert dans L'estimation par experts est encore d'un certaines matières le jugemeot ou l'opinion usage journalier dans le cas où l'on est évince des gens de l'art.

d'un immeuble, et où l'on demande le remDans les procés en lésion, les preuves litté- | boursement des améliorations qu'on y a faites.

ils ont on montre

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Nous ne finirions pas si nous voulions | avait diversité d'arrêts. Le projet de loi déénoncer toutes les hypothèses dans lesquelles clare que le vendeur seul pourra exoreer l'acl'intervention des experts est utile et néces- tion rescisoire pour cause de lésion. On a oru saire.

avec raison que la situation de celui qui vend Pourquoi donc concevrait-on des alarmes peut inspirer desinquiétudes toujoursétrangères sur les prétendus dangers de l'estimation par à la situation de celui qui acquiert; on peut experts, lorsqu'il s'agit d'un procés de lésion, vendre par besoin , par nécessité. Il serait aftandis qu'on n'aurait pas les mêmes inquié- freux qu'un acquéreur avide pût profiter de la tudes pour ce genre de preuves dans les oc- misère d'un homme ou de son état de détresso casions multipliées où elle est d'un si grand pour l'aider à consommer sa ruive, en cberusage?

chant à profiter de ses dépouilles. On ne peut Le projet de loi indique d'ailleurs toutes avoir les mêmes craintes pour l'acquéreur luiles précautions qui peuvent empêcher qu'on n'a même; on n'est jamais forcé d'acquérir ; on buse de l'action rescisoire. Il exige une sorte de est toujours présumé dans l'aisance quand on jugement préparatoire sur l'état du procès , fait une acquisition, c'est-à-dire sur le point de savoir si les cir- ART. 1681. Quand un vendeur aura constances apparentes présentent quelques exercé l'action rescisoire pour cause de lésion, doutes assez raisonnables pour faire désirer et quand cette action aura été accueillie , l'acaux juges de recevoir de plus grands éclair- quéreur aura le choix d'abandonner la choce cissements, et d'admettre le demandeur en ou de la garder en fournissant un supplément rescision à tous les genres de preuves dont la de prix. Ce supplément coosiste dans ce qui matière peut être susceptible ;

manquait pour arriver au juste prix; il doit tant de respect pour la saintelé des contrats ètre payé sous la déduction du dixième du et pour la sûreté du commerce, qu'uve ques prix total. On voit aisément les motifs qui lion rescisoire est traitée avec la même cir- ont dicté ces deux dispositions. La première, conspection que pourrait l'être une question qui donne à l'acquéreur le choix d’aband'Etat.

donner la chose, ou de payer un suppléOn entoure ensuite la preuve de l'estimation ment de prix, a existé dans tous les temps ; par experts de toutes les formes qui peuvent c'est un hommage rendu à la foi des contrats. nous rassurer sur l'intérêt de la justice et de Il a toujours été de maxime, quand un conla vérité. Les trois experts doiveut être nom- trat n'est pas nul de plein droit , quand il més à la fois; ils doivent tous être choisis n'est entaché que d'un vice réparable, qu'il d'office

par le juge, ou du commun accord des faut laisser aux parties tous les moyens de remparties; ils doivent opérer ensemble, ils sont plir leurs engagements en réparant tout ce qui tenus de dresser un seul procès-verbal commun est vicieux ou injuste, et en respectant tout ce et de ne former qu'un seul avis à la pluralité qui ne l'est pas. des voix.

La seconde des dispositions que nous disART. 1679. — S'il y a des avis differents, cutons, et qui veut que l'acquéreur, s'il garde le procès-verbal en contiendra les motifs, sans la chose, paie le supplément du juste prix, qu'il soit permis de faire connaitre de quel avis sous la déduction du dixième du prix toial, chaque expert a été.

présente une décision nouvelle , car autrefois Ainsi les experts se trouvent soumis, dans il n'y avait point lieu à cette déduction ; mais leurs opérations, aux mêmes règles et au même nous avons cru qu'elle était équitable, parce secret que les juges. Est-il donc possible d'of- que l'estimation des experts n'étant pas susfrir aux parties une plus forte garantie contre ceptible d'une précision mathématique, on ne les abus réels ou imaginaires qu'elles pourraient peut l'adopter avec une rigueur qui supposevedouter?

rait cette inexactitude et cette précision. ART. 1683. - Dans l'ancienne jurispru.

Art. 1684. - L'action rescisoire n'a pas dene on doutait si l'action rescisoire pour lieu dans les ventes qui, d'après la loi, sont cause de lésion devait compéter à l'acquéreur fuites d'autorité de justice. Quand la justice

au vendeur, ou si elle ne devait com- intervient entre les hommes, elle écarle tout péter quru vendeur seul. Les cours souveraines soupçon de surprise et de fraude. Ele leur s'étaient

artagées sur cette question ; il y garantit la plus grande sécurité.

comm

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ART. 1674

Au reste, un vendeur de aussi qu'on ne soit point perfide et injuste peut d'avance renoncer par le contrat au droit dans la manière de les acquérir? de se plaindre de la lésion, même sous pré- A de parler même que d'après des printexte de faire don à l'acquéreur de la plus- cipes , non de morale, mais d'économie povalue. Un tel pacte serait contraire aux bonnes litique, quel est le véritable intérêt public mceurs. Il ne serait souvent que le fruit du dol et général ? Ne consiste-t-il pas à conserver et des pratiques d'un acquéreur injuste qui un sage équilibre, à maintenir une juste proarracherait cette sorte de désistement préma- | portion entre les choses et les signes qui les turé à l'infortune et à la misère.

représentent ? Un état est dans la prospérité De plus , autoriser dans les contrats de quand l'argent y représente bien toutes choses, vente la renonciation à l'action rescisoire , et que toutes choses y représentent bien l'ar: c'eût été détruire cette action. Tout acquéreur gent, ce qui ne se vérifie que lorsqu'avec eût exigé cette clause, et la loi n'eût prêté une ielle valeur en immeubles ou en marqu’un secours impuissant et illusoire aux mal- chandises, on peut avoir, sitôt qu'on le déheureux et à l'opprimé.

sire, une valeur proportionnée ou équivalente Il résulte de tout ce que nous venons de en argent. Si les lois favorisent un acquéreur dire , que l'équité, que la saine morale ne avide et injuste , les choses qui appartiennent permettaient pas de retrancher de notre code au vendeur ne représentent pas bien l'arcivil l'action rescisoire pour cause de lésion. gent, puisque celui-ci peut être dépouillé de

Vainement alléguerait-on que les lois, à tout en ne recevant pour les choses qu'il abancet égard, n'auront d'autre effet que de pro- donne qu'un prix misérable et infiniment auduire des procès sans prévenir les injustices. dessous de leur valeur. Nous convenons qu'il y aura toujours des in-Nous avons donc cru qu'une loi qui a réjustices malgré les lois; mais, sans les lois, tabli l'action rescisoire pour cause de lésion,

/ les injustices n'auraient point de bornes. C'est est aussi favorable à la saine politique que mal juger des bons effets d'une loi que de conforme à la bonne morale. Les circonstances ne s'occuper que du mal qu'elle réprime sans les plus impérieuses ne nous invitent-elles s'occuper de celui qu'elle prévient : il y aura

pas à faire rentrer le commerce daps le sein toujours des crimes à punir, donc les lois de la probité? n’einpêchent pas toujours le crime. Mais n'opposez aucune digue au torrent des vices, des

CHAPITRE VII. délits et des passions, et vous jugerez alors quelle est la force invisible que les lois exer

De la licitation. cent sur les actions des hommes. S'il était une fois permis de tromper im

ART. 1686. – Après nous étre occupés du punément quand on contracte ou que l'on contrat de vente en général, nous avons fixé traite avec ses semblables ; si la lésion la plus notre attention sur un mode particulier de énorme ne pouvait être utilement dénoncée, vente qu'on appelle licitation. il n'y aurait plus de honte ni de pudeur dans La licitation a lieu lorsqu'il s'agit d'une les engagements publics : le plus fort ferait chose commune à plusieurs, qu'il est ou imla loi au plus faible; la morale , bannie de possible ou bien difficile de diviser, et que la législation, le serait bientôt de la société; l'on est forcé de vendre parce qu'aucun des désabusons - nous,

si quelquefois les copartageants ou des copropriétaires ne veut meurs suppléent les lois, plus souvent en- s'en accommoder en payant aux autres ce core les lois suppléent les meurs. La légis- qui leur revient à chacun. lation et la jurisprudence sont comme les

Cette manière de vente se fait aux en canaux par lesquels les idées du juste et de chères. La chose est adjugée au copartageart, l'injuste coulent dans toutes les classes de au copropriétaire ou à l'étranger qui a été citoyens.

reçu à enchérir. Le prix est partagé entre Répétera-t-ou que l'intérêt public exige ceux qui ont droit à la chose. qu'il n'y ait point d'incertitude dans les pos. ART. 1687. - Chacun des copatageants sessions et les propriétés légitimement ac- ou des copropriétaires est autorisé à Jemander quises : mais l'intérêt public ne veut-il pas que des étrangers soient appelés à a licitation,

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car

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ART. 1701.

pour qu'il y ait un plus grand concours d'of- | La jurisprudence française avait adopté en frants , et que l'on puisse tirer un meilleur ce point le droit romain. Nous avons cru devoir parti de la chose qui est à vendre.

consacrer, par le projet de loi, une jurispruLe concours des étrangers est indispensable dence que la raison et l'humanité nous invi- . s'il y a des mineurs intéressés.

taient à conserver. Les formalités à obseryer pour la licitation

Nous avons en même-temps sont expliquées ailleurs.

indiqué les cas auxquels la règle qui vient

d'ètre posée sera applicable. Ces cas sont tous CHAPITRE VIII.

ceux où l'on ne rapporte cession de quelque

droit litigieux que pour se maintenir soi-même Du transport des créances et autres droits

dans quelque droit acquis. incorporels.

Ainsi la règle ne peut être appliquée lorsque Indépendamment des choses mobilières et la cession est posée par un cohéritier ou coproimmobilières, il est une troisième espèce de priétaire du droit cédé, par un créancier qui biens, celle des créances et autres droits in- la prend en paiement de ce qui lui est dû, ou corporels.

par le cesseur de la chose ou de l'héritage sujet Cette espèce de biens est la création de au droit litigieux. l'homme; elle est l'ouvrage de nos mains; Vous vous apercevrez sans doute, législa-elle est dans le commerce comme tous les teurs, de l'attention que nous avons apportée autres biens.

à conserver de notre ancienne jurisprudence, Elle est conséquemment susceptible d'être sur les contrats de vente, tout ce qui est juste et vendue, cédée et transportée. Le projet de utile, et à modifier tout ce qui pouvait ne plus loi détermine le mode de délivrance et les convenir aux circonstances présentes. cas de garantie. Il rappelle à cet égard des

Il ne suffit pas de faire de bonnes lois, il maximes trop connues pour que nous ayons faut en faire de convenables. En sanctionnant besoin d'indiquer les motifs de sagesse et de

le projet qui vous est soumis, vous aurez fixé justice sur lesquels elles sont apuyées.

les règles qui veillent sur les pactes, la forme ART. 1699. — Par les lois romaines, le dé

et l'exécution du plus important de tous les biteur des droits, des actions ou des créances

contrats, de celui qui est l'ame de toutes nos légitimes cédées à un tiers, avait le droit de

relations commereiales. Il est dans toute légisracheter la cession et de se subroger au cession

lation civile des choses qui sont particulières naire, en remboursant uniquement les sommes

au peuple pour qui cette législation est propayées par ce dernier, avec les intérêts , à mulguée. Mais quand on proclame des maximes dater du jour du paiement.

sur des objets qui appartiennent au code de Cette disposition légale était dirigée contre ces hommes avides du bien d'autrui , qui société générale des hommes, on devient pour

tous les peuples, on travaille au bonheur de la achètent des actions ou des procès pour yexer ainsi dire les législateurs du monde.. le tiers ou pour s'enrichir à ses dépens.

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