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ternes.

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La nation a sur tous les points de la Ré- | m'occuper des attaques qu'on lui a livrées. publique des préposés qu'on ne peut supposer | Lorsque j'aurai répondu aux objections, le sans con naissances et sans zèle; le choix du pro; et sera suffisamment motivé; car les pringouvernemevt garantit dans leurs personnes cipes une fois admis, les conséquences de une intelligence au-dessus, ou du moins égale détails ne sont plus contestées. à l'intelligence commune, et la surveillance On a d'abord opposé au projet une prédes premiers administrateurs ne peut pas lais- tendue tache de bursalité, qui, dit-on, a ser craindre l'assoupissement des agents subal- déjà fait plusieurs fois écarter différentes ten

tatives pour établir un dépôt des actes proA dieu ne plaise que je méconnaisse toute duisant hypothèque. La tache de bursalité se la faveur qui est due au trésor public; que tire de quelques droits qu'on paie pour les dans un gouvernement où le peuple ne serait transcriptions ou inscriptions des actes. compté pour rien, l'administration couvrirait

Ici je vous prie de ne pas confondre la meses opérations d'un voile impénétrable , où sure proposée avec le mode d'exécution. l'emploi des deniers publics serait un pro- La mesure est-elle bonne ? je crois l'avoir fond mystère , le mot seul de fisc dût inspirer démontré, et l'objection ne suppose pas le conla défiance et l'effroi! cela peut être : mais dans traire. une nation dont le gouvernement n'exerce Que prétend-on ensuite quand on dénonce que l'autorité légitime qui lui fut déléguée la mesure comme bursale? Veut-on dire que par le peuple, lorsque des comptes annuels l'inscription devrait-être faite gratuitement ? instruisent des besoins, des ressourses et de Mais, dans ce cas, il faudrait que le gouverleur emploi, le trésor public est nécessaire- nement salariât les employés : il ne pourrait ment environné d'une grande faveur; elle ne les salarier qu'avec des fonds qui lui seraient doit cependant pas être portée au point d'en fournis; il faudrait donc un impôt particulier faire un être privilégié et revêtu de droits pour cet objet. exorbitants. Tout privilége est pénible pour Prétend-on qu'il serait préférable de préceux qui ne le partagent pas; il est odieux lever cet impôt sur tous les citoyens, et de ne quand' il n'est pas nécessaire : or nous n'a pas le prendre sur les seules parties intéressées? vons vu aucune raison sans réplique qui dût je doute que cette opinion trouve des partiaffranchir de l'inscription les hypothèques sur les comptables. Je dirai plus, jamais privi- Veut-ou dire que le droit qu'on exigera sera lége sur ce point ne fut moins nécessaire que trop fort ? Mais il n'est pas question de le fixer dans le régime hypothécaire actuel; car enfin dans le projet qui vous est soumis : ce n'est on n'a qu'un registre à consulter pour sa- pas dans un Code civil qu'on doit placer une voir si le bien présenté pour gage est libre disposition bursale ; ce droit doit être établi ou non,

et les agents du gouvernement ont par la loi, c'est-à-dire par l'autorité qui sancaussi , par l'inspection du rôle des contribu- tionne toutes les contributions , et qui, dans tions, un moyen facile de connaître, au moins tous les cas, ne doit accorder et n'accorde cerà-peu près, la valeur du gage.

tainement que ce qui est nécessaire. Nous n'avons pas dû par conséquent proposer

Il faut donc écarter cette singulière objecde soustraire à la nécessité de l'inscription des tion, qui consiste à combattre une chose hypothèques sur les biens des comptables. Le bonne en elle-même par l'abus possible dans tiésor public ne sera pas plus avantagé que la manière de l'exécuter : comme si cette exéles citoyens ; le gouvernement s'honore d'a- cution pouvait être arbitraire de la part du voir placé ce principe libéral dans le Code gouvernement. de la nation; elle est soumise par le même Mais on attaque le système par le fondemotif aux délais ordinaires de la prescription. Quel citoyen pourrait regretter ensuite d'ob- « La mesure de l'inscription est , dit-on,

:) server une loi dont le gouvernement lui-même « insuffisante pour atteindre le but qu'on se n'est pas affranchi.

« propose. Elle est insuffisante par plusieurs J'ai cru, législateurs, devoir présenter avec

« motifs. quelques développements les bases de la loi « Ne pourrait-on pas dans l'intervalle de qui vous est proposée; je vais actuellement « temps qui s'écoulera nécessairement entre la

sans.

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ment.

mo'nent de la passation de l'acte et l'instant , pour des créances indéterminées , et les tiers & où il sera inscrit, preudre des inscriptions seraient du moins avertis qu'un héritage est « qui absorberont la totalité du gage ? Le

affecté à des engagements antérieurs : ce « créancier n'aura donc plus de sûretés. serait déjà un avantage; on prendrait des ren

« D'ailleurs il y a des hypothèques dont seignements sur la mesure de ces engagements,

l'objet est nécessairement indéterminé. ou si on ne les prenait pas, on ne pourrait « Dans un acte de vente , par exemple, le imputer qu'à soi, à son insouciance , les pré« vendeur s'oblige à la garantie: quelle sera la judices qu’on éprouverait dans la suite. « mesure d'un pareil engagement, et com- Mais pourquoi ne forcerait-on pas le créan« ment pourra-t-on prendre une inscription cier qui veut s'inscrire pour une obligation « pour en assurer l'effet ?

indéterminée à déclarer une valeur estimative « Enfin un créancier voudra toujours la d'après laquelle serait faite l'inscription ? Voilà die sûreté la plus entière: il demanderá l’affec- l'objection résolue. « tation de tous les biens de son débiteur, et ART. 2161. On dira peut-être que le a la spécialité de l'hypothèqne ne sera qu’une créancier fera une évaluation trop forte : cela chimère. »

est possible ; mais pourquoi ne donnerait-on Reprenons chaque partie de cette objection. pas dans ce cas au débiteur le droit de la faire Observons cependant que rien de tout ce que,

réduire ? vous venez d'entendre n'attaque le fond du C'est ce que propose le projet; et il trace systéme : on ne prouve pas que la publicité de aux tribunaux des règles faites pour concilier l'hypothèque ne soit pas bonne en elle-même,

-, l'intérêt du créancier qui veut des sûretés, et que la spécialité ne soit pas desirable : il ré- l'intérêt du débiteur qui ne voudrait donner sulterait seulement de l'objection que ces deux que celles qui sont nécessaires. bases ne produiront pas tout le bien qu'on croit Ainsi disparaissent des objections qui, en devoir en attendre.

leur supposant un peu de réalité n'attaqueraient Je ne niorai pas qu'il soit possible qu'entre pas même le fond du système. le moment où se passe un contrat et celui où Mais le créancier voudra toujours la sûreté l'inscription est faite il puisse arriver que des la plus ample : il fait la loi, il exigera l'affectiers auront pris, ou de bonne foi, ou frau- tation de tous les biens du débiteur, et la spéciadaleusement, des inscriptions qui auront le lite ne produira aucun effet. mérite de l'aniériorité.

Cette objection, si elle était fondée, prouMais doit-on supposer que la personne qui verait seulement tout au plus qu'on ne tirera contracte cachera ses engagements antérieurs pas de la spécialité tout l'avantage qu'elle par un mensonge qui serait nécessairement semble présenter au premier coup-d’æil. mis à découvert au bout de quelques jours? Est-il bien yrai, au surplus, qu'un créancier

Rien d'ailleurs n'est plus facile que de se voudra toujours qu'on affecte tous les biens mettre à l'abri des suites de ce mensonge

très- que possédera le débiteur qui, dit-on, pour improbable : on peut convenir que l'acte obtenir 10,000 fr. sera forcé de donner hypon'aura d'effet que dans un délai suffisant pour thèque sur 100,000? obtenir l'inscription, et que, dans le cas d'une Il y a ici beaucoup d'exagération : certaiinscription antérieure, il demeurera nul. nement un créancier veut une sûreté ample et

Enfin, en supposant à l'objection toute la eptière, et il a raison; mais quand on la lui force dont elle est dépourvue , il en résulterait donne, il est satisfait; je parle de ce qui arrive que des parties pourraient éprouver quelques communément, et non pas de ce que peuvent jours d'inquiétude , et cela est sans contredit vouloir quelques esprits inquiets outre mesure, préférable à l'incertitude perpétuelle dans la- et qui sont heureusement fort rares. quelle on est retenu dans le systême des hy- Mais quand il serait vrai qu'un créancier pothèques occultes.

voudra une hypothèque sur deux immeubles Quant aux hypothèques indéterminées ou lorsqu'une seule devrait suffire, il y a toujours conditionnelles, Pobjection qu'on tire de leur de l'avantage dans le systême de la loi proqualité n'a pas plus de réalité que la précé- posée. Les tiers seront avertis de l'engagement dente.

antérieur, et le débiteur ne sera cependant pas

. Rien n'empêcherait de prendre inscription pour cela plus grevé, parce que les deux imTome II.

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ne

ART. 2129.

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mebles ne se trouvant affectés l'un et l'autre hypothèque. On ne porte donc aucune atteinte qu'à la inème dette, présenteront toujours la à la propriété quand on dit que l'hypothèque inéme portion de biens libres qu'ils présen- ne sera pas donnée par une clause générale , teraient, si l'un des deux seulement en était mais qu'elle sera spéciale sur un bien qu'on grevé; le débiteur ne serait donc pas sacrifié, désignera : cela n'em êche pas le créancier même dans le cas d'une exigence excessive de de poursuiyre le débiteur sur tous ses biens la part du créancier, et l'avantage de la publi- jusqu'à ce qu'il soit payé; cela n'empêche cité pour les tiers serait toujours incontestable. même pas le débiteur d'affecter à une créance

On élève contre nos bases des objections tous ses immeubles par des affectations spéd'une autre nature, et qui seraient alarmantes ciales. On ne proscrit que la clause d'affecen effet si elles avaient la moindre réalité. tation générale sans désignation particulière,

« La spécialité des hypothèques parce que cette clause ne présente aucune « est incompatible , dit-on, avec le droit de

avec le droit de sureté réelle, et qu'elle est le plus souvent .« propriété.

un piége tendu à la bonne foi. Quiconque s'est obligé personnellement est La défense d'hypothéquer en général les « tenu de remplir son engagement sur tous ses biens à venir est la conséquence de ce que « biens mobiliers et immobiliers , présents et à je viens de dire. « venir. Le crédit du citoyen se compose non- Tout ce que peut désirer un citoyen c'est u seulement des biens qu'il a déjà , mais encore de pouvoir, quand ses facultés présentes sont « de ceux qu'il pourra acquerir. De quel droit Trop faibles , donner à son créapcier le droit « proposons-nous de réduire l'action du créancier de s'inscrire par la suite sur le premier ou « et de la restreindre à certains biens? De quelle se ond immeuble qu'il acquerra : c'est une u droit voulons-nous interdire à un citoyen le affertation spéciale qui se réalise par l'inscrip« crédit qu'il peut obtenir sur les biens qu'il tion lorsque l'inmeuble est acquis. « pourra acquérir dans la suite ? C'est de notre Le projet contient cette disposition; et « part une atteinte directe à lu propriété. vous pouvez juger par-là que si le gouver

Il serait bien extraordinaire que le gouver- nement a voulu pourvoir à ce que les créannement, qui inoutre tous les jours un respect ciers ne fussent pas exposés aux suites de la si scrupuleux pour les droits de propriété, se mauvaise foi d'un débiteur, il a pourvu avec fût abusé au point de vous proposer d'y porter le même sin à ce que le débiteur ne fût quelque atteinte, à vous, législateurs, qui pas la victime de circonstances malheureuses dans loutes les lois émanées de vous, avez dans lesquelles il pourrait se trouver, et il établi cette même propriété sur des fondements lui conserve son crédit entier et sans la inébranlables.

moindre

Rassurez-vous , cette objection n'a pas plus "J'ai fait de grands pas dans la carrière ,

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de réalité que les précédentes; elle ne porte et les objections qui me restent à résoudre que sur un jeu de mots.

méritent à peine d'être réfutées. Celui qui est oblizé doit remplir ses enga. La publicité viole le secret des familles ! gements sur tous ses biens; rien de plus vrai : Je conçois que si nous voulions rétablir les et cela signifie que tant qu'il lui reste quelque signes perpétuels et visibles sur les immeubles bien, il est soumis à l'action et aux pour d'un débiteur, il pourrait en être alarmé; suites de son créancier.

mais le dépôt des hypothèques n'est pas afMais l'obligation et l'hypothèque sont deux fiché ou esposé à tous les regards; il s'ouvre choses tout-à-fait différentes. Celui qui est à ceux qui ont besoin et intérêt de le conobligé par un acte sous signature privée est naître ; depuis cinq ans qu'il existe nous n'atenu de remplir son engagement sur tous ses vons entendu aucune plainte contre les abus biens mobiliers , iminobiliers, présents et à de cette institution. Nous n'avons pas appris venir, et cependant aucun de ses biens n'est que la seule curiosité en ait sollicité l'entrée; bypothéqué à son engagement.

et si le débiteur pouvait être affligé de ce L'hypothèque est pour le créancier une

que ses engagements y reposent, cet inconsûreté particulière sur un immeuble ; mais vénient serait après tout, bien léger en com- • l'obligation du débiteur est indépendante de paraison des maux que nous a faits la clancette sûreté; elle peut exister avec ou sans destinité des hypothèques.

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La publicité des hypothèques altère le crédit et ne doivent pas être moins respectées que la et nuit à la circulation !

loi qui a donné le dioit. Renfermons ce reproche dans ses justes li.

Une convention aussi est une loi

pour

les mites. Il est possible que l'espèce de circulation parties; elle ne les oblige pas moins fortement qui porte la fortune de l'homme de bonne foi que la loi publique : cependant l'hypothèque dans la main de l'homme astucieux et im- conventionnelle doit être suivie d'inscription moral soit diminuée par cette publicité; et pour produire son effet. c'est un des grands avantages du projet : car

La loi qui donne l'hypothèque pouryoit à la la République ne gagne rien ; elle perd au

;

sûreté d'une personne, et tient lieu d'une concontraire quand le fripou s'enrichit en trom- vention ; la loi qui attache l'effet de l'hypant l'honnête homme.

pothèque à l'inscription, pourroit à l'intérêt Mais le crédit de tous les hommes qui ne

général.

ART. 2135. sont pas dans la classe de ceux dont je viens

Si nous avons proposé une de parler augmentera nécessairement : 'e crédit exception pour l'bypothèque des femmes et se compose de l'opinion qu'on se forme sur

des mineurs ou interdits, c'est par un motif la moralité d'un homme et sur sa fortune

d'une autre nature, et qui leur est particulier; et l'on traite bien plus facilement avec celui

la perte de leur hypothèque, pour le défaut qui laisse moins de doute sur l'un et sur l'autre d'inscription, les pu sirait d'une faute qui leur Le résultat de la loi doit être nécessairement

est étrangère : il a donc fallu en rejeter toutes

les suites sur les maris et les tuteurs, ou mêine une diminution du crédit des hommes sans foi, et cette diminution tournera au profit de les premiers ont a se reprocher de la prévari

sur les tiers qui ont traité avec eux, parce que

à la loyauté.

cation, ou du moins de la négligence, et les Au reste, vous voyez, législateurs, qu'il ne

derniers au moins de l'imprudence, pendant que s'agit ici nullement du crédit des commerçants.

les femmes et les pupilles sont bien évidemment Ce n'est pas sur leurs immeubles qu'on leur

exempts ds tout reproche, prête, mais sur leur réputatiou d'intelligence et de probité : on ne demande pas d'hypothèque dois laisser aucune objection sans réponse : il

Dans une matière aussi importante, je ne pour les fonds qu'on place dans le commerce ;

en est une tirée des oublis, des erreurs ou des on s'y détermine par d'autres coinbinaisons,

prevarications dont les conservateurs peuvent par la perspective d’un intérêt plus fort, d'une

se rendre coupables: Ils ne feront pas mention, rentrée plus prompte, des voies d'exécution

dans leurs registres ou dans leurs certificats, de plus rigoureuses. Et quand il serait vrai, ce que je ne crois nullement, que quelque petite part prevarication ou simplement oubli, le crean

toutes les inscriptions; et, soit qu'il y ait de leur

. portion des fonds qu'on aurait destinés au

cier se trouvera déchu, sauf son recours contre ce commerce se trouvåt arrêtée par le régine fonctionnaire, qui peut-être ne sera pas solvable. proposé, qui oserait prononcer que ces fonds,

Je réponds que cet inconvénient existe daus versés dans l'agriculture, ne seraient pas uti

tous les systèmes et dans tous les établissements: lement employés pour la République ?

un huissier peut oublier de signer un exploit, Au moins, dit-on, on ne peut pas désavouer et entrainer, par cet oubli, la perte d'une action, que l'inscription des hypothèques légales est inu- perte qui sera souvent irréparable. tile ; car c'est la loi qui donne cette hypothèque : Un notaire peut faire une nullité dans un elle ne peut donc pas se perdre par un défaut de testament qui aurait assuré des millions au formalite.

légataire, ou dans tout autre acte très-im-' Vous ne verrez encore ici, législateurs, portant. qu'un abus de l'art de raisonner.

Un avoué peut laisser écouler le délai d'opToutes les actions reposent sur la loi ; elles position à un jugement par défaut, et opérer périssent toutes cependani lorsqu'on ne les ainsi la ruine d'une famille entière. exerce pas dans un temps utile, ou lorsqu'on ne Faut-il pour cela supprimer les huissiers, les les exerce pas dans les formes prescrites. notaires, les avoués? La loi ne suppose pas ces

La loi donne le droit, on tient d'elle le événements qui sont possibles, mais qui n'arpouvoir d'agir , mais d'autres lois en règlent le rivent pas. mode, et elles ne sont pas moins respectables, Le conservateur ,

l'huissier , l'ayoué, le

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notaire, ne s'exposent pas ainsi à perdre en un tenue et la publicité des registres; soit les deinstant leur état, leur honneur , leur fortune, voirs des conservateurs et leur responsabilité. et les citoyens dorment heureusement en paix, Si on a pu être divisé sur le fond, on ne l'a pas sans se tourmenter de ces possibilités qui, ne se élé sur ces détails. Leur nécessité se fait sentie réalisant pas une fois en un siècle, ne doivent à la simple lecture. pas entrer dans les calculs du législateur. Nous Je ne fixerai votre attention que sur un peavons établi des règles claires, précises et sé- tit nombre d'articles qu'il convient de signaler vères pourassurer unetenue exacte des registres, pour vous faire connaître la loi dans toutes ses et une grande fidélité dans les extraits qui en parties. seront délivrés : c'est tout ce que nous pou- Les motifs qui ont fait maintenir l'hypo.. vions faire.

thèque des femmes et des mineurs ou des inEnfin il ne reste aux partisans de l'hypo- terdits, malgré le défaut d'inscription, vous thèque occulte que l'autorité des Romains, nos ont déjà été développés; nous avoos été conmaitres en législation.

duits à ce résultat par des considérations d'une Je sais tout le respect que méritent les lois justice exacte. Cependant nous n'avons pu nous romaines; mais, sans me jeter ici dans les justes dissimuler, d'un autre côté, que s'il avait été considérations qui pourraient affaiblir notre convenable de protéger la faiblesse des femmes vénération, au moins pour quelques parties, et des mineurs, il était aussi du devoir rigouje dirai que lorsqu'il s'agit d'opirions, je ne reux d'un législateur de garantir les autres donne à l'autorité, quelle qu'elle soit, que citoyens de toute surprise ; nous avons encore l'avantage de commander un examen plus ré- pensé qu'il ne fallait pas enchaîner les maris fléchi et une méditation plus grande. Nous ne et les tuteurs au-delà d'une juste nécessité : connaissons pas de respect servile ; et ces pro- c'est le seul moyen de ne pas leur rendre fonds jurisconsultes, dont tant de fois nous odieuses leurs obligations. De toutes les maavons admiré le savoir et la pénétration, s'in- nières d'assurer l'exécution d'une loi, la plus digneraient eux-mêmes d'un hommage qui ne

efficace sans contredit est celle de ne pas en serait rendu qu'à leur nom.

outrer les conséquences. Ils ont été quelquefois nos guides ; mais ce Art. 2140. — C'est dans cet esprit, et n'est

pas à leur autorité que nous avons cédé; même en consultant l'intétet bien entendu c'est à leur raison.

des femmes, que nous avons permis aux conVous vous êtes déjà plusieurs fois écartés tractants majeurs de convenir en se mariant de leurs décisions, et votre sagesse ne s'est que les inscriptions pour la sûreté des convenpas moins manifestée dans ces occasions tions matrimoniales ne seraient prises que sur dans celles où vous avez adopté le texte des certains immeubles spécialement désignés, et lois romaines.

que les autres immeubles appartenant au mari Sans parler des dispositions qui peuvent être resteraient libres. convenables dans un temps, et qui cessent de Cette disposition n'est pas nouvelle ; elle l'étre lorsque les circonstances ne sont plus remplace la disposition usitée, par laquelle on les mêmes; il est des choses qui ne peuvent permettait, dans le contrat de mariage, jamais être bonnes, et que ni le temps ni mari d'aliéner librement une partie de ses iml'autorité ne peuvent justifier. Je n'hésite pas meubles. à mettre dans cette classe les hypothèques oc- Au moment où deux familles jurent entre cultes, et je crois avoir suffisamment démontré elles une alliance qui doit être éternelle, elles leurs inconvénients.

ont sans contredit le droit d'en régler les artiLes principes de la loi une fois justifiés, cles suivant leur volonté et leur intérêt; c'est les dispositions de détail, dont vous entendrez là une maxime déjà reconnue et sanctionnée la lecture, ne sont pas susceptibles d'être con- par le corps législatif. Il est une foule d'occatestées, parce qu'elles en sont les conséquences sions où l'usage de cette liberté est infiniment nécessaires.

utile à la femme elle-même, par les moyens Je ne m'arrêterai

pas

à vous retracer tout qu'elle fournit au mari de développer son ince qui concerne, soit le mode d'inscription, dustrie et son activité. le lieu où elle doit être faite, la manière ART. 2141.- Nous avons pensé qu'il cond'en obtenir la radiation; soit la forme, la venait aussi de permettre aux parents réunis

que

à un

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