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les plus inébranlables s'écroulent; ils n'avaient, les auciennes habitudes. On croyait régénérer plus de racines dans les meurs. La puissance et refaire, pour ainsi dire, la société; on de se trouve subitement conquise par l'opivion. travaillait qu'à la dissoudre. Il faut l'avouer , c'était ici une de ces épo

On revint ensuite à des idées plus modérées; ques décisives qui se rencontrent quelquefois on corrigea les premières lois, on demanda dans la durée des états, et qui changent la po- de nouveaux plans; on comprit qu'un Code sition et la fortune des peuples, comme cer

civil devait être préparé avec sagesse, et non taines crises changent le tempérament des in- décrété avec fureur et précipitation. dividus.

Alors le consul Cambacérès publia un projet A travers tous les plans qui furent présentés de Code qui est un chef-d'oeuvre de méthode pour améliorer les choses et les hommes , l'i- et de précision. Ce magistrat laissa aux cirdée d'une législation uniforme fut une de celles constances et au temps le soin de ramener des qui occupèrent d'abord plus particulièrement vérités utiles qu’une discussion prématurée nos assemblées délibérantes.

n'eût pu que compromettre. Ses premiers traProposer une telle idée, c'était énoncer le vaux préjugèrent dès - lors la sagacité et la veu constant des magistrats les plus distingués sagesse avec lesquelles il devait un jour, sur et celui de la nation entière ; c'était énoncer ces grands objets, éclairer nos délibérations. ce vou dans un moment où l'on entrevoyait la Les événements publics qui se succédaient possibilité de le réaliser.

rapidement suspendirent tous les travaux relaMais comment préparer un Code de lois ci- tifs à la confection du Code civil. Mais tous les viles au milieu des troubles politiques qui agi- bons esprits demeurèrent préoccupés de ce taient la France ?

grand objet. La haine du passé, l'ardeur impatiente de Au 18 brumaire, le premier soin du héros jouir du présent, la crainte de l'avenir , por que la nation a choisi pour son chef fut, après taient les esprits aux mesures les plus exagé- avoir agrandi la France par des conquêtes rées et les plus violentes. La timidité et la brillantes, d'assurer le bonheur des Français prudence , qui tendent à tout conserver par

de bonnes lois. avaient été remplacées par le desir de tout dé- Des commissions furent nommées pour contruire.

tinuer des travaux jusque-là toujours repris et Des priviléges injustes et oppressifs qui n'é- abandonnés. taient que le patrimoine de quelques hommes La guerre qui a si souvent l'effet de sus. avaient pesé sur la tête de tous. Pour recou- pendre le cours des projets salutaires, n'arrêta vrer les avantages de la liberté , on tomba point les opérations qui devaient amener le pendant quelques instants dans les abus de la résultat de ces travaux. Les tribunaux furent licence. Pour écarler des préférences odieuses consultés. Chaque magistrat, chaque jurisconet les empêcher de renaitre, on chercha à ni- sulte, acquitta le tribut de ses lumières : en veler toutes les fortunes après avoir nivelé quelques années nous avons acquis l'expérience tous les rangs.

de plusieurs siècles. L'homme extraordinaire Des nations ennemies , rivales et jalouses , qui est à la tête du Gouvernement sut mettre à menaçaient notre sûreté; en conséquence vous profit le développement d'idées que la révoluvoulions par nos lois nous isoler de toutes les tion avait opéré dans toutes les têtes , et nations.

l'énergie de caractère qu'elle avait communiLa France avait été déchirée par des guerres quée à toutes les ames. Il réveilla l'attention religieuses qui avaient laissé dans un grand de tous les hommes instruits; il jeta un souffle nombre de familles des souvenirs amers. On de vie sur des débris et des matériaux épars qui crut devoir porter la cognée au pied de l'arbre, avaient été dispersés par les tempêtes révoluet détruire toute religion pour prévenir le tionnaires; il éteignit les haines et réunit les retour de la superstition et du fanatisme. partis : sous ses auspices, la justice et la paix

Les premières lois qui furent promulguées s'embrassèrent; et dans le calme de toutes les par nos assemblées passèrent à travers tous ces passions et de tous les intérêts on vit naître un systèmes exagérés, et s'y teignirent fortement. projet complet de Code civil, c'est-à-dire le On détruisit la faculté de tester , ou relâcha le plus grand bien que les hommes puissent dou: lien du mariage, on travailla à rompre toutes ner et recevoir. Tome II.

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Bretons,

et une

Législateurs, le voeu de la nation, celui de pendent de la même souveraineté, sans être toutes nos assemblées délibérantes est rempli. régis par les mêmes lois, sont nécessairement Les différentes parties du Code civil, discutées étrangers les uns aux autres; ils sont soumis dans le Tribunat par des hommes dont les à la même puissance, sans étre membres du lumières nous ont été si profitables, ont déjà même état , 'ils forment autant de nations direçu votre sanction , et vous allez proclamer à verses qu'il y a de coutumes diferentes : ils la face de l'Europe le Code civil des Français, ne peuvent nommer une patrie commune.

Lors de la présentation de chaque loi on vous Aujourd'hui une législation uniforme fait a exposé les raisons qui la motivaient, et ces disparaître toutes les absurdités et les dangers; raisons ont obtenu vos suffrages. Il nous suffit l'ordre civil vient cimenter l'ordre politique. dans ce moment de jeter un coup-d'eil général | Nous ne serons plus Proveuçaux , sur l'ensemble des lois que vous avez sanction- Alsaciens, mais Français. Les noms ont une nées. Ces lois ne sont point l'ouvrage d'une plus grande influence que l'on ne croit sur les volonté particulière, elles ont été formées par pensées et les actions des hommes. le concours de toutes les volontés ;

elles

pa- L'uniformité n'est pas seulement établie raissent, après la révolution, comme ces signes dans les rapports qui doivent exister entre les bienfaisants qui se développent dans le ciel différentes portions de l'état ; elle est établie pour nous annoncer la fin d'un grand orage. encore dans les rapports qui doivent exister

Et en effet eût-il été possible de terminer entre les individus. Autrefois les distinctions l'important ouvrage du Code civil, si nos tra- humiliantes que le droit politique avait introyaux et les vôtres eussent été traversés par des duites entre les personnes s'étaient glissées factions? Eûl-on pu transiger avec les opinions, jusque dans le droit civil. Il y avait une masi déjà on n'avait réussi à concilier les intérêts nière de succéder pour les nobles, et à rapprocher les cæurs? Oui, législateurs, autre mauière de succéder pour ceux qui ne

à la seule existence d'un Code civil et uniforme l'étaient pas; il existait des propriétés priviest un monument qui atteste et garantit le retour légiées que ceux-ci ne pouvaient posséder, au permanent de la paix intérieure de l'état. Que moins sans une dispense du souverain. Toutes nos ennemis frémissent, qu'ils désespèrent de ces traces de barbarie sont effacées; la loi est nous diviser, en voyant toutes les parties de la la mère commune des citoyens, elle accorde République ne plus former qu'un seul tout ! en une égale protection à tous. yoyant plus de trente millions de Français, Un des grands bienfaits du nouveau Code autrefois divisés par tant de préjugés et de est encore d'avoir fait cesser toutes les diffécoutumes différentes, consentir solennelle- rences civiles entre les hommes qui protessent ment les mêmes sacrifices, et se lier par les des cultes différents. Les opinions religieuses mêmes lois ! en voyant enfin une grande na- sont libres. La loi ne doit point forcer les contion, composée de tant d’bommes divers, sciences; elle doit se diriger d'après ce grand n'avoir plus qu'un sentiment, qu'une pensée, principe, qu'il faut souffrir ce que Dieu souffre. marcher et se conduire comme si toute entière Ainsi elle ne doit connaître que des citoyens, elle n'était qu'un seul homme!

comme la nature ne connait que des hommes. Quels seront les effets de ceite unité de légis- On n'a pas cherché dans la nouvelle législation établie par le nouveau Code ? Les es- lation à introduire des nouveautés dangereuses. prits ordinaires peuvent ne voir dans cette On a conservé des lois anciennes tout ce qui unité qu'une perfection de symétrie; l'homme pouvait se concilier avec l'ordre présent des instruit, l'homme d'état , y découvre les plus choses; on a pourvu à la publicité des mariages; solides fondements de l'empire.

on a posé de sages règles pour le gouverneDes lois différentes n'engendrent que trouble ment des familles; on a rétabli la magistrature et confusion parmi les peuples qui, vivant des pères ; on a rappelé toutes les formes qui sous le même gouvernement et dans une com- pouvaient garantir la soumission des enfants, munication continuelle, passent ou se marient on a laissé une latitude convenable à la bienles uns chez les autres, et, soumis à d'autres faisance des testateurs ; on a développé tous les coutumes, ne savent jamais si leur patrimoine principes généraux des conventions et ceux est bien à eux.

qui dérivent de la nature particulière de chaque Nous ajoutons que les hommes qui dé- contrat; on a veillé sur le maintien des bonnes

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sources.

moeurs, sur la liberté raisonnable du com- Nos ressources politiqueset militaires peuvent merce et sur tous les objets qui peuvent inté- n'inspirer que de la crainte aux étrangers; mais resser la société civile.

en nous voyant propager toutes les saines idées En assurant par de bonnes lois notre pros- d'ordre, de morale et de bien public, ils trouvent périté dans l'intérieur, nous aurons encore daus nos principes et dans nos vertus de quoi se accru notre gloire et notre puissance au-de- assurer contre l'abus possible de nos reshors. L'histoire moderne ne présente aucun exemple pareil à celui que nous doanons au Législateurs, vous touchez au terme de vos monde. Le courage de nos armées a étonné glorieux travaux. Qu'il sera consolant pour l'Europe par des victoires multipliées, et il vous, en retournant dans vos départements et s'apprête à nous venger de la perfidie d'un dans vos familles, d'y être bénis par vos conennemi qui ne respecte point la foi des traités, citoyens, et d'y jouir personnellement, comme et qui ne place sa confiance et sa force que enfants, comme époux, comme pères , de dans le crime. C'est alors que la sagesse du toutes les sages institutions que vous aurez Gouvernement, calme comme si elle n'était sanctionnées comme législateurs ! Vous aurez pas distraite par d'autres objets, jette les fon- travaillé à votre bien particulier en travaillant dements de cette autre puissance qui captive au bien commun ; et à chaque instant de la peut-être plus sûrement le respect des nations: vie, chacun de vous se trouvera heureux du je veux parler de la puissance qui s'établit bonheur de tous. par les bonnes institutions et par les bonnes lois.

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LOIS TRANSITOIRES.

Exposé des MOTIFS DE LA Loi relative aux Adoptions faites avant la pu

blication du titre VIII du Code Napoléon, par M. le Conseillerd'Etat BERLIER.

Séance du 17 germinal an xi (7 avril 1803). LÉGISLATEURS, La loi du 2 germinal a posé des règles pour Plusieurs adoptions suivirent ce décret; mais les adoptions futures; mais beaucoup d'adop- elles se multiplièrent surtout quand on vit le tions existaient avant cette époque, et appellent législateur lui-même faire une application posiaujourd'hui une loi qui, en liant le passé avec tive du principe décrété. le présent, détermine les effets des adoptions Le 25 janvier 1793, la convention nationale antérieures au Code civil.

adopta , au nom de la patrie, la fille de Michel Vous avez à remplir sur ce point les promesses Lepelletier, et chargea son comité de légisde plusieurs des assemblées nationales qui vous lation de lui présenter très-incessaiment un ont précédés; car on ne peut contester aux rapport sur les lois de l'adoption. adoptions dont nous venons vous entretenir Peu de temps après, une constitution, qui aujourd'hui, d'avoir été faites sous les auspices n'eut à la vérité qu'une existence éphémère, d'une législation incomplète, il est vrai, mais parla de l'adoption non-seulement pour la perdu moins positive dans son objet.

mettre, mais pour la récompenser, puisque Le premier acte du pouvoir législatif, dans l'adoption d'un enfant était l'un des moyens lequel on s'occupa de l'Adoption , fut un décret d'acquérir les droits de citoyen français. du 18 janvier 1792, qui ordonna de comprendre Quelque peu favorables que soient à cette

à dans le plan général des lois civiles, celles rela- constitution les souvenirs qui s'y rattac!ient, on tives à l'adoption.

ve saurait dénier tout effet aux actes qui furent

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faits sous sou empire, et qui tenaient à l'état elles les adoptions organisées par le Code civil; ciyil des personnes.

et celles qui ont eu lieu antérieurement; en Au reste, cet état fut bien plus textuellement reconnaissant même la possibilité de les assiencore assuré

par

une loi du 16 frimaire an III, miler dans quelques parties, on en a aperçu qui, sans en déterminer les effets, fit connaître d'autres qui n'admettaient pas d'application qu'il devait en résulter des droits, puisqu'elle commune, et l'on a reconnu que le passé et introduisit des actes propres à les conserver. l'avenir ne pouvaient, en cette matière, s'allier

Jusqu'à ce qu'il ait été statué par la convention sans plusieurs modifications. nationale, porte cette loi, sur les effets des Ainsi d'abord, les formes et conditions presadoptions faites antérieurement à la promulgation crites par la loi nouvelle ne sauraient régir les du Code civil, les juges de paix devront, s'ils adoptions préexistantes sans les annuller réen sont requis par les parties intéressées , levertroactivement: et l'on sent combien cela serait les scellés, pour la vente du mobilier étre, faite injuste ; car l'adoption annullée serait irréaprès inventaire, sur l'avis d'une assemblée de parable toutes les fois que l'adoptant serait parents, sauf le dépôt jusqu'au réglement des décédé, ou qu'il aurait changé de volonté, droits des parties.

ou que, persévérant dans cette volonté, il ne Au surplus, dès les premiers temps où le nom pourrait la réaliser à cause des conditions an. de l'adoption' fut prononcé, l'on avait vu la

jourd'hui exigées par la loi. plupart des municipalités lui accorder une place

Ces considérations réclament impérieusement dans les registres de l'état civil; et l'on trouve

le maintien des anciennes adoptions en l'état où plus récemment un arrêté du gouvernement,

elles se trouvent, en date du 19 floréal an VIII, qui atteste et confirme cet usage , par la mention qu'il fait de

Nulles formes spéciales n'étaient prescrites l'adoption au nombre des actes de l'état civil. jusqu'au Code civil; ies adoptions faites jusqu'à Après tant d'actes de la puissance publique, lables, pourvu qu'elles soient établies par un

cette époque doivent donc être déclarées val'on ne saurait révoquer en doute que l'adoption

titre authentique. n'ait été consacrée en principe long-temps avant la loi du 2 germinal, et que l'introduction

Nulles conditions n'étaient imposées; ainsi, de ce principe ne doive remonter au décret du et sauf les règles générales qui frapperaient de 18 janvier 1792.

nullité ceux de ces actes que l'on prouverait Ce point reconnu, comme la législation n'a avoir été extorqués par la violence, ou être pu tendre un piége aux citoyens, ni tromper la l'ouvrage d'un esprit aliéné, les adoptions foi publique, elle doit aujourd'hui régler le sort consommées avant la promulgation du Code des adoptions antérieures au Code civil.

devront obtenir leur effet sans consulter la C'est un malheur, sans doute , que l'autorité loi nouvelle, et sans examiner si l'adoptant du législateur soit devenue nécessaire pour

était d'ailleurs capable de conférer le bénéfice expliquer le passé, en régler les effets, et de l'adoption, ou l'adopté capable de le recevoir; donner à cette partie de la législation un

car l'un et l'autre étaient babiles , puisque la complément qui lui manquait; mais la situation législation ne contenait alors aucune prohiextraordinaire qui motive cette mesure n'en bition, et n'offrait au contraire qu'une autoest pas moins constante, ni le besoin d'y sub-risation indéfinie. venir moins évident; car le sort de plusieurs Tout système opposé au maintien pur et milliers d'enfants adoptifs, et la tranquillité de simple de ces anciennes adoptions serait d'ailplusieurs milliers de familles, dépendent des leurs évidemment contraire au besoin des cirquestions sur lesquelles vous allez prononcer. constances : car si, après le vague dans lequel

Je vais vous développer les idées qui ont on est resté durant onze années par rapport à dicté le projet de loi.

l'adoption, on est enfin parvenu à régulariser Aujourd'hui que l'adoption est organisée cette belle institution, l'application des règles pour l'avenir, la première pensée, la première nouvelles aux actes anciens, loin d'être un recherche, devait se diriger vers le point de retour à l'ordre, ne serait qu'un nouveau bous, savoir si la loi nouvelle pouvait être déclarée leversement. commune aux adoptions anciennes,

Je viens d'établir , surabondamment peutMais en sentant le besoin de rapprocher entre être, que les formes et conditions de la loi

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nouvelle ne pouvaient s'appliquer aux adoptions Art. 3. — Mais cette assimilation pourra

ART faites avant le Code civil.

t-elle au moins avoir lieu dans les effeis? Art. 2. — Il se présente entre les adoptions Parvenus à ce point de la discussion, nous faites jusqu'à ce jour, et celles qui auront lieu n?

n'aurions plus qu'une disposition à vous proà l'avenir, une autre différence qui exigeait une poser, s'il devait en être ainsi; ce serait de disposition particulière.

déclarer quant aux effets, la loi nouvelle comDans le nouveau systéme, toute adoption mune aux adoptions anciennes : mais ce parti sera irrévocable, même de la part de l'adopté, fort simple au premier coup.d’æil ne serait parce que le contrat ne se formera avec.celuici exempt ni de dangers ni d'injustice. que lorsqu'il sera devenu majeur.

Voyons d'abord le cas où l'adoptant aurait Mais les anciennes adoptions ont, pour la par un contrat, ou par une disposition quel plupart, été dirigées sur des mineurs, non à conque, soit entre-vifs, soit à cause de mort titre de tutèle officieuse (institution dont l'idée réglé ce qu'il voulait donner à l'adopté. Dans le est tout-à-fait nouvelle , et dont le nom n'avait silence de la loi sur les effets de l'adoption, pas encore été prononcé), mais à titre d'adoption il est évident que la volonté de l'homme a pu parfaite.

les régler, et que cette volonté dûment mani, Dans cette situation, il a paru juste, non festée doit être aujourd'hui respectée et suivie. d'assimiler les anciennes adoptions à la tutele Veut-on maintenant supposer soit une tranofficieuse (ce qui tendrait à dénaturer le contrat saction avec les héritiers de l'adoptant, soit que l'on a voulu former ), mais, en laissant un jugement qui ait acquis toute la chose de subsister l'adoption, de réserver au mineur la la force de la chose jugée? L'on conçoit que faculté d'y renoncer.

ce serait tout subvertir, que de faire prévaloir Peu de mineurs sans doute en useront, mais les dispositions de la loi nouvelle contre des le principe sera respecté; car le consentement actes de cette nature. est la base essentielle de tout contrat; et il est Le projet qui vous est soumis se serait écarte surtout nécessaire dans un acte aussi important des vues d'une saine justice et d'une bonne que l'adoption : or ce consentement formel ou politique, s'il eût apporté la moindre dérotacite est un acte de majeur.

gation aux effets réglés de l'une des manières Au reste, l'adoptant lui-même n'aura point qui viennent d'être indiquées; son premier à se plaindre de cette disposition, car elle était devoir était de les maintenir. dans l'opinion commune et dans tous les projets ART. 4. - Mais il peut n'exister rien de

semblable; et c'est alors que la loi doit proCette heureuse combinaison qui fait de

noncer,

et que son interyention devient nél'adoption un contrat entre majeurs , bien cessaire. qu'elle tire son origine de services rendus à Pour prendre un juste parti à cet égard et un mineur, n'existait point encore; elle n'avait pour régler sagement les effets des anciennes pas même été aperçue , et l'on ne voyait dans adoptions, il faut surtout considérer la position l'adoption conférée à un mineur qu'un acte la plus commune des adoptants, et interroger qui, parfait et irrévocable de la part de l'adop- la volonté du plus grand nombre. tant, restait néanmoins sujet à la ratification Dans cet examep on trouvera que l'adopformelle ou tacite de l'adopté à l'époque de sa tant qui n'a pas lui-même expliqué ni limité sa majorité.

libéralité a voulu qu'elle eût le plus d'étendue Én se reportant vers ce système, pour en possible, ou du moins n'a voulu la soumettre accorder les effets avec les principes propres à qu'aux limitations que la loi pourrait y apporter la minorité, la faculté proposée, dans cette elle-même. espèce, en faveur de l'adopté mineur, reste L'on peut donc et l'on doit même s'arrêter suffisamment justifiée.

à cette présomption, comme au meilleur point De ce qui vient d'être dit, il résulte déjà que, de départ qu'on ait en cette matière. soit par rapport aux formes et conditions de Ainsi, et dans le cas où, avant la promull'adoption, soit par rapport à sa révocabilité gation du Code, l'adoptant serait mort sans du chef de l'adopté mineur, les anciennes adopo avoir laissé d'actes explicatifs de sa volonté, tions ne peuvent être assimilées à celle que l'adopté sera irrévocablement investi de tous Fégira la loi nouvelle.

les droits de successibilité accordés par la loi

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du temps.

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