Page images
PDF
EPUB

pose à ce que, pour l'intérêt personnel du une autorisation; les femmes auraient recours créaucier, la vie de son débiteur soit ex à la justice, qui pourrait encore moins que le posée.

mari connaitre leurs engagements antérieurs. La contrainte par corps a toujours aussi Il n'est pas douteux que la femme qui, couparu trop rigoureuse contre les femmes et les pable de stellionat , aurait surpris la religion du Hilles. Ceux qui contractent avec elles conpais juge, pût être contrainte par corps; elle n'en sent la faiblesse de leur sexe, combien leurs doit pas être dispensée, par le motif que c'est travaux sont en général peu lucratifs. Les d'abord à son mari qu'elle a dû demander bonnes mæurs sont même intéressées à ce l'autorisation. qu'on ne les mette pas dans une aussi grande La loi voit d'un autre Qil la femme qui est dépendance de leurs créanciers. C'est ce der en communauté. Lorsque dans ce cas elle s'onier motif qui, dans la loi romaine, avait déter. bige conjointement et solidairement avec son miné la même exception.

mari, c'est le mari qui, comme chef de la Ainsi les septuagénaires, les femmes et les communauté et comme administrateur général filles ont été, par ce motif, mis à l'abri de la des biens, est présumé avoir la connaissance contrainte par corps dans tous les cas, si ce do tout ce qui est relatif au contrat : c'est alors n'est un seul, celui du stellionat. Quand on se que

la femme est présumée ne jouer qu'un rôle rappelle combien cette faute est énorme, on secondaire et subordonné. La loi ne voulant reconnait que ni la vieillesse ni le sexe ne peu.

atteindre que celui du mari ou de la femme qui vent servir d'excuse.

doit être présumé coupable, décide qu'en cas Et même encore a-t-on fait à cet égard une de cominunauté les femmes ne peuvent être distinction entre les femmes mariées qui se réputées stelliopataires, à raison des contrats raient séparées de biens ou qui auraient des dans lesquels elles se sont obligées conjointebiens dont elles se seraient réservé l'adminis ment ou solidairement avec leurs maris. tration, et celles qui, étant en communauté, C'est ainsi qu'un édit du mois de juillet 1880 se seraient obligées conjointement ou solidaire avait interprété l'article 8 du titre XXXIV de ment avec leurs maris.

l'ordonnance de 1667 sur la procedure civile. Celles qui sont séparées de biens, et celles ART. 2067.

Enfin la loi donne à ceux qui ont des biens dont elles se sont réservé l'ad. même qu'elle asujétit à la contrainte par corps ministration, sont soumises à la contrainte par une garantie que les créanciers ne pourront corps pour stellionat, à raison des engagements en abuser, et en même-temps un délai pour qui concernent ces biens.

satisfaire à leur dette. La contrainte par corps Le stellionat est alors la faute personnelle ne pourra être appliquée qu'en vertu d'un de la femme, sans qu'elle puisse la rejeter sur jugement. son mari, sous prétexte de l'autorisation qui lui ART. 2068. — Il avait été réglé, par la aurait été donnée. Cette prérogative du mari même ordonnance de 1667 (titre XXXIV, ne saurait être un motif pour le rendre res art. 12), que si une partie appelait de la senponsable de la mauvaise foi de sa femme rela tence , si elle s'opposait à l'exécution de l'arrêt tivement à des biens qu'il n'a jamais adminis ou du jugement portant condamnation par trés, sur lesquels la loi ne lui donne pas de sur corps, la contrainte serait sursise jusqu'à ce veillance. Il faudrait, pour soutenir que le que l'appel ou l'opposition eussent été fermari est responsable du stellionat, pouvoir dire minés ; mais que si, avant l'appel ou l'opque, dans le cas où la femme séparée vendrait position signifiés, les buissiers ou sergents un bien qu'elle saurait ne pas lui appartenir,

s'étaient saisis de sa personne , il ne serait le mari, qui n'aurait pas reçu le prix et qui point snrsis à la contrainte. n'en aurait pas profité, serait tenu de rendre On vous propose une disposition qui a paru ce prix, et pourrait y étre contraint par corps. plus simple et plus conforme aux règles ordiQuelque ascendant que l'on suppose aux maris naires de la procédure. sur leurs femmes, ce ne peut pas être un motif L'appel ne suspendra point la contrainte pac pour les présumer coupables dans l'exercice corps prononcée par un jugement provisoired'une prérogative qui ne leur donne aucun droit ment exécutoire en donnant caution. pécuniaire: s'il en était autrement, aucun mari Ainsi l'exécution du jugement ne dépendra de voudrait courir des risques personnels par point de la célérité qu'aura mise le créancier

à poursuivre le débiteur, ou de celle qu'aura , qui lui répondra des dommages et intérêts, s'il mise le débiteur à se rendre appelant ou op est définitivement jugé que la contrainte par posant; ce qui n'est pas fondé en raison : corps a été exercée contre lui sans que les faits mais cette exécution dépendra de l'objet et fussent fondés, ou sans qu'elle eût été autodes circonstances de l'affaire, et ce seront risée par la loi. les juges eux-mêmes qui d'après les règles ART. 2070. — Les dispositions du présent prescrites par le Code de procédure, décla titre n'ayant pour objet la contrainte par reront dans leur jugement s'il est ou s'il n'est corps qu'en matière civile elles ne déprovisoirement exécutoire.

rogent ni aux lois particulières qui l'autoLa loi présentée procure d'ailleurs au con risent dans les matières de commerce, ni aux damné par corps une garantie qu'il n'avait lois de police correctionnelle , ni à celles pas lorsque, conformément à la loi de 1667, qui concernent l'administration des deniers il avait été arrêté : c'est celle d'une caution publics.

[ocr errors]

TITRE XVII.

Du Nantissement.

Décrété le 25 ventôse an xil (16 mars 1804); – Promulgué le 5 germinal (26 mars 1804).

[ARTICLES 2071 à 2091. ]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État Berlier.

Séance du 22 ventóse an x11 (13 mars 1804).

LÉGISLATEURS,

[ocr errors]

La confiance, qui est la base ordinaire des Sans cette mise en possession, il peut bien, contrats n'existe pas toujours entre les surtout en matière immobilière , exister des afhommes à un tel degré qu'il ne leur soit fectations propres à assurer les droits du créansouvent convenable et utile de rechercher les cier; telles sont les hypothèques , qui ont leurs moyens propres à garantir leurs obligations; règles particulières ; mais les hypothèques ne et la législation ne saurait s'opposer à de telles doivent point être confondues avec le nanprécautions qui n'offensent point les meurs, tissement. et multiplient les conventions de toute espèce, La distinction qui existe entre le gage et par la faculté qu'elle laisse de stipuler tout ce l’bypothèque a été tracée par le droit romain: qui peut en assurer l'exécution.

proprie pignus dicimus quodad creditorem transit; Déjà, dans ces vues, le Code a réglé ce qui 'hypothecam, cùm non transit, nec possessio ad regarde les cautions personnelles.

creditorem. Nous venons aujourd'hui vous entretenir du Cette distinction, puisée dans les éléments de nantissement, qu'on peut considérer comme un la matière, n'a pourtant pas toujours été exaccautionnement réel.

tement appliquée ou suivie par la législation ART. 2071. - Le nantissement, ainsi que

ainsi que romaine : le gage et l'hypothèque y sont soul'indique sa seule dénomination, est un acte vent considérés comme une seule et même par lequel un débiteur remet une chose à son chose ; et l'expression res, employée dans le eréancier pour sûreté de la dette.

texte, embrasse souvent la chose mobilière ART. 2076. – Ainsi la mise effective du comme la chose immobilière, et celle qui est créancier en possession de la chose appar en la possession effective du créancier, comme tenant à son débiteur, est de l'essence de ce celle qui est restée en la possession du décontrat.

biteur.

Art. 2072.

y pourvoir.

Il nous sera facile d'éviter toute confusion spécialement autorisés à prêter sur gages, à cet égard, puisque la législation hypothécaire mais quels seront, dans les transactions pardes Romains, totalement différente de celle ticulières des citoyens , la forme et les effets que nous avons adoptée, n'est point un guide du contrat par lequel le débiteur aura remis à suivre en cette matière, et ne laisse plus, en

un gage

à son créancier. quelque sorte, apercevoir parmi ses débris que ART. 2077. – Ce contrat , licite en soi, ce qui est relatif au nantissement proprement se forme comme toute autre convention, et dit.

le gage peut même être donné par un tiers En circonscrivant donc , comme nous le pour le débiteur ; car la condition de celuidevons, le contrat de nantissement dans ses ci ne saurait être blessée par cet office d’ami. véritables limites, et en le coordonnant avec ART. 2073. — Le gage donné n'en transnos institutions pouvelles, cette matière ac met pas la propriété au créancier; mais celui-ci querra beaucoup de simplicité.

acquiert sur le gage un privilége sans lequel On peut donner en nan le contrat n'aurait point d'objet. tissement ou une chose mobilière, ou une chose ART. 2081. — Si le gage produit des fruits, inmobilière.

comme si , par exemple, c'est un capital de Le naptissement d'une chose mobilière rente portant intérêts, le créancier doit ims'appelle gage ; et cette dénomination qui, dans puter ces intérêts d'abord sur ceux qui peuison sens restreint, pourrait être justifiée par vent lui être dus à lui-même, et ensuite sur des textes mêmes du droit romain (1), l'est le capital de sa créance. bien mieux encore par l'acception que le mot

ART. 2080. — Détenteur du gage, le créangage a obtenu dans nos usages; car le langage cier doit veiller à sa conservation, sauf à rédes lois doit s'accorder avec les idées qu'y attache péter les sommes qu'il aurait dépensées pour le peuple pour qui elles sont faites.

Le nantissement d'une chose immobilière Ces règles sont d'une ielle simplicité qu'il s'appellera antichrèse.

serait superflu de s'attacher à les justifier. Le projet de loi s'occupe, en deux chapitres ART. 2078. - Mais que deviendra le gage distincts, des règles propres à chacun de ces si le débiteur ne paie pas ? La décision relacontrats : je vais les examiner séparément. tive à ce point est l'une des plus importantes

Si vous l'adoptez, législateurs, le créanART. 3084. - Pour dégager cette discus-cier ne pourra jamais s'approprier le gage de sion de tout ce qui lui est étranger, il con- plein droit et par le seul défaut de paiement vient de remarquer d'abord que les matières au terme ; ses droits se borneront à faire de commerce en sont exceptées, et il n'est ordonner en justice ou que le gage lui respas moins utile d'observer que les maisons tera pour sa valeur estimée par experts, ou de prét sur gage ou nantissement, soit celles qu'il sera vendu aux enchères; et toute stipuqui existent encore aujourd'hui, soit celles lation contraire sera nulle. qui seront organisées en exécution de la loi Les motifs de cette disposition sont faciles du 16 pluviôse an XII, sont, par un article à saisir. Le créancier fait la loi à son débiexprès, mises hors des dispositions du projet teur; celui-ci remet un gage dont la valeur de loi qui vous est actuellement soumis. est ordinairement supérieure au montant de

Cet objet, important sans doute, et trop la dette : le besoin qu'il éprouve, et l'espoir long-temps abandonné aux spéculations par qu'il a de retirer le gage en payant, font ticulières, sera enfin ramené à des règles que le débiteur s'arrête peu à la différence de protectrices de l'intérêt des pauvres : mais valeur qui existe entre le gage et la dette. Si ce bienfait, préparé par la loi du 16 pluviôse, pourtant il ne peut payer au terme convenu, et que le Gouvernement est chargé d'accom- et que le gage devienne, sans autre formaplir, n'est point le sujet de la discussion pré-lité, la propriété de son créancier, un effet sente. Il ne s'agit pas aujourd'hui de savoir précieux n'aura souvent servi qu'à acquitter comment seront organisés des établissements une dette modique.

Voilà ce qu'il convenait d'empêcher. Le (1) L. 238, S. II, ff. de Verb. signif.

gage, considéré comme un moyen d'assurer

du projet.

Du gage.

l'exécution des engagements, est un contrat trace n'est que le complément naturel des favorable sans doute; mais il deviendrait odieux conventions, et n'a pour objet que de faire et contraire à l'ordre public si son résultat observer ce que les parties ont vraisemblaétait d'enrichir le créancier en ruinant le blement voulu elles-inêmes, dans la circons. débiteur.

tance sur laquelle le législateur statue. On a, il est vrai, opposé l'inconvénient Or quelle est la situation des parties dans

la vente d'un gage qui sera quelquefois de trèspeu de valeur, et on a paru désirer des excep- demande pas pour une seconde dette qui devra tions : mais comment pourrait-on les établir, être acquittée ou avant la première ou en et quelles limites fixerait - on? Le montant même-temps qu'elle, ce sera indubitablement de la dette ne fournit aucun document sur la parce qu'il aura considéré le gage dont il est valeur du gage. Coinbien d'ailleurs n'abuse déjà saisi, comme suffisant pour répondre de rait-on pas de l'exception ?

l'une et de l'autre dette. Si le principe est bon, il faut l'admettre Quel tort d'ailleurs cette application fait-elle sans restriction, et pourvoir seulement à ce au débiteur, lorsqu'il peut et doit même la que le recours à la justice soit simple et peu faire cesser en payant? dispendieux : cet ob et ne sera pas négligé On suppose en effet que la deuxième dette dans le Code de la procédure.

est exigible comme la première ( et la dispoJe viens d'indiquer, législateurs, de quelle sition dont il s'agit n'est que pour ce cas ); mais manière le créancier pourra exercer ses ac comment alors le débiteur pourrait-il être tions sur le gage à défaut de paiement. admis justement à diviser sa dette , et à récla

ART. 2082. – Jusqu'à ce que ce paiement mer son gage sans payer tout ce qu'il doit? soit effectué, il est fondé à retenir le gage Art. 2083. - En repoussant l'objection ( c'est l'objet du contrat ), et il ne peut étre qu'on vient d'examiner, notre projet n'a donc contraint á s'en dessaisir avant cette époque rien fait que de conforme à la stricte équité. qu'autant qu'il en abuserait.

La règle posée touchant l'indivisibilité du Ici s'est présentée la question de savoir si

gage n'est ni moins juste ni moins nécessaire. le créancier payé de la dette pour laquelle Ainsi l'héritier du débiteur qui aura payé sa le gage lui avait éié remis, mais ayant de- portion de la dette ne pourra, ayant l'entier puis le premier contrat acquis une nouvelle paiement de cette dette, exiger la restitution créance dont l'objet est aussi devenu exigible, de sa portion dans le gage; car le créancier ne pourra retenir le gage à raison de cette der saurait être contraint à scinder ses droits lors pière dette.

méme que le gage serait divisible : il l'a reçu Notre projet, en adoptant l'affirmative d'une seule main et sans division; il n'en doit n'a fait que se conformer au dernier état de

la restitution que de la même manière et après notre législation (1), cependant comme cette avoir été totalement payé. décision a été controversée, il ne saurait être De même l'héritier du créancier qui aurait superflu d'en iodiquer les motifs.

reçu sa portion de la dette, ne pourra remettre L'opposition qu'elle a éprouvée se déduisait

le gage au préjudice de ses cohéritiers non principalement de ce que l'impignoration con

payés, car le gage n'est dans ses mains , et sentie pour un objet ne pouvait s'étendre à un

pour la part de ses cohéritiers, qu'une espèce autre, sans ajouter aux conventions des parties de dépôt qu'il violerait s'il osait s'en dessaisir et sans aggraver le sort du débiteur; mais cette

sans avoir pourvu à leurs intérêts. objection, appliquée à la situation parti 'u Je viens, législateurs, de retracer les prinlière que nous examinons, n'était que spécipales règles relatives au gage proprement dit; cieuse.

il me reste à vous entretenir de l'antichrèse. Sans doute il ne faut pas arbitrairement ajouter aux contrats; mais la circonspection

De l'Antichrèse. dont le législateur doit user en pareille matière n'est point blessée , lorsque la règle qu'il L'antichrèse, d'après la définition qu'en

donne le projet, consiste dans la remise que (1) L. uniq. Cod. Ob chirogr. pecunianie

le débiteur fait à son créancier d'une chose Tome II,

36

immobilière, pour assurer le paiement de la prétendre qu'un tel acte effaçat les titres des dette.

tiers, et lui donnât sur eux une prééminence ART. 2085. - L'antichrèse est donc à l'im- qui deviendrait subversive de l'ordre social. meuble ce que

le
gage
est au meuble.

L'anticbrèse ne saurait donc prévaloir sur Cependant la matière du gage et celle de les droits hypothécaires acquis par des tiers, l'antichrèse présentent plusieurs différences. ni même concourir avec eux; mais si le créan

Ainsi le gage ne produit pas ordinairement cier nanti est lui-même créancier hypothéde fruits; et l'immeuble, objet de l'antichrèse, caire et inscrit , il exercera ses droits à son est toujours susceptible d'en produire.

ordre et comme tout autre créancier. Dans le

gage, il est nécessaire que le capital La différence qui vient d'être remarquée, et répon.de de la dette, puisque le plus souvent qui existe entre le gage et l'antichrèse , résulte le gage ne produit pas de fruits.

donc de celle que la nature des choses a établie Dans l'antichrèse, il y a des fruits qui ré entre les meubles et les immeubles, et du bepondent de la dette, et c'est sur la perception soin de coordonner entre elles nos diverses insde ces fruits que s'exerce spécialement le droit titutions sur cette matière. du créancier.

Après ces observations, celles qui me res. Art. 2091. — Cette dernière disposition, tent à faire sur la partie du projet relative à qui semble d'abord attribuer à l'antichrèse des l'antichrèse sont fort simples, et d'ailleurs en effets moins étendus que ceux qui résultent petit nombre. du

gage , n'offre pourtant que la moindre ART. 2985, - L'anticlarèse ne s'établit que restriction possible; car le droit de percevoir par écrit. Cette règle, qu'il eût été inutile de les fruits, combiné avec celui de poursuivre retracer si l'on eût voulu la laisser circonscrire l'expropriation du fonds en cas de non-paie- dans les termes ordinaires de la législation sur ment, donne au créancier tout ce qu'on peut les contrats , indique ici que lors même que le lui attribuer dans un contrat qui ne lui confère fonds vaudrait moins de 150 fr., nul ne peut ni droit de propriété ( car le fonds n'est pas s'y entremettre ou du moins s'y maintenir aliéné), ni droit hypothécaire, puisqu'un tel contre le vau du propriétaire, en alléguant des droit ne peut s'acquérir que d'après les formes conventions verbales qui', en cette matière générales établies par les lois et par une ins- pourraient devenir le prétexte de nombreux cription régulière.

désordres. Ce qui vient d'être dit met à même d'ap Au surplus, les obligations que l'antichrèse précier la vraie différence qui existe entre le impose au détenteur de l'immeuble résultent créancier légalement saisi d'un gage, et celui si naturellement de son propre titre , qu'il qui se trouve détenteur d'un immeuble à titre suffit sans doute de les énoncer pour que la jusd'antichrèse.

tice en soit aisément reconnue. Le premier ne saurait craindre l'interven Ainsi il devra imputer les fruits qu'il perceyra tion de personne, si ce n'est celle de tiers qui sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur prouveraient que le meuble donné en gage le capital de sa créance. leur a été dérobé : hors cette exception et les ART. 2086. — Il devra de même payer les cas de fraude, le créancier muni du gage est charges foncières qui courront pendant la jouisa préféré à tous autres, même plus anciens que sance, et pourvoir, sous peine de dommages et Tui, parce que le meuble était sorti de la pos- intérêts, à l'entretien et aux réparations de session du débiteur , et que les meubles n'ont l'immeuble , sauf à prélever sur les fruits le pas de suite en hypothèque , principe qui est montant de ces diverses dépenses. devenu une maxime de notre droit français. ART. 2089. — De la situation respective dut

Dans l'antichrèse au contraire , si l'expro- débiteur et du créancier, il résulte aussi qu'il priation du fonds est poursuivie , soit par le faudrait entrer en compte des jouissances et créancier détenteur à défaut de paiement au de la gestion que l'antichrèse aura procurées terme, soit par tout autre créancier,

le nan

au créancier ; mais cette obligation de droit tissement de l'immeuble n'établira ni privi- commun exclura-t-elle la faculté de stipuler en léges ni hypothèques.

bloc la compensation des fruits avec les intérers Le créancier simplement nanti à titre d'an- dus au créancier. tiehrèse ne pourrait en effet raisonnablement Dans plusieurs des ci-devant parlements, ef

[ocr errors]
« PreviousContinue »