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hypothèse que nous avons posée; car, dès mours, et si nécessaire pour prévenir les de lors si les obligations et les promesses pré- sordres d'une passion dont tous les législateurs sentent un intérêt assez grave pour alimenter ont les une action en justice, elles offrent une cause Notre ame est froissée; nous frissonnons trop vicieuse pour motiver et légitimer cette quand on nous présente sur la scène le specaction.

tacle d'un joueur déchiré par ses remords, Il est des choses qui, quoique licites par environné des débris de son patrimoine, acelles-mêmes, sont proscrites par la considé- cablé sous son infortune, et ne pouvant supration des abus et des dangers qu'elles peu- | porter le fardeau de la vie au milieu des revent entraîner; conséquemment si le jeu , proches et des pleurs d'une famille désolée. sous le point de vue que nous l'envisageons, En quoi ! la justice, en donnant une action n'était pas déjà réputé mauvais par sa nature, utile pour les promesses contractées au jeu, il faudrait encore le réprouver par rapport viendrait-elle consommer avec son glaive le à ses suites.

sacrifice commencé par la cupidité ? Non, lé. Quelle faveur peuvent obtenir auprès des gislateurs, la morale de vos lois ne peut être, lois les obligations et les promesses que le ni moins pure

ni moins austère que

celle de nos jeu produit, que la raison condamne, et que théâtres, l'équité désavoue? Ignore-t-on que le jeu fa Mais en refusant, en général, toute action vorise l'oisiveté, en séparant l'idée du gain pour promesses coutractées au jeu, nous avons de celle du travail, et qu'il dispose les ames excepté de cette disposition les engagements à la dureté, à l'égoisme le plus atroce ? Igno- et les promesses qui

ont leur source dans des re-t-on les révolutions subiles qu'il produit jeux d'adresse et d'exercice. Ces sortes de jeux dans le patrimoine des familles particulières, sont utiles : on les a peut-être trop négligés dans au détriment des meurs publiques et de la nos temps modernes. société générale?

Cependant d'après une jurisprudence consDans l'administration d'an grand Etat, la tante, nous avons autorisé les tribunaux, même tolérance des jeux est souvent un acte 'né- quand il s'agit du paiement des promesses ou cessaire de police. L'autorité, qui ne saurait obligations produites par ces sortes de jeux, étouffer les passions, ne doit point renoncer à rejeter la demande si la somme réclamée aux moyens de surveiller ceux qui s'y livrent. leur paraît excessive. Dans l'impuissance d'empêcher les vices, sa Les motifs de cette jurisprudence, adoptés tâche est de prévenir les crimes.

par le projet de loi, sont évidents. On conçoit - Mais tolérer les jeux ce n'est pas les au que des citoyens qui jouent à un jeu d'adresse toriser.

ou d'exercice peuvent, pour soutenir entre La loi romaine notait d'infamie ceux qui eux l'émulation et l'intérêt, stipuler un prix faisaient profession de jouer aux jeux de ba pour le plus adroit ou le mieux exercé. Mais sard. Justidien avait probibé ces jeux jusque si le gain ou le prix convenu est immodéré, dans les maisons des particuliers.

il devient illicite, parce que dès-lors la cause En France, les lois ont quelquefois puni le d'un tel gain cesse d'être proportionnée à l'objeu comme un délit; elles ne l'ont jamais projet qui doit le produire. Le jeu, quel qu'il tégé comme un contrat. Une ordonnance de soit, n'est qu'une récréation, et il y aurait 1629 déclare toutes dettes contractées par le jeu du danger à le laisser dégénérer en commerce. nulles, et toutes obligations et promesses faites Tous les gains qui passent certaines bornes pour le jeu, quelque deguisées qu'elles soient, sont injustes, parce qu'ils n'ont point d'autre nulles et de nul effet , et déchargees de toutes cause que la corruption du cœur et l'égarement obligations civiles et naturelles.

de l'esprit. La jurisprudence ne s'est jamais écartée des ART. 1967:--On a examiné, en terminant dispositions de cette ordonnance. On admet la ce qui regarde le jeu, si celui qui a volonpreuve par témoins quand un citoyen se plaint tairement

acquitté ce qu'il a promis ou perdu, de ce qu'une promesse contractée au jeu a été peut répéter ou faire réduire ce qu'il a payé. eachée sous la forme d'un simple prêt. On a pensé qu'aucune demande en répétition

Nous n'avons pas cru devoir abaodonner ou en réduction n'est recevable : cette décision une jurisprudence si favorable aux bonnes est conforme à l'ordonnance de Mouline, qui,

en pareil cas, vient seulement au secours situation des hommes peut être modifiée de tant des mineurs. Le droit des inajeurs est con de manières, il y a tant de mobilité dans les sommé quand les choses ne sont plus entières ; choses, et tant de distinctions à faire entre les la loi ne saurait les écouter quand ils l'in- personnes, qu'il est impossible à la loi de régler, voquent pour le fait même dans lequel ils l'ont dans un système de justice distributive, ce que méconnue. Nous ajouterons que le repentir peut être utile à chacunet à tous. La multiplicité de l'avare , qui a payé volontairement une

des ressources doit être proportionnée à celle dette du jeu , n'est pas assez favorable pour des besoins ; on doit se reposer sur la liberté réveiller Vattention de la justice.

de chaque individu du soin de veiller à sa conLe pari, autrement appelé gageure , par- servation et à son bien être. La loi gouvernerait ticipe à tous les vices du jeu; il est gouverné mal, si elle gouvernait trop; la liberté fait de par les mêmes principes : les assurances par grands biens et de petits maux, pourvu qu'on forme de gageure sont même formellement ne lui laisse pas franchir les limites que l'intérêt prohibées par l'ordonnance de la marine public nous force de lui prescrire. Nous n'avons de 1681.

donc pas cru que l'abus possible des consti

tụtions de rentes viagères fût un motif suffisant CHAPITRE II.

de bannir de notre législation civile ces espèces

de contrats. Dans le cour d'un père de famille, Du contrat de rente viagère.

la nature saura défendre ses droits. C'est une

longue expérience qui a fait consacrer la rente Art. 1968. - Le projet de loi conserve les viagère comme une institution qui peut secourir constitutions des rentes viagères.

l'humanité souffrante, et réparer, à l'égard Nous savons tout ce que l'on a dit pour et d'une foule d'individus, les torts et les injus. contre ces sortes de contrats. Mais on ne peut tices de la fortune. Or, on sait que l'expérience raisonnablement les approuver ni les critiquer, est maîtresse et des lois et des hommes. si l'on n'a égard en même temps aux circons Dira-t-on que l'usage des rentes viagères ha. tances ou à la situation dans laquelle peuvent bitue les hommes à calculer froidement sur la se trouver les personnes qui se lient par de vie et sur la mort de leurs semblables, et peut semblables engagements.

leur inspirer des affections contraires à l'huLes rentes viagères peuvent être considérées manité ? Mais combien d'institutions civiles sous un point de vue économique et sous un qui peuvent donner lieu aux mêmes inconvépoint de vue moral.

nients et aux mêmes calculs ! Nous citerons on Sous un point de vue moral, la rente viagère preuve les redevances et les servitudes viagères peut être regardée comme un contrat peu fa- stipulées dans un contrat de vente, les legs et vorable, si elle n'a sa source que dans des prin- les réserves d'usufruit, les transmissions de cipes d'égoisme et dans la volonté d'augmenter propriété d'une tête à l'autre, et une foule un revenu déjà suffisant, en aliénant des fonds d'autres actes de même nature. On a proscrit dont la disparition laisse des enfants, des avec raison les assurances sur la vie des proches, sans ressources et même sans espé- hommes, la vente de la succession d'une perrances. Mais on n'apperçoit plus rien de ré sonne vivante, parce que de pareils actes sont préhensible dans la rente viagère, si elle n'est vicieux en eux-mêmes, et n'offrent aucun objet qu'un moyen de subsistance pour un homme réel d'utilité qui puisse compenser les vices et isolé qui n'a point d'héritiers, ou pour une les abus dont ils sont susceptibles. Mais parce personne âgée et infirme qui a besoin de re que le débiteur d'une rente viagère pourca, courir à cet expédient de finance pour vivre. dans le secret de ses pensées, envisager ma Ici , coinme ailleurs, il faut savoir distinguer mort comme un échange de bonheur, faudrala chose de l'abus que l'on peut en faire. t-il que je renonce au droit de me constituer

Sans doute le législateur devrait proscrire créancier de cette rente, qui doit soutenir mon les rentes viagères, si l'usage n'en pouvait être existence et ma vie ? qu'injuste et dangereux; mais il doit les main Si nous considérons les constitutions de tenir, puisque l'usage en est souvent utile et rentes viagères sous un point de vue écononécessaire.

mique, nous pourrons nous convaincre que Dans un vaste Etat comme la France, la ces contrats peuvent devenir une spéculation

de commerce, ot que dans plus d'une occasion 1 été créée sur la tête d'une personne atteinte de ils sont plutôt un moyen d'acquérir que d'alié la maladie dont elle est décédée dans les vingt ner. On peut, par de sages combinaisons, mul-jours de la date du contrat. tiplier les chances heureuses. Dans tous les con En effet, il est certain que si les contractants trats où le hasard entre pour quelque chose, eussent connu la maladie de la personne sur la l'imagination n'oublie rien pour atteindre aux tête de laquelle on se proposait d'acquérir la bienfaits possibles de la fortune.

rente, l'acquisition n'eût pas été faite , puisArt. 1968. - Unę rente viagère peut être qu'une rente viagère sur la tête d'une personne constituée à titre onéreux , moyennant une

mourante n'est d'aucune valeur. Or, on sait somme d'argent, ou pour une chose mobilière qu'il n'y a point de véritable consentement appréciable, ou pour un immeuble.

quand il

y a erreur ou sur la chose, ou sur Dans tous ces cas, la constitution d'une les qualités essentielles de la chose qui forme rente viagère n'est qu'une manière de vente, la matière du contrat. même lorsqu'elle est faite à prix d'argent; car ART. 1976.- Nous décidons que la rente l'argent est susceptible d'être loué ou vendu viagère peut être constituée au taux qu'il plaît comme toutes les autres choses qui sont dans aux parties contractantes de fixer. le commerce. On en dispose par sorune de Il ne peut y avoir de mesure absolue

pour louage quand on le prête à intérêt; on le vend égler des choses incertaines; aussi l'action resquand on aliène le fonds principal moyennant cisoire a toujours été refusée dans les contrats une rente.

aléatoires; c'est-à-dire, dans tous les contrats ART. 1969. - - La rente viagère peut aussi qui lépendent d'un événement incertain. etre constituée à titre gratuit par

donation entre ART. 1977.- La constitution d'une rente vifs ou par testament; mais alors elle doit étre viagère est résolue si le constituant ne donne revêtue des formes requises par la loi dans les pas les facultés stipulées pour sou exécution. actes qui la constituent,

Cette règle est commune à tous les contrats Quand la constitution d'une rente viagère intéressés. n'offre qu'une libéralité, elle est nulle si elle ART. 1978. — Le seul défaut de paiement des est constituée en faveur d'une personne pro- arrérages de la rente n'autorise pas celui en hibée; elle est réductible si elle excède ce dont faveur de qui elle est constituée à demander le le donateur ou le testateur peut disposer.

remboursement du capital, ou à rentrer dans ART. 1971.- La rente viagère peut être les fonds par lui aliénés; il n'a que le droit de constituee soit sur la tête de celui qui en four- saisir et de faire vendre les biens de son débinit le prix, soit sur la tête d'un tiers qui n'a teur, et de faire ordonner ou cousentir, sur aucun droit d'en jouir.

le produit de la vente, l'emploi d'une somme ART. 1972.- Elle peut être constituée sur suffisante pour le service des arrérages. une ou plusieurs têtes.

S'il en était autrement, il n'y aurait point de ART. 1973. - Elle peut être constituée au solidité dans les contrats; ils seraient dissous profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par la plus légère infraction de la part d'un des par une autre personne.

contractants. On ferait prononcer la nullité Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les ca d'un acte lorsqu'on n'a que le droit d'en deractères d'une libéralité, elle n'est point assu mander l'exécution. jétie aux formes requises pour les donations,

Le constituant ne peut se lisauf les cas de réduction si la libéralité est bérer du paiement de la rente en offrant de excessive, et sauf les cas de nullité si une per- rembourser le capital, et en renonçant à la sonne probibée en est l'objet,

répétition des arrérages payés; il est tenu de Toutes ces règles sont anciennes; le projet servir la rente pendant toute la vie de la perde loi ne fait que les rappeler.

sonne ou des personnes sur la tête desquelles la Tout contrat de rente viagère créée sur la rente a été constituée, quelle que soit la durée tête d'une personne qui était morte au jour du de la vie de ces personnes, et quelque onéreux contrat, ne produit aucun eflet; cela est évi- qu'ait pu devenir le service de la rente, car le dent, car le contrat se trouve sans causę. système contraire changerait eutièrement la pa

Art. 1975. Nous avons cru devoir aussi ture du contrat. déclarer la nullité du contrat quand la rente a

ART. 1980. La rente viagère n'est ac

ART. 1979

quise au propriétaire que dans la proportion du créées par don ou par legs. Le testateur ou donombre des jours qu'il a vécu.

pateur peut valablement ordonner que la rente Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait viagère qu'il lègue ou qu'il donne ne pourra payée d'avance, le terme qui a dû être payé est être saisie par aucun créancier du donataire ou acquis du jour où le paiement a dû être payé. légataire. La raison en est que celui qui fait

On peut constituer une rente viagère succes une libéralité peut la faire sous telle condition sivement reversible sur plusieurs têtes; on peut qu'il juge à propos. donc, par majorité de raison , stipuler qu'une | Art. 1982.

ART. 1982. – La rente viagère ne s'éteint renle viagère sera payée d'avance. Cette clause pas par la mort civile du propriétaire, car c'est n'entraîne , pour le terme payé d'avance , la vie naturelle que les contractants ont en vue. qu'une sorte de reversion tacite en faveur des

Art. 1983.

Mais comme le terme de la héritiers, si celui en faveur de qui la rente est vie naturelle est la mesure de la durée d'une constituée est mort dans l'intervalle.

rente viagère, le propriétaire d'une telle rente ART. 1981. - La rente viagère ne peut être n'en peut demander les arrérages qu'en jusstipulée insaisissable que lorsqu'elle a été cons tifiant de son existence ou de celle de la pertituée à titre gratuit.

sonne sur la tête de laquelle la rente a été consLes motifs de cette disposition sont sensibles. tituée On a toujours distingué, avec raison, les rentes Législateurs, tel est le projet de loi sur les viagères créées à titre onéreux, d'avec celles contrats aléatoires. En le sanctionnant par vos qui sont créées à titre gratuit, par don ou par suffrages vous aurez posé une nouvelle pierre legs. Il a toujours été reconnu que les premières au grand édifice de notre législation civile. Cet peuvent être saisies par les créanciers du pro- édifice s'éleve rapidement et avec majesté. Enpriétaire, quand même il serait stipulé par le core quelques jours, et grâces au génie qui contrat qu'elles ne pourront pas l'être. On gouverne la France, et à yotre sagesse qui sait conçoit que personne ne peut s'interdire à soi- si bien le seconder, nous offrirops à nos amis même la faculté de contracter des dettes, ni à à nos ennemis le spectacle le plus imposant ses créanciers celle de s'en faire payer sur ses qu'une nation puisse donner au monde, et le biens.

plus beau monument qu'il puisse consacrer à sa Mais il en est autrement des rentes viagères propre gloire et à son propre bonheur.

TITRE XIII.

Du Mandat.

Décrété le 19 ventôse an xn (10 mars 1804); – Promulgué le 29 du même mois (20 mars 1804).

(ARTICLES 1984 à 2010.)

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État BERLIER.

Séance du 12 ventóse an xu (3 mars 1804).

1

LÉGISLATEURS,

S'il est dans les affections naturelles de à confier à autrui ce que tant de causes viennent l'homme et dans l'ordre commun de ses habi l'empêcher de faire en personne. tudes qu'il pourvoie lui-même à ses propres af De là le mandat, objet du titre que nous faires, les maladies, l'absence, les obstacles de venons vous présenter aujourd'hui. tous genres qui prennent leur source et dans ART. 1984. — Le contrat de mandat, comme la nature et dans l'état social, l'obligent souvent tous les autres contrats, repose esseutiellement

sur la volonté réciproquement manifestée des va des jurisconsultes renfermer l'effet de la parties qui le forment.

première dans les simples actes d'administraAinsi le seul pouvoir donné ne constitue tion, et attribuer à la seconde des effets plus point le contrat, s'il n'a été accepté expressé- étendus, et notamment la faculté de disposer ment ou tacitement, et réciproquement; sans de la propriété même. 'ce pouvoir, la simple gestion d'un tiers ne le L'on n'a pas suivi cette distinction; car en constitue point mandataire.

matière de propriété, l'on ne doit pas facileDans ce dernier cas, le maître de la chose ment présumer qu'on ait voulu remettre à un peut b'en poursuivre le gérant à raison de sa tiers le pouvoir d'en disposer; et si on l'a voulu, gestion , de même que celui-ci peut réclamer il est si facile de l'exprimer formellement, que ses avances et même des indemnités, s'il a la loi peut bien en imposer l'obligation, seul géré utilement pour le propriétaire; mais ces moyen de prévenir toute équivoque, et d'obactions n'appartiennent point au contrat qui vier aux surprises et aux erreurs. est l'objet de cette discussion.

Ainsi, en suivant et en expliquant à cet De sa nature, le mandat est gratuit; c'est égard les dispositions du droit romain (1), un office de l'amitié : ainsi le déficit de droit tout mandat conçu en termes généraux n'emromain (1), et notre projet lui conserve ce brassera que les actes d'administration; et s'il noble caractère.

s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque Art. 1986. – Cependant cette règle tourpe autre acte de propriété, le mandat devra être rait souvent au détriment de la société, si elle exprès. était tellement absolue, qu'on ne pût y dé ART, 1990.--Les femmes mariées et les miroger par une stipulation expresse.

neurs émancipés pourront être mandataires: Cette stipulation sera donc permise, car elle cette aptitude, qui n'est pas

de droit nouveau, n'a rien de contraire aux bonnes moeurs, et trouve sa cause dans la faveur due à tous les même elle sera d'une exacte justice toutes les développements d'une juste confiance. fois que le mandataire n'aura point assez de Celui qui remet ses intérêts à une personne fortune pour faire à son ami le sacrifice de de cette qualité a jugé sa capacité suffisante, son temps et de ses soins; circonstance qui peut et la loi peut adhérer à ce jugement, pourvu arriver souvent, et dans laquelle la rétribution que les intérêts de la femme mariée et du mi. sera moins un lucre qu'une indemnité. neur (mandataires) n'en reçoivent aucune

ART. 1989. - Le mandataire devra se ren atteinte , et que leur condition n'en soit pas fermer strictement dans les termes de sa procu changée; car le mandant ne saurait avoir contre ration.

eux les mêmes actions que contre les personnes Si le mandat spécifie les actes qui en sont qui jouissent de tous leurs droits. l'objet, cette spécification deviendra la me Avec de telles précautions, la faculté dont sure précise des pouvoirs conférés par le man. il s'agit a semblé exempte de tout inconvé dant, et tout ce qui serait fait au-delà sera nient, même en n'astreignant point la femme nul.

mariée à se munir de l'autorisation de son ART. 1988.-Rien de plus simple ni de plus mari; car ici la question n'est pas de savoir facile que l'application de cette règle, quand si le mari pourra s'opposer à ce que sa femme elle sera tracée

par le contrat même; mais com reçoive ou exécute le mandat ( il a incontesment fixera-t-on le sens et l'étendue des man. tablement ce droit ); mais si, à défaut d'une dats conçus en termes généraux ?

autorisation préalable et expresse, le mandat Parmi les divers modes de coustituer de tels et ses effets seront nuls à l'égard des tiers et du mandats, il en est deux qui méritaient une at: mandant lui-même. tention particulière, comme plus usités; savoir, Une réflexion bien simple lève cette diffile pouvoir de faire tout ce que le mandataire culté. En effet, si le mari laisse sa femme jugera convenable aux interéis du mandant, ou exécuter le mandat, il est réputé y consentir ; celui de faire tous les actes que le mandant et si des absences ou d'autres empêchements pourrait faire lui-même.

de cette nature écartent cette présomption, Dans l'examen de ces deux locutions, on a comment, en ce cas, la femme pourrait-elle

(1) L. 1, §. nlt. ff. Mand.

(1) LL. 60 et 63, ff. de Procur.

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