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différentes : car, on ne saurait trop le répéter, | déterminée; la société expire donc naturelleles conventions des associés sont leurs pre inent lorsque l'affaire est finie. mières lois, si elles ne se trouvent empêchées Art. 1871.-Le contrat peut être formé par aucune prohibition.

pour un temps limité; la société cesse donc. ART. 1862. C'est aussi dans l'acte même d'exister à l'expiration du terme convenu : elle de société qu'il faut chercher la mesure des ne doit pas finir plutôt, à moins toutefois que engagements des associés envers des tiers. l'un des associés n'eût un juste motif d'en pro.

Un associé ne peut engager la société qu'au- voquer le terme, comme, par exemple, si le tant qu'il contracte en son nom , et qu'il a

coassocié n'exécutait pas les conditions du con. reçu le pouvoir de le faire. Celui qui traite trat: la société repose sur la bonne foi, et celui avec l'associé peut demander, s'il a des doutes, qui viole ses engagements ne peut pas rela communication de l'acte de société. S'il n'a tenir un autre sous des liens qu'il a brisés lui

même. voulu que l'engagement personnel de celui avec qui il traitait, ( Art. 1864) il n'est cer

ART. 1869. -Si le contrat de société avait tainement

pas
fondé à prétendre que les autres

pour objet des affaires indéterminées, s'il était associés soient engagés avec lui : bien entendu fait sans limitation de temps, il serait censé, toutefois que tout se passe sans fraude , et que

comme on l'a déjà dit, devoir se prolonger pen. le tiers n'est pas en état de prouver qu'il a été

dant la vie des associés : mais comme personne trompé par l'associé , ou que la chose a tourné ne peut être perpétuellement retenu en société au profit de la société.

malgré lui, chaque associé conserve toujours ART. 1863. - Les dettes de la société sont

le droit de déclarer sa renonciation; et la so

ciété se termine. supportées également par tous ses membres ; ils ne sont point solidaires entre eux lorsque

Cette faculté cependant ne peut être exercée

ni de mauvaise foi, ni à contre-temps. l'acte qui les a réunis ne présente rien de contraire : n'oublions pas qu'il ne s'agit pas

Art. 1870.- Si l'associé renonçait dans un ici des sociétés de commerce, mais seulement

moment où, par l'effet de cette déclaration, il des autres sociétés qui peuvent se former entre

s'approprierait les bénéfices que les associés

s'étaient proposé de faire en commun, sa reles citoyens, et pour tout autre objet.

nonciation serait évidemment de mauvaise foi. Vous avez consacré la maxime, qu'une

Elle serait faite à contre-temps si, les choses obligation n'est solidaire que lorsque le titre

n'étant plus entières , elle blessait l'intérêt donne expressément le droit de poursuivre commun de la société : la volonté particulière chacun des débiteurs pour le tout : la disposi

et l'intérêt privé de celui qui veut rompre le tion du projet sur ce point n'est qu'une appli

contrat ne doivent pas seuls être consultés. cation de cette disposition générale déjà sauc S'il a le droit de renoncer, parce que sa vodionuée. Enfin, nous arrivons au dernier chapitre il faut aussi qu'il ne compromette pas les in

lonté ou son intérêt ne sont plus les mêmes, du projet sur les différentes manières dont finit

térêts d'autrui par la précipitation excessive la société.

qu'il nettrait à pourvoir aux siens. C'est dans la nature même du contrat ART. 1865. - La société se compose d'objets qu'il faut rechercher les causes de sa disso

mis en commun; s'ils viennent à périr, il est lution.

évident qu'il n'y a plus de société. Il n'est pas Art. 1865. Le contrat de société est con même nécessaire que tous ces objets périssent -sensuel : on ne peut pas être en société malgré pour que la société soit rompue (Art. 1867.) soi ; la bonne foi est la première base du con Si de deux associés l'un se trouve dans l'impostrat; la confiance mutuelle des associés dans sibilité d'apporter la chose qu'il avait promise, leurs personnes respectives en est le véritable

parce qu'elle n'existe plus, il ne peut plus y lien : il est facile, d'après ces notions, de déter. avoir de société. Il en est de même lorsque miner la durée des sociétés.

deux associés n'ayant mis en commun que des Ce contrat étant formé

par

le consentement jouissances en conservant chacun sa propriété, peut se résoudre, sans contredit , par une vo si la chose de l'un vient à périr, il n'y a plus lonté contraire.

de mise de sa part, et par conséquent plus de Le contrat peut avoir pour objet une affaire société.

Art. 1865.-Le contrat est aussi rompu par quelque manière le complément de la loi et la mort naturelle ou civile de l'un des associés: la première garantie de son exécution. Nous on s'associe à la personne; quand elle n'est plus, | n'eûmes jamais plus de droit d'espérer qu'ils le contrat se dissout. On tenait si rigoureuse- acquitteront fidèlement cette delte sacrée. ment à ce principe dans le droit romain, qu'il Il est déjà bien loin de nous le temps où des 'était même interdit aux associés de convenir juges nommés par un parti et dans un parti, que l'héritier de l'un d'eux prendrait la place disparaissaient avec lui. du désunit (Art. 1868); nous n'avons pas été

La nation entière se presse autour d'un goujusque-là. Nous ne trouvons rien qui ble;se la vernement juste et ferme, et promet à la mabonne foi, les convenances, les bonnes meurs, gistrature, stabilité, confiance, respect : le dans la clause qui adınettait l'héritier de l'as- besoin de la justice est vivement et universelsocié: si telle a été la volonté des parties, pour lement senti. S'il faut de la force pour réprimer quoi ne serait-elle pas exécutée?

les ennemis de l'état, la justice n'est pas moins ART. 1865. — La faillite de l'un des associés nécessaire pour régler sagement les droits des opère aussi la dissolution de la société. Il ne citoyens. peut plus y avoir ni confiance dans la personne, Lorsque toutes les autorités rivalisent entre ni égalité dans le contrat, qui tombe aussitôt, elles d'amour

elles d'amour pour le gouvernement, de talent parce qu'il reposait principalement sur ces deux et de zèle, la magistrature, n'en doutons pas, bases.

saura se distinguer eucore par les vertus qui ART. 1872. —Quand la société est fipie, les lui sont particulières; par cette probité sévère associés procèdent à la liquidation et au par- que rien ne peut ébranler; par cette abnégatage: c'est dans leurs conventions particulières tion absolue d'affections, d'opinions, de préqu'ils trouvent les règles de la contribution de jugés, sans laquelle le juge de la nation ne chacun aux charges,

et de sa part dans les bé- serait plus que l'homme d'un parti; par ces néfices. A défaut de convention, les règles gé- méditations profondes auxquelles rien ne peut nérales que nous avons établies reçoivent leur échapper de ce qu'il est utile de connaître ; par application; mais pour tout ce qui concerne les cette modestie enfin, cette-simplicité de meurs formes du partage, ses effets, et les causes qui qui font de la vie d'un magistrat une leçon peuvent en opérer la rescision, nous avons dû vivante et perpétuelle pour tous ses canciT'envoyer au chapitre VI du titre des successions,

toyens. qui présente sur cette matière des dispositions Voilà les traits qui distingueront dans tous auxquelles nous n'avons rien à ajouter.

les åges le véritable magistrat; voilà les vertus Vous connaissez actuellement, législateurs, qui mériteront à la magistrature le respect et tous les motifs du projet qui vous est soumis. la vénération des peuples. -Le gouvernement croit avoir rempli dans toute Nous avons devancé nos 'rivaux dans bien son étendue l'objet qu'il a dû se proposer, des carrières.: je ne crains pas de dire qu'il mais, il faut en convenir, les dispositions n'en est aucune dans laquelle ils nous aient ·les plus sages peuvent être impuissantes, et surpassés. Que la vertu de nos magistrats égale même devenir dangereuses , quand elles ne la sagesse de nos lois, et rien ne manquera au sont pas appliquées avec discernement et im bonheur des citoyens, comme il ne manque rien partialité. La sagesse des tribunaux, est en, à la gloire de la nation.

Tome II.

TITRE X.

Du Prét.

Décrété le 18 ventôse an xn (9 mars 1804); - Promulgué le 28 du même mois (19 mars 1804).

[ARTICLES 1874 à 1914.]

EXPOSÉ DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'État Galli.

Séance du 11 ventóse an xn (2 mars 1804).

LÉGISLATEURS,

titur (1)

Le gouvernement vous a présenté, ces jours de la rendre après s'en être servi, autrement ce passés, les titres de la Venie, de l'Échange et serait, non pas un prêt à usage, non pas un du Louage.

commodat, mais un précaire. On ne peut pas toujours acheter, échanger Precarium est, quòd precibus petenti utendum ou louer pour avoir certaines choses dont nous conceditur tamdiù quamdiù is qui concessit pamanquons et dont nous avons besoin. Ce fut donc une suite de notre liaison, de notre huma ART. 1876. - L'article 1876 nous dit que nité, de nous accommoder les uns avec les « ce prêt est essentiellement gratuit. » Et en autres, et de nous aider mutuellement par di- effet, s'il y avait un prix, ce serait un louage, vers moyens, notamment par celui du prét (1). S. 11, Inst. : Quib. mod. re const. oblig. Ibi :

C'est la matière du projet de loi qui vous est Commodata res, tunc propriè intelligitur, 'si soumis aujourd'hui : il est divisé en trois cha- nullâ mercede acceptâ vel constituta res utenda pitres. Le premier traite du Prêt à usage, ou

data est.... Gratuitum enim debet esse commoCommodat; le second du Prêt de consommation, datum. ou simple Prêt; le troisième du Prêt à interét. ART. 1885.-L'article 1885 porte que «l'em

ART. 1875.-L'article 1875 nous donne la « prunteur ne peut pas retenir la chose par comdéfinition du prêt à usage ou commodat. «C'est « pensation de ce que le prêteur lui doit. >> « un contrat par lequel l'une des parties livre Pretextu debiti restitutio commodati non pro« une chose à l'autre pour s'en servir, à la babiliter excusatur. L. ult. cod. commodati. « charge par le preneur de la rendre après s'en ART. 1888.-L'article 1888 s'exprime ainsi: « être servi. »

« Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée ART. 1876. Le prêt à

Le prêt à usage n'est pas un « qu'après le terme convenu, ou, à défaut de contrat commutatif; il est entièrement lucratif « convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage vis-à-vis de l'emprunteur (2).

« pour lequel ello a été empruntée. » Aussi les jurisconsultes placent-ils le prêt à C'est aussi la doctrine du texte dans la loi 17; usage parmi les contrats de bienfaisance, étant S. III; ff. Commodati, où cette opinion est de son essence d'être gratuit (3).

confirmée par l'exemple du mandat. Ibi: KoNotez bien ces dernières paroles, à la charge luntatis est suscipere mandatum, necessitatis

consummare. C'est une suite du principe gé(1) Domat, Lois civiles, livre premier , litre V, du Prêt néral : Quæ sunt ab initio nude voluntatis , à usage , page 55, colonnes première et deuxième, édition sæpius fiunt postea necessitatis (2). de Paris, :781.

ART. 1889.- Néanmoins (dit l'article 1889) () Pothier, tome II, du Prét à usage, page 701, édition d'Orléans, 1781.

« si pendant ce délai, ou avant que le besoin (3) Idem, pag. 669 et 671. Puffendorff, liv. V, chap. IV, §. VI, du Droit de la

(1) L. première , ff. de Prec. L. II, §. ult. Cod. natare et des gens.

(2) L. 17, S. III, ff. Commodati.

« de l'emprunteur ait cessé, il survient au

ART. 1905. - Le prêt à intérêt est l'objet « prêteur un besoin pressant et imprévu de des articles 1905 et suivants, « il est permis , « sa chose, le juge peut, suivant les circons « article 1905, de stipuler des intérêts pour a tances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.» « simple prêt, soit d'argent, soit de denrées,

C'est ici une disposition pleine d'équité. Elle « ou autres choses mobilières ». présume, s'il survient au prêteur un besoin Puffendorff dit (1) qu'il était défendu de pressant et imprévu, la condition tacite de prêter à usure de juif à juif, pour deux raisons pouvoir résoudre le commodat, et demander politiques, l'une tirée du naturel de ce peuple, que la chose lui soit rendue quoique avant I'autre de la constitution du gouvernement ; l'expiration du temps pour lequel il l'a prêtée, mais qu'il leur était permis de mettre en usage ou avant que le besoin de l'empruuteur ait toute leur adresse dans le commerce-à l'égard cessé.

des étrangers.... D'ailleurs, en ce temps-là, Observez en outre que cette faculté n'est pas tous les revenus des Israélites se tiraient du absolue en faveur du prêteur; elle dépend du bétail, de l'agriculture ou du travail des arjuge, par qui elle peut être accordée ou refusée, tisans. Le commerce y était aussi fort simple et suivant les circonstances qu'il doit peser. fort petit, les secrets du négoce et l'usage de la

L'on n'ignore pas laphorisme de Bacon : navigation ne leur étant pas encore connus , Optima est lex quæ minimùm relinquit arbitrio comme ils l'étaient de la plupart des nations judicis : optimus judex qui minimum sibi (1). voisines.

Mais cela n'empêche aucunement de laisser Dans un pays où les choses sont sur ce pied, cette affaire à la discrétion du juge; c'est-à tous ceux qui empruntent ne le font que parce dire, rien n'empêche de donner au juge quelque que la nécessité et l'indigence les y réduisent. degré de latitude, pour qu'il puisse délibérer Le même auteur ajoute que c'est en vain dans sa sagesse s'il doit ou non obliger l'em- qu'on objecte que la monnaie étant de sa prunteur à rendre la chose avant le terme con- nature une chose stérile qui ne sert de rien venu, ou ayant que le besoin de l'emprunteur aux besoins de la vie, on ne doit rien exiger ait cessé.

pour l'usage d'un argent prêté. Car, dit-il , ART. 1892.

- L'article 1892 définit le prêt quoiqu'une pièce de monnaie n'en produise de consommation; on ne peut prêter à usage pas par elle-même physiquement une autre les choses qui se consomment par l'usage, semblable , néanmoins, depuis que l'on a atcomme du blé, du vin, de l'huile, et autres taché à la monnaie un prix éminent, l'industrie denrées : Non potest commodari id quod usu humaine rend l'argent très-fécond, puisqu'il consumitur (2)

sert à acquérir bien des choses qui produiART. 1899.- A l'article 1899, il est dit que sent ou des fruits naturels, ou des fruits ci« le prêteur ne peut pas redemander les choses vils (a); et c'est au rang de ces derniers qu'il prêtées avant le terme convenu, »

met les intérêts qu'un débiteur paie à son « S'il n'a pas été (dit l'ar- créancier. « ticle 1900) fixé de terme pour la restitution, Par suite de ce sentiment, un auteur cé« le juge peut accorder å l'emprunteur un lèbre d'une fameuse contrée d'Italie (3) nous délai, suivant les circonstances. »

observe que l'intérêt ne s'oxige pas comme ART. 1901. - Et l'article 1901 ajoute que « s'il a été seulement convenu que l'emprun (1) Tome II, liv. V, chap. VIII, du Droit de la nature a teur paierait quand il le pourrait, ou quand « il en aurait les moyens, le juge lui fixera (2) Voyez Pothier, tome II, pages 765, 766, 768 et « un terme de paiement suivant les circons- 769,

SS. 118, 119, 134 et 126, où il est fait mention des intérêts ratione aut damni emergentis, aut lucri cessantis,

aut periculi sortis à mutuante suscepti. Voilà d'autres latitudes bien sagement confiées En Piémont, il s'est introduit depuis long-temps la préà la prudence du juge, ainsi que je l'ai déjà somption du DAMNUN EMERGENS et du LUCRUM CEssans, observé à l'égard de l'article 1889.

ne lites ex litibus fiant le contingeret, si lucri cessantis, vel damni emergeniis specifica et præcisa exigeretur pro

batio. C'est le ci-dfiant sépiat de Piémont qui parle dans (1) De dignitate et augmentis scientiarum, aphorisme 46.

sa décision du jo décefaline 744, referente Honorato. (2) L. 3, §. ult. f. Conimod. Domat, page 45, art. 4, (3) Antoine Genovesi, de Naples , Lezioni di com et page 56, art. 6.

mescio, tome II, page 184, édition de Bassano, 1769,

ART. 1900.

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et des gens.

u tances. »

zm fruit de l'argent, mais bien comme le changent et qui varient, elle ne peut être prix de la commodité et de l'avantage qui en

invariable (1) résulte à celui qui prend l'argent à prêt. Locke, dans ses Lettres sur la monnaie

Effectivement, l'on a considéré l'intérêt croyait que le taux de l'intérêt ne devait ja-comme une indemnité juste des bénéfices

que

mais être déterminé par des lois particulières; le préteur aurait pu tirer de son argent s'il mais devait être abandonné à l'estimation s'en était réservé l'usage (1).

au veu et à la volonté publique (2). Le inême auteur italien, Antoine Genovesi, Quoi qu'il en soit de son opinion, la disvoudrait cependant que le taux de l'intérêt position de notre Code n'est pas moins bonne fût modique , parce que cette modicité invite et moins juste : c'est ce qu'ont fait d'autres et engage plusieurs personnes à emprunter nations, c'est ce qui fut fait en Piémont par de l'argent pour le verser ensuite dans des le manifeste du ci-devant sénat, du 24 avril ouvrages d'industrie, dans la culture des 1767. champs, dans l'éducation des animaux,

dans Et d'ailleurs Tite-Live avait dit (3), Nulla des manufactures dans le commerce (2).. lex satis commoda omnibus est, id modo que.

Art. 1907. L'article 1907 est d'une ex ritur si majori parti et in su inmum prodest. trême sagesse ; il porte : « L'intérêt est l& al L'article 1913 porte. « que le capital de & ou conventionnel : l'intérêt légal est fixé « la rente constituée en perpétuel devient: « par la loi; l'intérêt conventionnel peut « aussi exigible en cas de faillite ou de dé« excéder celui de la loi tóntes les fois que « coutiture du débiteur. » « la loi ne le prohibe pas.."

C'est une disposition très - juste, et baséo Oui, il appartient à la loi de fixer l'inté- d'après les principes reçus en France et pare rêt légal , et il lui: appartient également de

tout ailleurs, prohiber l'intérêt conventionnel si les circons

Quant à l'article 1914, qui est le dernier tances permettent: une telle probibition.

du titre, il y est dit que les règles conA l'égard de l'intérêt conventionnel, on

« cernant les rentes:viagères sont établies au doit considérer que celui qui stipule des

i « titre des Contrats aléatoires, o intérêts les évalue, d'après les bénéfices ordipaires que peuvent lui donner les moyens

La compilation du Code civil touche à sa: d'emploi qui existent (3).

fin, le temps de sa publication s'approche : Mais les circonstances faisant varier l'és c'est aux soins du Gouvernement que la France poir de- ces bénéfices, la loi ne peut: les

en sera redevable; c'est à la sollicitude paterprendre our base-d'une règle générale sur la

nelle du premier magistrat que nous devous. fixation de l'intérêt.

ce bénéfice;. c'est lui qui , autant par son Et c'est de là qu'il faut conclure que la

activité que par ses mûres réflexions, l'a loi deyant se régler sur les circonstances qui porté à ce point de bonté et de sagesse où it

est parvenu; c'est son zèle qui lui a fait: (1) Procès-verbaux , séance du conseil-d'état , du 7 plu- accélérer un ouvrage qui fera à jamais la féviðse an xil, du Prél, page 272..,

licité du peuple et la gloire du Gouverne... (2) Genovesi, page 184

ment.. (3). C'est par cette raison qu'autrefois la législation fisait à cinq pour cent l'intérêt de l'argent, parce que c'était le : (i) Voyez le procès-verbal, pag. 617 et 618. bénéfice ordinaire de tout emploi de fonds (*).

(2) Voyez aussi Genovesi, tome II, page 168. (9) Procès-verbau, page 273.

(3) L. XXXIV, cap. III. .

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