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et les mêmes causes qui éteignent les autres payer le créancier , dont elle exerce ensuite les obligations doivent aussi éteindre la sienne.

droits contre le débiteur, ou contre les cofidéL'orateur qui vous a présenté le projet de loi jusseurs. sur les obligations conventionnelles en général, Ma tâche serait finie, si je ne devais dire a épuisé sur cette partie tout ce qu'on pouvait encore un mot de deux espèces de cautions dire, et je me donnerai bien de garde de traiter dont il est parlé dans le dernier chapitre de ce ce sujet après lui. Je dois donc me borner à titre; c'est la caution légale et la caution judice qui peut être particulier au cautionnement. ciaire. Elles sont ainsi appelées, parce qu'elles

ART. 2036. La caution peut repousser sont fournies ; la première, en vertu d'une loi le créancier par toutes les exceptions inhérentes qui l'a exigée , la seconde, en vertu d'un à la dette qui appartiennent au débiteur prin- jugement. cipal; elle n'a pas le droit d'opposer une ex Art. 2040. -- Toutes les règles que nous ception qui serait purement personnelle à ce avons établies sur la capacité de contracter, et débiteur : mais elle peut s'emparer de toute sur la solvabilité des cautions, s'appliquent avec défense qui ferait tomber l'obligation, telle plus de force aux cautions légales et judiciaires. que celles du dol, de la violence, d'un paiement La caution judiciaire doit même être suscepdéjà effectué, de la chose jugée, et de toutes tible de la contrainte par corps, et la discussion autres défenses de cette nature.

de l'obligé principal ne peut jamais être réArt. 2037.-- Nous avons vu que le paiement clamée par elle : il faut des liens plus forts et fait au créancier devait opérer une subrogation de plus grandes sûretés pour les obligations qui de droit au profit de la caution : le créancier se contractent avec la justice; et si cette rigueur n'est donc plus recevable à la poursuivre quand, peut quelquefois être un obstacle à ce qu'on par son fait, il s'est mis dans l'impossibilité trouve des cautions, le débiteur a du moins la d'opérer cette subrogation.

ressource de pouvoir donner un gage en nanART. 2038. — Enfin, si le créancier a volon- tissement. La justice est alors satisfaite , puistairement accepté un immeuble ou toute autre qu'elle obtient une garantie entière. chose en paiement, la caution est déchargée, 1 - Législateurs, le développement des motifs même quand le créancier se trouverait dans la d'une loi sur un acte obscur de la vie civile suite évincé de la chose qu'il aurait reçue.

est nécessairement fort aride; il ne vous présente L'obligation primitive avait été éteinte par pas ce grand intérêt qui s'attache à tout ce qui l'acceptation du créancier, l'accessoire du cau touche l'état des personnes; mais rien de ce tionnement avait cessé avec elle: si le créancier qui contribue à maintenir l'ordre et l’union a ensuite une action résultant de l'éviction qu'il parmi les citoyens ne peut vous être indifférent: souffre, cette action est toute différente de la en donnant des règles sur les contrats les plus première, et ce n'est pas elle que la caution habituels, vous travaillez pour le bonheur et avait garantie.

pour la tranquillité de tous les jours ; le fléau Tels sont, législateurs, les motifs qui ont de l'incertitude en cette matière se ferait sentir déterminé les divers articles du titre du Caution à tous les instants. Les dispositions que nous nement : je l'annonçais en commençant; toute vous avons présentées découlent naturellement la théorie de cette loi est fondée sur cette idée d'un principe qui ne fut jamais désavoué; elles bien simple, qu’un cautionnement est l'acces ne peuvent donc laisser dans vos esprits aucun soire d'une obligation première, et que la doute sur le bon effet qu'elles doivent procaution, à défaut du principal obligé, doit | duire.

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TITRE X V.

Des Transactions.

Décrété le 29 ventose an xn (20 mars 1804); – Promulgué le 9 germinal (30 mars 1604).

[ARTICLES 2044 à 2058.)

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'État Bigor DE PRÉAMENTU.

Séance du 24 ventóse an x11 (15 mars 1804).

LÉGISLATBURS,

De tous les moyens de mettre fin aux diffé les objets d'administration qui lui sont confiés, rends que font naître entre les hommes leurs

et sur ceux dont il a la disposition. rapports variés et multipliés à l'infini, le plus

ART. 467. Une transaction excède les heureux dans tous ses effets est la transaction, bornes de la gestion d'un tuteur : cependant ce contrat par lequel sont terminées les contes on ne peut se dissimuler qu'il ne soit avantations existantes, ou par lequel on prévient les tageux pour un mineur même, que ce moyen contestations à naître.

de terminer ou de prévenir les procès ne lui Chaque partie se dégage alors de toute pré-soit pas absolument interdit; et si la vente de vention. Elle balance de bonne foi, et avec le ses biens peut, lorsqu'il y a des motifs suffisants, désir de la conciliation, l'avantage qui résul être faite avec l'autorisation du conseil de faterait d'un jugement favorable, et la perte mille et de la justice, ces formalités mettront qu'entraînerait une condamnation; elle sacrifie également à l'abri ses intérêts dans les transacune partie de l'avantage qu'elle pourrait espérer, tions. Plusieurs coutumes avaient, en prenant pour ne pas éprouver toute la perte qui est á ces précautions, donné aux tuteurs la faculté craindre; et lors même que l'une d'elles se de transiger. Lorsqu'au titre de la minorite, on désiste entièrement de sa prétention, elle se en a fait le droit commun, on a de plus assujéti détermine par le grand intérêt de rétablir les tuteurs à prendre l'avis de trois jurisconl'union, et de se garantir des longueurs, des sultes; ils en obtiendront des lumières qui leur frais et des inquiétudes d'un procès.

sont nécessaires et qui doivent aussi éclairer la Un droit douteux, et la certitude que les famille dans ses délibérations. parties ont entendu balancer et régler leurs

Quant aux transactions que intérêts; tels sont les caractères qui distinguent le mineur devenu majeur consentirait à faire et qui constituent la nature de ce contrat.

avec son tuteur sur

6on compte de tutèle Il n'y aurait pas de transaction, si elle n'avait on a aussi maintenu et perfectionné l'ancienne pas pour objet un droit douteux. On a souvent, règle, en statuant, au même titre de la mien donnant à des actes d'une autre nature, ou norité, que tout traité qui pourra intervenir même à des actes défendus, le nom de tran entre le tuteur et le mineur devenu majeur sactions, cherché à leur en attribuer la force et sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition l'irrévocabilité; mais il sera toujours facile aux d'un compte détaillé et de la remise des pièces juges de vérifier si l'objet de l'acte était suscep- justificatives, le tout constaté par un récétible de doute. Il n'y avait point, pour une pissé ayant au moins dix jours de date avant pareille vérification, de règle générale à établir. le traité.

ART. 2045. — La capacité nécessaire pour ART. 2046. — Un délit peut-il être l'objet transiger est relative à l'objet de la transaction. d'une transaction ? Ainsi le mineur émancipé pourra transiger sur On trouve dans les lois romaines plusieurs

ART. 472.

textes relatifs à cette question. On y distingue, On avait mis, dans le projet de l'ordonà cet égard, les délits privés et les crimes nance de 1670, un article qui portait défense publics.

à toute personne de transiger sur des crimes A l'égard des délits privés, quæ non ad de nature à provoquer une peine alflictive publicam lesionem , sed ad rem fa niliarem res. et infamante; et, dans ce cas, une amende piciunt , tels que le larcin ou l'injure, il y de cinq cents livres eût été prononcée tant avait toute liberté de transiger. ( Leg. 7 et contre la partie civile que contre l'accusé 27 ff de Pact. )

qui eût été tenu pour convaincu. On pouvait aussi transiger sur les crimes Cet article fut retranché comme trop ripublics lorsqu'ils emportaient peine capitale. goureux, et comme n'étant point nécessaire Il n'y avait d'exception que pour l'adultère. dans nos meurs, où l'intérêt social qui exige Cette faculté de transiger sur de pareils crimes que les crimes soient punis, est indépendant était fondée sur le motif qu'on ne peut pas de toutes conveutions particulières. On a dû interdire à chacun les moyens de sauver sa encore considérer que celui même qui est in. vie.

nocent peut faire un sacrifice pécuniaire pour Quant aux crimes publics contre lesquels éviter l'humiliation d'une procédure dans lala peine n'était pas capitale, il n'était pas quelle il serait obligé de se justifier, et on a permis de transiger.

dû en conclure que la transaction n'étant Les accusateurs étaient obligés de poursuivre pas faite sur le délit même avec celui qui est la punition de ces crimes : il n'y avait point chargé de le poursuivre, on ne doit pas en de partie publique.

induire un aveu. C'est aussi par ce motif que Le crime de faux était-il excepté? ou doit toute transaction entre ceux qui remplissent on entendre par ces mots, citra falsi accusa le ministère public et les prévenus , serait tionem , employés dans la loi 18, au Cod. de elle-même un délit. Trans. que tout pacte sur les crimes publics On a établi, comme règle générale dans non capitaux était regardé comme une im- le projet de loi, que l'on peut transiger sur posture qui pouvait devenir le sujet d'une l'intérét civil qui résulte d’un délit, mais que nouvelle accusation? C'est une question sur la transaction n'empêche pas la poursuite du laquelle l'obscurité de cette loi et la diver- ministère public. sité d'opinion des auteurs laissent encore du Cette règle s'applique au crime de faux, doute.

comme à tous les délits. Lorsque celui contre Cette législation sur la poursuite des crimes lequel on veut se prévaloir d'une pièce fausse, et sur la faculté de la défense de transiger, et qui en opposait la faussseté, cesse d'user était très-défectueuse.

de cette exception, et transige; on ne peut En France, le délit a toujours été distin- pas induire de cette transaction, qu'il n'y ait gué des dowmages et intérêts qui peuvent en plus de corps de delit, et que non-seulement résulter.

les dommages et intérêts, mais encore la pourDaos tous les délits publics ou privés, contre

suite du même délit pour l'intérêt public lesquels s'arme la vengeance publique, elle soient subordonnés à la volonté des parties. ne dépend point de l'action des particuliers; și la transaction ne fait pas preuve contre un pareil intérêt, qui est celui de la société le prévenu, elle ne doit aussi, en aucun cas, entière, est confié à des officiers publics. lier les mains au minis ère public, qui ne

La vengeance publique étant ainsi assurée, pourrait pas lui-même transiger. et celui auquel le délit a porté préjudice ne ART. 2047. — Quoique la transaction ait pouvant pis traiter sur le délit même, mais pour but de régler définitivement la contesseulement sur son indemnité, cette indem sation qui en est l'objet , cependant il est pité a toujours été considérée comme un in- permis, comme dans toute autre convention, 1érêt privé sur lequel il est permis de transi- de stipuler une peine en cas d'inexécution. ger.

Si, pour faire subir cette peine, il s'élève Mais celui qui exerce la vengeance pu un nouveau débat , c'est une contestation difblique peut-il présenter comme aveu d'un délit férenle de celle réglée par la transaction. l'acte par lequel on a trapsigé sur l'indem ART. 2048. La transaction termine les nilé qui en résulle ?

contestations qui y donnent lieu : mais, le

ART. 2049.

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plus souvent, elle ne porte pas l'équmération peut pas s'en prévaloir, cet acte ne doit pas de tous les objets sur lesquels on a entendu aussi lui être opposé. transiger; le plus souvent encore elle contient Art. 2052. Les transactions se font sur des expressions générales qui peuvent faire une contestation née ou à paître, et les parties douter si tel objet y est compris.

ont entendu y balancer et régler leurs intérêts. On a rappelé à cet égard les règles les C'est donc en quelque sorte un jugement que plus propres à guider les juges.

les parties ont prononcé entre elles, et lorsLa première est que les transactions ne doi- qu'elles-mêmes se sont rendu justice, elles ne vent avoir d'effet qu'à l'égard des contestations doivent plus être admises à s'en plaindre. S'il qui en ont été l'objet : iniquum est perimi

iniquum est perimi en était autrement, les transactions ne seraient pacto id de quo cogitatum non est. Leg. 9. in

elles-mêmes qu'une nouvelle cause de procès. fine de transact.

C'est l'irrévocabilité de ce contrat qui le met Quant aux clauses générales, quf sont le au rang de ceux qui sont les plus utiles à la plus souvent employées, voici comment on paix des familles et à la société en général. doit les entendre :

Aussi, l'une des plus anciennes règles de droit Si, dans une transaction sur un différend, est que les transactions ont entre les parties il y a renonciation à tous droits, actions et une force pareille à l'autorité de la chose jugée. prétentions, cette renonciation ne doit pas Non minorein auctoritatem transactionum

quam être étendue à tout ce qui n'est point relatif au terum judicatarum esse rectâ ratione placuit. différend.

(Leg. 20, Cod. de trans. ) Pour connaitre si plusieurs Les transactions, comme les jugements, ne différends sont terminés par la même transac peuvent donc point être attaquées à raison des tion, il faut ou que les parties aient manifesté dispositions par lesquelles les parties ont terleur intention par des expressions spéciales ou miné leur différend, il suffit qu'il soit certain générales, ou que l'on reconnaisse cette inten- que les parties ont consenti a traiter sous ces tion par une suite nécessaire de ce qui est conditions. exprimé.

Ce serait donc en vain qu'une partie vouART. 2050. - Il peut arriver que celui qui drait réclamer contre une transaction, sous aurait transigé sur un droit douteux ait en prétexte qu'il y aurait une erreur de droit. En suite, du chef d'une autre personne, un droit général, les erreurs de droit ne s'excusent pareil ; quoique l'un et l'autre de ces droits point, et dans les jugements auxquels on assisoient d'une nature semblable et présentent le mile les transactions, de pareilles erreurs n'ont même doute, cependant on ne peut pas dire jamais été mises au nombre des motifs suffique celui qui n'était point encore acquis dans sants pour les attaquer. le temps de la transaction en ait été l'objet. Il Mais c'est surtout sous le prétexte de la lésion y a même raison de transiger; mais il n'y a que les tentatives, pour revenir contre les point de lien de droit qui puisse, à l'égard du transactions, ont été le plus multipliées. Cedroit nouvellement échu, être opposé. C'est pendant il n'y a point de contrat à l'égard la décision de la loi 9 au Cod. de transact., où duquel l'action en lésion soit moins admissible. on l'applique à l'espèce d'un mineur qui a Il n'est point en effet dans la classe des contransige avec son tuteur sur la part qu'il avait trats commutatifs ordinaires, dans lesquels les de son chef dans la succession de son père, et

droits ou les obligations des parties sont posqui devient ensuite héritier de son frère pour sibles à reconnaître et à balancer par la nature

même du contrat. Dans la transaction tout ART. 2051. - On tirerait aussi de ce qu'il était incertain avant que la volonté des parties y a parité de raison pour transiger, une fausse l'eût réglé. Le droit était douteux, et on ne conséquence, si l'on en induisait que la tran- peut pas déterminer à quel point il était consaction, faite seulement avec l'un de ceux qui venable à chacune des parties de réduire sa ont le même intérêt , doive avoir son effet à prétention ou même de s'en désister. l'égard des autres. Il est d'ailleurs de règle Lorsqu'en France on a négligé de se congénérale que les obligations n'ont de force former à ces principes, on a vu revivre des qu'entre ceux qui les ont contractées, et que si procès sans nombre qu'aucune transaction ne celui qui n'a point été partie dans un acte ne pouvait plus amortir. Il fallut dans le seizième

Pautre part,

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1

siècle ( avril 1560 ) qu'une ordonnance fût , projet de loi. On ne doit voir dans une tran. rendue, pour confirmer toutes les transactions saction que des parties corélatives; et lors qui auraient été passées entre majeurs sans même que les divers points sur lesquels on dol ni violence ; et pour interdire sous de a traité sont indépendants, quant à leur obgrandes peines aux juges d'avoir égard à l'ac- | jet, il n'en est pas moins incertain, s'ils ont tion en rescision pour cause de lésion d'outre été indépendants quant à la volonté de conmoitié ou même de lésion plus grande, aux tracter, et si les parties eussent traité séparéofficiers des chancelleries de délivrer les lettres ment sur l'un des points. alors nécessaires pour intenter cette action, On eût moins risqué de s'écarter de l'équité, et à toutes personnes d'en faire la demande.

en décidant que celui contre lequel on se seArt. 2053. — Il n'y a ni consentement, ni rait servi de la pièce fausse aurait l'option ou de même de contrat, lorsqu'il y a erreur dans demander la nullité du contrat en entier, ou la personne. Telle serait la transaction que d'exiger qu'il fût maintenu, quant aux objets l'on croirait faire avec celui qui aurait qua- étrangers à la pièce fausse ; mais la règle génélité pour élever des prétentions sur le droit rale que tout est corrélatif dans une transacdouteux, tandis qu'il n'aurait aucune qualité, tion, est celle qui résulte de la nature de ce et que ce droit lui serait étranger.

contrat; et ce qui n'y serait pas conforme ne Il n'y a point de consentement s'il a été peut être exigé par celui même contre lequel surpris par dol, ou extorqué par violence. on s'est servi de la pièce fausse. Ce sont les priucipes communs à toutes les obli Art. 2056.- La transaction qui aurait été gations.

faite sur un procés terminé par un jugement ART. 2054. - Lorsqu'un titre est nul, il passé en force de chose jugée, dont les

parpe peut en résulter aucune action pour son

iies, ou l'une d'elles, n'avaient point conexécution : ainsi, lors même que, dans ce

naissance, doit être nulle, puisque le droit titre, il y aurait des dispositions obscures ,

n'était point douteux lorsque les parties ont elles ne pourraient faire naître de contesta

transigé. tion douteuse, puisque celui contre qui on Si le jugement était ignoré des parties, voudrait exercer l'action aurait dans la nullité fait qu'il n'existait plus ni procès ni doute, un moyen certain d'en être déchargé. Il faut n'en serait pas moins certain, il y aurait eu donc pour que,

dans ce cas, la transaction crreur sur l'objet même de la transaction. soit valable, que les parties aient expressément Si le jugement n'était ignoré que de l'une traité sur la pullité.

des parties, il y aurait une seconde cause de Art. 2055. - Il a toujours été de règle rescision, celle résultant du dol de la partie qu'une transaction faite sur le fondement de qui savait qu'elle était irrévocablement conpièces, alors regardées comme vraies , et qui damnée. ont ensuite été reconnues fausses, est nulle. Il en serait autrement, si le jugement ignoré Celui qui voudrait en profiter serait coupable des parties était susceptible d'appel. On peut d'un délit, lors même que, dans le temps du à la vérité présumer que si la partie qui aurait -contrat, il aurait ignoré que la pièce était fausse, obtenu ce succès l'eût connu, elle eût cherché s'il voulait encore en tirer avantage lorsque sa à en tirer avantage dans la transaction; mais il fausseté serait constatée.

suffit que le jugement rendu fût alors suscepMais on avait dans la loi romaine tiré de tible d'appel pour qu'il y eût encore du douto; ce principe une conséquence qu'il serait dif et lorsque la base principale de la transaction ficile d'accorder avec la nature des transac reste, on ne saurait l'anéantir sur une simple tions et avec l'équité. On suppose dans cette présomption. loi que, dans une transaction, il peut se trouver On ne fait point mention dans la loi du plusievrs chefs qui soient indépendants, et pourvoi en cassation qu'elle autorise, en cerauxquels la pièce fausse ne soit pas commune. tains cas, contre les jugements qui ne sont pas On y décide que la transaction conserve sa susceptibles d'appel. Le pourvoi en cassation

force pour les chefs auxquels la pièce fausse ne n'empêche pas qu'il n'y ait un droit acquis, i s'applique pas.

un droit dont l'exécution n'est pas suspendue; Cette décision n'est point admise dans le mais si les moyens de cassation présentaient

le

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