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Décrété le 23 ventose an XI (14 mars 1803); -- Promulgué le 3 germinal (24 mars 1803).

[ARTICLES 102 à 111.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État EMMERY:

DES

MOTIFS

Séance du 13 ventóse an XI (3 mars 1803).

LÉGISLATEURS,

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Le maintien de l'ordre social exige qu'il y de volonté; tandis que si l'intention est consait des règles d'après lesquelles on puisse juger tante, elle opère avec la résidence la plus du vrai domicile de chaque individu.

courte, celle-ci ne fût-elle que d'un jour. Il n'appartient qu'à la constitution de poser Vous voyez que toute la difficulté, dans celles du domicile politique.

cette matière, tient à l'embarras de reconLes règles du domicile, considéré relative- naître avec certitude quand le fait et l'intenment à l'exercice des droits civils , sont du tion se trouvent réunis : tant qu'un homme ressort de la loi civile. Il n'est ici question n'a pas abandonné son premier domicile, on que de celles-ci.

ne peut pas lui prêter une volonté contraire Le citoyen cité devant un magistrat est à celle que le fait rend sensible. obligé de comparaître; mais cette obligation La difficulté commence lorsque , de fait, suppose qu'il a été touché de la citation.

il y a changement de résidence ; si les motifs Il n'est pas toujours possible de la donger de ce changement restent incertains; s'ils sont à la personne; on peut toujours la remettre tels, qu'on ne puisse pas en conclure l'intenà son domicile.

tion de quitter pour toujours l'ancien domicile Art. 102. - On entend par-là le lieu où une

et d'en

prendre un nouveau. personne, jouissant de ses droits, a établi sa Ces questions tombent nécessairement dans demeure, le centre de ses affaires, le siége de le domaine du juge; l'ancienne législation les sa fortune; le lieu d'où cette personne ne s'é- y avait laissées , la nouvelle tenterait vaineloigne qu'avec le desir et l'espoir d'y revenir ment de les en tirer ; il n'y a pas moyen de dès que la cause de son absence aura cessé. prévoir tous les cas.

Le domicile de tout Français, quant à Ce que peut faire le législateur, c'est d'offrir l'exercice de ses droits civils, est donc au lieu à la bonne foi de ceux qui veulent changer où il a son principal établissement.

de domicile, un moyen légal de manifester ART. 108. - L'enfant n'a pas d'autre domi- leur volonté sans équivoque , 'en sorte qu'il cile que celui de son père ; et le vieillard, n'y ait plus de prétexte aux argumentations après avoir vécu long-temps loin de la maison qu'on voudrait leur opposer. paternelle, y conserve encore son domicile , ART. 104. - On propose en conséquence de s'il n'a pas manifesté la volonté d'en prendre faire résulter la preuve de l'intention , d'une un autre.

déclaration expresse qui aurait été faite, tant ART. 103. — · Le fait doit toujours concourir à la municipalité du lieu qu’on quit:e, qu'à avec l'intention. La résidence la plus longue celle du lieu où l'on transfère son domicile. ne prouve rien, si elle n'est pas accompagnée ! Celte déclaration n'est point obligée :

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l'homme qui n'aura que des motifs honnêtes, micile de l'acceptation de fonctions tempopour user de sa liberté naturelle en changeant raires ou révocables : il faudra donc que l'inde domicile, ne craindra

pas

d'annoncer hau- tention de renoncer à son ancienne demeure tement sa volonté, que nul n’a le droit de con- soit clairement manifestée. trarier; le fait concourant avec elle, l'évidence Art. 108. L'ancien droit , fondé sur la se rencontrera des deux côtés, et il n'y aura patare même des choses , doit subsister, et plus matière à contestation.

subsistera par rapport aux femmes mariées, ART. 105. — Mais l'homme qui, par exemple, aux mineurs non émancipés, et aux majeurs fuira ses créanciers, n'aura garde de signaler interdits. Le domicile des premières est chez sa fuite par des déclarations; celui-ci ne leurs maris; celui des autres, chez leurs pères, pourra pas non plus faire admettre comme cer- mères, tuteurs ou curateurs. taio ce qui restera toujours en question, par Art. 109. - Les majeurs qui servent ou rapport à lui: à défaut de déclaration expresse, qui travaillent habituellement chez autrui , la preuve de son intention dépendra des cir- ont le même domicile que la personne qu'ils constances dont le juge deviendra l'arbitre. servent , ou chez laquelle ils travaillent

Un citoyen appelé à des fonctions pu- pourvu qu'ils demeurent avec cette personne, bliques, hors du lieu où il avait son domicile, et dans la même maison. Cette condition suffit le perdra-t-il en acceptant des fonctions qui pour restreindre le principe général dans ses l'obligent de résider ailleurs ? Cette question, justes bornes, et prévenir toute incertitude dans d'un intérêt général dans la république, de l'application. mandait une solution positive.

ART. 110. - On rappelle, pour la confir

-. Il a paru qu'elle sortirait naturellement des mer, la règle eu vertu de laquelle le lieu d'ouprincipes, si l'on distinguait entre les fonc- verture de la succession est déterminé par le tions temporaires et révocables , et celles qui domicile du défunt. Il importe à tous les intésont conférées à vie.

ressés de savoir précisément à quel tribunal ils ART. 107. - Un fonctionnaire a l'intention .

doivent porter leurs demandes. Un homme de remplir ses devoirs dans toute leur étendue, peut mourir loin de chez lui , ses héritiers la loi ne peut du moins admettre une autre sup- peuvent être dispersés, ces circonstances feposition. Celui qui accepte des fonctions ina- raient naître de grands embarras, s'il n'y était movibles, contracte, à l'instant même, l'en- pourvu par le moyen qui est en usage, et qu'il gagement d'y consacrer sa vie, lors donc qu'il a paru sage de maintenir. se transporte au lieu fixé pour l'exercice de Art. 111. Enfin, législateurs, on a cru ses fonctions, ses motifs ne sont pas douteux; devoir autoriser la convention par laquello à côté du fait constant se place une intention des parties contractantes, ou l'une d'elles, élimoralement évidente : il y a donc translation raient un domicile spécial et différent du domiimmédiate du domicile de ce fonctionnaire cile réel, pour l'exécution de tel ou tel acte. La inamovible dans le lieu où il doit exercer ses loi ne fait en cela que prêter sa force à la volonté fonctions.

des parties, qui n'a rien que de licite et de raiART. 106. Mais si elles ne sont que tem- sonnable; seulement on exige que l'élection de poraires ou révocables, la yolonté d'abandon- domicile soit faite dans l'acte même auquel elle ner l'ancien domicile n'est plus également pré- se réfère, et pour qu'on ne puisse pas en abuser, sumable : on le quitte pour remplir des obli. on a soin de restreindre l'effet d'une semblable gations auxquelles on voit un terme ; quand ce stipulation aux significations, demandes et terme est arrivé, il n'y a plus de raison pour poursuites relatives à ce même acte : elles seules prolonger le sacrifice de toutes les habitudes pourront être faites au domicile convenu, et de sa vie, pour induire un changement de do- devant le juge de ce domicile.

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Décrété le 24 ventôse an xi (15 mars 1803); - Promulgué le 4 germinal (25 mars 1803);

[ARTICLES 112 à 143.]

EXPOSÉ DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'Etat Bigor DE PRÉAMENEU.

Séance du 14 ventose an X7 (5 mars 1803).

LÉGISLATEURS,

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leur sagesse

Le titre du code civil qui a pour objet les On n'en trouve presque aucune dans le droit absents, offre les exemples les plus fra pants romain. de cette admirable surveillance de la loi, qui Il n'a point été rendu en France, à cet semble suivre pas à pas chaque individu pour égard, de loi générale. le protéger aussitôt qu'il se trouve dans l'im- Les relations du commerce extérieur et les puissance de défendre sa personne ou d'admi- temps de troubles ont plus que jamais multiplié pistrer ses biens.

les absences. Cette impuissance peut résulter de l'age ou Enfin, il n'est point de matière sur laquelle du défaut de raison, et la loi y 'pouryoit par la jurisprudence des tribunaux soit plus variée les tutéles.

et plus incertaine. Elle peut venir aussi de ce que l'individu ART. 115. - Lorsque l'absence, sans nou

. absent n'est plus à poriée de veiller à ses velles, s'est prolongée pendant un certain intérêts.

temps, on en a tiré, dans les usages des difIci la loi et les juges ont besoin de toute férents pays, diverses conséquences.

Dans les uns , et c'est le plus grand nombre, Leur but est de protéger l'absent ; mais lors on a pris pour règle , que toute personne

; même qu'ils ne veulent que le garantir des absente, et dont la mort n'est pas constatée, inconvénients de son absence, ils sont le plus doit être présumée vivre jusqu'à cent ans ; souvent exposés aux risques de le troubler dans c'est-à-dire, jusqu'au terme le plus reculé de le libre exercice que chacun doit avoir de ses la vie ordinaire , mais qu'alors même un autre droits.

mariage ne peut être contracté. L'absence dans l'acception commune de Dans d'autres pays on a pensé que, relaticette expression, peut s'appliquer à ceux qui vement à la possession et même à la propriété sont hors de leur domicile , mais dont on des biens de l'absent; il devait être présumé connaît le séjour ou l'existence; il ne s'agit ici mort avant l'âge de ceat ans, et que le mariage que des personnes qui se sont éloignées du lieu était le seul lien qui dût être regardé comme de leur résidence ordinaire , et dont on n'a indissoluble , avant l'expiration d'un siècle point de nouvelles.

écoulé depuis la naissance de l'époux absent. Depuis long-temps le veu des jurisconsultes D'autres enfin ont distingué entre les absents était qu'il y eût enfin à cet égard des règles qui étaient en voyage et ceux qui avaient fixes.

disparu subitement : dans ce dernier cas on Tome II,

4

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on ne

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présumait plus facilement leur décès; après un envoyés, comme dépositaires, en possession certain temps on les réputait morts du jour de ses biens. qu'ils avaient disparu, et ce temps était moins Les usages sur la durée de cette période long lorsqu'on savait qu'ils avaient couru étaient très-variés. quelque davger.

A Paris, et dans une partie assez considéCes diverses opinions manquent d'une base rable de la France, elle était de trois ans ; solide, et elles ont conduit à des inconsé

dans d'autres pays

de cinq, dans d'autres de quences que l'on aura occasion de faire ob

sept et de neuf ans. server.

Le cours, de trois années n'a point paru Il a paru préférable de partir d'idées simples suffisant : on doit, en fixant la durée de cette et qui ne puissent pas être contestées.

première période , considérer la cause la plus Lorsqu'un long temps ne s'est pas encore

ordinaire de l'absence; ce sont les voyages écoulé depuis que i'individu s'est éloigné de

maritimes , pendant lesquels il est assez ordison domicile, la présomption de mort ne peut

naire que plusieurs années s'écoulent avant résulter de cette absence ; il doit être regardé qu'on ait pu donner de ses nouvelles. comme vivant.

ART. 119.- Mais si, pendant cinq années Mais si pendant un certain nombre d'années entières, il n'en a été reçu aucunes, on n'a point de ses nouvelles, on considère

pourra plus se dissimuler qu'il y a incertitude alors que les rapports de famille, d'amitié,

sur la vie; et lorsque les tribunaux auront fait d'affaires, sont tellement dans le coeur et dans

pour découvrir l'existence de l'absent, d'inutiles l'habitude des hommes, que leur interruption enquêtes, il y aura dans le langage de la loi, absolue doit avoir des causes extraordinaires,

absence proprement dite. causes parmi lesquelles se place le tribut même

ART. 112, 114

Quant aux précautions rendu à la nature.

à prendre pendant les cinq premières années, Alors s'élèvent deux présomptions con

la loi ne peut, pour l'intérêt des personnes traires, l'une de la mort par le défaut de nou- du ministère public et à la prudence des juges.

absentes, que s'en rapporter à la surveillance velles, l'autre de la vie par son cours ordinaire. La conséquence juste de deux présomptions proprement dite aura lieu ; mais lorsqu'elle

:

L'éloignement fait présumer que l'absence contraires est l'état d'incertitude.

n'est encore que présumée, il n'est point Les années qui s'écoulent ensuite rendent censé que la personne éloignée soit en soufplus forte la présomption de la mort, mais il france pour ses affaires ; il faut qu'il y en ait n'est pas moins vrai qu'elle est toujours plus des preuves positives; et lors même que cette ou moins balancée par la présomption de la personne n'a pas laissé de procuration, on vie; et si, à l'expiration de certaines périodes, droit croire que c'est à dessein de ne pas conil est nécessaire de prendre des mesures nou. fier le secret de sa fortune. velles, elles doivent être calculées d'après les Avec quelle réserve les magistrats euxdifférents degrés d'incertitude et non pas mêmes, malgré leur caractère respectable exclusivement sur l'une ou l'autre des pré- l et la confianee qu'ils méritent, doivent - ils somptions de vie ou de mort, ce qui conduit donc, 'se décider à pénétrer dans le domicile, à des résultats très différents.

qui fut toujours un asyle sacré ! , Nous avons à parcourir les différentes pé- Art, 113.-- Cependant celui qui s'est éloiriodes de l'absence, à examiner sur quel gné sans avoir donné une procuration, peut nombre d'aunées il a été convenable de les avoir laissé, des affaires urgentes, telles que fixer, et quelles ont été, dans chacune de l'exécution des congés de loyer, leur paiement, ces périodes , les mesures exigées par le propre celui d'autres dettes exigibles. Il peut se trouver

. intérêt de l'absent, par celui de sa- famille, et intéressé dans des inventaires, dans des comptes, par l'intérêt public, qui veut aussi que les pro- des liquidations, des partages.. priétés de soient pas abandonnées ou trop Ce sont autant de circonstances, dans les.. se

1. long-temps incertaines.

quelles les créanciers ou les autres intéressés: La première période est celle qui se trouve ne doivent pas être privés de l'exercice de entre le moment du départ et l'époque où les leurs droits. Ils ont celui de provoquer la jushéritiers présomptifs de l'absent peuvent être tice; et tout ce que peuvent les tribunaux en

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C

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par

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faveur de la personne qui, par son éloigue des enfants, et qu'elle exerce tous les droits de
ment, s'est exposée à ces poursuites, c'est de son mari relatifs à leur éducation et à l'admi-
se borner aux actes qui sont absolument néces- nistration de leurs biens.
saires pour que, sur ses biens, il soit satisfait C'est l'intérêt des enfants, qui sont, à cet
à des demandes justes.

égard, au nombre des tiers ayant droit d'inAinsi, lorsqu'il s'agira du paiement d'une voquer la justice : c'est le droit naturel de la dette, ce sera le magistrat , dont le secret et mère; c'est la volonté présumée et en quelque

; la bonne foi ne peuvent être suspects à la sorte certaine du père absent, lorsqu'il n'y a 'personne éloignée, qui pénétrera un seul ins- aucune preuve d'intention contraire. tant dans son domicile, pour en extraire la par- ART. 142. - Si la mère n'existe plus, on

tie de l'actif absolument nécessaire, afin de ne saurait croire que le père n'ait pris à son remplir ses engagements.

départ aucune précaution pour la garde et Art. 113. — Les successions, les comptes,

l'entretien de ses enfants; mais aussi on préles partages, les liquidations, dans lesquels sume que ces précautions n'ont été que pour les absents se trouvent intéressés, étaient, un temps peu long, et dans l'espoir d'un proavant les lois nouvelles, autant de motifs pour

chain retour : on présume qu'elles n'ont point leur nommer des curateurs. Trop souvent ces été suffisantes pour établir toutes les fonctions curateurs ont été coupables de dilapidations; et tous les devoirs d'une tutèle. trop souvent même, avec de la bonne foi, Ainsi, lorsqu'un temps, que l'on a fixé à six ils ont, soit par ignorance, soit par négli- mois depuis la disparition du père, se sera écoulé, gence à défendre les intérêts de l'absent, soit

la surveillance des enfants sera déférée par même le seul fait du discrédit que causent

le conseil de famille aux ascendants les plus de pareilles gestions, opéré leur ruine. proches, et, à leur défaut, à un tufeur pro

Une loi de l'assemblée constituante du 11 fé- visoire. vrier 1791, avait réglé que, « S'il y avait

ART. 143. - Cette mesure sera également « lieu de faire des inventaires, comptos,

nécessaire dans le cas où la mère serait morte « partages et liquidations dans lesquels sé depuis le départ du père, avant que son ab

se « trouveraient intéressés des absents qui ne sence ait été déclarée, et dans le cas où l'un « seraient défendus par aucun fondé de pro

des époux qui aurait disparu laisserait des en• curation, la partie la plus diligente s'adres-fants mineurs issus d'un mariage précédent. a serait au tribunal compétent, qui com

ART. 115. · Nous sommes parvenus à la « mettrait d'office un notaire pour procéder seconde période, celle qui commence par la « à la confection de ces actes. »

déclaration d'absence. L'absent lui-même n'eût

personne

C'est cette formalité qui doit avoir les conqui, plus qu'un notaire ; fût en état de con

;

séquences les plus importantes. D'un côté, les naître et de défendre ses intérêts dans ce genre biens ne peuvent pas rester dans un plus long d'affaires.

abandon; mais d'un autre côté un citoyen ne Une mesure aussi sage a été maintenue. peut pas être dépossédé de sa fortune avant

Il n'en résulte pas que les nominations de qu'on ait employé tous les moyens de découvric curateurs soient interdites dans d'autres cas son existence, et de lui faire connaître qu'on où les tribunaux le jugeront indispensable, le met dans son pays au nombre de ceux dont mais ils ne le feront qu'en cherchant tous les la vie est incertaine. moyens d'éviter les inconvénients auxquels Des précautions si raisonnables, et qui cette mesure expose.

seront désormais regardées comme étant d'une ART. 114. — Il peut encore arriver que le absolue nécessité , avaient été jusqu'ici inpère qui s'est éloigné ait laissé des enfants connues. mineurs, il n'est pas de besoin plus urgent La déclaration d'absence ne consistait que que celui des soins qui leur sont dus.

dans le jugement qui envoyait les héritiers Rien à cet égard s'ayait encore été prévu ni présomptifs de l'absent en possession des biens. réglé.

Il n'y avait, pour faire prononcer cet envoi, Il est conforme aux principes qui vous d'autre formalité à remplir que celle de proseront exposés au titre des Tutėles, que si la duire aux juges un acte de notoriété dans femme de l'absent yit, elle ait la surveillance lequel l'absence, sans nouvelles, était allestée;

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