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eux-mêmes une question douteuse, cette con On doit alors décider , d'après la règle de testation pourrait, comme toute autre, être corrélation entre toutes les clauses de la tranl'objet d'une transaction.

saction, que les parties n'ont souscrit aux autres Art. 2057. — La transaction sur un procès dispositions que sous la condition qu'elles ne précédemment jugé est nulle, parce qu'il n'y pourraient élever l'une contre l'autre de nouavait pas de question douteuse qui pât en être velle contestation sur aucune de leurs affaires l'objet. Le motif est le même pour déclarer antérieures. Cette condition emporte la renonnulle la transaction ayant un objet sur lequel il ciation à tout usage des titres qui pourraient serait constaté par des titres nouvellement dé- être postérieurement découverts. couverts que Pune des parties n'avait aucun Si, dans les opérations arithmétiques sur les droit. Il eût po arriver que la partie à laquelle conventions, qui sont le résultat de la transacles titres sont favorables eût été condamnée tion, il y avait erreur, cette erreur serait évipar un jugement sans appel avant que ces demment contne la volonté réciproque des titres fussent découverts, et sans que son ad- 1 parties. versaire fût coupable de les avoir retenus; mais

ART. 2058. — Mais on ne pourrait pas égale. ce n'est pas sur cette espèce d'incertitude que ment regarder comme certaine cette volonté, les parties ont traité, et on peut encore moins s'il s'agissait d'erreurs de calcul faites par les intervertir le véritable objet de la transaction, parties dans l'exposition des prétentions sur lorsque l'effet de cette interversion serait d'en- lesquelles on a transigé. Ainsi, la transaction richir aux dépens de l'une des parties celle qui sur un compte litigieux ne pourrait être attan'avait même pas un droit douteux.

quée pour cause de découverte d'erreurs ou Il en serait autrement, si les parties ayant

d'inexactitude dans les articles du compte. transigé généralement sur toutes les affaires Telles sont, législateurs, les règles généqu'elles pouvaient avoir ensemble, des titres rales sur les transactions, et les observations alors inconnus eussent été postérieurement dé dont ces règles ont paru susceptibles. couverts.

TITRE XVI.

De la Contrainte par corps en matière civile. Décrété le 23 pluviôse an xn (13 février 1804); - Promulgué le 3 ventôse suivant (23 février 1804).

(ARTICLES 2059 à 2070.)

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat BIGOT DE PRÉAMENEU:

Séance du 12 pluviósc an (2 février 1804). LÉGISLATEURS, Les règles établies dans le Code civil sur la « civils ordinaires, la loi ne doit pas ordonner contrainte par corps sont conformes aux senti. « la contrainte par corps, parce qu'elle fait ments généreux et humains qui sont propres s plus de cas de la liberté d'un citoyen que de au caractère français : elles sont conformes au « I'aisance d'un autre, mais dans les conyen. respect que toute nation policée doit à la di. a tions qui dérivent du commerce, la loi doit gnité de l'homme et à sa liberté individuelle. * faire plus de cas de l'aisance publique que

Montesquieu était pénétré de ces senti « de la liberté d'un citoyen .. ments, lorsqu'au sujet de la contrainte par Un système contraire à cette doctrine a tou. corps il s'exprimait ainsi :

jours été suivi à Rome. « Dans les affaires qui dérivent des contrats Viyant au milieu des combats, les Romains Tome II.

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ne voyaient, même dans les affaires civiles, n'était pas, acquit:ée dans les quatre mois du
que des exécutions militaires. Les créanciers jour de la condamnation signifiée.
traitaient leurs débiteurs' co ume des vaiacus Le chancelier de l'Hôpital avait espéré que
qu'ils pouvaient réduire à l'esclavage, charger par une loi aussi sévère on ferait cesser tous
de fers, ou même dépouiller de la vie. les subterfuges que les condamnés emploient

On ne se rappelle point sans surprise et sans pour ne pas payer, et qu'on préviendrait la indignation les traitements cruels que les débi- multiplicité des jugements par la crainte que teurs souffrirent à Rome au commencement et les débiteurs auraient d'en subir l'exécution : même dans les plus beaux temps de la répu mais cette loi ne pouvait convenir long-temps blique

aux incurs douces et bienfjisantes des FranLe créancier donnait à son débiteur, après çais; et les magistrats philosophes qui, en que celui-ci avait avoué la dette , ou qu'il avait 1667, rédigèrent un code judiciaire, firent été condamné à la payer, un délai de trente adopter, relativement à la contrainte par jours. Si à l'expiration de ce délai la dette n'é- corps, le système dans lequel on balance le tait pas acquittée, le débiteur était saisi au respect dû à la liberté individuelle avec le corps et conduit devant le préteur : s'il était respect dû à la foi des contrats. dans l'impuissance de payer, ou si personne ne L'exagération des idées dans des temps de se rendait sa caution , le préteur le livrait entre trouble et l'oubli des principes sur la liberté les mains de son créancier, qui avait le droit civile avaient fait adopter l'opinion que chez de le tenir dans les fers jusqu'à ce qu'il eût payé. un peuple libre il ne doit point exister de Le débiteur qui se trouvait insolvable à l'égard loi qui autorise la contrainte par corps; et de plusieurs créanciers pouvait, après quelques elle fut abolie. C'était donner un champ libre formalités, être mis à mort ou vendu à des à la mauvaise foi dans un temps où le besoin étrangers.

de la comprimer était le plus pressant. AusA ces coutumes barbares succéda l'usage en sitôt que les orages révolutionnaires furent core très-inbumain d'emprisonner les débiteurs, un peu calmés, le rétablissement des anciennes et de les réduire à une espèce d'esclavage, sous lois sur la contrainte par corps fut réclamé le nom de Nexi, pour indiquer qu'ils éiaient avec force par l'opinion publique : ces lois dans les liens de la servitude jusqu'au paiement furent remises en vigueur avec quelques mode leurs dettes.

difications les décrets des 24 ventose an V Ces lois éprouvèrent ensuite des change- et 15 germinal an VI. ments qui adoucirent le sort des débiteurs, et On a déclaré dans le décret de l'an VI, il leur fut enfin permis par la loi Julia d'assurer ainsi qu'on le fait encore dans le présent Code, la liberté de leur personne, faisant une ces comme règle fondamentale, que la contrainte sion entière de leurs biens à leurs créanciers.

par corps ne peut être prononcée , si elle Mais ces lois ne sont jamais parvenues à un n'est autorisée par une loi formelle. degré de modération, tel qu'il fût défendn à Ce qui intéresse la liberté des personnes. un créancier de stipuler la contrainte par corps, est ce qui tient le plus essentiellement au à moins qu'il n'y fût autorisé par une loi spé- droit public; cela ne doit pas dépendre de la ciale.

volonté des parties, ni même être laissé à La contrainte par corps pour dette avait l'arbitrage des juges : c'est seulement à la autrefois lieu en France lorsqu'il y en avait volonté générale , exprimée par la loi, que une clause expresse : mais cette clause était peut être subordonnée la liberté individuelle, en quelque sorte une formule des actes des parce qu'alors chacun est sûr d'être à l'abrí notaires. On disait communément alors : des passions , et qu'un aussi grand sacriNullum sine corpore pignus.

sera exigé que dans le cas où å L'ordonnance rendue à Moulins, en 1566, l'intérêt particulier du créancier se trouvera fut encore plus rigoureuse envers les débi-jointe une considération assez puissante d'inteurs, puisque dans le cas même où la con

térêt public. trainte par corps n'avait pas été stipulée, il Il vous sera facile , législateurs, de reconfut statué que cette mesure serait employée naître les motifs du petit nombre d'excepcontre quiconque serait condamné pour dette, tions faites à la règle générale , qui , en maquelle que fut la cause de cette dette, si elle tière civile , interdit la contrainte par corps.

par

en

fice ne

Dans ces exceptions, la loi recherche si sible aussi que, par des circonstances attéla cause de la dette n'est pas telle que le dé nuantes, cette fraude ne soit pas au nombre biteur soit indigne de toute protection, et si, des délits contre lesquels s'arme la vengeance lorsque son immoralité ne l'expose pas à des publique; mais, dans tous les cas, la loi prépoursuites criminelles, l'ordre social n'exige sume une faute assez grave pour que la personne pas qu'elle soit réprimée par la privation de envers laquelle on doit la réparer ait le droit sa liberté, jusqu'a ce qu'il ait réparé sa faute de contrainte par corps. en payant sa dette. C'est alors le premier ART. 2060. — Celui qui s'est volontairement degré des peines nécessaires pour maintenir établi dépositaire, et qui viole le dépôt, l'ordre public.

manque à un des devoirs les plus sacrés de ART. 2059. — Le stellionat a toujours été l'honneur : mais il ne s'agit alors que de l'inau nombre des causes qui ont fait prenoncer térêt privé du déposant; celui-ci doit s'imputer la contrainte par corps.

d'avoir mal placé sa confiance; il n'y a pas Mais l'expression même du stellionat n'a d'intérêt général pour lui donner le droit de jamais été suffisamment déterminée. Dans le contrainte par corps. droit romain, on regardait comme stelliona Mais lorsque l'hôte ou le voiturier a la garde taire, non-seulement celui qui vendait, cé- des effets du voyageur; lorsque dans un tudait, engageait à l'un ce qu'il avait déjà vendu,, multe, dans un naufrage, dans un incendie, oédé ou engagé à un autre, ou celui qui don on dépose à la hâte ce qu'il est possible de nait en paiement ce qui ne lui appartenait sauver; dans ces cas, et dans tous ceux de dépôt pas, mais encore celui qui avait soustrait ou nécessaire, on doit avoir pour garantie, contre altéré des effets déjà engagés, ceux entre celui qui en est chargé, la contrainte par corps. lesquels il y avait eu collusion au préjudice C'est sur la foi publique que les effets du des tiers, ceux qui faisaient de fausses décla- voyageur sont mis à la garde de l'hôte ou duk rations dans les actes et en général tous voiturier : lorsqu'ils exercent cet état, ils se ceux qui s'étaient rendus coupables de fraude. constituent responsables de la violation de la foi

Dans le droit français, on a docné le plus publique. communément le nom de stellionat à la décla C'est au nom de l'humanié, c'est sur la foi ration frauduleuse que fait dans un contrat due à l'infortune, que le dépôt se fait et est celui qui vend uu bien immeuble comme lui reçu en cas d'incendie, tumulte ou paufrage: appartenant lorsqu'il sait qu'il n'en a pas la la société entière est intéressée à ce que les vicpropriété, ou celui qui engage comme franc et times d'aussi grands malheurs ne soient pas quitte de toute charge un bien déjà hypothéqué; privées de la ressource qui peut leur rester dans mais aucune règle fixe n'avait été à cet égard le dépôt de leurs effets. établie. Des personnes ont été condamnées A plus forte raison la contrainte par corps comme stellionataires pour avoir donné en gage doit-elle être ordonnée pour la restitution de une chose au lieu d'une autre ayant plus de tout ce qui ayant été mis sous la main de la valeur, d'autres personnes, pour avoir passé justice est confié par elle à ceux qui se consdes actes simulés.

tituent ou qu'elle établit ses dépositaires. La contrainte par corps étant considérée D'une part, ce n'est plus alors le dépositaire comme une sorte de peine, il était nécessaire seul qui répond, c'est la justice elle-même, et de spécifier la faute qui la ferait enconrir. Le l'ordre public veut que tous les moyens, celui stellionat a été réduit au càs qui avait été le plus même de la contrainte par corps, soient emgénéralement reconnu comme distinguant ce ployés pour que la foi qu'elle doit inspirer ne genre de fraude. Il y a stellionat lorsqu'on vend soit ou qu'on lypothèque un immeuble dont on sait D'une autre part, celui dont les biens sont n'être pas propriétaire, et encore lorsqu'on vend sous la garde de la personne commise par la comme libres des biens hypotbéqués, ou que justice, est dans le cas du dépót nécessaire : ce l'on déclare des lıypotbèques moindres que celles n'est point un acte de confiance; par cette dont ces biens sont chargés.

raison seule, ce dépositaire devrait être assujétį Il est possible que le stellionat soit accom à la contrainte par corps. pagné de circonstances qui caractérisent un vol Elle a donc dû être admise contre les perpunissable suivant la loi criminelle; il est pos sonnes publiques établies pour recevoir les

pas violée.

deniers consignés, contre les séquestres, les semparer ce fonds , et s'il refuse d'obéir , il commissaires et autres gardiens.

peut être condamné par corps par un second On doit assimiler à ces dépositaires la cau jugement, dans lequel on lui accorde encore tion judiciaire, qui s'oblige également, non

un délai. seulement envers le créancier, mais encore Si enfin il ne désempare pas ce fonds, ce envers la justice.

n'est point une simple désobéissance à la jusQuant aux cautions des contraignables par tice, c'est une sorte de rébellion, caractérisée corps, dès-lors que par des motifs d'intérêt par la sommation d'exécuter le premier jugepublic l'obligation principale est assujétie à ment, par la signification d'un secoud jugement cette exécution rigoureuse, le même intérêt qui le constitue en état de résistance ouverte, général doit autoriser l'obligation accessoire de et enfin par le délai qui lui est encore donné la caution.

pour venir à résipiscence. L'ordre social exige Lorsqu'il est ordonné à des officiers publics que l'autorité de la chose jugée soit respectée, de représenter leurs minutes, s'ils s'y refusent, que force reste à la justice, et qu'il y ait enfin ils arrêtent le cours de la justice, ils enfreignent un terme à l'opiniâtreté des plaideurs. Il faut 'un des devoirs sous la condition desquels ils donc que celui qui est victime de cette couont été admis à remplir leurs fonctions, ils pable résistance puisse alors mettre à exécuviolent la foi publique; ils doivent être con tion la contrainte par corps. traints par corps.

On doit observer combien la loi prend de Il en est ainsi des notaires, des avoués et précautions pour n'autoriser cette mesure que des huissiers , pour la restitution des titres qui quand elle est devenue absolument nécessaire. leur sont confiés, et des deniers qu'ils reçoivent Il faut que le jugement ait été rendu au de clients par suite de leurs fonctions. On ne pétitoire; il faut qu'il soit passé en force de peut employer ces officiers publics sans être chose jugée; il faut, dans le cas de la réinté. dans la nécessité de leur confier les titres et grande comme dans celui du simple délaisl'argent nécessaires pour agir. Ministres secon sement, qu'il soit question d'un fonds, parce daires de la justice, ils doivent être mis dans la

que la possession de celui qui est condamné à classe de ceux qui sont ses dépositaires ; et, le délaisser est certaine : mais lorsqu'il s'agit s'ils manquent ainsi à la confiance publique d'une somme ou d'une chose mobilière , it ils sont assujétis à la contrainte par corps. n'est pas également possible de prouver qu'elle

Elle est encore autorisée en cas de réinté- soit encore dans les mains de celui qui s'en grande pour le délaissement ordonné par jus est emparé, ni qu'il soit en état d'acquitter sa tice, d'un fonds dort le propriétaire a été dette; l'intérêt public n'est plus le même : cette dépouillé par voie de fait, ainsi que pour la dette est mise au rang des dettes civiles ordirestitution des fruits perçus pendant l'indue naires, à moins que par les circonstances it possession, et pour le paiement des dommages n'y ait un délit caractérisé. et intérêts adjugés au propriétaire.

ART. 2062. Les fermages des biens ruraux Dans ce cas il y a une faute très-grave, celle sont destinés à la nourriture du propriétaire, de s'être' emparé par voie de fait du fonds et sont représentatifs des fruits que le fermier d'autrui. Un pareil trouble à la propriété ne recueille. Si ce fermier en dispose sans aequitter serait point suffisamment réprimé par une le fermage, cette infidélité est mise par la loi action civile ordinaire ; et c'est pour servir de romaine au nombre des larcins. ( L. 3, S. Logarantie à la paix publique que la contrainte cavi. ff de Furt.) par corps est décernée contre ceux qui se sont Malgré ces motifs, la loi n'autorise point rendus coupables de ces voies de fait. La res la contrainte par corps contre le fermier, å titution des fruits et le paiement des dommages moins qu'elle n'ait été stipulée formellement et intérêts sont la suite de la même faute, et dans l'acte de bail. doivent conséquemment assujétir à la même Mais la loi permet cette stipulation, parce peine.

que c'est une sorte de dépôt qui, par sa naART. 2061. Dans le cas même ou le fonds

ture et son objet, constitue le fermier dans n'aurait pas été usurpé par voie de fait, si un une faute qui, si elle n'est pas, comme dans la jugement rendu au pétitoire et passé en force loi romaine, mise au nombre des délits, est de chose jugée condamne le possesseur à dé- celle qui en approche le plus, parce que los

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propriétaires, qui la plupart sont éloignés, à leur liberté, sont les mêmes, quoiqu'ils se n'ont presque jamais aucun moyen de se trouvent en pays étrangers; mais à l'égard garantir de pareille infidélité ; parce qu'en- des étrangers, , les divers moyens que l'on fiu si la soumission à la contrainte est rigou doit employer contre eux pour

les reuse, il peut aussi être utile au fermier le traindre à remplir leurs obligations, font plus honnête de donner cette espèce de garantie partie des lois commerciales et du Code de au propriétaire , qui ne lui confierait pas son procédure civile. héritage sans exiger des cautionnements que ce Vous venez d'entendre, législateurs, les mofermier ne pourrait pas fournir.

tifs du petit nombre d'exceptions à la règle L'intérêt général de l'agriculture veut encore générale qui défend, sous peine de nullité, des que les fermiers et les colons partiaires puissent dépens, dommages et intérêts, à tous juges de être contraints par corps, faute par eux de re

prononcer la contrainte par corps en matière présenter à la fin du bail le cheptel de bétail, civile; à tous notaires et greffiers, de recevoir les semences et les instruments aratoires qui des actes dans lesquels elle serait stipulée; et à leur ont été confiés. Ils ne peuvent s'excuser à tous Français, de consentir pareils actes , lors l'égard de ceux de ces objets qu'ils ne remet même qu'ils eussent été passés en pays étrantraient pas, qu'en justifiant que s'ils manqueut, ger, si ce n'est dans les cas déterminés par ce n'est point par leur fait.

cette même loi, et dans ceux qui pourraient L'ordonnance de 1667 sur la procédure ci l'être à l'avenir par une loi formelle. vile avait, relativement aux causes qui peuvent

Art. 2064. — Ces exceptions sont ellesmotiver la contrainte par corps, consacré en

mêmes modifiées, et elles ne reçoivent leur grande partie la doctrine qui vient d'être ex application ni dans les cas où ceux qui seraient posée ; mais elle avait, à l'égard des dépens, ainsi contraignables peuvent invoquer les primaintenu toute la sévérité de la loi de 1566, en, viléges personnels que la loi leur accorde sous statuant que la contrainte par corps pourrait d'autres rapports , ni dans les cas où cette riêtre prononcée, pour les dépens adjugés, après gueur a paru excessive. quatre mois écoulés depuis la signification du Si on voulait exercer la contrainte par corps jugement, et qu'il en serait de même pour la pour l'accomplissement d'une obligation con. restitution des fruits et pour les dommages et tractée par un mineur, il opposerait la loi qui intérêts, lorsque, pour ces divers objets, il le met à l'abri de toute lésion par suite de ses s'agirait d'une somme excédent 200 liv. engagements personnels. Il n'est point de lésion

Cette disposition n'a point été adoptée. plus grave que la privation de la liberté. La loi

Il est vrai, en général, que les dépens sont lui fait supporter la peine de ses délits; mais la peine du téméraire plaideur : mais il est nul, en matière çivile, ne peut le priver du également certain qu'un grand nombre de cou privilége de la minorité. testations ont pour cause des doutes qui s'élè. Art. 2065.- La rigueur de la contrainte par vent de bonne foi dans l'esprit des plaideurs, corps serait excessive, si elle était prononcée et c'est aux tribunaux que la loi elle-même leur pour une somme de 300 liv. L'impossibilité indique de s'adresser. Cette considération avait d'obtenir ce paiement par les voies ordinaires sans doute déterminé les auteurs des lois de 1566 suppose l'indigence du débiteur, et fait présu. et 1667 à ne pas statuer d'une manière absolue, mer que la contrainte par corps de procurerait que la contrainte par corps serait prononcée pas le paiement. On présume encore qu'en gépour les dépens , la restitution des fruits et les néral une somme aussi modique p'a

pas assez dominages et intérêts , et à laisser ce pouvoir d'influence sur la fortune du créancier, pour à la discrétion des juges.

lui sacrifier la liberté du débiteur. Les principes que j'ai exposés ne peuvent Art. 2066. La rigueur de la contraite par se concilier avec l'autorisation de la contrainte corps serait encore excessive, si elle était

propar corps, dans des cas qui ne sont point spé noncée contre les septuagénaires. cifiés par la loi ; et quoique le caractère des A l'âge de soixante-dix ans, l'homme par juges mérite toute confiance, leur autorité ne venu à la dernière période de la vie est courbé saurait suppléer celle de la loi, qui seule peut sous le poids des infirmités; la privation des prononcer sur la liberté individuelle.

soins et des secours de sa famille est une peine Les prérogatives des Français, relativement qui peut devenir mortelle. L'humanité s'ope

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