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LIVRE I, TITRE IV. Ceux qui déclarent qu'il n'y a point eu de les juges du domicile, et l'autre par ceux de la nouvelles d'un absent ne prouvent rien, si ce résidence. n'est qu'ils n'ont point entendu dire qu'il en ART. 117. - La formule en termes positifs ait été reçu.

que présentaient aux juges les actes de notoCe n'est point ure preuve positive. Il n'en riété, commandait en quelque sorte leur jurésulte pas que dans le même pays

d'autres gement d'envoi en possession. Ce jugement personnes n'aient point de renseignemens dif- n'était lui-même , pour ainsi dire, qu'une férents : cela constate encore moins que dans simple formule. d'autres villes l'existence des absents, dans le Suivant la loi proposée , il sera possible aux cas surtout où ce sont des commerçants, soit juges de vérifier si l'absence n'a point été déinconnue.

terminée par des motifs qui existeraient enIl fallait chercher des moyens plus sûrs de core, et qui devraient faire différer la décladécouvrir la vérité; et, s'il en est un dont on ration d'absence. puisse espérer de grands succès, c'est celui de Tel serait le projet que l'absent aurait donner à la déclaralion d'absence une telle annoncé de séjourner plusieurs années dans publicité, que tous ceux qui, en France, quelque contrée lointaine; telle serait l'entrepourraient avoir des nouvelles de l'absent prise d'un voyage de terre ou de mer, qui, soient provoqués à en donner, et que l'absent par sou objet ou par les grandes distances, lui-même puisse connaître par la renommée exigerait un très-long temps. les conséquences fächeuses de son long silence. Les juges pourront encore apprendre dans

Les formes les plus solennelles pour la dé- l'enquête si des causes particulières n'ont point claration de l'absence et pour sa publication empêché qu'on ne reçût des nouvelles de l'abvous sont présentées.

sent. Tels seraient la captivité, la perte d'un Art. 116. — A la place d'un simple acte de .

navire, et d'autres événements qui pourront notoriété dans le lieu du domicile, on propose

encore déterminer les juges à prolonger les

délais. une enquête qui sera contradictoire avec le

ART. 118. commissaire du gouvernement.

-A tous ces moyens de découvrir L'envoi en possession était provoqué par

la vérité, il en a été ajouté un dont on attend

des effets avantageux; c'est la publicité que le des parents dont la cupidité, dès lors alluinée

ministre de la justice est chargé de donner aux par l'espoir d'une propriété future, pouvait

jugements qui auront ordonné les enquêles les porter à séduire le petit nombre de iémoins

pour constater l'absence sans nouvelles. Ce qui étaient nécessaires pour un acte de noto

ministre emploiera non-seulement la voie des riété; ou ils en trouvaient de trop crédules.

papiers publics , mais encore il provojnera Suivant la loi proposée , les témoins seront dans les places de commerce les corresponpro luits non-seulement par les intéressés qui dances avec toutes les parties du globe. demanderont la déclaration d'absence, mais

Cette publication des jugements deviendra encore par le commissaire du gouvernement.

l'enquête la plus solennelle et la plus uniCelui-ci se fera un devoir d'appeler tous ceux Verselle. dont les relations avec l'absent pourront ré- ART. 119.-Les résultats en seront attendus pandre sur son sort quelques lumières.

pendant une année entière , qui sera la cinL'acte de notoriété n'était qu'une formule quième depuis le départ. Tous ceux qui ausignée par les témoins : dans l'enquête on raient eu des nouvelles, ou ceux qui en receverra les différences entre leurs dépositions. vraient, auront le temps d'en instruire la

Ce sont ces variations et ces détails qui justice; et il suffira qu'un seul de ces avis mettent sur la voie dans la recherche de la nombreux parvienne à l'absent pour qu'il véri é.

multiplie les moyens de faire connaître son Il était encore plus facile aux héritiers de existence. trouver des témoins complaisants ou crédules , C'est ainsi que la loi viendra au secours de lorsque la résidence de l'absent, avant son l'absent d'une manière plus efficace, et qui elépart, était dans un autre arrondissement sera exempte d'une grande partie des risques que son domicile. Cet inconvénient est écarté et des inconvénients auxquels il était exposé par la double enquête qui sera faite, l'une par

dans l'anciepne forme d'envoi en possession.

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Lorsqu'avec un simple acle de notoriété un Le premier est censé avoir prévu une longue absent était dépossédé de tous ses biens, cette absence , puisqu'il a pourvu au principal besoin mesure présentait une idée dont on ne pouvait qu'elle entraîne. Il s'est dispensé de la nécesse défendre, celle d'un acte arbitraire et saps sité d'une correspondance , lors même qu'il garantie pour le droit de propriété.

serait long-temps éloigné. Mais lorsque d'une part les biens se trou- Les présomptions contraires s'élèvent contre veront dans l'abandon depuis cinq années, celui qui n'a pas laissé de procuration : on lorsque de l'autre toutes les recherches pos- croira plutôt qu'il espérait un prompt retour, sibles sur l'existence de l'absent auront été qu'on ne supposera qu'il ait omis une préfailes, et tous les moyens de lui transmettre caution aussi nécessaire ; et, lorsqu'il y a des avis auront été épuisés, la déclaration manqué, il s'est au moins mis dans la nécessité d'absence ne pourra plus laisser d'inquiétude. d'y suppléer par sa correspondance. Elle ne saurait être dès-lors, aux yeux du pu- L'erreur était donc évidente lorsque, dans blic, qu'un acte de conservation fondé sur une

l'un et l'autre cas, on tirait les mêmes inducnécessité constante , et pour l'absent lui-même lions du défaut de nouvelles pendant le même un acte de protection qui a garanti sou patri- nombre d'années : il a paru qu'il y aurait une moine d'une perte qui devenait inévitable.

proportion juste entre les présomptions qui ART. 121. - Le jugement qui déclarera

déterminent l'envoi en possession, si on exil'absence ne sera même pas rendu dans le délai geait , pour déposséder l'absent qui a laissé de cinq ans, si l'absent a laissé une procu

une procuration, un temps double de celui ration. Vous aurez encore ici à obseryer une grande siou des biens de l'absent qui n'a point de

après lequel on prononcera l'enyoi en possesdifférence entre le droit ancien et celui qui mandataire. vous est proposé.

Ainsi, la procuration aura son effet penL'usage le plus général était de regarder la dant dix années depuis le départ ou depuis procuration comme n'étant point un obstacle

les dernières nouvelles , et ce sera şeulement à l'envoi en possession après le délai ordinaire.

à l'expiration de ce terme que l'abseuce sera Ainsi, l'homme qui prévoyait une longue déclarée , et que les parents seront envoyés absence, et qui avait pris des précautions pour

en possession. que la conduite et le secret de ses affaires ne

Art. 122. - On a aussi prévu le cas où la fussent pas livrés à d'autres qu'à celui qui avait sa confiance, n'en restait pas moins exposé à procuration cesserait par la mort ou par un

autre einpêchement. Ces circonstances ne ce que sa volonté et l'exercice qu'il avait fait de son droit de propriété fussent anéantis changent point les inductions qui naissent du

fait même qu'il a été laissé une procuration, après un petit nombre d'années. Il e-t vrai que quelques auteurs distinguaient la première , que les héritiers présomptifs ne

et on a dû tirer de ce fait deux conséquences; enire la procuration donnée à un parent et celle laissée à un étranger : ils peusaient que tion du même délai de dix ans; la seconde,

seraient envoyés en possession qu'à l'expirala procuration donnée à un parent devait éire exécutée jusqu'au retour de l'absent, ou jus- qu'il serait pourvu , depuis la cessation du

, qu'à ce que sa mort fût constatée, mais que réglée pour tous ceux qui ne sont encore que

mandat , aux affaires urgentes, de la manière celle donnée à un étranger était révocable par

présumés absents. les parents envoyés en possession. Celle distinction, qu'il serait difficile de

ART. 120.- Il faut maintenant nous placer.

justifier, n'a point été admise, et la cessation à cette époque où les absenis, déclarés tels par trop prompte de l'effet des pouvoirs confiés des jugements revêtus de toutes les formes, ont par l'absent a été regardée comme une mesure

pu être dépossédés. qui ne peut se concilier avec la raison ni avec

On avait à décider entre les mains de qui l'équité.

les biens devaient être remis. En effet, l'on ne peut pas traiter également 11

Il suffit que la loi reconnaisse qu'il y a incelui qui a formellement pouryu à l'adminis- certitude de la vie, pour que le droit des héritration de ses affaires, et celui qui les a tiers, sans cesser d'être éventuel , devienne Laissées à l'abandon.

plus probable : et puisque les biens doive:36

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a

passer en d'autres mains que celles du' pro- point de punir de la peine de faux quiconque priétaire, les héritiers se présentent avec un se serait permis de procéder à l'ouverture titre naturel de préférence.

du testament d'une personve encore vivante; La jurisprudence a toujours été uniforme mais en même temps, elle décidait que, s'il à cet égard ; toujours les héritiers ont été pré- y ayait du doute sur l'existence du testateur, férés.

le juge pouvait, après avoir fait les dispositions Personne ne peut avoir d'ailleurs plus d'in- nécessaires, permettre de l'ouvrir. térêt à la conservation et à la bonne admi

Il ne saurait y avoir d'enquêtes plus solennistration de ces biens, que ceux qui en profite- nelles que celles qui précéderont l'envoi en ront si l'absent ne revient pas.

possession des biens de l'absent. D'ailleurs, Heureusement encore l'affection et la con- l'ouverture des testaments et leur exécution fiance entre parents sont les sentiments les

provisoire doivent être autorisées par les pluş ordinaires, et on peut présumer que tels

mêmes motifs qui font donner aụx héritiers ont élé ceux de l'absent.

présomptifs la possession des biens. Le droit On propose de maintenir la règle qui donne

qu'ils tiennent de la loi, et celui que les légala préférence aux béritiers présomptifs. taires tiennent de la volonté de l'absent, ne

Art. 125. - Au surplus, cette possession doivent également s'ouvrir qu'à la mort; si provisoire n'est qu'un dépôt confié aux parents.

donc, par l'effet de la déclaration de l'absence, ils se rendent comptables envers l'absent, s'il

le temps où la mort serait constatée et antirevient ou si on a de ses nouvelles. Art. 126. — La manière de constater quels il doit l'être également par une délivrance

cipée par l'envoi en possession des héritiers, avaient été les biens laissés par l'absent, était provisoire aux légataires. différente suivant les usages de chaque pays.

Ces principes et ces conséquences s'ap Dans la plupart, les formalités étaient in

pliquent à tous ceux qui auraient sur les biens complètes ou insuffisantes.

de l'absent des droits subordonnés à son décès; On a réuni celles qui donneront une pleine ils pourront les exercer provisoirement, sûreté.

Les mêmes précautions seront prises contre La fortune de l'absent sera constatée par

eux tous; ils ne seront, comme les héritiers, des inventaires en présence d'un magistrat. Les tribunaux décideront si les meubles

que des dépositaires tenus de fournir caution

et de rendre des comptes. doivent être vendus; ils ordonneront l'emploi des sommes provenant du prix de la vente et

ART. 124. — Il n'y a point eu jusqu'ici de

loi qui ait décidé si la communauté entre époux des revenus : les parents devront même, s'ils veulent éviter, pour l'avenir, des discussions

continuait lorsque l'un d'eux était absent. sur l'état dans lequel les biens leur auront Suivant l'usage le plus général, la commuété remis, les faire constater. Ils seront tenus

nauté, dans le cas de l'absence de l'un des de donner caution pour sûreté de leur admi

deux époux, était provisoirement dissoute du nistration. (Art. 120.)

jour où les héritiers présomptifs avaient , après En un mot, la loi prend contre eux les mêmes le temps d'absence requis, formé contre l'époux précautions que contre un étranger, elle exige présent, la demande d'envoi en possession des les mêmes formalités que pour les séquestres biens de l'absent. ordinaires; et lors même qu'elle a été mise par

Elle était pareillement dissoute du jour que l'absent dans la nécessité de le déposséder, l'époux présent avait agi à cet égard contre les

à elle semble encore ne le faire qu'à regret, et

héritiers de l'absent. elle s'arme, contre la cupidité ou l'infidélité; Si l'absence cessait, on considérait la comde formes qui ne puissent être éludées.

munauté comme n'ayant jamais été dissonte, ART, 123. — La loi proposée a écarté l'in

et les héritiers qui avaient été mis en possescertitude qui avait jusqu'ici existé sur l'exé

sion étaient tenus de lui rendre compte de tous cution provisoire du testament que l'absent

les biens qui la composaient. aurait fait ayant son départ,

Cependant la raison et l'équité veulent que En général, les testaments ne doivent être l'époux présent, dont la position est déjà si exécutés qu'à la mort de ceux qui les ont faits. malheureuse , n'éprouve dans sa fortune que

, La loi romaine portait même la sévérité au le moindre préjudice, et surtout qu'il n'en

а

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sence, n'est

a

1

souffre pas au profit des héritiers, et par leur ne sont pas aussi étendus que ceux du mari. seule volonté.

Elle ne peut ni les hypothéquer, ni les aliéner; Les béritiers n'ont jamais prétendu que leur administration, occasionnée par l'abl'époux présent fût tenu de rester malgré lui n'est pour elle qu'une charge qui ne en communauté de biens avec eux : de quel doit pas la priver d'un droit acquis, avant droit le forceraient-ils à la dissoudre si la le départ de son mari, par le contrat de ma

continuation lui en était avantageuse, ou plutôt riage ou par la loi. comment pourrait-on les admettre à con- Dans le cas où l'époux présent demande tester un droit qui repose sur la foi du contrat la dissolution provisoire de la communauté, de mariage ? Si l'incertitude a suffi pour les l'usage ancien sur l'exercice des reprises et mettre en possession provisoire des biens, ce des droits matrimoniaux de la femme était n'est pas sur une incertitude que des héritiers, abusif; il y avait une liquidation, mais tous n'ayant qu’un droit précaire et provisoire, les biens restaient dans les mains des béripeuvent, contre la volonté de l'une des par- tiers envoyés en possession : le motif était .ties, rompre un contrat synallagmatique. que si le mari reparaissait, la communauté

Il faut conclure de ces principes, que serait regardée comme n'ayant point été disl'époux présent doit avoir la faculté d'opter, soute, et que ce serait à eux à lui rendre soit la continuation, soit la dissolution de la compte de tous les biens qui la composaient. communauté.

Ce motif n'est pas équitable : la conséquence Tel a été le parti adopté dans la loi proposée. à tirer d'une dissolution provisoire de comOn

y a prévu quelles doivent être les consé- munauté n'est-elle pas plutôt que la femme quences de la continuation ou de la dissolution

reprenne aussi provisoirement tous ses droits ? de communauté.

Pourquoi les héritiers seraient-ils plutôt déDans le premier cas, l'époux présent qui positaires de sa propre fortune qu'elle-même? préfère la continuation de communauté, ne Et s'il est un point sur lequel on a pu hépeut pas être forcé de livrer les biens qui la siter dans la loi proposée, c'est sur la charge composent, et leur administration, aux héri- imposée à la femme de donner caution

pour tiers de l'absent; ils ne seraient envoyés en sûreté des restitutions qui devraient avoir liein possession que comme dépositaires. Ét par C'est ainsi qu'on a réglé tout ce qui conquel renversement d'idées nommerait-t-on dé- cerne l'envoi en possession des biens. positaires d'une société ceux qui y sont étran- ART. 135. — Il fallait ensuite prévoir ce gers, lorsque l'associé pour moitié se trouve qui pourrait arriver pendant l'absence, et comsur les lieux.

ment seraient exercės les droits de succession L'époux présent sera le plus ordinairement ou tous autres dans lesquels l'absent se trou. la femme ; mais les femmes ne sont-elles pas

verait intéressé. aussi capables d'administrer leurs biens ? Et L'usage ancien à Paris, usage encore exisdans le cas où , sans qu'il y ait absence, le tant dans quelques pays, était que l'absent füt. mari décède laissant des enfants, la femme ne considéré , par rapport aux droits qui s'ougère-t-elle pas et sa fortune et toute celle des vraient à son profit, comme s'il eût été préenfants, qui sont plus favorables que les héri- sent. Ainsi on l'admettait au partage d'une tiers présomptifs ?

succession, et ses créanciers avaient le droit L'époux commun en biens, qui veut conti- d'exercer pour lui les actions du même genre nuer la communaté, doit donc avoir la faculté en donnant caution. d'empêcher l'envoi des héritiers en possession, On est ensuite revenu à une idée plus simple et de prendre ou de conserver par préférence et la seule qui soit vraie, celle de ne point l'administration des biens.

considérer la présomption de vie ou celle de Au surplus, la déclaration qu'aurait faite mort de l'absent, mais de s'en tenir, à son la femme de continuer la communauté, ne égard, à la règle suivant laquelle quiconque doit

la priver du droit d'y renoncer en- réclame un droit échu à l'individu dont l'exissuite. Il est possible que des affaires, entre- tence n'est pas reconnue ,

doit

prouver que cet prises avant le départ du mari, réussissent individu existait quand le droit a été ouvert, mal; et d'ailleurs, les droits que lui donne et, jusqu'à cette preuve, doit être déclaré l'administration des biens de la communauté, | non-recevable dans sa demande.

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pas

nue,

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ART. 127:

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Art. 136. — S'il s'agit d'une succession, .

d'humanité le repoussent. Comment concilier, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec avec les idées de justice et de propriété, la posilesquels celui dont l'existence n'est pas recon- tion d'un absent qui voit ses béritiers présomp

aurait eu le droit de concourir, ou à tifs enrichis de ses revenus pendant une longue ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. suite d'années, et qui ne peut rien exiger d'eux

Cette règle a été maintenue, et on conti- pour satisfaire aux besoins multipliés que son nuera de l'appliquer aux absents, à l'égard de dénuement peut exiger. tous les droits qui pourraient leur échoir. Et d'ailleurs, la jouissance entière des reve

Après avoir prévu ce qui peut nus au profit des héritiers est en opposition arriver pendant l'absence , il fallait encore dé- avec leur titre, qui n'est que celui de dépositerminer quels sont les droits de l'absent lors- taires. Qu'ils aient à titre d'indemnité une qu'il revient.

portion de ces revenus, que cette portion soit Il est évident que s'il revient, ou si son exis-plus ou moins forte , suivant la longueur de tence est prouvée pendant l'envoi des héritiers l'absence ; mais que l'absent, s'il revient en possession, les effets du jugement qui a puisse se présenter à ses héritiers comme prodéclaré l'absence doivent cesser, et que dans priétaire ayant droit à une portion des revele second cas, celui où l'on sait seulement nus dont ils ont joui. qu'il existe, sans qu'il soit de retour, on doit Telles sont les règles adoptées dans la loi se borner , dans l'administration de ses biens, qu'on vous propose : ceux qui, par suite de aux mesures conservatoires prescrites pour le l'envoi provisoire, ou de l'administration létemps antérieur à la déclaration d'abserice. gale, auront joui des biens de l'absent, ne

Mais un point qui souffrait difficulté, et seront tenus de lui rendre que le cinquième sur lequel les usages étaient très-variés, c'était des revenus s'il reparait avant quinze aos récelui de la restitution des revenus recueillis volus d'absence, et le dixième s'il ne reparaît par les héritiers envoyés en possession. qu'après les quinze ans.

Partout on s'accordait sur ce qu'il eût été Il vaut mieux, pour l'intérêt de l'absent, trop onéreux aux héritiers de rendre compte qu'il fasse, pendant les premières années, le des revenus qu'ils auraient reçus pendant un sacrifice d'une partie de ses revenus , pour nombre d'années. L'existence de l'absent, qui ensuite conserver l'autre. chaque année devient plus incertaine, les mal

Cependant il est un terme auheurs

que les hési'iers peuvent éprouver, l'ac-delà duquel il ne serait ni juste ni conforme croissement du dépôt, la continuité des soins à l'intérêt public de laisser les héritiers dans qu'il serait injuste de laisser aussi long-temps un état aussi précaire. sans aucune indemnité, le refus qui serait fait Lorsque 35 ans au moins se sont écoulés d'une charge aussi pesante : tous ces motifs, depuis la disparition, d'une part le relour ont fait jusqu'ici décider qu'après un certain serait l'événement le plus extraordinaire temps les héritiers doivent profiter des revenus. d'une autre part il faut que le sort des hé

L'époque où finissait l'obligation de les res- ritiers soit enfin fixé. L'état de leur famille tituer à l'absent, dans le cas de retour, était peut avoir éprouvé de grands changements différente selon les divers pays, et, dans tous, par les mariages, par la mort, et par tous la restitution cessait à cette époque d'une ma- les événements qui se succèdent dans un aussi nière absolue; en sorte que si l'absent revenait, long intervalle de temps. Il faut enfin que

les il se trouvait, même avec une fortune considé- biens de l'absent puissent rentrer dans le comrable, privé des ressources qui pouvaient lui merce; il faut que toute comptabilité des reveêtre nécessaires au temps de son arrivée. nus cesse de la part des héritiers.

Dans plusieurs provinces, les héritiers n'é- On a, par ces motifs, établi comme règle taient plus tenus, après dix ans, de restituer d'ordre public, à laquelle l'intérêt particulier les revenus ; ailleurs, il fallait pour être dis- de l'absent doit céder, que si 30 ans sont pensé de cette restitution, quinze ans, à écoulés depuis que les héritiers 'ou, l'épour compter de l'envoi en possession; à Paris, survivant ont été mis en possession des biens l'usage était qu'il y eût vingt années depuis de l'absent, ils pourront, chacun selon leur cet envoi.

droit, demaniler à la justice l'envoi définitif Ce système était vicieux : les sentiments

eux : les sentiments en possession.

ART. 129.

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