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ART. 2274. - La première est que la conti.

Une loi du 20 août 1792 étendit cette preso nuation des fournitures , livraisons, services cription aux artérages des cens, redevances, et ou travaux pouvant également avoir lieu, soit rentes foncières. que le paiement ait été fait, soit qu'il ne l'ait La ruine du débiteur serait encore plus rapas été, n'altère point la présomption de pide, si la prescription ne s'étendait pas aux paiement; ainsi la prescription ne doit cesser arrérages de rentes viagères ; et les auteurs, ni de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, les tribunaux n'ont pas toujours été d'accord cédule ou obligation, ou citation en justice non sur le point de savoir si ces arrérages étaient périmée.

prescriptibles par un temps moindre de trente ART. 2275. - La seconde, que le serment Art

années. peut être déféré à ceux qui opposeront ces

La crainte de la ruine des débiteurs étant prescriptions, sur le fait de savoir si la chose a admise comme un motif d'abréger le temps été payée, ou à leurs représentants, pour qu'ils ordinaire de la prescription, on ne doit exdéclarent s'ils ne savent pas que la chose soit cepter aucun des cas auxquels ce motif s'apdue.

plique. Art. 2276.- La prescription établie contre On a par ce motif étendu la prescription les avoués et les huissiers étant fondée sur la de cinq ans aux loyers des maisons, au prix présomption de leur paiement, cette présomp- de ferme des biens ruraux , et généralement tion fait naitre celle que les parties ont, après à tout ce qui est payable par année, ou à des le jugement de leurs affaires, retiré leurs termes périodiques plus courts. pièces.

ART. 2278.

La faveur due aux mineurs Il fallait donc aussi fixer un délai après et aux interdits ne saurait les garantir de ces lequel ni les huissiers, ni les avoués, ni les prescriptions. juges eux-mêmes ne pourraient en être à cet "Si un mineur remplit quelqu'un des états égard inquiétés.

pour lesquels l'action est limitée soit à six Il y avait encore sur ce point une grande mois, soit à un an, soit à cinq ans, il est variété de jurisprudence.

juste qu'il soit assujéti aux règles générales de Quelques parlements rejetaient l'action en la profession qu'il exerce; il ne pourrait même remise de pièces après trois ans depuis que les pas l'exercer, s'il n'obtenait le paiement de ce affaires étaient terminées ; mais dans le plus qui lui est dû à mesure qu'il le gagne : lorsqu'il grand nombre, les procureurs ne pouvaient a l'industrie pour gagner, il n'est pas moins plus étre, à cet égard, recherchés après cinq qu'un majeur présumé avoir l'intelligence et ans pour les procès jugés, et après dix ans pour l'activité pour se faire payer. les procès indécis; et celte prescription était, Quant aux arrérages et à tout ce qui est en faveur de leurs héritiers, de cinq ans, soit payable par année, déjà , suivant le droit que les procès fussent jugés, soit qu'ils ne le commun, cette prescription courait contre les fussent pas.

mineurs et interlis, à l'égard des arrérages de Dans la loi proposée, on conserve la pres- rentes constituées. On avait pensé, à cet égard, cription de cinq ans après le jugement des qu'ils avaient une garantie suffisante dans la procès.

responsabilité des tuteurs, dont la fonction Il est une autre prescription spéciale est de recevoir les revenus , et qui établie dans le droit français, concernant les seraient tenus de payer personnellement les arrérages de rentes. Elle n'est pas seulement arrérages qu'ils auraient laissé prescrire. Les fondée sur la présomption de paiement, mais mêmes considérations s'appliquent aux autres plus encore sur une considération d'ordre prestations annuelles. public énoncée dans l'ordonnance faite

par ART. 2279. – Le droit romain accordait, Louis XII en 1510; on a voulu empêcher que sous le nom de interdictum ut rubi , une action les débiteurs ne fussent réduits à la pauvreté possessoire à ceux qui étaient troublés dans la

a par des arrérages accumulés : l'action pour possession d'une chose mobilière; mais dans le demander ces-arrérages au-delà de cinq années droit français on n'a point admis à l'égard des a été interdite.

meubles une action possessoire distincte de Il ne fut question dans cette loi que des rentes celle sur la propriété; on y a même regardé le constituées, qui étaient alors d'un grand usage. seul fait de la possession comme un titre : on

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ART. 2277:

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n'en a pas ordinairement d'autres pour les doive dépendre de l'ancienne loi, et pour que choses mobilières. Il est d'ailleurs le plus sou- le nouveau Code ne puisse pas régler ce qui vent impossible d'en constater l'identité, et de lui est antérieur.' les suivre dans leur circulation de main en main. Ce principe général étant admis, il ne se Il faut éviter des procédures qui seraient sans présentera aucun cas difficile à résoudre. nombre, et qui le plus souvent excéderaient Si la prescription qui serait acquise par le la valeur des objets de la contestation. Ces droit nouveau ne l'est pas par l'ancienne loi , motifs ont dû faire maintenir la règle générale soit à raison du temps, soit à raison de la suivant laquelle, en fait de meubles, la posses- bonne foi, il faudra se conformer à l'ancienne, sion yaut titre.

comme si la nouvelle n'existait pas. Cependant ce titre n'est pas tel qu'en cas de Une seule exception a été jugée nécessairo vol ou de perte d'une chose mobilière, celui pour qu'il y eût un terme après lequel il fût auquel on l'aurait volée ou qui l'aurait perdue certain que la loi nouvelle recevra par-tout son n'ait aucune action contre celui qui la possède. exécution. Le temps le plus long qu'elle exige

La durée de cette action a été fixée à trois pour les prescriptions est celui de trente années. ans : c'est le même temps qui avait été réglé à S'il ne s'agissait ici que

des prescriptions qui Rome par Justinien ; c'est celui qui était le dans certains pays exigent quarante ans ou un plus généralement exigé en France.

temps plus long, il n'y eût point eu lieu au ART. 2280. — Si le droit de l'ancien pro reproche d'effet rétroactif, en statuant que les priétaire est reconnu, la chose perdue ou volée trente années prescrites par la loi nouvelle doit lui être rendue; le possesseur a son recours étant ajoutées au temps qui se serait déjà contre celại duquel il la tient: mais si ce pos- écoulé avant cette loi, suffirait pour accomplir sesseur prouvait l'avoir achetée sur la foi pu- la prescription. Le droit des propriétaires du blique, soit dans une foire ou dans un marché, pays, contre lesquels la prescription qui ne soit dans une vente publique , soit d'un mar- devait s'accomplir que par quarante ans est chand vendant des choses pareilles, l'intérêt déjà commencée, n'est pas plus favorable que du commerce exige que celui qui possède à ce le droit des propriétaires de ce même pays titre ne puisse être évincé sans indemnité : ainsi contre lesquels il n'y a pas de prescription l'ancien propriétaire ne peut dans ces cas se commencée, mais contre lesquels la plus longue faire rendre la chose volée ou perdue qu'en prescription va, en vertu de la loi nouvelle , remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a s'accomplir par trente ans. coûté.

Ces motifs ont déterminé la disposition S'il s'agissait d'une universalité de meubles, finale de ce titre, qui porte que

les prescriptelle qu'elle échoit à un héritier, le titre uni- tions commencées à l'époque de la publication versel se conserve par les actions qui lui sont du présent titre s'accompliront conformément propres.

aux anciennes lois, et que néanmoins les ART. 2281. - Enfin il a été nécessaire de prescriptions commencées et pour lesquelles il prévoir qu'au moment où ce titre du Code faudrait encore, suivant les lois anciennes, aurait la force de loi, des prescriptions de tout plus de trente ans, à compter de la même genre seront commencées.

époque, seront accomplies par ce laps de trente C'est surtout en matière de propriété que l'on doit éviter tout effet rétroactif : le droit Quoique ce dernier article du titre des preséventuel résultant d'une prescription com- criptions ne soit que pour le passage d'un régime mencée ne peut pas dépendre à la fois de deux à l'autre ; il était néanmoins nécessaire de lois, de la loi ancienne et du nouveau Code. Or l'insérer dans le Code, à cause de la longue il suffit qu'un droit éventuel soit attaché à la durée de temps pendant lequel il receyra son prescription commencée pour que ce droit exécution.

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ans.

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ART. 2274. - La première est que la conti- Uue loi du 20 août 1792 étendit cette preso nuation des fournitures, livraisons , services cription aux arrérages des.cens, redevances, et ou travaux pouvant également avoir lieu, soit rentes foncières. que le paiement ait été fait, soit qu'il ne l'ait La ruine du débiteur serait encore plus rapas été, n'altère point la présomption de pide, si la prescription ne s'étendait pas aux paiement; ainsi la prescription ne doit cesser arrérages de rentes viagères ; et les auteurs, ni de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, les tribunaux n'ont pas toujours été d'accord cédule ou obligation, ou citation en justice non sur le point de savoir si ces arrérages étaient périmée.

prescriptibles par un temps moindre de trente ART. 2275. — La seconde, que le serment années. peut être déféré à ceux qui opposeront ces

La crainte de la ruine des débiteurs étant prescriptions, sur le fait de savoir si la chose a admise comme un motif d'abréger le temps été payée, ou à leurs représentants, pour qu'ils ordinaire de la prescription, on ne doit exdéclarent s'ils ne savent pas que la chose soit cepter aucun des cas auxquels ce motif s'apdue,

plique. ART. 2276. — La prescription établie contre On a par ce motif étendu la prescription les avoués et les huissiers étant fondée sur la de cinq ans aux loyers des maisons, au prix présomption de leur paiement, cette présomp- de ferme des biens ruraux, et généralement tion fait naitre celle que les parties ont, après à tout ce qui est payable par année, ou à des le jugement de leurs affaires, retiré leurs termes périodiques plus courts. pièces.

ART. 2278.

La faveur due aux mineurs Il fallait donc aussi fixer un délai après et aux interdits ne saurait les garantir de ces lequel ni les huissiers, ni les avoués, ni les prescriptions. juges eux-mêmes ne pourraient en être à cet Si un mineur remplit quelqu'un des états égard inquiétés.

pour lesquels l'action est limitée soit à six Il y avait encore sur ce point une grande mois, soit à un an, soit à cinq ans, il est variété de jurisprudence.

juste qu'il soit assujéti aux règles générales de Quelques parlements rejetaient l'action en la profession qu'il exerce; il ne pourrait même remise de pièces après trois ans depuis que les pas l'exercer, s'il n'obtenait le paiement de ca affaires étaient terminées ; mais dans le plus qui lui est dû à mesure qu'il le gagne : lorsqu'il grand nombre, les procureurs ne pouvaient a l'industrie pour gagner, il n'est pas moins plus être, à cet égard, recherchés après cinq qu’un majeur présumé avoir l'intelligence et ans pour les procès jugés, et après dix ans pour l'activité pour se faire payer. les procès indécis; et cette prescription était, Quant aux arrérages et à tout ce qui est en faveur de leurs héritiers, de cinq ans, soit payable par année, déjà , suivant le droit que les procès fussent jugés, soit qu'ils ne le commun, cette prescription courait contre les

mineurs et interdi's, à l'égard des arrérages de Dans la loi proposée, on conserve la pres- rentes constituées. On avait pensé, à cet égard, cription de cinq ans après le jugement des qu'ils avaient une garantie suffisante dans la procès.

responsabilité des tuteurs, dont la fonction ART. 2277.— Il est une autre prescription spéciale est de recevoir les revenus , et qui établie dans le droit français, concernant les seraient tenus de payer personnellement les arrérages de rentes. Elle n'est pas seulement arrérages qu'ils auraient laissé prescrire. Les fondée sur la présomption de paiement, mais mêmes considérations s'appliquent aux autres plus encore sur une considération d'ordre prestations annuelles. public énoncée dans l'ordonnance faite par Art. 2279. – Le droit romain accordait, Louis XII en 1510; on a voulu empêcher que sous le nom de interdictum ut rubi , une action les débiteurs ne fussent réduits à la pauvreté possessoire à ceux qui étaient troublés dans la par des arcérages accumulés : - l'action pour possession d'une chose mobilière; mais dans le demander ces-arrérages au-delà de cinq années droit français on n'a point admis à l'égard des a été interdite.

meubles une action possessoire distincte de · Il ne fut question dans cette loi que des rentes celle sur la propriété; on y a même regardé le constituées, qui étaient alors d'un grand usage. seul fait de la possession comme un titre : on

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fussent pas.

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n'en a pas ordinairement d'autres pour les

doive dépendre de l'ancienne loi, et pour que choses mobilières. Il est d'ailleurs le plus sou- le nouveau Code ne puisse pas régler ce qui vent impossible d'en constater l'identité, et de lui est antérieur. les suivre dans leur circulation de main en main. Ce principe général étant admis, il ne se Il faut éviter des procédures qui seraient sans présentera aucun cas difficile à résoudre. nombre, et qui le plus souvent excéderaient Si la prescription qui serait acquise par le la valeur des objets de la contestation. Ces droit nouveau ne l'est pas par l'ancienne loi, motifs ont dû faire maintenir la règle générale soit à raison du temps, soit à raison de la suivant laquelle, en fait de meubles, la posses bonne foi, il faudra se conformer à l'ancienne, sion vaut titre.

comme si la nouvelle n'existait pas. Cependant ce titre n'est pas tel qu'en cas de Une seule exception a été jugée nécessairo vol ou de perte d'une chose mobilière, celui pour qu'il y eût un terme après lequel il fût auquel on l'aurait volée ou qui l'aurait perdue certain que la loi nouvelle recevra par-tout' son n'ait aucune action contre celui qui la possède. exécution. Le temps le plus long qu'elle exige

La durée de cette action a été fixée à trois pour les prescriptions est celui de trente années. ans : c'est le même temps qui avait été réglé à S'il ne s'agissait ici que

des prescriptions qui Rome par Justinien ; c'est celui qui était le

c'est celui qui était le dans certains pays exigent quarante ans ou un plus généralement exigé en France.

temps plus long, il n'y eût point eu lieu au ART. 2280. Si le droit de l'ancien pro- reproche d'effet rétroactif, en statuant que les priétaire est reconnu, la chose perdue ou volée trente années prescrites par la loi nouvelle doit lui être rendue; le possesseur a son recours étant ajoutées au temps qui se serait déjà contre celại duquel il la tient : mais si ce pos- écoulé avant cette loi, suffirait pour accomplic sesseur prouvait l'avoir achetée sur la foi pu- la prescription. Le droit des propriétaires du blique, soit dans une foire ou dans un marché, pays, contre lesquels la prescription qui ne soit dans une vente publique, soit d'un mar- devait s'accomplir que par quarante ans est chand vendant des choses pareilles, l'intérêt déjà coinmencée, n'est pas plus favorable que du commerce exige que celui qui possède à ce le droit des propriétaires de ce même pays titre ne puisse être évincé sans indemnité : ainsi contre lesquels il n'y a pas de prescription l'ancien propriétaire ne peut dans ces cas se commencée, mais contre lesquels la plus longue faire rendre la chose volée ou perdue qu'en prescription va, en vertu de la loi pouvelle remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a s'accomplir par trente ans. coûté.

Ces motifs ont déterminé la disposition S'il s'agissait d'une universalité de meubles, finale de ce titre, qui porte que les prescriptelle qu'elle échoit à un héritier, le titre uni- tions commencées à l'époque de la publication versel se conserve par les actions qui lui sont du présent titre s'accompliront conformément propres.

aux anciennes lois , et que néanmoins les ART. 2281. Enfin il a été nécessaire de prescriptions commencées et pour lesquelles il prévoir qu'au moment où ce titre du Code faudrait encore, suivant les lois anciennes, aurait la force de loi, des prescriptions de tout plus de trente ans, à compter de la même genre seront commencées.

époque, seront accomplies par ce laps de trente C'est surtout en matière de propriété que l'on doit éviter tout effet rétroactif : le droit Quoique ce dernier article du titre des preséventuel résultant d'une prescription com- criptions ne soit que pour le passage d'un régime mencée ne peut pas dépendre à la fois de deux à l'autre ; il était néanmoins nécessaire de lois, de la loi ancienne et du nouveau Code. Or l'insérer dans le Code, à cause de la longue il suffit qu'un droit éventuel soit attaché à la durée de temps pendant lequel il receyra son prescription commencée pour que ce droit exécution.

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ans.

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EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA Loi relative à la Réunion des Lois civiles en un seul corps, sous le titre de Code civil des Français, par M. le

, Conseiller-d'Etat PORTALIS.

Séance du 28 ventőse an XII (19 mars 1804).

LÉGISLATEURS,

Le 30 pluviose an XI, le titre préliminaire D'autre part, des guerriers, des conquédu Code civil fut présenté à votre sanction. rants, qui avaient acquis par les armes de Une année s'est à peine écoulée, et nous vous vastes portions de terrain, ont été invités à apportons le projet de loi qui termine ce grand les distribuer à des cultivateurs, par la facilité ouvrage.

de stipuler une rente non rachetable, qui les Dans ce projet on s'est proposé de classer associait aux profits de la culture sans leur en les différentes matières dont la législation civile faire partager les soins ou les embarras, et qui se compose et de les reunir en un seul corps garantissait à jamais leur fortune et celle de de lois, sous le titre de CODE CIVIL DES leur postérité. FRANÇAIS.

L'histoire des rentes foncières remonte, Chaque partie de ce Code vous a été suc- chez les divers peuples de l'Europe , jusqu'au cessivement soumise. Chaque projet est de premier établissement de la propriété. S'agitvenu loi dès qu'il a été consacré par vos suf- il d'un pays où il y a de grands défrichements

у frages. Dans la présentation des divers projets, à faire et de vastes marais à dessécher ? on on a été forcé de se conformer à l'ordre du doit y autoriser les rentes fonci!res von ratravail. Dans leur réunion actuelle, on réta- cheta bles. Elles y seront un grand moyen de blit l'ordre des matières et des choses. Ou favoriser l'industrie par l'espérance de la proindique la place naturelle de toutes les lois priété, et d'améliorer un sol inculte, ingrat, destinées à former un même tout, quelle qu'ait par l'industrie. été l'époque de leur promulgation. Il n'y aura Mais les rentes foncières non rachetables qu'une seule série de numéros pour tous les ne sauraient présenter les mêmes avantages articles du Code; on a pensé que cette me

dans les contrées où l'agriculture peut prossure ne devait point être négligée. Elle rend pérer par les secours ordinaires du commerce, plus apparent le caractère réel d'unité qui con- et où le commerce s'étend et s'agrandit jours vieot à l'ouvrage; elle ménage le temps et elle vellement par les progrès de l'agriculture, abrège la peine de ceux qui étudient et qui Dans ces contrées on ne peut supporter des appliquent les lois.

charges ou des servitudes éternelles. L'imaNous réparons une omission importante. On givation inquiète, accablée

gination inquiète, accablée par la perspective avait oublié de régler le sort des rentes fon- de cette éternité, regarde une servitude ou eières. Ces rentes seront-elles rachetables, ou une charge qui ne doit pas finir comme un ne le seront-elles pas ? La question avait été mal qui ne peut être compensé par aucun bien, vivement controversée dans ces derniers temps; Un premier acquéreur ne voit dans l'établisin il était nécessaire de la décider.

sement de la rente à laquelle il se soumet que On appelle rentes foncières celles qui sont ce qui la lui rend profitable. Ses successeurs établies daus l'instant même de la tradition ne sont plus sensibles qu'à ce qui peut la leur du fonds,

rendre, odieuse. Il ne faut pas se dissimuler que ces sortes On sait d'ailleurs combien il fallait de formes de rentes ont dans l'origine favorisé parmi et de précautious contre le débiteur d'une nous l'utile division des patrimoines. Des rente perpétuelle pour assurer aụ créancier hommes qui n'avaient que leurs bras ont une garantie suffisante qui pût avoir la même pu, sans argent et sans fortune, devenir durée que sou droit. propriétaires, en consentant à être laborieux. Nous eussions cru choquer l'esprit général

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