Page images
PDF
EPUB

surtout dans les ressorts qui suivaient le droit donc l'interdirait-on ? et en l'interdisant, ne écrit, les pactes de cette espèce étaient souyent s'exposerait-on pas à blesser celui-là même qu'on invalidés par les arrêts, sur le fondement de la veut protéger? Si d'ailleurs cette voie était ferlésion qui pouvait en résulter pour le débiteur. inée, combien ne resterait-il pas d'autres issues

Ces extrêmes entraves n'ont point paru con à des contrats plus réellement onéreux ! venir à notre législation ; et ce n'est pas lé Législateurs, je viens de motiver les pringèrement qu'une convention doit être réputée cipales dispositions du projet qui vous est souillicite,

mis sur le nantissement. Suppose-t-on un créancier rigoureux à l'excès? Ce contrat, qui a toujours figuré parmi nos il tâchera de se faire céder le fonds à un prix institutions civiles, n'existe pas seulement en très- médiocre, et il gagnera plus à un tel faveur du créancier ; il est utile au débiteur marché, que dans une clause de l'espèce de même, qui souvent ne pourrait traiter sans un celle que nous examinons.

tel secours. Le projet de loi aura rempli son Cette clause, d'ailleurs, n'aura souvent pour objet, s'il a concilié ce double intérêt et posé objet que d'éviter des embarras au créancier, avec justice les règles qui doivent désormais et des frais au débiteur lui-même. Comment régir cette matière,

TITRE XVIII.

Des Privileges et Hypothèques, Décrété le 28 ventôse an 11 ( 19 mars 1804); – Promulgué le 8 germinal (29 mars 1804).

(ARTICLES 2092 à 2203.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat TRELLHARD.

Séance du 24 ventóse an XII(15 mars 1804).

LÉGISLATEURS,

Le système hypothécaire a successivement plus grande sûreté, voilà le problème à réoccupé toutes les assemblées représentatives soudre. depuis 1789.

Si les parties connaissaient leur situation res La mesure qui doit garantir lesficacité des pective, l'un n'obtiendrait que ce qu'il mérite, transactions, et protéger avec un éyal succès l'autre n'accorderait que ce qu'il peut accoret le citoyen qui veut du crédit et le citoyen der sans risque; il n'y aurait de part et d'autro qui peut en faire, méritait en effet de fixer les ni réserve déplacée ni surprise fâcheuse. regards de la nation.

Si donc on trouve un moyen d'éclairer Les rapports qui rapprochent les hommes chaqne citoyen sur l'état véritable de celui sont tous fondés ou sur le besoin, ou sur le avec lequel il traite, il faut s'empresser de plaisir, qui est aussi une espèce de besoin. le saisir. On aura alors tout ce que désirent,

Quel est donc le premier soin de deux per tout ce que peuvent désirer les personnes de sonnes qui traitent ensemble? d'assurer l'exé bonne foi; et si la mauvaise foi s'en alarme cution de leurs engagements. Le contrat sup ce sera une preuve de plus en faveur de la pose l'intention et contient la promesse de les remplir; mais la promesse n'est pas toujours Vous jugerez, législateurs, jusqu'à quel point sincère, et les moyens peuvent ne pas répondre le gouvernemeot a approché du but qu'il a à l'intention.

dû se proposer; il n'a pas cherché et vous n'atConcilier le crédit le plus étendu avec la tendez pas un degré de perfection que ne com

mesure.

porte pas la nature humaine : la meilleure loi était de dévorer le gage des créanciers, dépouilest celle qui laisse subsister le moins d'abus, les comme le débiteur lui-même. puisqu'il n'est pas en notre pouvoir de les Les lois ne présentaient que de vaines resdétruire tous; mais tout ce qu'on peut attendre sources contre tant de maux. Le créancier des recherches les plus grandes et d'une pro- pouvait faire déclarer par le débiteur que ses fonde méditation, vous le trouverez dans le biens étaient libres; et si la déclaration était projet, et je me plais à reconnaître qu'il a fausse on avait la contrainte par corps contre beaucoup acquis par les communications offi- le débiteur : mais on n'exigeait pas toujours cieuses avec les membres du tribunat. cette déclaration, et quand on l'avait exigée

L'hypothèque affecte un immeuble à l'exé- elle ne tenait pas lieu au créancier du gage cution d'un engagement : si le contractant qui avait disparu. n'était pas propriétaire, ou, ce qui revient Que de plaintes n'avons-nous pas entendues au même, si cet immeuble était déjà absorbé

contre ce régime désastreux ! par des affectations précédentes, l'hypothèque Henri III, en 1581, Henri IV, en 1606 serait illusoire, et les conventions resieraient Louis XIV, en 1673, voulurent donner aux sans garantie.

hypothèques le degré de publicité nécessaire Il n'est pas de législateurs qui, frappé de pour la sûreté des contractants : comment un cet inconvenient, n'ait cherché à y porter un dessein aussi louable ne fut-il pas suivi de remède. Les Grecs plaçaient sur l'héritage en l'exécution ? La cause en est connue ; les gagé des signes visibles qui garantissaient les hommes puissants voyaient s'évanouir leur fucréanciers de toute surprise : il parait que cet Reste crédit ; ils ne pouvaient plus absorber usage a été connu et pratiqué à Rome; mais la fortune des citoyens crédules, qui, jugeant il y avait aussi de l'excès dans cette précau- sur les apparences, supposaient de la réalité tion : s'il est bon que les parties qui traitent partout où ils voyaient de l'éclat. Sans doute aient une connaissance respective de leur état, on colora de beaux prétextes les motifs d'atil n'est pas également nécessaire de le pro- taques contre les mesures salutaires qui étaient clamer, pour ainsi dire, par une affiche proposées, elles étaient disait-on, entachées de et de l'annoncer à tous les instants aux per- fiscalité; le crédit des hommes puissants imporsonnes mêmes qui n'ont aucun intérêt de le tait à l'éclat du trône; affaiblir cet éclat c'était connaître.

diminuer le respect des peuples : d'un autre Cet usage disparut, et devait disparaître; côté, les efforts d'une classe d'hommes accouil a suffi depuis, pour hypothéquer un im tumés à confondre l'habitude avec la raison, meuble, d'en faire la stipulation; même l'by- et le cri des praticiens qui défendaient leur pothèque fut attachée de plein droit à toute proie, vinrent fortifier les plaintes des courtiobligation authentique.

sans; les mesures prises contre la mauvaise foi On réparaît un mal par un mal plus grand. restérent sans effets. Les signes apposés sur l'héritage affecté n'étaient Ainsi se prolongea l'usage de l'hypothèque fâcheux que pour le propriétaire dont la situa occulte. Ce mal ne se faisait pas sentir peut-être tion devenait trop publique ; ils avaient du dans les lieux où le défaut de communications moins l'avantage de commander à tous les ci et de commerce tenait, pour ainsi dire, les toyens de la prudence et de la réserve lorsqu'ils fortunes dans un état absolu de stagnation , traiteraient avec lui.

parce qu'une vente, un emprunt, y forment Mais l'hypothèque donnée par des actes oc un évènement que personne n'ignore; mais cultes ne laissait aucune garantie contre la partout ailleurs la bonne foi était presque toumauvaise foi.

jours victime de la fraude et de l'impudence. L'homme qui semble fouruir le plus de L'édit de 1771 donna aux acquéreurs d'imsûretés est souvent celui qui en donne le moins, meubles un moyen de connaître les hypothèet l'hypothèque acquise par un citoyen modeste ques dont ils étaient grevés, et de payer le et probe se trouvait enlevée par une foule d'hy- / prix de leur acquisition sans courir les risques pothèques antérieures dont il n'avait pas même d'être inquiétés par la suite (1). pu soupçonner l'existence. De la naissaient des discussions multipliées

(1) Les lettres de ratification furent substituées, par et ruineuses, dont l'effet, le plus souvent, l'édit de 1771, aux décrets volontaires : ces deux mesures

[ocr errors]

accou

ments.

Cet édit n'attaquait cependant pas le mal Ces formalités jugées depuis inutiles ne s'édans sa source. La publicité de l'hypothèque taient conservées que dans quelques coutumes : ;

le

mais il était si peu débiteur , et de faire connaître un peu plutôt la féodalité, qu'il avait cessé d'avoir lieu dans aux créanciers ceux d'entre eux qui devenaient la plus grande partie de la France, asservie ses victimes ; les hommes immoraux, néanmoins au joug féodal; et Louis XV, qui tumnés à en imposer par leur faste et leur as ne voulait pas certainement relâcher ce joug, surance,

avaient toujours la même facilité de prétendit cependant, par son édit de juin 1771, tromper' les hommes crédules et de les pré-et par sa déclaration du 23 juin de l'année cipiter dans l'abyme.

suivante, abroger partout l'usage des nantisseDans les parties de la France assez heureuses pour jouir sur cette matière d'unelégislation plus Qu'on cesse donc d'appeler sur un système saine, les parlements opposèrent à la publica- de publicité d'hypothèques la défaveur acquise tion de l'édit de 177 1 cette résistance qui prenait au sys'ême féodal, totalement étranger à l'objet à la vérité sa racine dans un vice du gouverne- qui nous occupe. ment, mais qui dans l'état sous lequel on vi

On gémissait encore sous l'empire de l'hyvait alors pouvait être quelquefois utile.

pothèque occulte, lorsque la France se réveilla Le parlement de Flandre déclara qu'il re

d'un long assoupissement; elle voulut, et à gardait la publicite des hypothèques comme le

l'instant s'écroula une vieille masse d'erreurs chef-d'oeuvre de la sagesse, comme le sceau,

qui depuis long-temps n'était soutenue que l'appui et la sûreté des propriétés, comme un droit fondamental dont l'usage avait produit par une habitude de respect dont on ne s'était

pas encore rendu compte. Heureux si des gédans tous les temps les plus heureux effets ,

nies malfaisants n'avaient pas quelquefois égaré et avait établi autant de confiance que de facitite dans les affaires que les peuples belges destruction de quelque institution avilie, avait

notre marche, et si chaque jour, témoin de la traitent entre eur. Par cette forme toutes les

pu éclairer aussi son remplacement par une charges et hypothèques étaient mise à décou

institution plus saine ! vert; rien n'était plus aisé que de s'assurer de l'état de chaque immeuble par la seule inspec

Toutes les branches de la législation durent tion des registres.

être soumises à la discussion. Le régime hyLes hypothéques ( ajoutait le parlement) se

pothécaire occupa toutes les assemblées policonservent de la même manière dans les Pays- tiques; les recherches les plus profondes, les Bas français, autrichiens, hollandais , et dans discussions les plus vives, amevèrent enfin la le pays de Liège, et les peuples de ces diffé loi du u brumaire de l'an 7. rentes dominations font entre eux une infinité Je n'en examine pas les détails dans ce mod'affaires avec une confiance entière.

ment; il me suffit d'annoncer qu'elle repose · Pense-t-on avoir affaibli le poids de cette au sur deux bases; la publicité et la spécialité; torité, fondée sur l'expérience de tant de siècles c'est-à-dire que, d'après cette loi, un dépôt et de tant de peuples, quand on a dit que les public renferme toutes les affectations dont un formes pratiquées en Flandre tenaient au sys immeuble est grevé, et que les affectations tême de la féodalité si justement proscrite ? doivent être spéciales pour mettre le créancier

Dans notre ancien droit français , or ne pou en état de s'assurer de la valeur et de la liberté vait acquérir sur des immeubles aucun droit du gage. Cétait notre droit ancien; heureusede propriété ou d'hypothèque que par la voie ment conservé dans quelques provinces ; ce du nantissement ; l'acquéreur ou le créancier droit que plusieurs fois on tenta vainement était saisi ou par les officiers du seigneur, ou de rétablir, que Colbert avait sollicité, que par les juges royaux dans le ressort desquels les auteurs les plus instruits en cette partie était le bien vendu ou hypothéqué.

avaient provoqué (1), dont on ne put se dis

simuler les avantages, même à l'instant où il étaient également insuffisantes, puisqu'elles ne donnaient aux parties contractantes aucun moyen de cornaitre leur (1) Voyez d'Héricourt, Traité de la vente des immeubles,

chap. 14, vers la fin.

état.

de 1771.

succombait sous l'intrigue (1), que quelques qu'à des contrats authentiques : voilà l'hypoprovinces enfin avaient conservé malgré l'édit thèque judiciaire.

Enfin il est une autre espèce d'hypothèque Les bases de la loi que propose le gouverne que la loi donne à des personnes ou à des ment sont celles de la loi du 11 brumaire : établissements qui méritent une protection nous avons pris un juste milieu entre l'usage

juste milieu entre l'usage spéciale; c'est l'hypothèque légale. de ces marques extérieures apposées sur des hér tages affectés, qui plaçaient à tous les ins- doit être nécessairement rendue publique par

ART. 2134.-L'hypothèque conventionnelle tants et sous les yeux de tous la situation affli. l'inscription, afin qu'on ne puisse pas tromper geante d'un citoyen, et cette obscurité fatale qui livrait sans défense la bonne foi à l'intrigue gage des immeubles cent fois absorbés par des

sans cesse les citoyens en leur donnant pour et à la perversité.

dettes antérieures. ART. 2134. — Les actes produisant bypo

ART. thèque seront inscrits dans un registre , et les

2129. Cette hypothèque ne peut personnes intéressées pourront vérifier si le frapper que les biens que les contractants y gage qu'on leur propose est libre, ou jusqu'à seuls juges des sûretés qui leur sont nécessaires;

ont soumis spécialement, parce qu'ils sont les quel point il peut être affecté.

Mais ce principe ne doit-il pas éprouver la formalité de l'inscription ne peut jamais leue quelques modifications ? Peu de maximes sont

nuire, et l'ordre public la réclame pour le bien

de la société. également bonnes et applicables dans tous les cas. En général tous les systêmes sont assis sur

ART. 2123. - L'hypothèque judiciaire doit quelqne vérité; celui qui ne porterait que sur

aussi acquérir la publicité par l'inscription; des erreurs ne serait pas à craindre, il n'au

aucun motifraisonnable ne sollicite d'exception rait pas de partisans : c'est le mélange adroit pour elle : mais il est juste que celui qui a de l'erreur avec la vérité qui est en effet dan

obtenu une condamnation puisse prendre son gereux, c'est l'exagération des conséquences qui inscription sur chacun des immeubles apparcorrompt tout. Quelle sagacité ne faut-il pas

tenant au condamné, même sur ceux qu'il souvent pour discerner le vrai de ce qui n'en a pourra acquérir, s'il en a besoin pour l'exéque l'apparence, et pour renfermer l'appli- cution totale de la condamnation qu'il a ob

tenue. cation d'un principe dans les bornes qu'elle doit avoir? Examinons si dans tous les cas le

On ne peut pas dire dans ce défaut d'inscription doit nécessairement em

dans le cas de l'hypothèque conventionnelle pêcher l'effet de l'hypothèque.

que les parties ont réglé la mesure du gage; L'hypothèque peut s'établir de trois ma

les tribunaux condampent, et leurs jugements nières.

sont exécutoires sur tous les biens du con

damné. ART. 2117.- Deux personnes se donnent respectivement dans un acte authentique des Quant à l'hypothèque légale, elle est donnée sûretés pour la garantie de leurs conventions.

à trois sorles de personnes : aux femmes, sur les C'est le cas le plus ordinaire: voilà l'hypothèque dots, reprises et conventions matrimoniales;

biens des maris pour la conservation de leurs conventionnelle. On obtient des condamnations contre un

ART.2121.-Aux mineurs et aux interdits,

j

sur les biens des tuteurs à raison de leur gestion; citoyen; les jugements ont un caractère qui ne permet pas de leur accorder moins d'etlet A la nation, aux communes et aux établis

sements publics, sur les biens de leurs rece

veurs et administrateurs comptables. (1) Dans l'édit d'arril 1674 , portant suppression des greites d'enregistrement créés par l'édit de mars 1673, ART. 21 22. — Une première observation

s'applique à ces trois espèces d'hypothèques. Quoique nos sujets puissent recevoir de très-cona sidérables avantages de son exécution, néanmoins,

Elles résultent de la loi; elles ne doivent donc « comme il arrive ordinairement que les réglements les pas avoir moins d'effet que l'hypothèque judi

plus utiles ont leur difficulté dans leur premier établis ciaire qui résulte des jugements : l'hypothèque « sement, et qu'il s'en rencontre dans celui-ci qui ne

légale pourra donc en général être étendue sur a peuvent être sui montés dans un temps nous sommes

tous les biens des maris, des tuleurs, des a obliges de donner notre application principale aux affaires de la guerre, etc. »

administrateurs,

cas,

comme

[ocr errors]

on lit :

[ocr errors]

ART. 2135. - Mais l'inscription sera-t-elle est une amélioration, puisqu'il est sollicité par nécessaire pour en assurer l'effet ?

les règles d’nne exacte justice. • Ici nous avons cru devoir adopter une dis ART. 2136. — Au reste, à côté de cette distinction tirée de la différente position de ceux

position qui ne permet pas d'opposer aux à qui la loi a donné l'hypothèque.

femmes et aux mineurs le défaut d'inscription, La femme, les mineurs, les interdits sont

nous avons placé toutes les mesures coërcitives dans une impuissance d'agir qui souvent ne

contre les maris et les tuteurs, pour les forcer leur permettrait pas de remplir les formes aux

à prendre les inscriptions que la loi ordonne : quelles la loi attache le caractère de la publi

s'il a été juste de protéger la faiblesse des inicité : perdront-ils leur lypothèque parce que

neurs et des femmes, il n'a pas été moins ces formes n'auront pas été remplies? serait-il convenable, moins nécessaire de pourvoir à

ce que des tiers ne fussent pas trompés. juste de les punir d'une faute qui ne serait

Les maris et les tuteurs qui n'auront pas fait pas la leur ?

les inscriptions ordonnées, et qui ne déclaLe mari, le tuteur, chargés de prendre les

reront pas à ceux avec qui ils traitent les inscriptions sur leurs propres biens, ne peuvent charges dont leurs biens sont grevés à raison ils pas avoir un intérêt à s'abstenir de cette

de la tutèle ou du mariage, seront poursuivis obligation, en ne leur supposant pas d'intérêt contraire à celui de la femme? ou des mineurs de la femme et des mineurs demeurent chargés

comme stellionataires; (Art. 2139 ) les parents ne peuvent-ils pas se rendre coupables de né

de veiller à ce que les inscriptions soient prises gligence? Sur qui retombera le poids de la ce devoir est aussi imposé au commissaire du qui, sans difficulté, sont responsables de toutes

gouvernement. Enfin on n'a rien omis pour s'assurer

que les registres du conservateur préles suites de leurs prévarications ou de leur insouciance. Mais le mari et le tuteur peuvent immeubles des maris et des tuteurs seront

senteront au public l'état des charges dont les être insolvables, et le recours contre eux,

fort inutile : quel est celui qui se trouvera réduit à grevés : les inscriptions seront toujours prises, ce triste recours, ou de la femme et du mineur, l'étaient pas, celui qui aurait contracté avec

nous avons lieu de l'espérer; mais si elles ne ou des tiers, qui, ne voyant pas d'inscription

un homme marié ou avec un tuteur ne pourprise sur les biens du mari ou du tuteur, auraient contracté avec eux?

rait pas être présumé avoir ignoré leur état;

il aurait su qu'il pouvait exister sur leurs Nous avons pensé que l'hypothèque de la immeubles des charges, quoiqu'il n'en eût femme ou du mineur ne pouvait pas être trouvé de traces sur les registres du conserva

pas perdue parce que ceux qui devaient prendre teur; et s'il n'avait pas apporté dans sa cordes inscriptions ne les auraient pas prises , duite une sage circonspection, c'est sur lui et nous avons été conduits à ce résultat par seul

que

devraient retomber les suites de sori une considération qui nous a paru sans ré-imprudence. plique.

La faveur attachée à l'état de femme maLes femmes, les mineurs, ne peuvent agir; riée , de minorité ou d'interdiction, a-t-on le défaut d'inscription ne peut donc leur attirer dû l'attacher à la nation, aux communes et aucune espèce de reproche. Celui qui a traité aux établissements publics? nous ne le penavec le mari ou avec le tuteur en est-il aussi sons pas. La loi leur donne une hypothèque parfaitement exempt ? Il a dû s'instruire de sur les biens de leurs agents comptables; mais, l'état de celui avec qui il traitait; il a pu savoir pour avoir le droit de l'opposer à des tiers, qu'il était marié ou tuteur : il est done cou il faut la rendre publique par l'inscription sur pable d'un peu de négligence; c'est donc à lui les immeubles qui en sont grevés. qu'il faut réserver le recours contre le mari ou Si l'hypothèque des femmes, des mineurs le tuteur; et l'hypothèque de la femme ou du et des interdits n'est pas perdue par le démineur ne doit pas être perdue pour eux, puis- faut d'inscription, c'est , comme nous l'avons qu'enfin seuls ils sont ici sans reproche : le déjà dit, parce qu'ils sont dans l'impuissance défaut d'inscription ne leur sera donc pas op- d'agir, et qu'on ne doit pas les punir quand posé; c'est un changement aux dispositions de il n'y a pas de faute de leur part : cette excepla loi du 11 brumaire an 7: mais ce changement. tion leur est particulière.

« PreviousContinue »