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se pourvoir d'une autorisation ? Et pourquoi cavers le tiers ce qu'a fait avec eux, ou ce que lui lierait-on les mains pour un acte qui ne leur a promis le mandataire agissant dans les peut blesser ni ses intérêts, ni les droits de limites de ses pouvoirs; rembourser à celui-ci son mari , puisqu'on n'aura d'action contre ses frais et avances ; l'indemniser des pertes elle que conlormément aux règles établies au qu'il aura souffertes à l'occasion du mandat, et titre du Contrat de mariage et des droits res- payer au mandataire l'intérêt des sommes que pectifs des époux.

celui-ci aurait personnellement avancées, même Législateurs, je viens de parcourir les dis- ses salaires s'il lui en a été promis : tels sont les positions du projet qui composent son premier devoirs du mandant. chapitre, intitulé : De la nature et de la forme

ART. 2002.

S'il y a plusieurs inandants du mandat, Je vais maintenant vous entretenir pour une affaire commune, ils seront solidaides obligations qui en naissent.

rement tenus envers le mandataire. ART. 1991. — Ces obligations sont de deux Cette disposition, tirée du droit romain (1), sortes, les unes sont imposées au mandataire, n'implique point contradiction avec celle qui les autres au mandant,

statue que, lorsqu'il y a plusieurs mandataires, Le mandataire doit pourvoir à l'objet du ils ne sont tenus chacun que pour ce qui les mandat, rendre compte de sa gestion , et concerne ; car s'il est juste que, dans un acte même indemniser le mandant, s'il lui a causé officieux et souvent gratuit, celui qui rend le du dommage; car s'il était loisible au premier service ait une action solidaire contre ceux qui de ne pas accepter le mandat, il ne lui était tirent d'un mandat un profit commun, il serait plus permis, après l'avoir accepté, de ne pas injuste de le charger du fait d'autrui, sans une remplir convenablement sa charge.

convention expresse : l'extrême différence de ART. 1992. - Cependant, en cas de fautes

ces deux situations ne permet pas de conclure suivies de dommages, l'on fera une distinction de l'une à l'autre. entre le mandataire salarié, et celui qui ne l'est Je viens, législateurs, de retracer les oblipas; car l'on sent que celui qui reçoit un salaire gations respectives du mandataire et du manest plus rigoureusement que l'autre astreint à dant; il me reste à examiner de quelle manière tous les soins que la chose comporte.

le contrat se dissout. Art. 1994. — Responsable de ses faits, le Je n'arrêterai point votre attention sur les mandataire pourra être tenu, même des faits causes qui le dissolvent nécessairement, telles d'autrui, en certains cas : comme si, par que la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou exemple, il s'est substitué quelqu'un sans y y la déconfiture, soit du mandant, soit du manêtre autorisé, ou si, n'ayant à ce sujet qu'une dataire. autorisation générale, il a fait choix d'une per- ART. 2008, 2009.-J'observerai seulement sonne notoirement incapable ou insolvable.

qu'après la mort da mandant, les actes passés Il devra aussi à son mandant l'intérêt des

par le mandataire, dans l'ignorance de cet évésommes qu'il aurait touchées comme manda

nement, sont valides, et qu'après la mort du taire, et employées à son propre usage. mandataire, ses héritiers ne sont pas dès l'ins

ART. 1997.- Enfin, et outre les actions qui tant même dégagés de toute obligation envers peuvent être exercées contre lui de la part du le mandant, puisqu'ils doivent Pavertir du mandant, le mandataire est encore soumis à décès, et pourvoir dans l'invervalle aux choses celle des tiers, s'il a excédé les termes du

urgentes. mandat sans le leur faire connaître; car, s'ils Dans cette double hypothèse, l'équité prol'ont connu, la faute commune exclut toute roge l'effet du mandat. action en garantie pour ce qui a été fait au- Mais ce n'est point seulement par les causes delà, à moins que le mandataire ne s'y soit per qu'on vient de désigner que le mandat finit. sonnellement obligé.

ART. 2004. - Quand un homme confie ses Toutes ces règles, déduites de la simple intérêts à un autre, il est toujours sous-entendy équité, sont assez justifiées par l'heureuse ap- que celui-ci n'en restera chargé qu'autant que plication qui en est faite depuis bien des siècles. la confiance qui lui a été accordée continuera;

Il faut en dire autant des obligations du car le mandant d'aliène ni à perpétuité, ni mandant,

ART. 1998, 1999, 2000, 2001. - Exécuter (1) L. 59, . 3, ff. Mand

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même à temps, le plein exercice de ses droits, core pour traiter avec des tiers qu'on ne puisse et le mandat cesse quand il plait au mandant de

soupçonner de connivence avec lui, de tels notifier son changement de volonté.

actes devront être exécutés ; car le mandant ART. 2007.

-JI cesse de même quand le man- doit s'imputer d'avoir dès le principe mal placé dataire veut se rédimer de cette charge; cepen- sa confiance, et des tiers de bonne foi ne saudapt, si le moment était évidemment inoppor- raient être victimes de cette première faute tun, et qu'il dût en résulter du préjudice pour qui leur est étrangère. Le mandant est donc le mandant, celui-ci devra en être indemnisé. en ce cas valablement engagé envers eux, sauf

L'obligation où est le mandataire d'indem- son recours contre le mandataire. niser le mandant dans le cas posé n'admet Législateurs, j'ai terminé l'exposé des moqu'une exception. Cette exception a lieu si le tifs qui ont dicté les dispositions du projet de mandataire établit qu'il n'a pu continuer de loi soumis en ce moment à votre sanction.. gérer les affaires du mandant sans éprouver Dans une telle matière dont les principes lui-même des pertes considérables ; car la loi étaient fixés depuis long-temps, il était difficile, ne saurait, sans faire violence aux affections

et il eût été imprudent peut-étre, de vouloir humaines , frapper celui qui, dans le péril im- | innover. minent de sa chose et de celle d'autrui, aura L'idée heureuse et féconde de réunir en un voulu préserver la sienne.

seul corps les lois civiles du peuple français, ART. 2005._ Il ne suffit pas au reste que le a donc seule imposé le devoir de recueillir sur mandat ait été révoqué par le mandant, ou le mandat des règles qui lui étaient propres, qu'il y ait été renoncé par le mandataire , pour pour les joindre à cette importante collection. qu'il cesse à l'égard des tiers de bonne foi. Si, sans être nouvelles, elles ont l'avantage

En effet, si après la révocation notifiée au d'être simples, et surtout d'être justes, elles mandataire, mais avant que celui-ci ait remis obtiendront encore une place honorable à côté le titre qui contient ses pouvoirs , il en use en- de celles que vous avez déjà décrétées.

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TITRE XIV.

Du Cautionnement.

Décrété le 24 pluviôse an xn (14 février 1804); - Promulgué le 4 ventose (24 février 1804).

[ARTICLES. 2011 à 2043.)

Exposé. Des Motifs par M. le Conseiller-d'État Treiluard.

DES

Séance du 13 pluvióse an xnl (3 février 1804).

LÉGISLATEURS,

Les hommes ne traitent ensemble que dans Non, législaleurs, la garantie qu'il ne nous l'espoir légitime que leurs engagements res- offre pas, nous pouvons la recevoir d'un autre pectifs seront exécutés; et toute transaction se- qui, le connaissant mieux peut-être, ou par rait bientôt suspendue si une confiance mu- tout autre motif, consent à s'engager pour lui, tuelle ne rapprochait pas les citoyens pour leur Déjà vous voyez quelle grande influence commun intérêt.

peut avoir sur la vie civile l'usage du cautionCelui qui ne nous inspire pas cette confiance nement; et ce titre n'est pas le moins imporsera-t-il donc absolument exclu de l'ayantage tant du code. de contracter avec nous?

Pour établir des règles sur cette matière, il

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faut se pénétrer avant tout, et de la nature et nement excessif n'était pas nul, et qu'il était de l'objet d'un cautionnement : les difficultés seulement réductible. Il ne faut pas créer les plus graves en apparence s'applanissent des nullités sans un motif réel : c'est bien bientôt pour celui qui sait remonter au prin- assez de voir les nullités partout où elles exiscipe des choses; c'est par cette marche qu'on tent en effet. parvient à les bien connaître : et savoir bien, je Si on ne peut pas dans un cautionnement ne crains pas de le dire, est encore plus utile s'engager au-delà des termes de l'obligation que de savoir beaucoup.

principale , on peut, sans contredit, ne pas Le cautionnement a pour objet d'assurer s'obliger à cautionner la totalité de cette oblil'exécution d'un engagement : il faut donc que gation, ou ne la cautionner que sous des le fidéjusseur ou la caution remplisse cet en- conditions plus douces. gagement au défaut du principal obligé,

et il

ART.

Art. 2016. - L'engagement de la caution est juste aussi que la caution qui l'a rempli est volontaire, il doit être par conséquent soit subrogée aux droits du créancier. renfermé dans les limites qu'elle a posées; si

Toutes les règles de ce titre découlent de ce elle s'était engagée indéfiniment, son engapremier aperçu.

gement embrasserait toute l'obligation prinUn cautionnement est l'accessoire d'une obli- cipale avec ses accessoires. Il n'était pas dans gation principale; il ne peut donc pas exister son intention d'y opposer des restrictions de cautiounement quand il n'existe pas une puisqu'elle n'y en a pas opposé en effet, première obligation à laquelle le cautionnement ART. 2018. – L'objet du cautionnement se rattache.

est d'assurer l'exécution d'une obligation; il ART. 2012.— Une obligation contractée con- . faut donc que celui qui se présente pour cautre la défense de la loi, surprise par le dol, ar- tion soit capable de contracter, qu'il ait des rachée par la violence, entachéeenfin de quelque biens dont la discussion ne soit pas trop pévice de cette nature , est absolument vulle; nible. l'acte qui la cautionne tombe par conséquent A quoi servirait l'engagement d'un homme avec elle.

qui ne pourrait pas s'engager? quel fruit tireMais si l'obligation principale, valable en rait-on d'une caution qu'il faudrait aller cherelle-même, ne se trouvait caduque que par une cher et discuter à des distances infinies ? La exception personnelle au principal obligé, la facilité de poursuivre un débiteur fait partie restitution de celui-ci ne détruirait pas l'esc de sa solvabilité, et une discussion qu'il fausence de l'obligation, et le cautionnement de- drait suivre de loin serait presque toujours vrait produire son effet.

plus ruineuse qu'utile. Nous avons donc établi J'ai dit que le cautionnement était l'acces- pour règle que la caution devait présenter soire d'une obligation; il ne peut donc pas des biens dans le ressort du tribunal d'appel l'excéder: il est contre la nature des choses que où elle doit être donnée. l'accessoire soit plus étendu que le principal. ART. 2019. – La caution doit être sotComment peut-on cautionner trois mille francs vable, non d'une solvabilité fugitive, telle quand il n'en est dû

que

deux mille? comment que celle qu'offrirait une fortune mobilière, la caution serait-elle contraignable par corps ni d'une solvabilité incertaine, telle que celle quand le débiteur principal lui-même n'est pas qui ne serait fondée que sur des biens litisoumis à cette exécution rigoureuse ?

gieux, mais d'une solvabilité constante , et Mais le cautionnement, quand il excède assurée par des propriétés foncières et libros. l'obligation principale, est-il absolument nul

ART. 2020.

On a demandé si celui qui ou seulement réductible aux termes de cette devait une caution et qui en avait présenté obligation? Cette question fut autrefois con- une qu'on avait acceptée, était tenu d'en troversée ; les deux partis s'appuyaient éga- donner une autre lorsque

donner une autre lorsque la première develement sur des textes et sur des autorités. nait insolvable. Le règne des subtilités est passé, et comme D'un côté on a prétendu que le débiteur il est bien évident que celui qui 'voulut s'en n'ayant promis qu'une caution, ayant satisgager à plus que l'obligation principale fut fait à son engagement, puisque le créancier dans l'intention de garantir au moins cette avait accepté comme bovne celle qui lui était obligation, nous avons pensé que le caution. I offerte, ne pouvait plus être inquiété pour Tome II.

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ane insolvabilité survenue depuis , et dont il 1 cipe; toute exception étant couverte par une n'était pas le garant; mais on a considéré défense au fond. d'un autre côté qu'un créancier n'exigeait une ART. 2023. Suffira-t-il à la caution de caution que pour s'assurer invinciblement de dire vaguement qu'elle demande la discussion l'exécution d'un acte ; qu'il était dans son in- préalable du débiteur prin’ipal, et le créantention d'avoir une caution qui fût toujours cier ne pourrait-il pas lui répondre qu'il ne solvable, et qui offrit une garantie réelle jus- connaît pas les propriétés du débiteur ? Il faut qu'à l'exécution effective de i’obligation. Ceile donc que la caution indique les : ie's dont elle opinion s'accorde mieux avec la nature et réclame la discussion; c'est son premier del'objet du cautionnement ; nous en avons uiré voir : elle doit indiquer, non pas des biens cette conséquence , que si la caution deve itigieux déjà absorbés par les charges, car le nait insolvable le débiteur était tenu d'en créaucier ne trouverait dans cette indication fournir une autre.

qu'une source de procès ; mais ves biens libres Après avoir considéré le cautionnement et qui présentent une garantie du paiement. dans sa nature et dans son objet, on a dû le Elle doit indiquer des biens qui ne so'ent considérer dans ses effets. Une caution a des pas dans un trop grand éloignemeut : nous en rapports et des engagements avec le créan- avons déjà dit la raison : le créancier a voulu cier, avec le débiteur, avec les autres cautions des gages, et des gages à sa portée. s'il en existe plusieurs pour la même obliga- Enfin en indiquant ses biens, la caution tion; ces cofidejusseurs, le débiteur, le créan- doit aussi fournir des moyens suffisants pour cier, contractent aussi des engagements envers poursuivre la discussion : le créancier n'avait la caution.

exigé un fidejusseur que pour s'assurer davanART. 2021. Voyons d'abord l'effet du

tage un paiement facile, et lorsqne le fidécautionnement entre le créancier et le fidé- jusseur réclame une discussion préalable du jusseur : son objet étant d'assurer l'exécution débiteur, c'est à ses risques et à ses frais que d'une obligation privcipale, il faut que la cette discussion doit être faite : quel avancautio. exécute lorsque le débiteur manque lage tirerait donc le créancier de la caution, à son engagement.

si, pour faire une discussion réclamée par Il ne peut s'élever ici que deux questions : elle, on était obligé d'avancer des sommes le créancier s'adressera-t-il au fidejusseur avant excédant peut-être la créance? d'avoir discuté le débiteur principal ? Une cau- ART. 2024. - Mais si la caution doit faire

tion poursuivie pour la totalité pourra-t-elle exi- l'indication des biens et avancer les frais, c'est ger que le créancier divise ses poursuites quand ensuite au créancier à poursuivre. Là comil existera plusieurs fidejusseurs?

mence son obligation : il est de toute justice *"Dans l'ancien droit romain le créancier pou- qu'il supporte la peine de sa négligence : c'est vait contraindre les cautions sans avoir préa- donc sur lui que retomberont les suites- . lablement discuté le principal debiteur : c'était d'une insolvabilité du débiteur, survenue par une rigueur bien grande contre des personnes le défaut des poursuites qu'il était obligé de qui souvent ne s'étaient obligées que par un faire. On a dů pourvoir à la sûreté du créansentiment de bienfaisance et de générosité. cier; il faut aussi veiller à l'intérêt de la cau

.

à Justinien crut devoir apporter des adoucisse- tion et ne pas la rendre victime d'une inertie ments à ce droit, et il introduisit en faveur dont elle n'est pas coupable. des cautions l'exception qu'on a appellée de Art. 2025 , 2026. - J'ai annoncé une sediscussion : son effet est d'obliger le créan- conde difficulté; celle de savoir si une caution: cier à discuter le débiteur principal avant de poursuivie pour la totalité de la dette peut l'admettre à la poursuite des fidejusseurs. demander que le créancier divise son action

ART. 2022. - Cette exception reçue parmi entre tous les fidejusseurs. DOUS,

est toute en faveur des cautions, et L'exception de la division est puisée dans le de là il résulte 1. qu'une caution peut y renon-droit romain, et elle a été admise parmi nous. eer; 2.o que les poursuites du créancier contre Les cautions, sans contredit , sont tenues la caution sont valables si celle-ci ne réclame de toute la dette; il suit bien de la que si parmi pas le bénéfire de la discussion; 3.0 que la plusieurs cautions une seule se trouvait solcaution doit réclamer ce bénéfice dans le prin- 1 yable , elle supporterait la totalité de la charge.

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Art. 2027

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Mais si plusieurs cautions sont en état de n'aurait pas de recours contre le débiteur, à qui

, payer, pourquoi le créancier ne demanderail- ea effet elle ne pourrait adresser aucun reproche. il pas sa part à chacune? Il a voulu assurer Il ne me reste qu’une observation à faire suc son paiement, il ne court aucun risque quand les effets du cautionnement entre le débiteur plusieurs des cautions sont solvables; la divi-et la caution. sion de l'action ne porte dans ce cas aucun ART. 2032.- On ne peut pas refuser à celle-, préjudice, et on n'a pu l'admettre sans blesser ci le droit de prendre des sûretés contre le l'objet du cautionnement.

débiteur; ainsi elle peut agir pour être indemL'intérêt du créancier exige seulement que nisée, lorsqu'elle est poursuivie par le créanla part des cautions insolvables au moment cier, lorsque le débileur est en faillite, quoila division est prononcée soit supportée par les qu'elle ne soit pas encore poursuivie; elle le autres, et nous en avons fait une disposition peut également quand le débiteur est en deprécise.

meure de rapporter la décharge promise à une Au reste , la division étant un époque déterminée, ou lorsque le terme de la bénéfice introduit en faveur de la caution, il dette est échu. Le créancier peut bien oublier est hors de doute qu'elle peut y renoncer ; sa créance et ne pas exercer des poursuites; ce comme il est aussi hors de doute que le créan

n'est

pas pour la caution un motif de sommeiller cier peut de son côté diviser volontairement aussi, et elle a dans tous ces cas une action, son action et renoncer au droit de poursuivre pour poursuivre le débiteur, afin de le forcer une de ses cautions pour la totalité.

d'éteindre son obligation : nous avons même Il faut actuellement examiner le cautionne- pensé qu'il était de toute justice, lorsque le meut dans ses effets entre la caution et le dé- temps de la durée du cautionnement n'était

pas biteur.

réglé ou lorsque le cautionnement n'était pas ART. 2028, 2029. — La caution paie à dé- donné pour une obligation principale qui, par faut de paiement de la part du débiteur. Le sa nature, devait avoir un cours déterminé, tel, premier effet de ce paiement a dû être la subro par exemple qu'une tutele; nous avons, dis-je, gation de la caution à tous les droits du créan- pensé qu'il fallait fixer une époque à laquelle cier. C'est un troisième bénéfice que la loi la caution pourrait forcer le débiteur à lui proaccorde au fidejusseur; il n'a pas besoin de curer sa décharge. Le principe de cette disporequérir cette subrogation; elle est prononcée sition existe dans la loi romaine. Elle n'avait par la loi, parce qu'elle résulte du seul fait du

pas à la vérité indiqué le moment où le fidépaiement, et nous avons écarté les vaines subti. jusseur pouvait exercer cette action; ce temps lités par lesquelles on se croyait obligé de subs- était laissé à l'arbitrage du juge : nous l'avons tituer à une subrogation qui n'était pas ex- fixé, et au bout de dix années la caution pourra

' pressément donnée, une action prétendue de commencer ses poursuites. mandat. L'action du créancier passe dans la Nous voici parvenus à l'effet du cautionne- , main de la caution, et le recours de celle-ci ment entre les cautions, contre le débiteur embrasse le principal, les ART. 2033. — La caution qui paie est su-, intérêts, les frais légitimes, ceux du moins qui brogée aux droits du créancier; la caution peut ont été faits par la caution depuis la dénoncia- donc exercer contre les cofidejusseurs, chacun tion des poursuites.

pour leur part, les droits que le créancier exerART. 2030.-Si le fidejusseur avait cau- cerait lui même s'il n'était pas payé. Il est sans tionné plusieurs débiteurs solidaires, il aurait doute inutile de répéter qu'on suppose un le droit de répéter la totalité de ce qui fut payé paiement valable de la part de la caution; si contre chacun d'eux, parce qu'en effet chacun elle avait payé sans libérer le débiteur, ou d'eux était débiteur de la totalité.

lorsque le débiteur ne devait plus rien, elle deArt. 2031.– Nous supposons qu'une cau. vrait supporter seule la peine de son imprudence, tion a payé valablement, qu'elle n'a pas payé Je crois avoir suffisamment développé les à l'insu du débiteur et au préjudice d'une dé- divers effets du cautionnement entre le créanfense péremptoire qu'il aurait pu opposer. cier, le débiteur, la caution , et les cautions

Enfin, si le débiteur, dans l'ignorance d'un entre elles : il nous reste à examiner comment paiement fait par la caution, payait lui-même s'éteignent les cautionnements. une seconde fois son créancier, cette caution ART. 2034. - Celui qui cautionne s'oblige;

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