Page images
PDF
EPUB

partie de sa force : ces deux genres de preuves, ceret dominis ad inquirendas res suas statuti reutrent dans la classe des présomptions. Mais temporis spatium. ( Leg. 1, ffi de Usurp. et la présomption favorable au possesseur s'ac- Usuc.) La prescription est mise , dans ces lois, croît par le temps en raison de ce que la pré- au nombre des aliénations de la part de celui somption qui naît du titre diminue. Cette con- qui laisse prescrire , Alienationis verbum etiam sidération fournit le seul moyen de décider usucapionem continet. Vix est enim ut non vique la raison et l'équité puissent avouer : ce deatur alienare qui patitur usucapi. ( Leg. 28, moyen consiste à n'admettre la présomption ff. de Verb. signif. )'On y donne à la prescripqui résulle de la possession que quand elle a tion la même force, la même irrévocabilité, reçu du temps une force suffisante pour que la qu'à l'autorité des jugements, qu'aux transacprésomption qui naît du titre ne puisse plus la tions. Ut sunt judicio terminata , transactione balancer.

compositâ , longioris temporis silentio finita. Alors la loi elle-inême peut présumer que (Leg. 230 , ff. de Verb. signif.) celui qui a le titre a voulu perdre , remettre La nécessité des prescriptions, leur conou aliéner, ce qu'il a laissé prescrire.

formité avec les principes d'une sévère justice, C'est donc dans la fixation du temps néces- seront encore plus sensibles par le développesaire pour opérer la prescription , qu'il faut ment des règles qui font la matière du présent avec tous les calculs, et sous tous les rapports

tiire du Code civil. de l'équité, trouver les règles qui puissent le On y a d'abord établi celles qui sont rela moins compromettre le droit réel de propriété. tives à la prescription en général. Ces règles doivent par ce motif être diffé- On considère ensuite plus spécialement la rentes, suivant la nature et l'objet des biens. nature et les effets de la possession.

Si ensuite l'équité se trouve blessée, ce ne On y énonce les causes qui empêchent la peut être que dans des cas particuliers. La jus prescription, celles qui l'interrompent ou la tice générale est rendue, et dès-lors les inté- suspendent. rêts privés qui peuvent être lésés doivent cé- On finit par déterminer le temps nécessaire der à la nécessité de maintenir l'ordre social. pour prescrire.

Mais ce sacrifice exigé pour le bien public Après avoir , dans les dispositions générales, ne rend que plus coupable dans le for intérieur indiqué la nature et l'objet de la prescription, celui qui ayaot usurpé, ou celui qui étant cer- on a réglé dans quels cas on peut renoncer tain que son engagement n'a pas été rempli, à s'en prévaloir. abuse de la présomption légale. Le cri de sa ART. 2220.

Lorsque le temps nécessaire conscience, qui lui rappellera sans cesse son pour prescrire s'est écoulé, on peut renoncer obligation naturelle, est la seule ressource que au droit ainsi acquis, pourvu que l'on ait la la loi puisse laisser au propriétaire ou au créan- capacité d'aliéner : il ne peut y avoir à ces cier qui aura laissé courir contre lui la pres- égard aucun doute. cription.

Mais cette faculté que chacun a de disposer S'il en était autrement , il n'y aurait aucun de

de ses droits peut-elle être exercée relativeterıne après lequel on pût se regarder comme ment à la prescription, avant qu'elle ait eu propriétaire ou comme affranchi de ses obliga. son cours? Celui qui contracte un engagement tions ; il ne resterait au législateur aucun peut-il stipuler que ni lui ni ses représentants moyen de prévenir ou de terminer les procès ; n'opposeront cette exception? tout serait incertitude et confusion.

Si cette convention était valable, la presCe qui prouve encore plus que les prescripcription ne serait plus pour maintenir la paix tions sont un des fondements de l'ordre so- publique qu'un moyen illusoire : tous ceux au cial, c'est qu'on les trouve établies dans la lé- profit desquels seraient les engagements ne gislation de tous les peuples policés.

manqueraient pas d'exiger cette renonciation. Elles furent en usage chez les Romains dans S'agit-il d'une obligation ? la prescription les temps les plus reculés; leurs lois n'en par- est fondée sur la présomption d'une libération lent que comine d'une garantie nécessaire à la effective : non - seulement la loi intervient paix publique : Bono publico usucapio intro- pour celui qui ayant succédé au débiteur peut ducta est , ne scilicet quarumdam rerum diù et présumer que ce dernier s'est acquitté ; mais ferè semper incerta dominia essent, cùm suffi

,

encore elle yient au secours du débiteur lui.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

même qui s'étant effectivement acquitté n'a le

moyen de prescription ne puisse seul lui plus le titre de sa libération. Comment croire être opposé, les juges aurout à examiner si que celui qui renoncerait à la prescription eût les circonstances ne sont point telles que l'on entendu s'exposer lui ou ses représentants à doive en induire la renonciation tacite au droit payer plusieurs fois ? Ce serait un engagement acquis. irréfléchi et désavoué par la raison.

ART. 2225. Ce serait une erreur de S'agit-il de la prescription d'un fonds ? S'il croire que la prescription n'a d'effet qu'aua été convenu entre deux voisins que l'un tant qu'elle est opposée par celui qui a presposséderait le fonds de l'autre sans pouvoir le crit, et que c'est au profit de ce dernier une prescrire, ce n'est point de la part de celui faculté personnelle. La prescription établit ou au profit duquel est la stipulation une renon- la libération, ou la propriété; or les créanciers ciation à la prescription ; c'est une recon- peuvent, ainsi qu'on l'a déclaré, au titre des naissance qu'il ne possédera point à titre de obligations, exercer les droits et les actions propriétaire, et nul autre que celui qui possède de leurs débiteurs, à l'exception de ceux qui à ce titre ne peut prescrire.

sont exclusivement attachés à la personne;

la Observez encore que la prescription étant conséquence est que les créanciers, ou toute nécessaire pour maintenir l'ordre social, elle autre personne ayant intérêt à ce que la presfait partie du droit public, auquel il n'est pas cription soit acquise, peuvent l'opposer, quoilibre à chacun de déroger , Jus publicum pactis que le débiteur ou le propriétaire y renonce.

y privatorum mutari non potest. Leg. ff.de Pactis. ART. 2226. – La prescription est un moyen

ART. 2223, La prescription n'est, dans d'acquérir : on ne peut acquérir et conséquem. le langage du barreau, qu'une fin de non-re- ment on ne peut prescrire que des choses qui cevoir, c'est-à-dire , qu'elle n'a point d'effet sont dans le commerce, c'est-à-dire qui sont si celui contre lequel on veut exercer le droit susceptibles d'être exclusivement possédées par résultant d'une obligation ou contre lequel ou

des individus. revendique un fonds n'oppose pas cette excep

Mais a-t-on dû regarder comme n'étant point tion.

dans le commerce les biens et les droits apparTelle en effet doit être la marche de la tenant à la nation, à des établissements publics, justice : le temps seul n'opère pas la prescrip

ou à des communes. tion; il faut qu'avec le temps concourent ou A l'égard des domaines nationaux, si dans la longue inaction du créancier, ou une pos- l'ancien régime ils étaient imprescriptibles session telle que la loi l'exige.

c'était une conséquence de la règle suivant Cette inaction ou cette possession sont des laquelle ils ne pouvaient en aucune manière circonstances qui ne peuvent être connues et être aliénés. On induisait de celte règle que vérifiées par les juges que quand elles sont le domaine ne pouvait être possédé en vertu alléguées par celui qui veut s'en prévaloir. d'un titre valable et sans mauvaise foi ; que

ART. 2224. Mais aussi la prescription cette possession ne pouvait être imputée qu'à peut être opposée en tout état de cause, même la négligence des officiers publics , et

que celtc devant le tribunal d'appel ; le silence à cet négligence ne devait pas entraîner la perte égard pendant une partie du procès peut avoir des biens nécessaires à la défense et aux autres été déterminé par l'opinion que les autres charges de l'état. moyens étaient suffisants, et le droit acquis La règle de l'inaliénabilité a été abrogée par la prescription n'en conserve pas moins pendant la session de l'assemblée constituante toute sa force jusqu'à ce que l'autorité de la par des considérations de bien public qui ne chose définitivement jugée par le tribunal sauraient être méconnues. d'appel ait irrévocablement fixé le sort des Les lois multipliées qui autorisent la vente parties.

des domaines anciens et nouveaux, les aliéCette règle doit néanmoins se concilier avec nations générales faites en exécution de ces celle qui admet la renonciation même tacite lois, et l'irrévocabilité de ces aliénations pro. à la prescription acquise, cette renonciation noncée dans les chartes constitutionnelles, ont résultant de faits qui supposent l'abandon du dû faire consacrer dans le Code civil, comme droit. Ainsi, quoique le silence de celui qui une règle immuable, celle qui, en mettant avant le jugement définitif n'a pas fait valoir ces domaines dans le commerce , les assujétit

[ocr errors]
[ocr errors]

notre nom.

aux

règles du droit commun sur la prescription. Tel serait le cas où le titre de la possession de

Ces règles, étant applicables pour ou contre celui qui tient pour autrui se trouveraitinterverti. la nation, doivent à plus forte raison être ob- Ce titre peut être interverti pour une cause servées à l'égard des établissements publics et provenant d'une tierce personne. des communautés.

Il peut l'être par le possesseur à titre de ART. 2229. — Pour que la possession puisse propriétaire , s'il transmet cette espèce de établir la prescription, elle doit réunir tous possession à' la personne qui ne tenait que les caractères qui indiquent la propriété; il précairement. faut qu'elle soit à titre de propriétaire ; il faut Enfin la personne même qui tient au nom qu'il ne puisse y avoir sur le fait même de cette d'autrui peut intervertir le titre de sa posses

у possession aucune équivoque; il faut qu'elle soit sion, soit à son profit par la contradiction publique, qu'elle soit paisible, qu'elle soit con- qu'elle aurait opposée au droit du possesseur à tinue et non interrompue pendant le temps que titre de propriétaire, soit au profit d'un tiers la loi a fixé.

auquel ce détenteur' aurait transmis la chose ART. 2228. - La possession en général est par un titre translatif de propriété. la détention d'une chose, ou la jouissance ART. 2237.-Le successeur à titre universel d'un droit que nous tenons ou que nous exer- de la personne qui tenait la chose pour autrui cons par nous-mêmes ou par un autre qui n'a point un nouveau titre de possession. II iient cette chose ou qui exerce ce droit en succède aux droits tels qu'ils se trouvent; il

continue donc de posséder pour autrui, et conART. 2230. — Cette possession par soi- ségnemment il ne peut pas prescrire. même ou par autrui est un fait qui ne peut Mais le successeur à titre universel et le pas d'abord établir un droit, mais qui indique successeur à titre singulier diflèrent en ce que la qualité de propriétaire. Cette indication se- celui-ci ne tient point son droit du titre pri. rait illusoire, si celui qui a la possession pou- mitif de son prédécesseur, mais du titre qui lui vait être évincé autrement que par

la

preuve a été personnellement consenti. Ce dernier titre qu'il possède au nom d'autrui , ou qu'un autre peut donc établir un genre de possession que la a la propriété

personne qui l'a transmis n'avait pas. ART. 2231. Quand on a commencé à Cette règle n'a rien de contraire à celle suiposséder pour autrui doit-on être toujours pré- vant laquelle nul ne peut transmettre plus de sumé posséder au même titre ?

droit qu'il n'en a. Le titre translatif de proL'une des plus anciennes maximés de droit priété donné par celui qui n'est pas propriéest que nul ne peut, ni par sa volonté, ni par iaire né transmet pas le droit de propriété; le seul laps de temps, se changer à soi-même mais la po:session prise en conséquence de ce la cause de sa possession, Illud à veteribus præ

titre est un fait absolument différent de la déceptum est, neminem sibi ipsum causam posses

tention au nom d'autrui, et dès lors cette possionis mutare posse. ( Leg. 3, S. 19, ff. de session continuée pendant le temps réglé par Acquitt. possess. ) Ainsi le fermier, l'emprun- la loi peut établir le droit résultant de la presteur, le dépositaire , seront toujours censés cription. posséder au même titre. Le motif est que la ART. 2240, 2241. Il faut encore, lorsqu'on détention ne peut être à la fois pour soi et pour dit que nul ne peut prescrire contre son titre, autrui; celui qui tient pour autrui perpétue et distinguer la prescription comme moyen d'acrenouvelle à chaque instant la possession de quisition de celle qui est un moyen de libéracelui pour lequel il tient; et le temps pendant tion. Celui qui acquiert en prescrivant ne peut lequel on peut tenir pour autrui étant indéfini, se cbanger à lui-même la cause et le principe on ne saurait fixer l'époque où celui pour lequel de sa possession, et c'est de lui que l'on dit op tient serait dépossédé.

proprement qu'il ne peut pas prescrire contre La règle suivant laquelle on est toujours

son titre. présumé posséder au même titre doit être mise Mais s'il s'agit de la libération par prescripau vombre des principales garanties du droit tion, cette prescription devient la cause de de propriété.

l'extinction du titre, et alors on prescrit contre ART. 2238, 2239. — Cette présomption De son titre en ce sens qu'on se libère quoiqu'il y doit céder qu'à des preuves positives,

ait un titre,

pu se

[ocr errors]

'ART. 2232. - Les actes de pure faculté, qu'il a eu connaissance de l'occupation, et ceux de simple tolérance, ne peuvent pas être qu'il n'a aucunement entendu la souffrir. considérés comme des actes de possession On a considéré que si l'occupation momenpuisque ni celui qui les fait n'entend agir comme tanée d'un fonds suffisait pour priver des effets propriétaire, ni celui qui les autorise n'entend de la possession, ce serait une cause de dése dessaisir.

sordre; que chaque possesseur serait à tout · Art. 2233. — Celui qui, pour acquérir la moment exposé à la nécessité d'avoir un procès possession en a dépouillé par violence l'ancien pour justifier son droit de propriété. possesseur, a-t-il faire ainsi un titre

pour

Dans tous les jugements rendus à Rome en prescrire?

matière possessoire, et qui furent d'abord disLa loi romaine excluait toute prescription tingués sous le nom d'interdits, il fallait, pour jusqu'à ce que la personne ainsi dépouillée eût se prévaloir des avantages de la possession été rétablie en sa possession, et celui même

nouvelle de toutes choses mobilières ou immoqui avant cette restitution aurait acheté de bilières contre un précédent possesseur, que bonne foi du spoliateur ne pouvait pas pres- cette possession fût d'une année. crire.

La règle de la possession annale a toujours Cette décision ne pourrait se concilier avec été suivie en France à l'égard des immeubles : le système général des prescriptions.

elle est la plus propre à maintenir l'ordre pu· Sans doute celui qui est dépouillé par vio- blic. C'est sendant la révolution d'une année lence n'entend pas se dessaisir , et si lorsqu'il que les produits d'uu fonds ont été recueillis; cesse d'éprouver cette violence il laisse l'usur- c'est pendant une pareille révolution qu'une pateur posséder paisiblement, ce dernier n'a possession publique et continue a pris un caencore qu'une possession de mauvaise foi; ractère qui empêche de la confondre avec une mais cette possession peut alors réunir toutes simple occupation. les conditions exigées pour opérer l'espèce Ainsi nul ne peut être dépouillé du titre de de prescription contre laquelle l'exception de possesseur que par la possession d'une autre mauvaise foi ne peut pas être opposée. personne pendant un an, et par la même raison,

D'ailleurs la règle exclusive de toute pres- la possession qui n'a point été d'un an n'a cription serait injuste à l'égard de ceux qui, point l'effet d'interrompre la prescription. ne connaissant point "l'usurpation avec vio- ART. 2244. — L'interruption civile est celle lence, auraient eu depuis une possession que que forment une citation en justice, un coml'on ne pourrait attribuer à cette violence. mandement, ou une saisie, siguifiés à celui Ces motifs ont empêché de donner aux actes

que

l'on veut empêcher de prescrire. de violence sur lesquels la possession serait Il ne peut y avoir de doute

que

dans le cas fondée d'autre effet que celui d'être un obstacle où la citation en justice serait nulle. à la présomption tant que cette violence dure. On distingue à cet égard la nullité qui résul

ART. 2242. — La possession de celui qui terait de l'incompétence du juge et celle qui a veut prescrire doit être continue et non inter- pour cause un vice de forme. rompue.

ART. 2246. - Dans le premier cas, l'ancien Plusieurs causes interrompent ou suspendent usage de la France, contraire à la loi romaine, le cours de la prescription.

était qu'une action libellée interrompait la · Lorsqu'il s'agit d'acquérir une cause par prescription lors même qu'elle était intentée prescription, l'interruption est naturelle ou devant un juge incompétent : cet usage plus civile.

conforme au maintien du droit de propriété a ART. 2243. — Il y a interruption naturelle été conservé. lorsque le fait même de la possession est inter- Art. 2247. — Mais lorsque les formalités rompu.

exigées pour que le possesseur soit valablement Si, quand il s'agit d'un fonds, cette inter-assigné n'ont pas été remplies, il n'y a pas ruption ne s'est pas prolongée un certain temps,

un certain temps, réellement de citation, et il ne peut résulter de on présume que c'est une simple erreur de la l'exploit de signification aucun effet. part de celui qui s'en est emparé.

Au surplus, la citation n'interrompt pas la On présume aussi que celui qui était en pos- prescription d'une manière absolue, mais con

| session s'en est ressaisi, ou a réclamé aussitôt 'ditionnellement au cas où la demande est ad

[ocr errors]
[ocr errors]

ART

[ocr errors]
[ocr errors]

jugée. Ainsi l'interruption est regardée comme et des interdits ne souffrent d'exception que non avenue, si le demandeur se désiste de son dans les cas déterminés par la loi. áction, s'il laisse périmer l'instance, ou si la ART. 2253. Quant aux époux, il ne peut demande est rejetée.

y avoir de prescription entre eux; il serait ART. 2249. — Les effets de l'interruption contraire à la nature de la société du mariage de la prescription à l'égard des débiteurs soli- que les droits de chacun ne fussent pas l'un daires ou de leurs héritiers, soit dans le cas où à l'égard de l'autre respectés et conservés. l'obligation est divisible, soit dans le cas où L'union intime qui fait leur bonheur est en elle est indivisible, ne sont que la conséquence même temps si nécessaire à l'harmonie de la des principes déjà exposés au titre des obligations société, que toute occasion de la troubler est en general.

écartée par la loi. Il ne peut y avoir de presART. 2250.- Quant à la caution, son obli-cription quand il ne peut même pas y avoir gation accessoire dure autant que l'obligation d'action pour l'interrompre. principale, et dès-lors la caution ne peut op- ART. 2255, 2256. — A l'égard des tiers

.

, poser la prescription qui aurait été intercompue la loi prononce au profit des femmes, avec contre le débiteur.

certaines modifications, la suspension de la Art. 2251. — La possession qui a précédé prescription dans le cas où un fonds constitué l'interruption ne peut plus être, à l'avenir, suivant le régime dotal a été aliéné. Elle ne d'aucune considération pour la prescription : court point au profit de l'acquéreur pendant c'est en cela que l'interruption de la prescription le mariage. diffère de la suspension, qui empêche seu- C'est une conséquence de la règle suivant lement la prescription de commencer à courir, laquelle dans ce régime le fonds dotal est inaou qui en suspend le cours jusqu'à ce que lá liénable; cette incapacité d'aliéner deviendrait cause de cette suspension ait cessé.

souvent illusoire si le fonds dotal pouvait être La règle générale est que la prescription prescrit. court contre toutes personnes, à moins qu'elles

ART. 2256. - La prescription est encore ne soient dans quelque exception établie par suspendue contre les tiers pendant le mariage une loi,

au profit de la femme, soit dans le cas où Art. 2252. — Ces exceptions sont fondées son action ne pourrait être exercée qu'après sur la faveur due à certaines personnes, et en une option à faire sur l'acceptation ou la remême-temps sur la nature des prescriptions. nonciation à la communauté, soit dans le cas

Ainsi, lorsque la prescription est considérée où le mari ayant vendu le bien propre de la comme un moyen d'acquérir, celui qui laisse femme sans son consentement, est garant prescrire est réputé consentir à l'aliénation : de la vente, et dans tous les cas où l'action alienare videtur qui patitur usucapi. Or, les

de la femme réfléchirait contre le mari. mineurs et les interdits sont déclarés par la loi Si la femme exerçait contre un tiers une incapables d'aliéner. La règle générale est action pour laquelle ce tiers serait fondé à d'ailleurs qu'ils sont restituables en ce qui leur mettre en cause le mari comme garant, il en porte préjudice; et par ce motif ils devraient résulterait une contestation judiciaire entre l'étre contre la négligence dont la prescription le mari et la femme. Ainsi la femme est alors aurait été la suite. Le cours de la prescription considérée comme ne pouvant agir même doit donc être suspendu pendant le temps de la contre cette tierce personne, qu'il serait inminorité et de l'interdiction,

juste de traduire en justice, si elle ne pouvait La prescription est - elle considérée comme exercer son recours contre le mari; et la presun moyen de libération, le mineur et l'inscription de l'action contre la tierce personne terdit sont réputés ne pouvoir agir par eux- se trouve par ce motif suspendue. mêmes pour exercer les droits que l'on voudrait

ART. 2257

La prescription est par la prescrire contre eux , et souvent ces droits nature même des choses suspendue jusqu'à peuvent êire ignorés par leurs tuteurs. La l'événement de la condition, s'il s'agit d'une prescription de libération doit donc aussi être créance conditionnelle; jusqu'à l'éviction, s'il à leur égard suspendue : contra non valentem s'agit d'une action en garantie; jusqu'à l'éagere non currit prescriptio.

chéance, s'il s'agit d'une créance à jour fixe. Ces règles générales à l'égard des mineurs ART. 2258. — L'effet du bénéfice d'inven

[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »