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Décrété le 23 ventôse an xn (14 mars 1804); - Promulgué le 3 germinal (24 mars 18043.

[Article's 1915 à 1963.]

Exposé des Motifs, par M. le Conseiller-d'Etat RÉAL.

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LÉGISLATEURS, Le gouvernement vous présente aujourd'hui j il est néanmoins difficile de ne pas connaitrele titre XI du livre III du Code civil; c'est dans le dépôt quelque chose qui place la bonne celui qui traite du dépôt et du séquestre. foi inhérente à ce contrat dans des limites plus

Dans une matière où les principes sont fixés étroites que celles qui sont assignées à d'autres: depuis long-temps, il s'agissait non de créer des contrats. règles, mais de recueillir celles dont un long Art. 1930. Le dépositaire ne pourra usage a démontré la justice et l'utilité; c'est ce

ce donc se servir de la chose déposée, si l'usage que nous faisons dans le projet de loi qui vous ne lui'en a été permis; car la chose peut receest soumis.

voir du préjudice de ce simple usage. Après avoir défini le dépôt , désigné sa gra

Si elle lui a été remise scellée ou cachetée tuite, comme son principal caractère, et dé- il ne devra rien se permettre pour la décou• claré qu'il ne peut avoir que des choses mo- vrir : ce serait un abus de confiance. bilières pour objet; le projet conserve sa di

ART. 1932. Quelle que soit cette chose, vision naturelle en dépôt volontaire et dépôt il devra rendre celle qui lui aura été confiée, la nécessaire.

rendre identiquement, et cette règle sera obe Le dépôt volontaire est un contrat dont les servée même quand il s'agirait de sommes monrègles, en ce qui touche à la manière de le noyées; autrement, et s'il suffisait de rendre former et à la capacité des personnes, ne en pareilles quantités ou espèces, le contrat présentent rien que de conforme aux principes serait dénaturé, et le dépôt se trouverait conadmis dans les conventions en général. verti en un simple prêt ou commodat.

Il faut en dire à-peu-près autant des 'obliga- Art. 1936. Si la chose déposée produit tions respectives qui en naissent.

des fruits ils appartiennent au déposant, comme ART. 1927, 1928, 1929:-Ainsi, le dépositaire un accessoire de la propriété qui n'a point doit tous ses soins à la chose déposée ; et si elle change de mains : le dépositaire devra donc se détériore par son fait ou sa négligence , il en en faire raison. répondra selon le degré d'intensité que don: Telles sont ses principales obligations; mais neront à cette responsabilité, soit les conven- il peut accidentellement'en être rédimé, comme tions des parties, soit les circonstances dans' il peut lui en survedir d'autres : par exemple, lesquelles le contrat se sera formé; mais il ne si la chose lui a été enlevée par une force répondra des accidents de force majeure qu'au. majeure et remplacée par une autre, il pe tant qu'il aura été mis en demeure de restituer dèvra plus restitution de la chose déposée la chose déposée.

mais bier de celle qui aurait été laissée en Tous les contrats sont de bonne foi, et remplacement: nulle part dans le Code l'on n'a attribué plus spé- ART. 1935. - Eu thèse générale, l'héritier cialement ce caractère aux uins qu'aux autres; est tenu de la même manière et avec la mêmet

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étendue que celui qu'il représente; mais en point ses diligences, la loi doit présumer que matière de dépôt, cette règle recevra une ex- le déposant et le propriétaire se sont arrangés : ception. Ainsi

si l'héritier du dépositaire en tous cas le dépositaire ne saurait être astreint aliène la chose déposée, mais qu'il aura cru lui ni à des poursuites ultérieures , qui pourraient appartenir, sa bonne foi viendra à son secours, l'exposer personnellement à des dommages et et il ne devra que le prix qui aura été convenu intérêts, ni à rester indéfiniment chargé du dans l'acte de vente.

dépôt Art. 1944. — Mais en quel temps la res- Je vous ai retracé, législateurs, les obligatitution sera-t-elle faite et à qui?

tions du dépositaire : celles du déposant sont Le dépôt doit être restitué dès qu'il est ré- beaucoup moins étendues. clamé ; il n'y a point à cet égard de-stipula- Art. 1947, 1948. - De la part de ce der

ART tion de délai qui puisse s'opposer à la remise nier, tout consiste à rembourser au dépositaire du dépôt; et le dépositaire , qui doit toujours les dépenses qu'il a faites pour la conservation être prêt à le rendre, peut y être nécessai- du dépôt, et à l'indemniser des pertes que ce rement contraint si d'ailleurs il n'existe pas dépôt aurait pu lui causer : mais jusqu'au entre ses mains de saisies ou des oppositions paiement de ces dépenses et indemnités , le qui empêchent la restitution de la chose dé- dépôt pedt être retenu; car il est naturellement posée,

et sans le secours d'aucune stipulation, le gage Cette restitution ne peut être valablement des créances dont il est la cause. faite qu'au déposagt ou à la personne qu'il a pro- Après avoir traité du dépôt volontaire, le posée ; ou, s'il est mort, à ceux qui le repré- projet de loi qui vous ast soumis règle ce qui' sentent, et qui, en cas que le dépôt soit indi.

est relatif au dépôt nécessaire. visible, doivent s'accorder pour le recevoir. Il ne s'agit plus ici d'un contrat, mais plus

S'il y a eu changement d'état dans la per- exactemept d'un quasi-contrat fondé sur la songe du déposant, comme si le dépôt a été nécessité, ( Art. 1949) et dont les suites méfait par une femme qui depuis est mariée et ritent d'autant plus la protection de la loi,' aura transporté l'administration de ses biens

que, dacs la plupart des cas où il y a lieu d'eu à son mari, la restitution du dépôt sera faite faire l'application, cette application est réclaà celui-ci.

mée par des êtres malheureux, victimes d'un Dans l'hypothèse inverse, si un mari ou un incendie, d'une ruine, d'un pillage ou d'un tuteur ont déposé une chose appartenante à naufrage. la femme ou au pupille, et que le titre de Art. 1950. - Quand au milieu d'une telle l'administration cesse avant la remise du dé catastrophe on peut sauver ses effets, on le pôt, la restitution s'en fera soit à la veuve, fait sans recourir aux moyens que

la loi

pressoit au pupille devenu majeur.

crit pour établir les conventions ordinaires ; ART. 1938. - L'extrême simplicité de ces ainsi la preuve par témoins d'un tel dépôt sera règles diverses excluait toute controverse à ce admise, quand même son objet s'élèverait ausujet : mais și le dépositaire est instruit que la delà de cent cinquante francs. chose qui lui est remise à ce titre n'appartient Art. 1953. -. C'est aussi un dépôt regardé pas au déposant, que devra-t-il faire, et com- comme nécessaire que celui des effets qu'un ment en ce cas la restitution s'opérera-t-elle ? voyageur apporte dans une auberge ou hôtel

Cette question, la seule qui présentat quelque | lerie; car ils y sont placés sous la foi publique, difficulté, a été examinée avec soin, et suivie et l'aubergiste repond et du dommage qui leur de la décision comprise en l'article 1938. aurait été causé et même du vol qui en aurait

Quelques avis tendaient à interdire dans été fait, à moins qu'il ne soit l'effet d'une force l'espèce proposée toute restitution au déposant; majeure. mais on a jugé préférable de valider la resti- Cette disposition depuis long-temps admise tution qui lui sera faite après néanmoins que par nos lois était trop utile pour n'être pas le dépositaire aurait dénoncé le dépôt au pro- maintenue dans notre nouveau Code. Sans priétaire, avec sommation de le réclamer dans doute elle impose de grandes obligations aux un délai suffisant.

aubergistes et hôteliers; mais elle pourvoit à Cet avertissement satisfait à la morale et à l'ordre public, et elle est indispensable pour la justice; mais si celui qui a été averti ne fait la sécurité des voyageurs.

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Je viens, législateurs, d'indiquer rapide- | qu'après le jugement du litige, ou, si les parment les dispositions qui s'appliquent au dépôt, ties s'arrangent, du consentement de toutes et leurs motifs; il me reste à vous entretenir de celles intéressées au séquestre : nous disons la partie du projet relatif au séquestre. du consentement de toutes les parties inté

Il y a deux espèces de séquestres, le séquestre ressées ; car l'on n'a pas cru que cette disposiconventionnel et le séquestre judiciaire.

tion dút se borner aux seules personnes qui ART. 1956. — Le séquestre conventionnel auraient constitué le séquestre, mais qu'elle et le dépôt diffèrent principalement entre eux, devait s'étendre à toutes celles qui, par laur en ce que dans le dépôt, la chose déposée, soit intervention au litige, auraient manifesté des qu'elle soit la propriété d'un seul ou la pro- prétentions capables d'exiger leurs concours priété indivise de ,

lors de la remise de l'objet séquestré. contradiction à ceux qui font le dépôt, au lieu Anf. 1963. Ce qui vient d'être dit à que le séquestre s'applique de sa nature à des l'égard du séquestre conventionnel laisse peu objets litigieux.

de chose à dire sur le séquestre judiciaire. Ainsi, lorsque plusieurs personnes se dis- En effet, si l'on en excepte la disposition

qui putent la propriété d'une chose et conviennent assigne de plein droit un salaire au gardien néanmoins que durant le litige elle restera en judiciaire, on trouvera que l'un ou l'autre de la possession d'un tiers désigné, c'est un sé- ces séquestres sont régis par des règles comquestre conventionnel.

munes ou semblables, et il ne pouvait en être Un tel séquestre peut s'établir même sur des autrement; car la seule différence qui existe immeubles, et les obligations de celui qui en entre ces deux séquestres ,

c'est est chargé sont d'ailleurs très-peu différentes le gardien est nommé par les parties, et dans de celles du dépositaire.

l'autre par la justice, mais dans les mêmes Art. 1960. - Cependant la restitution de vues, et, dans l'un comme dans l'autre cas, l'objet séquestré ne s'accomplit pas toujours pour la conservation d'une chose litigieuse. d'une manière aussi simple que celle d'un dépôt. Législateurs, la matière dont je viens de

Dans cette dernière espèce les propriétaires vous entretenir n'offrait point de difficultés sont connus; dans le cas du séquestre, ils sont sérieuses; simple dans son objet et juste dans incertains, puisque leurs droits sont litigieux. ses détails, le projet qui vous est présenté n'a

Celui qui est chargé d'un séquestre même sans doute pas besoin de plus amples dévelopconventionnel ne pourra donc le remettre ) pements pour niériter et obtenir votre sanction.

que dans l'un

TITRE XII.

Des Contrats aléatoires.

Décrété le 19 ventôse an an (10 mars 1804); Promulgué le 29 du même mois (20 mars 1804).

(ARTICLES 1964 à 1983.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat PORTALIS.

Séance du 14 ventose an xu (5 mars 1864).

LÉGISLATEURS ,

Les contrats aléatoires sont la matière du projet de loi qui vous est soumis. Il définit ces contrats; il énumère leurs diverses espèces; et, après apoir distingué ceux qui appartiennent au

droit maritime d'avec ceux qui appartiennent au droit civil, il fixe les règles convenables à ces derniers.

Dans l'ordre simple de la nature, chacun est

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-tenu de porter le poids de sa propre destinée; Le prêt à grosse aventure était connu des dans l'ordre de la société, nous pouvons, au anciens: nous en avons la preuve dans les lois moins en partie, nous soulager de ce poids sur romaines. L'argent prêté dans la forme, et - les autres. C'est la fin principale des contrats selon les principes qui régissent cette espèce aléatoires. Ces contrats sont le produit de nos de contrat , était

' appelé Pecunia trajectitia. espérances et de nos craintes : on veut tenter L'emprunteur n'était tenu de rendre ni la la fortune, ou être rassuré contre ses caprices. somme principale di le change, si le navire ve

Aussi, dans tous les temps, on a commercenait à périr par fortune de mer dans le cours des choses incertaines et éventuelles. Les plus du voyage déterminé : il était au contraire anciennes lois prouvent que les hommes, tou-obligé de tout restituer avec l'intérêt nautique jours jaloux de soulever le voile mystérieux qui stipulé, si le voyage était beureux. Leur dérobe l'avenir, ont covstamment cherché Mais les ancieus n'avaient aucune idée de à embrasser par leurs conventions des objets l'assurance, contrat infiniment plus étendu qu'ils peuvent à peine atteindre par leur faible dans son application , et plus important par ses prescience.

effets. Quel est le résultat de ces conventions? Nous

Avant que la boussole ouyrît l'Univers, on nous créons des biens présents, en assignant un prix à des probabilités plus ou moins éloignées; de l'Afrique'; l'existence de l'Amérique n'était

ne connaissait que quelques bords de l'Asie et de simples espérances deviennent des richesses réelles, et des maux qui, peut-être, ne seront avail peu d'étendue et d'activité; les vues des

pas

même soupçonnée. Le commerce maritiine que trop réels un jour , sont écartés ou adoucis par la sagesse de nos combinaisons : nous amor. armateurs étaient rétrécies comme leur.com

merce. Avec la boussole, des voyageurs bardis tissons les coups du sort, en nous associant pour les partager.

virent une mer immense, qui s'offrait à eux Enoncer le principe des contrats aléatoires, sans bornes ; ils s'élancèrent avec intrépidité c'est avoir suffisamment justifié la légitimité de

dans cette vaste région des orages, et ils dé

couvrirent un nouveau ciel et une nouvelle ces contrats. Quoi de plus légitime que de mettre en commun nos craintes, nos espérances terre. Alors l'industrie humaine se fraya des et toutes nos affections, pour ne pas abandonner

routes jusque-là inconnues; l'Univers s'étendit, au hasard. ce qui peut être réglé par le conseil, et l'Italie , qui, selon l'expresssion d'un auteur et pour nous aider mutuellement, par des pactes célèbre, avait été si long-temps le centre du secourables, à courir avec moins de danger les à

monde commerçant, ne se trouva plus sous ce diverses chances de la vie !

rapport que dans un coin du globe. Tous les contrats qui peuvent être réputés

Cette époque fut celle des grandes entrealéatoires ne sauraient recevoir un nom parti- prises commerciales. Le négociant ne fut culier, Les principaux sont:

plus étranger nulle part; ses affaires partiArt. 1964: — L'assurance, le prét à grosse culières se trouvèrent liées avec les affaires aventure, le jeu et le pari, la rente viagère. publiques des différents Etats; il fut obligé

Parmi ces contrats, il en est dans lesquels d'avoir l'æil sur toutes les nations pour porter une seule des parties contractantes s'expose à

à l'une ce qu'il exportait de l'autre ; et de un risque au profit de l'autre partie, moyennant grands moyens devinrent nécessaires pour exéune somme que celle-ci donne pour prix de ce

cuter de grands projets. risque. Dans le plus grand nombre, chacune Dans le nombre de ces moyens, des parties court un risque à-peu-près égal, efficace peut-être fut l'invention du coutrat

En conséquence, le contrat aléatoire en gé-d'assurance. Par ce contrat, qui consiste à néral est défini par le projet de loi, une con- prendre sur soi les périls que courent sur mer vention réciproque, dont les effets, quant aur les marchandises d'un autre, il arrive que la avantages et aux pertes, soit pour toutes les fortune privée d'un armateur se trouve gaparties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, rantie par celle d'une foule d'assureurs de dependent d'un événement incertain.

tous les pays, de toutes les contrées, qui Dans l'énumération des contrats aléatoires, consentent à lui répondre de tous les événel'assurance et le prêt à grosse aventure occupent ments. Un seul particulier peut ainsi faire le le premier rang

commerce le plus riche et le plus étendu ayoc

le plus

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exercer

le crédit, la force et les ressources de plu- | titude quelconque d'un événement. L'assusieurs nations.

rance, par exemple, le prêt à grosse avenCe n'est sans doute pas le moment de dé- dépendent d'un événement incertain. velopper les règles relatives au contrat d'as- Mais l'incertitude de l'événement n'est pas le surance et au prêt à grosse aventure. Ces seul motif du contrat. La faveur accordée deux contrats demeurent étrangers au Code par les lois à l'assurance et au prêt à grosse civil : le projet de loi n'en fait mention que aventure est fondée sur deux choses : le péril

: pour déclarer qu'ils sont dans la classe des de la mer, qui fait que l'on ne s'expose à contrats aléatoires , et qu'ils sont régis par prêter son argent, ou à garantir celui des les lois maritimes.

autres, que moyennant un prix proportionné On s'est occupé du jeu, du pari, et de la aux chances que l'on court; et la facilité que rente viagère.

les assureurs et les prêteurs donnent à l'en

prunteur ou à l'assuré, de faire promptemert CHAPITRE PREMIER. de grandes affaires et en grand nombre : au

lieu que les obligations contractées au jeu Du jeu et du pari.

n'étant fondées sur aucun motif utile ni rai

sonnable , ne peuvent appeler sur elles la ART. 1965. Il est déclaré

que la loi n'ac- protection du législateur. corde aucune action pour une dette du jeu ou Quie font deux joueurs qui traitent ensempour le paiement d'un pari.

ble ? Ils se promettent respectivement une ART. 1966. Les jeux propres

somme déterminée, dont ils laissent la disau fait des armes, les courses à pied ou à che position à l'aveugle arbitrage du hasard. Où val, les courses de chariot , le jeu de paume, est donc la cause de l'engagement ? On n'en et autres jeux de même nature qui tiennent à

voit aucune ? l'adresse et à l'ea ercice du corps, sont excep

Le désir et l'espoir du gain sont pour chaque tes de la disposition précédente.

partie les seuls mobiles du contrat. Ce désic Néanmoins on a cru devoir laisser aux tri-. et cet espoir ne s'attachent à aucune action; bunaux le droit de rejeter la demande , quand ils ne supposent aucune réciprocité de serla somme leur paraît excessive.

vice : chaque joueur n'espère que de sa for

tunene se action pour les dettes du jeu , n'est donc ri- d'autrui. A la différence des contrats ordi, goureusement appliqué, dans le systême du naires qui rapprochent les hommes, les

proprojet de loi, qu'aux obligations qui ont leur messes contractées au jeu les divisent et les source dans les jeux dont le hasard est l'u- isolent. nique élément. Les lois pourraient-elles pro- On ne peut être heureux au jeu que de téger de telles obligations ?

l'infortune des autres : tout sentiment naturel Nul engagement valable sans cause. La entre joueurs est étouffé, tout lien social est maxime est incontestable.

rompu. Un joueur forme le veu inhumain Or, quelle est la cause d'une promesse ou et impie de prospérer aux dépens de ses semd'une obligation contractée au jeu ? l'incerti- blables ; il est réduit à maudire le bien qui tude du gain ou de la perte : il serait im; leur arrive, et à ne se complaire que dans possible d'assigner une autre cause.

leur ruine. Nous savons que des événements incertains On ne peut donc trouver dans les promesses sont une matière licite à contrat , et que les et les contrats dont nous parlons, une cause espérances et les risques peuvent recevoir un capable de les rendse vraiment obligatoires. prix; mais nous savons aussi qu'il faut quelque Sans doute le jeu peut n'être qu'un délaschose de plus solide et de plus réel que le sement, et dans ce cas il n'a rien d'o:lieux désir bizarre de s'abandonner aux caprices ni d'illicite; mais il est également vrai que de la fortune, pour fonder des causes sérieuses sous ce rapport il ne saurait être du ressort d'obligation entre les hommes,

des lois; il leur échappe par son objet et par Il est une grande différence entre un con- son peu d'importance. trat qui. dépend d'un événement incertain Le jeu dégénère-t-il en spéculation de et un contrat qui n'a pour cause que l'incer- commerce : nous retombons dans la première Tome II.

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