Page images
PDF
EPUB

prodige quand une mêmeloi pouvait convenir à , après avoir achevé la constitution de l'an iv, toutes les parties de l'empire. Une marche uni et avant de se séparer, fit , le 12 vendémiaire, forme dans la législation était donc impossible. un nouveau décret sur la promulgation et la

S'il n'y avait point d'unité dans l'exercice du publication des lois. Par ce décret, elle supprima pouvoir législatif par rapport au fond même les publications à son de trompe ou au bruit du des lois, il ne pouvait y en avoir dans le mode tambour. Elle conserva l'usage d'un bulletin de leur promulgation.

officiel que le ministre de la justice fut chargé Chaque province de France formant un Etat d'adresser aux présidents des administrations à part, il fallait, pour naturaliser une loi dans départementales et municipales , et aux divers chaque province, que cette loi y fût expressé- fonctionnaires mentionnés dans le décret. Elle ment acceptée et promulguée en vertu de cette déclara que les lois et actes du corps législatif acceptation.

obligeraient, dans l'étendue de chaque déparIl fallait donc dans chaque province une pro- tement, du jour que le bulletin officiel serait mulgation particulière.

distribué au chef-lieu du département; et que Dans certains ressorts, la loi était censée ce jour serait constaté par un registre où les promulguée, et elle devenait exécutoire pour administrateurs de chaque département certitous les habitants du pays, du jour qu'elle avait fieraient l'arrivée de chaque numéro. été enregistrée par le parlement de la province. L'envoi d'un bulletin officiel aux adminis

Dans d'autres ressorts, on ne regardait l'entrations et aux tribunaux est encore aujourregistrement dans les cours que comme le d'hui le mode que l'on suit pour la promulgation complément de la loi considérée en elle-même, et pour la publication des lois. et non comme sa promulgation ou sa publica Dans le projet de code civil, les rédacteurs tion. On jugeait que la formation de la loi était se sont occupés de cet objet; ils ont consacré consommée par l'enregistrement; mais qu'elle le principe que les lois doivent être adressées n'était promulguée que par l'envoi aux séné aux autorités chargées de les exécuter ou de les chaussées et bailliages, et qu'elle n'était exé- appliquer. cutoire, dans chaque territoire, que du jour de Ils ont pensé que les lois dont l'application la publication faite à l'audience par la séné- appartient aux tribunaux devraient être exéchaussée, ou par le bailliage de ce territoire. cutoires dans chaque partie de la République

Les choses changèrent sous l'assemblée cons du jour de leur publication par les tribunaux tituante.

d'appel, et que les lois administratives devraient Un décret de cette assemblée, du 2 novembre être exécutoires du jour de la publication faite 1790, porta qu'une loi était complète dès l'ins par les corps administratifs. tant qu'elle avait été sanctionnée par le roi; Ils ont ajouté que les lois dont l'exécution que la transcription et la publication de la loi, et l'application appartiendraient à-la-fois aux faites par les corps administratifs et par les tribunaux et à d'autres autorités, leur seraient tribunaux, étaient toutes également de même respectivement adressées, et qu'elles seraient valeur, et que la loi était obligatoire du mo exécutoires, en ce qui est relatif à la compément où la publication en avait été faite, soit tence de chaque autorité, du jour de la publipar le corps administratif, soit par le tribunal cation par l'autorité compétente. de l'arrondissement, sans qu'il fût nécessaire Les avantages et les inconvénients des divers qu'elle eût été faite par tous les deux.

systèmes ont été balancés par le gonvernement, Le mème décret voulait que la publication et il a su s'élever aux véritables principes. fût faite par lecture, placards et affiches.

Une loi peut être considérée sous deux rapLa convention ordonna l'impression d'un ports : 1.o relativement à l'autorité dont elle bulletin des lois, et l'envoi de ce bulletin à est émanée; 2.o relativement au peuple ou à toutes les autorités constituées. Elle décida la nation pour qui elle est faite. que, dans chaque lieu , la promulgation de la Toute loi suppose un législateur. loi serait faite dans les vingt-quatre heures de Toute loi suppose encore un peuple qui la réception par une publication au son de l'observe et qui lui obéisse. trompe ou de tambour, et que la loi y devien Entre la loi et le peuple pour qui elle est drait obligatoire à compter du jour de la pro- faite, il faut un moyen ou uu lien de commumulgation. La même assemblée nationale , I nication : car il est nécessaire que

le peuple

[ocr errors]

sache ou puisse savoir que la loi existe et qu'elle nonce la loi au moment même où elle vient existe comme loi.

d'être formée, et il la prouonce publiquement. La promulgation est le moyen de constater Un délai de dix jours précède la promulPexistence de la loi auprès du peuple, et de gation, et pendant ce délai, la loi circule dans lier le peuple à l'observation de la loi.

toutes les parties de l'Empire. Avant la promulgation, la loi est parfaite Elle est donc déjà publique ayant d'être prorelativement à l'autorité dont elle est l'ouvrage; mulguée. mais elle n'est point encore obligatoire pour le Cependant, comme ce n'est là qu'une publia. penple en faveur de qui le législateur dispose. cité de fait, nous avons cru devoir encore la

La promulgaiion ne fait pas la loi ; mais garantir par cette publicité de droit qui produit l'exécution de la loi ne peut commencer qu'a- l'obligation et qui force l'abéissance, après la près la promulgation de la loi : Non obligat lex, promulgation. Nous avons en conséquence nisi promulgata.

ménagé de nouveaux délais pendant lesquels. La promulgation est la vive voix du législa- la loi promulguée dans le lieu où siége le gouteur.

vernement, peut être successivement parvenue En France , la forme de la promulgation est jusqu'aux extrémités de la République.. constitutionnelle : car la constitution règle que On avait jeté l'idée d'un délai unique, d'un les lois seront promulguées, et qu'elles le seront délai uniforme, après lequel la loi aurait été; par le premier consul.

dans le mênie instant, exécutoire partout. D'après la constitution et d'après les Mais cette idée ne présentait qu'une ficmaximes du droit public universel, nous avons tion démentie par la réalité. Tout est successif établi, dans le projet, que les lois seraient dans la marche de la nature : tout doit l'étre exécutoires en vertu de la promulgation faite dans la marche de la loi. par le premier consul. Si la voix de ce premier Il eut été absurde et injuste que la loi fút magistrat pouvait retentir à la fois dans tout sans exécution dans le lieu de sa promulgation l'Univers français, toute précaution ultérieure et dans les contrées environnantes, parce qu'elle deviendrait inutile. Mais la nature même des ne pouvait pas encore être connue dans les eboses résiste à une telle supposition. parties les plus éloignées du territoire national. Il faut pourtant que la promulgation' soit Personne n'est affligé de la dépendance des

choses. On l'est de l'arbitraire de l'homme. connue ou puisse l'être.

Il n'est certainement pas nécessaire d'at J'ajoute que de grands inconvénients politeindre chaque individu. La loi prend les tiques auraient pu être la suite d'une institution hommes en masse. Elle parle, non à chaque aussi contraire à la justice qu'à la raison, et à particulier, mais au corps entier de la société. l'ordre physique des choses.

Il suffit que les particuliers aient pu connaître Nous avons donc gradué les délais d'après les la loi. C'est leur faute s'ils l'ignorent quand ils distances. ont pu et dû la connaître, idem est scire, aut Le système du projet de loi fait disparaitre scire debuisse, aut potuisse. L'ignorance du tout ce que les différents systêmes admis jusdroit n'excuse pas.

qu'à ce jour offraient de vicieux.. La loi était autrefois un mystère jusqu'à sa Je ne parle point de ce qui se pratiquait formation. Elle était préparée dans les conseils sous l'ancien régime. Les institutions d'alors secrets du prince. Lors de la vérification qui sont inconciliables avec les nôtres. en était faite par les Cours, la discussion n'en Mais j'observe que dans ce qui s'est pratiqué était pas publique ; tout était dérobé constam- depuis la révolution, on avait trop subordonné ment à la curiosité des citoyens. La loi n'ar-| l'exécution de la loi au fait de l'homme. rivait à la connaissance des citoyens que comme Partout on exigeait des lectures, des transPéclair qui sort du nuage.

criptions de la loi ; et la loi n'était pas exé. Aujourd'hui il en est autrement. Toutes les cutoire avant ces transcriptions et ces lectures. discussions et toutes les délibérations se font A chaque instant, la négligence ou la mauavec solennité et en présence du public. Le

vaise foi d'un officier public pouvaient paralégislateur ne se cache jamais derrière un voile. | lyser la législation , au grand préjudice de On connaît ses pensées avant même qu'elles l'Etat et des citoyens. soient réduites en commandements. Il pro Les transcriptions et les lectures peuvent

[merged small][ocr errors]

comme 7

[ocr errors]

figurer comme moyens secondaires

ce que la loi ne prohibe pas. On regarde précautions de secours.

comme permis tout ce qui n'est pas défendu. Mais il ne faut pas que la loi soit aban Que deviendrait donc la liberté civile, si le donnée au caprice des hommes. Sa marche citoyen pouvait craindre qu'après coup il serait doit être assurée et imperturbable. Image de exposé au danger d'être recherché dans ses acl'ordre éternel, elle doit, pour ainsi dire, se tions, ou troublé dans ses droits acquis, para suffire å elle-même. Nous lui rendons toute une loi postérieure ? son indépendance, en ne subordoppant son Ne confondons pas les jugements avec les exécution qu'à des délais , à des précautions lois. Il est de la nature des jugements de régler cominandées par la nature même.

le passé, parce qu'ils ne peuvent intervenir Le plan des rédacteurs du projet de code que sur des actions ouvertes, et sur des faits joignait au vice de tous les autres systèmes, auxquels ils appliquent des lois existantes. Mais , un vice de plus.

le passé ne saurait être du domaine des lois Dans ce plau, on distinguait les lois admi- nouvelles, qui ne le régissaient pas. nistratives d'avec les autres; et, pour

la pu Le pouvoir législatif est la toute-puissance blication, on faisait la part des tribunaux et humaine. celle des administrateurs.

La loi établit, conserve, change, modifie Il fallait donc, avec un pareil plan, juger perfectionne. Elle détruit ce qui est ; elle créé. chaque loi pour fixer l'autorité qui devait en ce qui n'est pas encore. faire la publication. Cela eût entraîné des dif La tête d'un grand législateur est une ese ficultés interminables, et des questions indis-pèce d'Olympe d'où partent ces idées vastes, crètes qui eussent pu compromettre la diguité ces conceptions heureuses qui président au des lois. Le projet que je présente prévient bonheur des hommes et à la destinée des Emtous les doutes, remplit tous les intérêts, et pires. Mais le pouvoir de la loi ne peut s'étendre satisfait à toutes les convenances.

sur des choses qui ne sont plus, et qui, par là

même, sont hors de tout pouvoir. Effets rétroactifs.

L'homme, qui n'occupe qu'un point dans le Art. 2.- Après avoir fixé l'époque à la- temps comme dans l'espace , serait un être quelle les lois deviennent exécutoires, nous bien malheureux , s'il ne pouvait pas se croire nous sommes occupés de leurs effets. en sûreté, même pour sa vie passée : pour cette

C'est un principe général que les lois n'ont portion de son existence, n'a-t-il pas déjà porté point d'effet rétroactif.

tout le poids de sa destinée ? Le passé peut A l'exemple de toutes nos assemblées natio- laisser des regrets; mais il termine toutes les nales, nous avons proclamé ce principe. incertitudes. Dans l'ordre de la nature, il n'y a

Il est des vérités utiles qu'il ne suffit pas de d'incertain que l'avenir, et encore l'incertitude publier une fois, mais qu'il faut publier tou est alors adoucie par l'espérance ,. cette comjours, et qui doivent sans cesse frapper l'oreille pagne fidèle de notre faiblesse. Ce serait emdu magistrat, du juge, du législateur, parce pirer la triste condition de l'humanité, que qu'elles doivent constamment être présentes à de vouloir changer , par le systême de la législeur esprit.

lation , le systême de la nature, et de cherL'office des lois est de régler l'avenir. Le cher, pour un temps qui n'est plus, à faire passé n'est plus en leur pouvoir.

revivre nos craintes, sans pouvoir nous rendre Partout où la rétroactivité des lois serait ad

nos espérances. mise, non-seulement la sûreté n'existerait plus, Loin de nous l'idée de ces lois à deux faces, mais son oinbre même:

qui, ayant sans cesse un æil sur le passé, et La loi naturelle n'est limitée ni par le temps, l'autre sur l'avenir, dessécheraient la source

par les lieux , parce qu'elle est de tous les de la confiance, et deviendraient un principe pays et de tous les siècles.

éternel d'injustice, de bouleversement et de Mais les lois positives, qui sont l'ouvrage désordre. des hommes, n'existent pour nous que quand Pourquoi , dira-t-on , laisser impunis deson les promulgue, et elles ne peuvent avoir abus qui existaient avant la loi

que d'effet que quand elles existent.

mulgue pour les réprimer ? Parce qu'il ne faut La liberté civile consiste dans le droit de faire pas que le remède soit pire que le mal. Toute

l'on pro

loi naît d'un abus. Il n'y aurait donc point de droit de la défense naturelle, tandis qu'un paloi qui ne dît être rétroactive. Il ne faut point reil droit est sacré dans la personne du moindre exiger que les hommes soient avant la loi ce individu ? qu'ils ne doivent devenir que par elle.

Aussi, chez toutes les nations, les étrangers Lois de police et de sureté.

qui délinquent sont traduits devant les tribu

naux du pays. Art. 3. — Toutes les lois, quoiqu'émanées Nous ne parlons pas des ambassadeurs ; ce du même pouvoir, n'ont point le même carac- qui les concerne est réglé par le droit des tère, et ne sauraient conséquemment avoir la gens et par les traités. même étendue dans leur application, c'est-àdire, les mêmes effets; il a donc fallu 'les dis

Lois personnelles. tinguer.

Art. 3. - S'agit-il des lois ordinaires ? On il est des lois, par exemple, sans lesquelles a toujours distingué celles qui sont relatives un Etat ne pourrait subsister. Ces lois sont

à l'état et à la capacité des personnes, d'avec toutes celles qui maintiennent la police de

celles qui règlent la disposition des biens. Les l'Etat, et qui veillent à sa sûreté.

premières sont appelées personnelles, et les Nous déclarons que des lois de cette im secondes réelles. portance obligent indistinctement tous ceux

Les lois personnelles suivent la personne qui habitent le territoire.

partout. Ainsi la loi française, avec des yeux Il ne peut, à cet égard, exister aucune diffé

de mère, suit les Français jusque dans les rence entre les citoyens et les étrangers. Un étranger devient le sujet casuel de la loi régions les plus éloignées ; elle les suit jus

. du pays dans lequel il passe, ou dans lequel il La qualité de Français, comme celle d'étranréside. Dans le cours de son voyage, ou pendant le temps plus ou moins long de sa rési- loi. 'On est Français par la nature, quand on

ger,

est l'ouvrage de la nature ou celui de la dence, il est protégé par cette loi : il doit donc l'est par sa naissance, par son origine. On l'est la respecter à son tour. L'hospitalité qu'on lui

par la loi, quand on le devient en remplissant donne , appelle et force sa reconnaissance. toutes les conditions que la loi prescrit pour

D'autre part, chaque Etat a le droit de veiller effacer les vices de la naissance ou de l'origine. à sa conservation; et c'est dans ce droit que Mais il suffit d'être Français pour être régi réside la souveraineté. Or, comment un Etat par la loi française, dans tout ce qui concerne pourrait-il se conserver et se maintenir , s'il l'étal de la personne. existait dans son sein des hommes qui pussent Un Français ne peut faire fraude aux lois impunément enfreindre sa police et troubler

de son pays pour aller contracter mariage ea sa tranquillité? Le Pouvoir souverain ne pour pays étranger sans le consentement de ses rait remplir la fin pour laquelle il est établi, si père et mère, ayant l'âge de vingt-cinq ans. des hommes étrangers ou nationaux étaient Nous citons cet exemple entre mille autres indépendants de ce pouvoir. Il ne peut être pareils, pour donner une idée de l'étendue et limité, ni quant aux choses , ni quant aux de la force des lois personnelles. personnes. Il n'est rien s'il n'est tout. La qua Les différents peuples, depuis les progrès lité d'étranger ne saurait être une exception du commerce et de la civilisation, ont plus de légitime pour celui qui s'en prévaut contre la rapport entre eux qu'ils n'en avaient autrefois. puissance publique qui régit le pays dans lequel L'histoire du commerce est l'histoire de la com. il réside. Habiter le territoire , c'est se sou munication des hommes. Il est donc plus immettre à la souveraineté. Tel est le droit poli- | portant qu'il ne l'a jamais été, de fixer la tique de toutes les nations.

maxime que, dans tout ce qui regarde l'état et A ne consulter même que le droit naturel, la capacité de la personne, le Français, quelque tout homme peut repousser la violence par la

part qu'il soit, continue d'être régi par la loi force. Comment donc ce droit qui compète à française. tout individu , serait - il refusé aux grandes

Lois réelles. sociétés contre un étranger qui troublerait l'ordre de ces sociétés ? Des millions d'hommes Les lois qui règlent la disposition des biens réunis en corps d'Etat seraient-ils dépouillés du sont appelées réelles : ces lois régissent les im

meubles, lors même qu'ils sont possédés par des juges avant qu'il y eût des lois, et les lois des étrangers.

ne peuvent prévoir tous les cas qui peuvent Ce principe dérive de ce que les publicistes s'offrir aux juges. L'administration de la jusappellent le domaine éminent du souverain. tice serait donc perpétuellement interrompue,

Point de méprise sur les mots domaine émi si un juge s'abstenait de juger toutes les fois nent; ce serait une erreur d'en conclure que que la contestation qui lui est soumise n'a chaque Etat a un droit universel de propriété pas été prévue par une loi ? sur tous les biens de son territoire.

L'office des lois est de statuer sur les cas Les mots domaine eminent n'expriment que qui arrivent le plus fréquemment. Les acci. le droit qu'a la puissance publique de régler dents, les cas fortuits, les cas extraordinaires, la disposition des biens par des lois civiles , ne sauraient être la matière d'une loi. de lever sur ces biens des impôts proportionnés Dans les choses même qui méritent de fixer aux besoins publics , et de disposer de ces la sollicitude du législateur, il est impossible mêmes biens pour quelque objet d'utilité

pu

de tout fixer par des règles précises. C'est une blique , en indemnisant les particuliers qui les sage prévoyance de penser qu'on ne peut tout possèdent.

prévoir. Au citoyen appartient la propriété, et au De plus, on peut prévoir une loi à faire sans souverain lempire. Telle est la maxime de croire devoir la précipiter. Les lois doivent être tous les pays et de tous les temps ; mais les préparées avec une sage lenteur. Les Etats ve propriétés particulières des citoyens , réunies meurent pas, et il n'est pas expédient de faire et contiguës, forment le territoire public d'un tous les jours de nouvelles lois. Etat; et, relativement aux nations étrangères, Il est donc nécessairement une foule de circe territoire forme un seul tout, qui est sous constances dans lesquelles un juge se trouve l'empire du souverain ou de l'État. La sou sans loi. Il faut donc laisser alors au juge la veraineté est un droit à la fois réel et per faculté de suppléer à la loi par les lumières nasonnel. Conséquemment , aucune partie du turelles de la droiture et du bon sens. Rien territoire ne peut être soustraite à l'adminis ne serait plus puéril que de vouloir prendre tration du souverain, comme aucune personne des précautions suffisantes pour qu'un juge . babitant le territoire ne peut être soustraite à n'eût jamais qu'un texte précis à appliquer. sa surveillance ni à son autorité.

Pour prévenir les jugements arbitraires, on La souveraineté est indivisible. Elle cesse exposerait la société à mille jugements iniques, rait de l'étre, si les portions d'un même ter-et, ce qui est pis, on l'exposerait à ne pouvoie ritoire pouvaient être régies par des lois qui plus se faire rendre justice; et, avec la folle n'émaneraient pas du même souverain. idée de décider tous les cas, on ferait de la

Il est donc de l'essence même des choses, législation un dédale immense , dans lequel que les immeubles, dont l'ensemble forme le la mémoire et la raison se perdraient égaterritoire public d'un peuple, soient exclusi- lement. vement régis par les lois de ce peuple , quoi Quand la loi se tait, la raison naturelle parle qu'une partie de ces immeubles puisse être encore : si la prévoyance des législateurs est possédée par des étrangers.

limitée , la nature est infinie : elle s'applique

à tout ce qui peut intéresser les hommes : pourRègles pour les juges.

quoi voudrait-on méconnaître les ressources ART. 4. - Il ne suffisait pas de parler des qu'elle nous offre? effets principaux des lois, il fallait encore Nous raisonnons comme si les législateurs présenter aux juges quelques règles d'appli- étaient des dieux, et comme si les juges n'étaient cation.

pas

même des hommes. La justice est la première dette de la souve De tous les temps on a dit que l'équité était raieté ; c'est pour acquitter cette deite sacrée le supplément des lois. Or, qu'ont voulu dire que les tribunaux sont établis.

les jurisconsultes romains, quand ils ont ainsi Mais les tribunaux ne rempliraient pas le parlé de l'équité. but de leur établissement, si, sous prétexte Le mot equité est susceptible de diverses du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance acceptions. Quelquefois il ne désigne que la de la loi, ils refusaient de juger. Il y ayait l volonté constante d'être juste, et dans ce sens

« PreviousContinue »