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rite pour

naturelle, et qui est purement arbitraire et con- « par soles ou saisons, est censé fait pour autant traire aux principes généraux (1).

« d'années qu'il y a de soles. » Sous ce prétexte de nécessité, un locateur Par exemple, si les terres de telles métairies pourrait voiler sa malignité, sa vengeance, son sont partagées en trois soles ou saisons, c'estinjustice, aux dépens d'un locataire. Le ser- à-dire, si la coutume est d'ensemencer une ment même du locateur à l'égard de la pré- partie en blé, une autre en petits grains qui se tendue nécessité (2) est-il suffisant pour assurer sément au mois de mars, et qu'une autre se rela sincérité de sa prétention? Ne peut-il pas pose, le bail est présumé fait pour trois ans être très-souvent suspect, et ne peut-il pas y lorsque le temps que doit durer le bail n'est pas avoir une espèce de parjure sans qu'il y ait le exprimé dans le contrat (1). moyen de le prouver ?

Venons au louage d'ouvrage et d'industrie, Remarquez ensuite, législateurs, que ce sera qui commence par

l'article

1779 en outre un bénéfice

pour la société, et un mé- Le contrat de louage, ainsi que nous l'avons le nouveau code , que d'avoir emporté déjà dit ailleurs, a beaucoup d'analogie avec le le germe de si fréquents litiges, toujours vifs contrat de vente; et il est bon de remarquer ici et toujours coûteux.

qu'à l'égard des doutes qui peuvent s'élever sur L'article 1763 nous invite à parler du colon

certains contrats, s'ils sont de vente ou de partiaire, dont parle aussi la loi 25, S. 6, ff. loc. louage, Justinien, dans ses Institutes (2), nous ibi. Partiarius colonus quasi societatis jure et donne des règles pour les discerner (3). damnum et lucrum cum domino partitur. Leur bail forme entre eux une espèce de so

A l'article 1780, il est dit « qu'on ne peut enciété où le propriétaire donne le fonds, et le

* gager ses services qu'à temps, ou pour une colon la semence et la culture, chacun hasara

« entreprise déterminée. » dant la portion que cette société lui donnait

Il serait étrange qu'un domestique, un ouaux fruits (3).

vrier pussent engager leurs services pour toute Il est donc dit, à l'article 1763, que celui qui

leur vie. La condition d'bomme libre abhorre cultive sous la condition d'un partage de fruits

toute espèce d'esclavage.

Passons maintenant aux devis et marchés. avec le bailleur, ne peut ni sous - louer, ni céder , si la faculté ne lui en a été expressément

L'article 1792 porte: « Si l'édifice construit à accordée par le bail.

« prix fait périt en tout ou en partie par le vice C'est-là une disposition dans toutes les règles,

« de la construction, même par le vice du sol, puisque dans ces sortes de contrats, ainsi que

« les architecte et entrepreneur en sont res. disent les patriciens, electa est industria.

« ponsables pendant dix ans » : Quod imperitia Or, le colon partiaire étant celui qui terram peccavit culpam esse, dit le texte in lege 9, colit non pactâ pecuniâ, sed pro rata ejus quod $: 5 , ff. loc. Imperitiam culpæ adnumeratur,

.

dit loi 142. in fundo nascetur dimidiâ , tertia, etc. Il est bien clair que c'est là le cas d'electa in

Quant au bail à cheptel dont il est parlé à dustria : pour labourer mes terres, pour les l'article 1800 et suivants, il est à observer que exploiter, j'ai choisi l'adresse, la capacité de

« c'est un contrat par lequel l'une des parties telle personne et non de telle autre.

« donne à l'autre un fonds de bétail pour le Je vendrais bien à qui que ce soit un héri

« garder, le nourrir et le soigner sous les contage, pourvu qu'il me le paie ce que j'en de

« ditions convenues entre elles. » wande; mais je ne ferais pas un contrat de co- L'article 1811 dit formellement : « qu'on ne lonie partiaire avec un homme inepte, quelque « peut stipuler que le preneur supportera la condition onéreuse qu'il fût prêt à subir, et « perte totale du cheptel, quoique arrivée par quelques avantages qu'il voulut m'accorder. « cas fortuit et sans sa faute,

Il est établi dans l'article 1774 « que le bail « Ou qu'il supportera dans la perte une part * des terres labourables, lorsqu'elles se divisent « plus grande que dans le protit,

« Ou que le bailleur prélévera à la fin du (1) Ce sont les paroles précises de Polhier , pag. 380; meme édition.

(1) Pothier, pag. 23 et 24. (2) Pothier, pag. 259 et 260.

(2) Lib. 3, tit. 25, de Locatione et conductione; (3) Domat, pag. 50, art. 3.

(3) Pothier, pag. 304.

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« bail quelque chose de plus que le cheptel a pour ainsi dire pressé l'ordre administratif et « qu'il a fourni;

judiciaire du Piémont à étudier votre langue, Et que « toute convention semblable est à s'y familiariser. Knulle. »

Le délai peut-être a été trop court, n'imCette disposition est fondée sur les principes porte : les Piémontais tâcheront de se conde la justice, sur les bonnes maurs, et sur cette former aux vaux du gouvernement. Les Piéégalité qui doit triompher dans les contrats. montais seront désormais les émules de leurs

Et c'est aussi d'après les mêmes règles qu'il frères aînés. Certainement ils le seront dans la est écrit à l'artiele 1828, « qu'on ne peut pas bravoure, dans les vertus, dans les sciences,

stipuler que dans le cheptel donné au colon daus les arts. Quant à la langue, je l'avoue, ils partiaire, celui-ci sera tenu de toute la perte.» auront quelque difficulté, mais avec le temps Législateurs, le titre que nous venons de par

ils atteindront sans doute le but proposé. courir est à la portée de tout le monde, et les Un Gilles Ménage, d'Anvers; un François matières que l'on y traite intéressent toute traite intéressent toute Régnier , de Paris, ont su écrire, ont pu

imclasse, tout ordre de personnes.

primer en langue italienne (1), ont pu être Presque toutes les maisons sont louées à baux inscrits en Toscane, académiciens de la Crusca; à loyer; une grande partie des biens ruraux le les Piémontais ne pourront-ils pas un jour se sont à baux à ferme : tous les citoyens de la rendre dignes d'être inscrits dans la classe de France-ont donc un égal intérêt pour en être la langue et de la littérature française (2)? Je instruits, et par conséquent les Piémontais l'espère. aussi. Mais, pour bien comprendre une loi dans son véritable esprit, dans la justesse du (:) Leurs ouvrages sont très-connus en Italie. On ra sens, il faut la lire, il faut l'apprendre dans

conte de Régnier que l'académie de Crusca prit pour une son original, dans sa langue primitive. C'est

production de Pétrarque une ode qu'il avait composée. donc avec beaucoup de raison que

(2) Ils ont déjà un bon modèle à suivre dans leur comle gouver

patriote Cerutti , auteur de l'Apologie des. Jésuites, et nement, par son arrêté du 24 prairial an XI,

,

d'autres ouvrages.

es

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justesse doi.

TITRE IX.

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Du Contrat de Société.

. Décrété le 17 ventôse an xil (8 mars 1804); - Promulgué le 27 du même mois (18 mars 1804).

[ARTICLES 1832. à 1873.]

1

EXPOSÉ DES MOTIFS.

par

M. le Conseiller-d'Etat TREILHARD.
Séance du 10 ventose an xu (1.er mars 1804.)

LÉGISLATEURS,

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tous ses revers.

Avant d'exposer les motifs du projet que ments, prête un nouvel éclat à tous les charmes Le Gouvernement présente à votre sanction, de la vie, ou présente des adoucissements à il convient d'en bien déterminer l'objet.

Il ne s'agit pas aujourd'hui de cette société Le pro; et est aussi étranger à une autre es. que contractent deux personnes d'un sexe dil-pèce de société qui se forme entre des personnes férent, qui établit des rapports plus étroits rapprochées par quelque événement quelqueentre deux familles, et enrichit l'Etat d'une fois indépendant de leur volonté particulière, troisième ; qui, si elle est fondée sur une comnie, par exemple, entre des cohéritiers conformité d'humeur, de goûts, de senti- tenus de supporter en commun les chargesd'une succession dont ils partagent les béné- , core requise dans les contrats de sociéié; elle fices, ou entre deux voisins que la loi soumet devrait être excessive, s'il est permis de le à des obligations communes pour leur sûreté dire, et s'il pouvait y avoir des excès dans la a

, particulière et pour le maintien de l'ordre bonne foi. public.

ART. 1855. -Si la société n'était formée Enfin, il se forme tous les jours des socié. que pour l'intérêt d'un seul, la bonne foi ne, tés de commerce : régies par les lois et les serait-elle pas étrangement violée? Il faut donc usages de cette matière, elles peuvent être l'unir pour l'intérêt commun des parties qui soumises aux règles générales de la société; contracient. C'est là la première régle, la règle mais elles ont aussi leurs règles particulières, fondamentale de toute société. Il est contre et n'entrent pas dans le plan du titre dont vous la nature qu'une société de plusieurs, de allez vous occuper.

quelque espèce qu'on la suppose, se forme Il s'agit uniquement de cette espèce de pour l'intérêt particulier, pour le seul intérêt société qui se forme entre deux ou plusieurs

d'une des parties. On n'a pas pu marquer personnes, à l'effet de mettre en commun ou

plus fortement les vices d'une pareille société une propriété ou des jouissances ; pour se qu'en la qualifiant de leonine; c'est, d'une rendre compte, et pactager les bénéfices de part, la force; de l'autre, la faiblesse : il ne l'association.

peut y avoir entre elles aucun traité, parce Ce contrat peut avoir une infinité de causes qu'il ne peut exister ni liberté, ni consenteparticulières. On s'associe pour un achat, pour ment. Or la société est un contrat consensuel, un échange, pour un louage, pour une entre- et la loi ne peut voir de cousentement vériprise, enfin pour toute espèce d'affaires ; des table dans un contrat de société, dont un seul associés peuvent donc en cetie qualité être recueillerait tout le profit, et dont l'intérêt comsoumis à toutes les règles des différents con- mun des parties ne serait pas la base. trals, suivant le motif qui les a réunis. Tel est, législateurs, l'esprit de quelques

Tel est le caractère distinctif du contrat de dispositions générales contenues dans le presociété. Les autres contrats ont des engage- mier chapitre du projet. ments bornés et réglés par leur nature parti- ART. 1834. - Je ne parle pas de la nécesculière; mais le contrat de société a une éten- sité de rédiger un écrit pour toute espèce de due bien plus vaste , puisqu'il peut embrasser société dont l'objet est d'une valeur de plus dans son objet tous les engagements et toutes

de 150 francs. La formalité de l'écriture n'est les couventins.

pas nécessaire pour la substance d'un contrat; ART. 1833. – Tout ce qui est licite est de elle est prescrite seulement pour la preuve : le son domaine ; il ne trouve de limites que

dans

contrat est parfait entre les parties contractantes: une probibition expresse de la loi. Ainsi, on par le consentement, et indépendamment de ne peut s'associer ni pour un commerce de tout écrit : mais les Tribunaux n'en peuvent contrebande, ni pour exercer des vols, ni reconnaitre l'existe ce que lorsqu'elle est proupour tenir un mauvais lieu, ni pour des ma-vée, et la prudence ne permet pas d'admettre noeuvres qui tendraient à faire hausser le prix d'autres preuves que celles qui résultent d'un d'une denrée, ni enfin pour aucun fait réprouvé acte, quand il a été possible d'en faire. Cette par la loi ou par les bonnes maurs.

disposition n'est pas particulière au contrat de Mais tout ce qui ne se trouve pas frappé société; elle s'applique à toute espèce de conde cette prohibition peut être l'objet du con- ventin. Vous avez déjà plusieurs fois eniendu trat de société.

sur ce point des discussions lumineuses qui me Les parties sont libres d'insérer dans leurs dispensent de in'en occuper.

dispensent de in'en occuper. Je passe douc aux traités toutes les clauses qu'elles jugent cou- diverses espè es de société. venables : rien de ce qui est honnête et per- ART. 1836. – Elles peuvent être univermis ne doit en être exclu.

selles ou particulières. Elles sont universelles, Ce contrat est le droit naturel; il se forme quand elles comprennent tous les biens des et gouverne par les seules règles de ce droit; associés, ou tous les gains qu'ils pourront il doit surtout reposer s:r la bonne foi : faire. sans doute elle est nécessaire dans tous les Art. 1841. Elles sont particulières, quand contrats; mais elle est plus expressément en- elles n'ont pour objet que des choses déterminées::

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LIVRE IT, TITRE IX. c'est la volonté, et la volonté seule des parties table, la prohibition de les comprendre dans qui règle ce qui doit entrer dans la société, et

les premiers. qui la range par conséquent dans l'une ou S'il doit y avoir une égalité de mises dans Pautre de ces deux classes.

la société, dans quelle classe pourrait - on Art. 1837. - Ici, je ne remarquerai que

ranger celle qui se formerait entre deux deux dispositions du projet : l'une défend de

hommès, aujourd'hui peut-être égaux en comprendre dans la société, même universelle,

fortune mais dont l'un n'aurait aucune la propriété des biens qui pourraient échoir perspective d'augmentation pour la sienne, dans la suite par succession, donation ou legs. pendant que l'autre aurait des perspectives

immenses Art. 1840.- L'autre ne permet de société

prochaines , immanquables ; et

l'éuniverselle qu’entre personnes respectivement peut-on se dissimuler que, dans ce cas, capables de se donner ou de recevoir, et qui ne

galité ne serait qu'apparente, mais que l'inésont frappées d'aucune prohibition de s'avan- | galité serait monstrueuse !

Enfin, il faut que tout ce qui entre dans tager entre elles. Le motif de cette dernière disposition se fait

la société au moment où elle se forme, puisse

être connu et apprécié : c'est le seul moyen assez sentir : c'est par des considérations d'une

d'assurer une répartition de profits proporhaute importance que vous avez établi entre

tionnée aux rapports, et de se soustraire aux quelques personnes des incapacités de se donner au préjudice de quelques autres. Ces prohi- quasi-léonine.

désastreux effets d'une société léonine, on bitions ne sont pas

nombreuses dans notre législation; mais enfin il en existe : or, ce que vous

Nous n'avons pu voir dans la société des

biens à venir aucun avantage réel qui pût avez expressément défendu, ce qu'on ne peut faire directement, il serait inconséquent et

compenser les inconvénients qu'elle entrai. dérisoire de le tolérer indirectement; il ne

nerait après elle et nous avons prévenu faut donc pas que, sous les fausses apparences

en la prohibant, les surprises et les fraudes

dont elle serait presque toujours suivie. d'une société, on puisse, en donnant en effet, Passons actuellement aux engagements des éluder la prohibition de la loi qui a défendu de

associés, soit entre eux, soit à l'égard des donner, et que ce qui est illicite devienne

tiers. permis, en déguisant sous les qualités d'associés

Les associés peuvent insérer dans leur concelles de donaleur et de donataire. Les motifs de la prohibition de comprendre les bonnes mæurs; la mesure de leurs en

trat toute clause qui ne blesse ni la loi ni dans la société la propriété des biens à venir ne se font peut-être pas sentir si promptement ni

gagements est celle dont il leur a plu de

convenir. si vivement

Nous l'avons déjà dit, la bonne foi est Dans le droit romain, les biens à venir surtout nécessaire dans le contrat de société; pouvaient être mis en société comme les biens

et comme toute clause ( Art. 1855 ) qui tenprésents; et une pareille convention n'offre,

drait à jeter sur l’un toutes les charges, et il faut l'avouer , rien qui répugne précisé- | à gratifier l'autre de tous les bénéfices, ment à l'ordre naturel : mais lorsque nous trouverait en opposition manifeste avec la en arons examiné les conséquences , bonne' foi et la nature de l'acte, pareille avons pensé qu'il était plus convenable de la

convention serait essentiellement pulle. II défendre.

faut, pour que l'égalité ne soit pas violée, Les donations des biens à venir étaient qu'il y ait entre les associés répartition des aussi permises par le droit romain, et ce-charges et des bénéfices : non qu'il soit népendant peu de personnes ont refusé des ap- cessaire que toutes les mises soient égales ou plaudissements à la disposition de l'ordonnance de même nature

la

part dans les de 1731, qui les a proscrites en général, et profits soit la même pour tous; mais il faut sauf les cas du mariage.

une proportion équitable entre la mise, et le Si les actes de société peuvent déguiser des profit de chaque associé; il faut que la difacles de donation, la prohibition de com- lérence dans la répartition des bénéfices , s'il prendre les biens à venir dans ces derniers en existe une, soit fondée ou sur une mise doit entrainer, par une conséquence inévi- | plus forte, ou sur des risques plus grands,

a

se

nous

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et que

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ou sur de plus éminents services, ou enfin ART. 1845, 1846. - L'associé doit apporter sur toute autre cause légitime en faveur de tout ce qu'il a promis : il est garant de l'éviccelui qui est le plus avantagé.

tion de ce qu'il a porté; il doit les intérêts à La mise de chaque associé peut être diffé- compter du jour où il a dû faire son paiement; rente : l'un peut apporter de l'argent comp- il les doit aussi des sommes appartenant à la tant, un autre une maison, un troisième son société qu'il aurait employées à son usage perindustrie ; et ce n'est peut-être pas celui dont sonnel. la mise sera la moins utile : mais il faut

ART. 1847

S'il a promis son industrie, toujours de la réalité dans cette mise ; si elle il doit tous les gains qu'elle peut lui procurer, n'était qu'illusoire et en paroles , la conven- ART. 1848. —S'il est créancier d'une somme tion serait en effet leonine.

exigible, et que son débiteur soit aussi le débiElle est contraire à l'honnêteté et aux bonnes teur de la société, il doit faire de ce qu'il touche mæurs, quand la mise ne consiste que dans une juste imputation sur les deux créances; la une promesse de crédit , vaine le plus sou- bonne foi ne permet pas qu'il s'occupe moins vent, mais toujours coupable quand elle est de celle de la société que de celle qui lui est payée. Loin de nous ces vils intrigants qui, personnelle. vendant leurs maneuvres et leur protection, ART. 1850.- S'il a causé des dommages trompent également et l'autorité dont ils sur- par sa faute, il est tenu de les réparer, sans prennent la confiance, et l'honnête homme offrir en compeusation les profits que son inqui compte sur eux.

dustrie a pu d'ailleurs procurer; car ces profits Au reste, toutes les règles que les associés ne sont pas à lui; ils appartiennent à la sopourront établir sur le mode d'administration ciété. et de partage doivent être scrupuleusement ob- ART. 1852. - Par le même motif, l'associé servées quand elles ont été faites de bonne foi. a le droit de réclamer les sommes qu'il a déLes dispositions que nous présentons à cet boursées pour elle; il est indemnisé des obliégard ne sont applicables qu'à défaut de con- gations qu'il a aussi contractées de bonne foi. vention par les parties : on ne doit y avoir ART. 1853. Si l'acte de société n'a pas recours que dans le cas où l'acte serait muet. déterminé les portions dans les bénéfices ou Alors seulement la loi est consultée; et comme les pertes, elles sont égales. elle supplée la volonté de l'homme dans un ART. 1859 - 1861. - Si le mode d'adminiscontrat du ressort du droit naturel, et tout de tration n'est pas réglé, les associés sont censés bonne foi, il faut, en cette matière surtout, s'être donné réciproquenient le pouvoir d'adque la raison dicte, et que le législateur écrive. ministrer l'un pour l'autre : ils peuvent, sans Art. 1843. — Vous trouverez ce caractère, le consentement de leurs coassociés, admettre

j'ose le dire, dans les dispositions qui vous un tiers à leur part dans la société; mais ils sont présentées : elles règlent l'époque où la ne peuvent pas l'adjoindre à la société même : société doit commencer, la durée qu'elle doit la confiance personnelle est la base de ce couavoir, les engagements des associés, soit pour trat; et l'ami de notre associé peut n'avoir pas fournir la mise,

soit pour se faire mutuellenient notre confiance. raison de leurs frais et avances, soit pour la ART. 1854. — Enfin, si les associés conréparation des dommages qu'ils ont pu causer, viennent de s'en rapporter à un arbi: re pour soit pour le mode d'administration, soit pour le réglement des contestations qui pourraient le partage des bénéfices , soit enfin pour tous s'élever entre eux,

s'élever entre eux, ce réglement doit êtro les incidents qui peuvent survenir dans le cours sacré, à moins que quelque disposition évie d'une société : mais, nous le répétons encore, demment contraire à l'équité n'en sollicitat ces règles ne sont applicables que dans le silence hautement la réforme : encore a-t-on dû fixer des parties intéressées.

un terme court à la partie lésée, pour faire Art. 1844. - Ainsi, à défaut de conyen- sa réclamation. tion, la société commence à l'instant du con- Je crois, législateurs, que de pareilles distrat; elle dure pendant la vie des associés, ou positions se trouvent dans un accord parfait jusqu'à une renonciation valable de la part de avec l'équité naturelle et la saine raison. l'un d'eux, ou jusqu'à ce que l'affaire parti- Telles seront les règles des associés entre culière qui en est l'objet soit terminée. eux, quand ils n'auront pas fait de conventions

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