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TITRE VII.

De l'Echange.

Décrété le 16 ventôsc an xu (1 mars 1804); - Fromulgué le 26 du même mois ( 17 mars 1804).

[ARTICLES (1702 à 1707.]

Exposé DES MOTIFs , par M. le Conseiller-d'État Bigot de PRÉAMENÉU,

Séance du 28 ventóse an xii (28 février 1804).

LÉGISLATEURS,

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Le plus ancien des contrats est l'échange. Si i signe représentatif des valeurs et comme igs: l'imagination pouvait se figurer les temps où trument d'échange; et les transports de pro

le droit de propriété n'était pas encore établi, priété qui se font ainsi pour de la monnaie on verrait les liommes se prêtant des secours ont été, dès' les temps les plus reculés, désimutuels, l'un aidant l'autre de sa force gnés par le nom de ventes. lorsque l'autre l'aidait de son adresse, et faisane Les échanges faits par le moyen des monainsi l'échange des avantages qu'ils avaient naies et distingués sous le nom de vente recus de la nature.

parurent aux législateurs romains d'une telle Le droit de propriété ayant attribué à chacun importance pour l'ordre social, qu'ils mirent exclusivement le produit de son travail, et la le contrat de vente dans la classe des contrats civilisation ayant multiplié avec les besoins nomnies à l'exécution desquels la loi contrailes divers genres d'ouvrages, aucun n'a pu gnait les parties, et ils luissèrent les échanges embrasser tous ces divers genres de travaux au nombre des contrats consensuels, des simples, pour fournir à tous ses besoins : sans l'échange, pactes, dont l'exécution fut d'abord livrée à la le droit de propriété eût été en vain établi; bonne foi des contractants, et pour lesquels il · c'est à l'échange qu'il faut attribuer et les n'y eut ensuite , pendant plusieurs siècles, premiers degrés et les progrès de la civilie d'action civile que quand ils avaient été exésation,

cutés par l'une des parties. La multiplicité toujours croissante des Ces divers effets donnés par la jurispruéchanges, a fait rechercher les moyens de les dence romaine à la vente et à l'échange, ont rendre plus faciles : telle a été l'origine des

fixé l'attention sur les différences dans la namonnaies, que tous les peuples ont prises pour ture de ces deux contrats. Ces différences ne un signe représentatif de la valeur de tous les sont point essentielles, puisque des deux sectes travaux et de toutes les choses qui peuvent entre lesquelles se divisaient les jurisconsultes, élre dans le commerce.

celle des Sabiniens soutenait que l'échange Les métaux qui servent de monnaie peuvent était un vrai contrat de vente. Il fut reconnu aussi étre un objet direct d'échange, parce par la loi première, ff. de contrah. emptione, qu'ils ont par eux-mêmes une valeur intrin que l'échange ne doit point être confondu avec sèque fondée sur l'emploi qu'on en fait en la vente; que dans l'échange on ne peut pas bijoux ou eu meubles, et encore plus sur le distinguer celle des choses échangées , qui est besoin qu'en ont tous les peuples pour en faire le prix de celle qui est marchandise : au lieu leurs monnaies. Lorsqu'à ce titre, et revé us que dans la veute, celui qui livre la marchandes empreintes qui servent de garantie au dise est toujours, sous le nom de vendeur, dispublic, ils sont mis en circulation, on les con- tingué de celui qui ne livrart que la monnaie sidère moins comme marchandise que comme ou le prix pécuniaire, est appelé acheteur.

Aliud est pretium, aliud merx, quòd in permu- / peut pas être effectiveurent remplacé par une tatione discerni non potest uter emptor, uter somme d'argent. venditor sit. L. I, ff. de contrah. empt.

Art. 1704. — Il est donc juste que si l'un La vente et l'échange ne diffèrent pas seu des copermutants a déjà reçu la chose à lui lement dans leur dénomination; ces contrats donnée en échange, et s'il prouve ensuite ont encore quelques effets qui ne sont pas que l'autre.contractant n'est pas propriétaire les mêmes.

de cette chose, il ne puisse être forcé à livrer Dans l'une et l'autre, les deux contrac- celle qu'il a promise en contre-échange, mais tants sont obligés de livrer une chose; mais seulement à rendre celle qu'il a reçue. Il est dans l'exécution de cet engagement il y a également juste que celui qui est évincé de une différence entre la vente et l'échange. la chose qu'il a reçue en échange , ait le

Dans la vente celui qui achète doit livrer choix de conclure à des dommages et intéle prix consistant en vue somme d'argent, rêts, ou de répéter sa chose. et cette obligation a les effets suivants :

ART. 1706. La rescision pour cause de Le premier, que toute chose pouvant se lé ion a été admise dans le contrat de vente convertir en argent, il suffit qu'il soit pos-d'immeubles en faveur du vendeur. Il était sible à l'acheteur d'en réaliser le prix en ven nécessaire de maintenir une règle dictée par dant lui-même tout ce qu'il possède , pour des sentiments d'humanité; c'est le moyen que l'acheteur ait le droit de l'y contraindre. d'empêcher que la cupidité n'abuse du besoin,

Le second effet est que la propriété de ce qui, le plus souvent, force le vendeur à ces · prix est transférée au vendeur par le seul aliénations. fait du paiement, sans qu'il reste exposé à Ce genre de réclamation n'a point été admis, aucune éviction. Emptor nummos venditori au profit de l'acheteur : c'est toujours volonfacere cogitur. L. u, S. 2 ff. act, vend. tairement qu'il contracte. S'il doune un prix

De son côté, le vendeur doit aussi livrer plus considérable que la valeur réelle, on la chose vendue; mais lorsque c'est un corps peut présumer que c'est par des considéracertain et déterminé; il est possible que la tions de convenance que lui seul pouvait appropriété en soit avec fondement réclamée par précier; qu'ainsi le contrat doit à cet égard une tierce personne; le vendeur doit alors faire la loi. éire garant, et l'obligation de transmettre Les motifs qui ont fait rejeter, à l'égard cette propriété ne pouvant plus s'accomplir, de l'acheteur, l'action en rescision de vente il est tenu par l'effet de la garantie de res d'immeubles pour cause de lésion, l'ont aussi tiluer le prix, de rembourser lts frais et de fait exclure dans le contrat d'échange. Il est payer les dommages et intérêts.

également l'effet de la volonté libre et de la Dans l'échange, il s'agit d'ubjets mobiliers convenance des copermutants. Chacun d'eux ou immobiliers qui sont à livrer de part et est d'ailleurs à-la-lõis vendeur et acquéreur. d'autres; chaque contractant ne peut donc Il y aurait donc contradiction, si dans le conaussi être contraint de livrer la chose ménie trat d'échange l'action dont il s'ayit était addont il n'est pas propriétaire, et d'en main-mise lorsque dans le contrat de vente elle tenir la possession s'il l'a livrée. Mais alors n'a point été accordée à l'acheteur. quelle esi l'espèce de garantie que l'équité Telles sont les observations particulières peut adineltre?

dont le contrat d'échange est susceptible : on L'objet déterminé , qui n'a été promis ou doit d'ailleurs lui appliquer toutes les règles livré que pour uo autre objet déterminé, ne prescrites par le contrat de vente.

TITRE VIII.

Du Contrat de Louage.

Décrété le 16 ventôse an xn (7 mars 1804); – Promulgué le 26 du même mois (ry mars 1804).

[ARTICLES 1708 à 1831.)

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État GALLI.

Séance du 9 ventóse an XI (29 février 1804).

LÉGISLATEURS,

hend. empt.

3

Le gouvernement vous a présenté, pour Le contrat de louage doit être envisagé être converti en loi, le titre vi de la vente. comme très-utile à l'agriculture. Tel a une mé

Celui de louage, que l'on vous présente tairie qui depuis quelque temps est fort déaujourd'hui, lui ressemble beaucoup, et la gradée; tel autre, un héritage qui pourrait être différence qu'il y a entre eux n'empêche pas amélioré

amélioré par des canaux, par des applanissequ'ils aient aussi de grands rapports, ments, tel pourrait en augmenter les revenus

Le premier contrat que firent les hommes au moyen de quelques défrichements ou d'au. fut celui de l'échange (I).

tres variations : mais comment pourrait-il se Le second fut celui de la vente: Origo emendi livrer à ces travaux, s'il n'a pas de fonds sufvendendique à permutationibus cæpit , dit le fisants? Un contrat de louage, un fermier, texte dans la loi première , ff. de Contra mettent le propriétaire dans le cas de remplir

ses vues. D'après ces réflexions, je ne puis C'est par l'invention de la monnaie que comprendre qu'il puisse y avoir une opinion l'usage de la vente s'est introduit (2). Or, il contraire. Un ancien philosophe (1) disait fort est probable que le contrat de louage a suivi bien : Pauca admodùm sunt sine adversario. immédiatement celui de la vente.

Mais, quoi qu'il en soit de cette question, Les anciens jurisconsultes locationem sæpe examinons la matière et la loi dont il s'agit, venditionem appellarunt et conductorem, emp yoyons quels en furent les principes et les torem ; et cela propter vicinitatem emptionis et bases. locationis : c'est, entre autres, Cujas qui nous La plus grande partie des dispositions de ce l'observe (3).

titre appartiennent à la substance et à la naDe là il résulte que plusieurs règles sont com ture du contrat de louage, et ne sont appuyées munes à l'un et à l'autre des deux contrats. que sur les règles générales du droit écrit, du

Nous en avons un exemple dans la loi xxxix, droit commun, enfin sur les principes de cette ff. de Pactis , ibi : veteribus placet pactionem philosophie qui est l'âme et la source de la obscuram vel ambiguam venditori, et qui lo- jurisprudence. cavit, nocere. En voici la raison : parce qu'il Je me resserrerai donc dans des bornes plus est au pouvoir , soit du vendeur, soit du loca- étroites, et je ne vous occuperai que des mateur, legem apertius con scribere (4).

tières les plus importantes ou les plus douteuses,

et susceptibles de discussion. (1) Domat, Lois civiles, page 26, colonne 2, édition Les six premiers articles ne consistent que de Paris, 1771.

dans la division de plusieurs sortes de louages, (2) Idem, page 44 (3) Ad LL. 20, ff. de Actionibus empt. (4) Domat, page 48,

(1) Senec. natural. Quæst. lib. 5.

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et

les autres,

dans leurs définitions, et dans d'autres ma a de la partie de la chose louée, dont le

pretières de toute évidence.

« neur aura été privé Le seul consentement sur la chose qui est

La fixation du terme ne permettra plus aux louée , et sur le prix, fait le louage (1); il parties de s'entraîner dans des questions peutpeut donc se faire par écrit ou verbalement, être de peu d'importance, mais qui toujours comme il est dit dans l'article 1714; car les out des suites très-dispendieuses. actes qui en sont dressés, soit sous signature L'article 1726 porte que «si le bail a été fait privée, soit par-devant notaires, ne sont dressés « sans écrit, l'une des parties ne pourra donque pour servir à la preuve du contrat, ou pour « ner congé à l'autre qu'en observant les déacquérir des droits d'hypothèque et d'exécu « lais fixés par l'usage des lieux ». tion (2)

On a respecté, dans ce titre comme dans tous L'article 1715 porte : « Si le bail sans écrit

les usages des lieux : Inveterata cona n'a encore reçu aucune exécution, et que suetudo pro lege custoditur, et hoc est jus quod « l'une des parties le nie;

dicitur moribus constitutum. L. 32, S premier, « La preuve ne peut être reçue par té

ff. de Legibus. a moins ;

Il est bon de remarquer que la loi romaine Quelque modique qu'en soit le prix, et les respectait également en matière de louage. a quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes Loi xix, cod. Loc (1). « données ;

L'article 1740 porte que « la caution donnée « Le serment peut seulement être déféré à « par le bail ne s'étend pas aux obligations ré. « celui qui nie le bail

« sultant de la prolongation ». Rien de plus Cet article, tel qu'il est conçu, évite bien juste, parce que l'obligation de la caution est des procès sans que l'intérêt d'aucun y soit censée fixée au temps du bail, et non à une lésé, puisque c'est dans l'hypothèse que le bail prolongation à laquelle celui qui s'est rendu n'aura pas encore eu d'exécution.

garant n'aurait eu aucune part et à laquelle il L'article 1717 déclare que « le preneur (3), n'aurait point acquiescé (2). « a le droit de sous-louer et même de céder Cette disposition doit paraître d'autant plus a son bail à un autre, si cette faculté ne lui sage qu'elle est aussi appuyée sur la maxime « a pas été interdite ».

constatée de tout temps, que fidejussores in La loi romaine nous l'avait déjà dit: nemo leviorem causam accipi possunt, in duriorem prohibetur rem quam conduxit, fruendam alü non possunt (3). locare, si nihil aliud convenit (4).

ART, 1743.- La maxime du droit romain, dit que « le bailleur (5) doit emptorem fundi necesse non est stare colono cui • faire, pendant la durée du bail, toutes les prior dominus locavit, nisi ea lege emit, L.

9, « réparations qui peuvent devenir nécessaires, cod. Locati (4), a été très-judicieusement re« autres que les locatives ».

jetée dans l'article 1743, puisqu'il y est dit : Notez autres que les locatives.; car il y a cer

Si le bailleur vend' la chose louée, l'acquétaines penues réparations qu'on appelle loca- « reur ne peut expulser le fermier ou le locatives, dont l'usage a chargé les locataires des « taire qui a un bail authentique ou dont la maisons (6).

« date est certaine, à moins qu'il ne se soit Dans le cas de réparations urgentes durant « réservé ce droit dans le contrat de bail ». le bail, il est dit, article 1724, que « si elles Cette loi emptorem fundi avait bien son mo« durent plus de quarante jours, le prix du tif; mais ce n'était après tout qu'une subti« bail sera diminué à proportion du temps et lité (5). L'acquéreur, disait-on,

L'article 1720

n'étant que

(1) Pothier, du Louage , pag. 3, édit. d'Orléans; 1771. (2) Idem, pages 34, 38 et 39.

(3) Preneur, soit conducteur, Domat, titre 4, du Louage, pag. 2, 44, colonne 2, édition de Paris, 1771.

(4) L. 16, Cod. de Locato. L. 60, ff, eodem.

(5) Bailleur, soit locateur, Domat, titre 4, du Louage, page 44. (6) Selon ce que dit Pothier, page 176.

Tome II.

(1) Voyez aussi Pothier, page 268.
(2) Domat, du Louage, titre 4, section 4, S. 9, p. 49.

(3) L. 8, 8.1, 8 et 9; 1. 34, ff. de Fidejussoribus, §. 5, Inst. Cod. tit.

(4) Pothier , pages-228 à 231.
(5) Aussi ce n'est

pas

d'aujourd'hui que les Français'se vantent, nou sans raison, d'avoir banni toute subtilité de leur droit. Pochier, tome 11, partie première, chap. 2 du Prét, art. 2, page 717,

édit. de 1781.

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entre eux.

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successeur à titre singulier, ne doit pas, L'article 1754 dit que les réparations locacomme le successeur à titre universel, être tives sont à la charge du locataire; il explique tenu des engagements personnels de son au ensuite que ces réparations locatives sont celles teur (1).

désignées comme telles par l'usage des lieux. Par cet article 1743 du nouveau Code, A l'article 1755, il est statué que « le cucombien de contestations ne va-t-on pas « rement des puits doit être à la charge du . écarter, surtout dans ces pays où l'on fait à

« bailleur ». cet égard une foule de distinctions entre les Cela doit être ainsi (1); car

dans maison locations verbales et celles faites par ins où il y aurait beaucoup de locataires, cet outrument; entre l'écriture privée, ayant ou non vrage ne se ferait pas, ou serait mal fait, ou hypothèque et clause de constituts; entre hy- pour le moins retardé, s'il dépendait du fait pothèque générale et bypothèque spéciale (2), de plusieurs locataires que l'humeur, la fortune ete.

et les circonstances empêcheraient de s'accorder En outre, que d'altercations, que de débats n'y a-t-il pas aussi entre le vendeur et le Il est statué, par l'article 1761, que « le fermier, pour le plus ou le moins d'indemnité « bailleur ne peut résoudre la location, encore qui peut être dû à ce dernier?

« qu'il déclare vouloir occuper par lui-même Les articles 1744 à 1747 terminent une « la maison louée, s'il n'y a eu convention foule de difficultés.

« contraire ». Il y est dit : « S'il a été convenu, lors du Cette jurisprudence est en opposition avec

bail, qu'en cas de vente, l'acquéreur pour le texte du droit romain : Aede quam te con« rait expulser le fermier ou locataire, et qu'il ductam habere dicis, si pensionem in solidum « n'ait été fait aucune stipulation sur les solvisti, invitum te expelli non oportet , nisi « dommages et intérêts, le bailleur est tenu propriis usibus dorninus eam necessariam esse « d'indemniser le fermier ou le locataire, de probaverit (2). « la manière suivante » :

Or, l'on a trouvé qu'il y avait de très-fortes « S'il s'agit d'une maison, appartement ou raisons pour abolir une loi qui n'est fondée sur « boutique, le bailleur paie, à titre de dom

rien de solide (3). a mages et intérêts, au locataire évincé, une Effectivement, nous ne la voyons basée que « somme égale au prix du loyer pendant le sur le besoin qu'a de sa maison le propriétaire • temps qui, suivant l'usage des lieux, est pour l'occuper par lui-même, et sur ce qu'on « accordé entre le congé et la sortie.

doit présumer qu'il n'eût pas voulu la louer s'il « S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que eût prévu ce besoin. D'où l'on tire la consé« le bailleur doit payer au fermier est du tiers quence qu'on doit sous-entendre dans le bail à « du prix du bail pour tout le temps qui reste loyer qu'il en a fait une condition par laquelle « à courir.

il s'est tacitement réservé la faculté de résoudre « L'indemnité se réglera par experts, s'il le bail, en indemnisant le locataire, s'il venait « s'agit de manufactures, usines ou autres éta à avoir besoin de sa maison pour l'occuper par « blissements qui exigent de grandes avances ». lui-même (4)

L'article 1749 porte que « les fermiers ou L'on a donc observé que la loi Aede est une « les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils décision qui n'a aucun fondement sur la raison • ne soient payés par le bailleur, ou, à son « défaut, par le nouvel acquéreur, des dom

(1) Quoi qu'en dise Desgodets, en son livre des Lois * mages et intérêts, et de toutes les autres dles batiments, partie 2, sur l'article 192 de la Coutume de • reprises qu'ils peuvent avoir ».

Paris, n.° 10. Voyez aussi Pothier, du Louage , pag. 180: C'est ici une autre disposition bien équitable;

et 181.

(2) L. 3, Cod. de Locato. car l'objet principal de l'indemnité du fermier

(3) Cambacérès, second consul, Tronchet, senateur (*), on locataire est précisément celui de ne pas être deux jurisconsultes des plus savants et des plus profonds expulsé qu'il ne soit payé.

que j'aie connus de mes jours.

(4) C'est précisément ce que nous rapporte Pothier,

dans son Appendice du Contrat de Louage, pages 380 et (1) Vovez le procès-verbal n.° 13, séance du conseil 381, édition d'Orléans, 1771. l'état , du 9 nivôse an 12, page 515. (2) Pothier, du Louage, page 3307

(*) Dans le procès-verbal n. 33, séance du conseil d'etet do g nitose as 18

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