Page images
PDF
EPUB

ART. 2274. — La première est que la conti Uue loi du 20 août 1792 étendit cette preso nuation des fournitures, livraisons , services cription aux arrérages des.cens, redevances, et ou travaux pouvant également avoir lieu, soit rentes foncières. que le paiement ait été fait, soit qu'il ne l'ait La ruine du débiteur serait encore plus rapas été, n'altère point la présomption de pide, si la prescription ne s'étendait pas aux paiement; ainsi la prescription ne doit cesser arrérages de rentes viagères ; et les auteurs, ni de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, les tribunaux n'ont pas toujours été d'accord cédule ou obligation, ou citation en justice non sur le point de savoir si ces arrérages étaient périmée.

prescriptibles par un temps moindre de trente ART. 2275. - La seconde, que le serment années. peut être déféré à ceux qui opposeront ces

La crainte de la ruine des débiteurs étant prescriptions, sur le fait de savoir si la chose a admise comme un motif d'abréger le temps été payée, ou à leurs représentants, pour qu'ils ordinaire de la prescription, on ne doit exdéclarent s'ils ne savent pas que la chose soit cepter aucun des cas auxquels ce motif s'apdue,

plique. ART. 2276.— La prescription établie contre On a par ce motif étendu la prescription les avoués et les huissiers étant fondée sur la de cinq ans aux loyers des maisons, au prix présomption de leur paiement, cette présomp- de ferme des biens ruraux, et généralement tion fait naitre celle que les parties ont, après à tout ce qui est payable par année, ou à des le jugement de leurs affaires, retiré leurs termes périodiques plus courts. pièces.

ART. 2278.

La faveur due aux mineurs Il fallait donc aussi fixer un délai après et aux interdits ne saurait les garantir de ces lequel ni les huissiers, ni les avoués, ni les prescriptions. juges eux-mêmes ne pourraient en être à cet Si un mineur remplit quelqu'un des états égard inquiétés.

pour lesquels l'action est limitée soit à six Il y avait encore sur ce point une grande mois, soit à un an, soit à cinq ans, il est variété de jurisprudence.

juste qu'il soit assujéti aux règles générales de Quelques parlements rejetaient l'action en la profession qu'il exerce; il ne pourrait même remise de pièces après trois ans depuis que les pas l'exercer, s'il n'obtenait le paiement de ce affaires étaient terminées ; mais dans le plus qui lui est dû à mesure qu'il le gagne : lorsqu'il grand nombre, les procureurs ne pouvaient a l'industrie pour gagner, il n'est pas moins plus être, à cet égard, recherchés après cinq qu’un majeur présumé avoir l'intelligence et ans pour les procès jugés, et après dix ans pour l'activité pour se faire payer. les procès indécis; et cette prescription était, Quant aux arrérages et à tout ce qui est en faveur de leurs héritiers, de cinq ans, soit payable par année, déjà , suivant le droit que les procès fussent jugés, soit qu'ils ne le commun, cette prescription courait contre les

mineurs et interdi's, à l'égard des arrérages de Dans la loi proposée, on conserve la pres rentes constituées. On avait pensé, à cet égard, cription de cinq ans après le jugement des qu'ils avaient une garantie suffisante dans la procès.

responsabilité des tuteurs, dont la fonction ART. 2277; -11 est une autre prescription spéciale est de recevoir les revenus, et qui établie dans le droit français, concernant les seraient tenus de payer personnellement les arrérages de rentes. Elle n'est pas seulement arrérages qu'ils auraient laissé prescrire. Les fondée sur la présomption de paiement, mais mêmes considérations s'appliquent aux autres plus encore sur une considération d'ordre prestations annuelles. public énoncée dans l'ordonnance faite par Art. 2279. - Le droit romain accordait, Louis XII en 1510; on a voula empêcher que sous le nom de interdictum ut rubi , une action les débiteurs de fussent réduits à la pauvreté possessoire à ceux qui étaient troublés dans la par des arrérages accumulés : l'action pour possession d'une chose mobilière; mais dans le demander ces-arrérages au-delà de cinq années droit français on n'a point admis à l'égard des a été interdite.

meubles une action possessoire distincte de · Il ne fut question dans cette loi que des rentes celle sur la propriété; on y a même regardé le constituées, qui étaient alors d'un grand usage. seul fait de la possession comme un titre : on

fussent pas.

n'en a pas ordinairement d'autres pour les doive dépendre de l'ancienne loi, et pour que choses mobilières. Il est d'ailleurs le plus sou le nouveau Code ne puisse pas régler ce qui vent impossible d'en constater l'identité, et de lui est antérieur. les suivre dans leur circulation de main en main. Ce principe général étant admis, il ne se Il faut éviter des procédures qui seraient sans présentera aucun cas difficile à résoudre. nombre, et qui le plus souvent excéderaient Si la prescription qui serait acquise par le la valeur des objets de la contestation. Ces droit nouveau ne l'est pas par l'ancienne loi, motifs ont dû faire maintenir la règle générale soit à raison du temps, soit à raison de la suivant laquelle, en fait de meubles, la posses bonne foi, il faudra se conformer à l'ancienne, sion vaut titre.

comme si la nouvelle n'existait pas. Cependant ce titre n'est pas tel qu'en cas de Une seule exception a été jugée nécessairo vol ou de perte d'une chose mobilière, celui pour qu'il y eût un terme après lequel il fût auquel on l'aurait volée ou qui l'aurait perdue certain que la loi nouvelle recevra par-tout' son n'ait aucune action contre celui qui la possède. exécution. Le temps le plus long qu'elle exige

La durée de cette action a été fixée à trois pour les prescriptions est celui de trente années. ans : c'est le même temps qui avait été réglé à S'il ne s'agissait ici que

des prescriptions qui Rome par Justinien ; c'est celui qui était le

c'est celui qui était le dans certains pays exigent quarante ans ou un plus généralement exigé en France.

temps plus long, il n'y eût point eu lieu au ART. 2280. — Si le droit de l'ancien pro reproche d'effet rétroactif, en statuant que les priétaire est reconnu, la chose perdue ou volée trente années prescrites par la loi nouvelle doit lui être rendue; le possesseur a son recours étant ajoutées au temps qui se serait déjà contre celại duquel il la tient : mais si ce pos- écoulé avant cette loi, suffirait pour accomplic sesseur prouvait l'avoir achetée sur la foi pu- la prescription. Le droit des propriétaires du blique, soit dans une foire ou dans un marché, pays, contre lesquels la prescription qui ne soit dans une vente publique, soit d'un mar devait s'accomplir que par quarante ans est chand vendant des choses pareilles, l'intérêt déjà coinmencée, n'est pas plus favorable que du commerce exige que celui qui possède à ce le droit des propriétaires de ce même pays titre ne puisse être évincé sans indemnité : ainsi contre lesquels il n'y a pas de prescription l'ancien propriétaire ne peut dans ces cas se commencée, mais contre lesquels la plus longue faire rendre la chose volée ou perdue qu'en prescription va, en vertu de la loi nouvelle remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a s'accomplir par trente ans. coûté.

Ces motifs ont déterminé la disposition S'il s'agissait d'une universalité de meubles, finale de ce titre, qui porte que les prescriptelle qu'elle échoit à un héritier, le titre uni tions commencées à l'époque de la publication versel se conserve par les actions qui lui sont du présent titre s'accompliront conformément propres.

aux anciennes lois , et que néanmoins les ART. 2281. - Enfin il a été nécessaire de prescriptions commencées et pour lesquelles il prévoir qu'au moment où ce titre du Code faudrait encore, suivant les lois anciennes, aurait la force de loi, des prescriptions de tout plus de trente ans, à compter de la même genre seront commencées.

époque, seront accomplies par ce laps de trente C'est surtout en matière de propriété que l'on doit éviter tout effet rétroactif : le droit Quoique ce dernier article du titre des

preséventuel résultant d'une prescription com criptions ne soit que pour le passage d'un régime mencée ne peut pas dépendre à la fois de deux à l'autre ; il était néanmoins wécessaire de lois, de la loi ancienne et du nouveau Code. Or l'insérer dans le Code, à cause de la longue il suffit qu'un droit éventuel soit attaché à la durée de temps pendant lequel il receyra son prescription commencée pour que ce droit exécution.

ans.

EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA Loi relative à la Réunion des Lois civiles en

un seul corps, sous le titre de Code civil des Français, par M. le Conseiller-d'Etat PORTALIS.

Séance du 28 ventőse an ani (19 mars 1804).

LÉGISLATEURS,

par l'industrie.

Le 30 pluviôse an XI, le titre préliminaire D'autre part, des guerriers, des conquédu Code civil fut présenté à votre sanction. rants, qui avaient acquis par les armes de Une année s'est à peine écoulée , et nous vous vastes portions de terrain, ont été invités à apportons le projet de loi qui termine ce grand les distribuer à des cultivateurs, par la facilité ouvrage.

de stipuler une rente non rachetable , qui les Dans ce projet on s'est proposé de classer associait aux profits de la culture sans leur en les différentes matières dont la législation civile faire partager les soins ou les embarras, et qui se compose et de les reunir en un seul corps garantissait à jamais leur fortune et celle de de lois, sous le titre de CODE CIVIL DES leur postérité. Français.

L'histoire des rentes foncières remonte , Chaque partie de ce Code vous a été suc chez les divers peuples de l'Europe, jusqu'au cessivement soumise. Chaque projet est de premier établissement de la propriété. S'agitvenu loi dès qu'il a été consacré par vos suf it d'un pays où il y a de grands défrichements frages. Dans la présentation des divers projets, à faire et de vastes marais à dessécher ? on on a été sorcé de se conformer à l'ordre du doit

у

autoriser les rentes fonci res pon ratravail. Dans leur réunion actuelle, on réta chetables. Elles y seront un grand moyen de blit l'ordre des matières et des choses. On favoriser l'industrie par l'espérance de la proindique la place naturelle de toutes les lois priété, et d'améliorer un sol inculte, ingrat, destinées à former un même tout, quelle qu'ait été l'époque de leur promulgation. Il n'y aura Mais les rentes foncières non rachetables qu'une seule série de numéros pour tous les ne sauraient présenter les mêmes avantages articles du Code; on a pensé que cette me

dans les coutrées où l'agriculture peut prossure ne devait point être négligée. Elle rend pérer par les secours ordinaires du commerce, plus apparent le caractère réel d'unité qui con et où le commerce s'étend et s'agrandit jourvient à l'ouvrage; elle ménage le temps et elle vellement par les progrès de l'agriculture, abrège la peine de ceux qui étudient et qui Dans ces contrées on ne peut supporter des appliquent les lois.

charges ou des servitudes éternelles. L'imaNous réparons une omission importante. Ongivation inquiète, accablée par la perspective avait oublié de régler le sort des rentes fon de cette éternité, regarde une servitude ou cières. Ces rentes seront-elles rachetables, ou une charge qui ne doit pas finir comme un ne le seront-elles pas ? La question avait été mal qui ne peut être compensé par aucun bieo. vivement controversée dans ces derniers temps; Un premier acquéreur ne voit dans l'établisa il était nécessaire de la décider.

sement de la rente à laquelle il se soumet que On appelle rentes foncières celles qui sont ce qui la lui rend profitable. Ses successeurs établies daus l'instant même de la tradition ne sont plus sensibles qu'à ce qui peut la leur du fonds.

rendre odieuse. Il ne faut pas se dissimuler que ces sortes On sait d'ailleurs combien il fallait de formes de rentes ont dans l'origine favorisé parmi et de précautious contre le débiteur d'une nous l'utile division des patrimoines. Des rente perpétuelle pour assurer au créancier hommes qui n'avaient que leurs bras ont ue garantie suffisante qui pût avoir la même pu, sans argent et sans fortune, devenir durée que sou droit. propriétaires, en consentant à être laborieux. Nous eussions cru choquer l'esprit général

sommes.

de la marion sans aucun retour d'utilité, en être législateur; de plus, les souverains étaient rétablissant les rentes non rachetables. intéressés à ne pas choquer des peuples enivrés

ART. 7. - La disposition la plus essentielle de la prétendue excellence de leurs coutumes. du projet qui vous est soumis est celle par Pourquoi se seraient - ils permis des changelaquelle on déclare qu'à compter du jour ments qui eussent pu produire des révolutions? les nouvelles lois civiles que vous avez sanc Charlemagne , fondateur d'un vaste empire, tionnees sont exécutoires, les lois romaines, jeta, par ses réglements politiques, les fonles ordonnances, les coutumes generales ou lo dements des grandes institutions qui ont tant cales, les statuts, les réglements, cessent d'e contribué dans la suite à éclairer l'Europe ; voir force de loi generale ou particulière dans il constitua les premiers ordres de l'état : mais les matières qui sont l'objet desdites lois com dans le gouvernement civil son génie eût yaiposant le present Code.

nement aspiré à la gloire de contrarier trop Cette disposition nous rappelle ce que nous ouvertement les mœurs et les préjugés de son étions, et nous fait apprécier ce que nous

siècle.

Louis IX, dans ses établissements, se proQuel spectacle s'offrait à nos yeux ! on ne posa d'embrasser l'universalité des matières civoyait devant soi qu'un amas confus et in viles. Le temps ne comportant pas une si forme de lois étravgères et françaises, de cou baute entreprise, les vues de ce prince detumes générales et particulières, d'ordonnances meurèrent aux termes d'un simple projet. abrogées et non abrogées, de maximes écrites Elles n'eurent quelque réalité que pour les et non écrites , de réglements contradictoires vassaux de ses domaines. et de décisions opposées ; on ne rencontrait Dans les temps moins reculés on crut avoir partout qu’un dédale mystérieux, dont le fil fait un grand pas vers le bien quand on eut nous échappait à chaque instant; on était l'idée et le courage, je ne dis pas de réformer toujours prêt à s'égarer dans un immense chaos. les anciennes coutumes, mais d'ordonner

Ce désordre s'explique par l'histoire. qu'elles seraient rédigées par écrit. Cette épo

Les nations ont un droit public avant que que est célèbre dans l'histoire de notre and'avoir des lois civiles.

cienne législation; car des coutumes écrites, Chez les peuples naissants les hommes vi- quoique d'ailleurs plus ou moins barbares vent plutôt entre eux comme des confédérés plus ou moins sages dans leurs dispositions, que comme des concitoyens; ils n'ont besoin firent disparaître les inconvénients attachés à que de quelques maximes générales pour régler des conditions incertaines et variables. Les leur association ; la puissance qui s'élève au affaires de la vie prirent un cours plus fixe milieu d'eux n'est occupée qu'à organiser ses et plus régulier; il y eut plus de sûreté dans moyens de sûreté et de défense. Dans tout l'ordre des successions, dans les propriétés ce qui concerne les affaires ordinaires de la privées et dans toutes les transactions sociales. vie, on est régi par les usages, par les ha Par intervalles, daus des moments de crise bitudes, plutôt que par des lois.

et de trouble, on promulguait quelque acte soCe serait un prodige que des hommes, tour lennel de législation destiné à rétablir l'ordre, à-tour conquérants et conquis, placés dans à réformer quelque abus ou à prévenir quelque des lieux différents, sous des climats divers, danger. C'est au milieu des troubles civils que à des distances plus ou moins éloignées, et

les belles ordonnances du chancelier de l'HÔsouvent sans autres communications entre eux pital furent publiées; mais les lois isolées, que que celles qui naissent du pillage et des hos le choc des passions et des intérêts faisaient tilités, eussent les mêmes habitudes et les sortir du sein des orages politiques comme l'a. mêmes usages : de là cette diversité de cou cier fait jaillir le feu du caillou, ne produisaient tumes qui régissaient souvent les différentes qu'une lumière vacillante, passagère , toujours provinces du même empire, et même les dif- prête à s'éteindre, et incapable de diriger long, férentes villes de la même province,

temps une nation dans la route de la prospérité L'Europe, inondée par les barbares, fut et du bonheur. pendant des siècles ensevelie dans l'ignorance Insensiblement les connaissances s'accrula plus profonde. Ou ne pouvait penser à faire rent, diverses causes bâtèrent les progrès de des lois quand on n'était pas assez éclairé pour l'instruction.

7

nous ne re

Mais, dans une nation guerrière comme la | ils regardaient la conservation comme un prinôtre, les premières classes de la société se vilége, dans la résistance des cours souveraines vouaient au service militaire; elles avaient qui craignaient toujours de voir dimiquer leur plutôt une discipline qu'une police; elles dé- influence, et dans la superstitieuse incrédulité daignèrent long-tenips l'étude de la jurispru- des juriscousultes sur l'utilité de tout changedence et des lois : cette partie des connaissances ment qui contrarie ce qu'ils ont laborieusement humaines, qui n'est certainement pas la moins appris ou pratiqué pendant toute leur vie. importante de toutes, était abandonnée à des Cependant les idées de réforme et d'uniforhommes qui n'avaient ni le loisir ni la volonté mité avaient été jetées dans le monde. Les sade se livrer à des recherches qu'ils eussent re vants et les philosophes s'en emparèrent ; ils gardées comme plus curieuses qu’utiles. portèrent dans les matières législatives le coup

L'antiquité nous avait laissé des collections d'ail d'une raison exercée par l'observation et précieuses sur la science des lois; malheureuse- par l'expérience. On compara les lois aux lois; ment ces collections n'étaient connues que dans on les étudia dans leurs rapports avec les droits les contrées régies par le droit écrit : et encore de l'homine, et avec les besoins de la société. faut-il observer qu'elles n'y étaient connues Le judicieux Domat et quelques auteurs conque de ceux qui se destinaient à la judicature temporains commencèrent à se douter que la ou au barreau.

législation est une véritable science. J'appelle Les littérateurs ne cherchaient dans les an science une suite de vérités ou de règles liées ciens que les choses d'agrément; et les philo- les unes aux autres, déduites des premiers sophes se bornaient à ce qui regarde les sciences principes, réunies en corps de doctrine et de spéculatives,

système sur quelqu'une des branches princiIl ne faut

pas s'étonner de cette indifférence. pales de nos connaissances. Nous naissons dans des sociétés formées ; nous Les jurisconsultes ne furent plus de simples y trouvons des lois et des

usages,

compilateurs, les magistrats raisonnèrent. Le , gardons point au-delà. Il faut que les événe-public éclairé prit part aux querelles des jurisments donnent l'éveil à l'esprit; nous avons consultes ; il examina les décisions du magisbesoin d'être avertis pour prendre une direc trat, et, s'il est permis de le dire , il osa jution nouvelle et porter notre attention sur des ger

les justices. objets jusque-là inconnus ou négligés.

Dans les sciences, comme dans les lettres Ce sont nos découvertes dans les arts, nos et dans les arts, tandis que les talents ordipremiers succès dans la navigation, et l'heu-naires luttent contre les difficultés et s'épuireuse fermentation née de nos succès et de nos sent en vains efforts , il paraît subitement un découvertes en tout genre, qui produisirent homme de génie qui s'élance et va poser le sous Louis XIV les réglements de Colbert sur modèle au-delà des bornes connues. C'est ce les manufactures, l'ordonnance des eaux et fo que fit, dans le dernier siècle, le célèbre aurêts, l'ordonnance du commerce et celle de la teur de l'Esprit des lois ; il laissa loiu derrière marine.

lui tous ceux qui avaient écrit sur la jurispruLe bien nait du bien. Quand le législateur dence ; il remonta à la source de toute législaeut fixé sa sollicitude et ses regards sur quelques tion; il approfondit les motifs de chaque loi matières importantes, il sentit la nécessité, et particulière ; il nous apprit à ne jamais séparer il eut le desir de toucher à toutes. On fit quels les détails de l'ensemble, à étudier les lois dans ques réformes dans l'ordre judiciaire, on cor l'histoire, qui est comme la physique expéririgea la procédure civile, on établit un nouvel mentale de la science législative; il nous mit, ordre dans la justice criminelle, on conçut le pour ainsi dire, en relation avec les législavaste projet de donner un Code uniforme à la teurs de tous les temps et de tous les mondes. France.

Telle était parmi nous la disposition des esLes Lamoignon et les d’Aguesseau entre prits; telles étaient nos lumières et nos resprirent de réaliser cette grande idée. Elle ren sources, lorsque tout à coup une grande révocontrait des obstacles iusurmontables dans l'o lution éclate. pinion publique, qui n'y était pas suffisamment On attaque tous les abus à la fois ; on interpréparée, dans les rivalités de pouvoir, dans roge toutes les institutions. A la simple voix l'attachement des peuples à des coutumes dont d'un orateur les établissements en apparence

« PreviousContinue »