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faits sous son empire, et qui tenaient à l'état elles les adoptions organisées par le Code civil; ciyil des personnes.

et celles qui ont eu lieu antérieurement; en Au reste, cet état fut bien plus textuellement reconnaissant même la possibilité de les assiencore assuré par une loi du 16 frimaire an III, miler dans quelques parties, on en a aperçu qui, sans en déterminer les effets, fit connaître d'autres qui n'admettaient pas d'application qu'il devait en résulter des droits, puisqu'elle

commune, et l'on a reconnu que le passé et introduisit des actes propres à les conserver. l'avenir ne pouvaient, en cette matière, s'allier Jusqu'à ce qu'il ait été statué par la convention

sans plusieurs modifications. nationale, porte cette loi, sur les effets des

Ainsi d'abord, les formes et conditions presadoptionsfaites anterieurement à la promulgation crites par la loi nouvelle ne sauraient régir les du Code civil, les juges de paix devront, s'ils adoptions préexistanies sans les annuller réen sont requis par les parties intéressées , lever

troactivement: et l'on sent combien cela serait les scelles, pour la vente du mobilier étre faite injuste ; car l'adoption annullée serait irréaprès inventaire, sur l'avis d'une assemblée de parable toutes les fois que l'adoptant serait parents, sauf le dépôt jusqu'au réglement des décédé, ou qu'il aurait changé de volonté, droits des parties.

ou que, persévérant dans cette volonté, il ne Au surplus, dès les premiers temps où le nom pourrait la réaliser à cause des conditions an. de l'adoption fut prononcé, l'on avait vu la jourd'hui exigées par la loi. plupart des municipalités lui accorder une place

Ces considérations réclament impérieusement dans les registres de l'état civil; et l'on trouve

le maintien des anciennes adoptions en l'état où plus récemment un arrêté du gouvernement, elles se trouvent. en date du 19 floréal an VIII, qui atteste et confirme cet usage, par la mention qu'il fait de

Nulles formes spéciales n'étaient prescrites l'adoption au nombre des actes de l'état civil. jusqu'au Code civil; ies adoptions faites jusqu'à Après tant d'actes de la puissance publique

cette époque doivent donc être déclarées val'on ne saurait révoquer en doute que l'adoption lables, pourvu qu'elles soient établies par un n'ait été consacrée en principe long-temps

titre authentique. avant la loi du 2 germinal, et que l'introduction

Nulles conditions d'étaient imposées; ainsi, de ce principe ne doive remonter au décret du et sauf les règles générales qui frapperaient de 18 janvier 1792.

nullité ceux de ces actes que l'on prouverait Ce point reconnu, comme la législation n'a avoir été extorqués par la violence, ou être pu tendre un piége aux citoyens, ni tromper la l'ouvrage d'un esprit aliéné, les adoptions foi publique, elle doit aujourd'hui régler le sort consommées avant la promulgation du Code des adoptions antérieures au Code civil.

devront obtenir leur effet sans consulter la C'est un malheur, sans doute , que l'autorité loi nouvelle, et sans examiner si l'adoptant du législateur soit devenue nécessaire pour était d'ailleurs capable de conférer le bénéfice expliquer le passé, en régler les effets, et de l'adoption, ou l'adopté capable de le recevoir; donner à cette partie de la législation un car l'un et l'autre étaient babiles , puisque la complément qui lui manquait; mais la situation législation ne contenait alors aucune prohia extraordinaire qui motive cette mesure n'en bition, et n'offrait au contraire qu'une autoest pas moins constante, ni le besoin d'y sub- risation indéfinie. venir moins évident; car le sort de plusieurs Tout systême opposé au maintien pur et milliers d'enfants adoptifs, et la tranquillité de simple de ces anciennes adoptions serait d'ailplusieurs milliers de familles, dépendent des leurs évidemment contraire au besoin des cir. questions sur lesquelles vous allez prononcer. constances : car si, après le vague dans lequel

Je vais vous développer les idées qui ont on est resté durant onze années par rapport à dicté le projet de loi.

l'adoption, on est enfin parvenu à régulariser Aujourd'hui que l'adoption est organisée cette belle institution, l'application des règles pour l'avenir, la première pensée, la première nouvelles aux actes anciens, loin d'être un recherche, devait se diriger vers le point de retour à l'ordre, ne serait qu'un nouveau bous savoir si la loi nouvelle pouvait être déclarée leversement. commune aux adoptions anciennes,

Je viens d’établir , surabondamment peutMais en sentant le besoin de rapprocher entre être, que les formes et conditions de la loi

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nouvelle ne pouvaient s'appliquer aux adoptions

ART. 3. - Mais cette assimilation pourrafaites avant le Code civil.

t-elle au moins avoir lieu dans les effets? Art. 2. — Il se présente entre les adoptions Parvenus à ce point de la discussion, nous faites jusqu'à ce jour, et celles qui auront lieu n'aurions plus qu'une disposition à vous proà l'avenir, une autre différence qui exigeait une poser, s'il devait en être ainsi; ce serait de disposition particulière.

déclarer quant aux effets, la loi nouvelle comDans le nouveau système, toute adoption mune aux adoptions anciennes : mais ce parti sera irrévocable, même de la part de l'adopté, fort simple au premier coup-d'ạil ne serait parce que le contrat ne se formera avec celui-ci exempt ni de dangers ni d'injustice. que lorsqu'il sera devenu majeur.

Voyons d'abord le cas où l'adoptant aurait Mais les anciennes adoptions ont, pour la par un contrat, ou par une disposition quels plupart, été dirigées sur des mineurs, non à conque, soit entre-vifs, soit à cause de mort titre de tutèle officieuse (institution dont l'idée réglé ce qu'il voulait donner à l'adopté. Dans le est tout-à-fait nouvelle , et dont le nom n'avait silence de la loi sur les effets de l'adoption pas encore été prononcé), mais à titre d'adoption il est évident que la volonté de l'homme a pú parfaite.

les régler, et que cette volonté dûment mani. Dans cette situation, il a paru juste, non festée doit être aujourd'hui respectée et suivie. d'assimiler les anciennes adoptions à la tutele Veut-on maintenant supposer soit une tranofficieuse (ce qui tendrait à dénaturer le contrat saction avec les héritiers de l'adoptant, soit que l'on a voulu former ), mais, en laissant un jugement qui ait acquis toute la chose de subsister l'adoption, de réserver au mineur la la force de la chose jugée? L'on conçoit que faculté d'y renoncer.

ce serait tout subvertir, que de faire prévaloir Peu de mineurs sans doute en useront, mais les dispositions de la loi nouvelle contre des le principe sera respecté; car le consentement actes de cette nature. est la base essentielle de tout contrat; et il est Le projet qui vous est soumis se serait écarté surtout nécessaire dans un acte aussi important des vues d'une saine justice et d'une bonne que l'adoption : or ce consentement formel ou politique, s'il eût apporté la moindre dérotacite est un acte de majeur.

gation aux effets réglés de l'une des manières Au reste, l'adoptant lui-même n'aura point qui viennent d'être indiquées; son premier à se plaindre de cette disposition, car elle était devoir était de les maintenir. dans l'opinion commune et dans tous les projets ART. 4. - Mais il peut n'exister rien de

semblable; et c'est alors que la loi doit proCette heureuse combinaison qui fait de noncer, et que son intervention devient nél'adoption un contrat entre majeurs, bien cessaire. qu'elle tire son origine de services rendus à Pour prendre un juste parti à cet égard et un mineur, n'existait point encore; elle n'avait pour régler sagement les effets des anciennes pas même été aperçue , et l'on ne voyait dans adoptions, il faut surtout considérer la position l'adoption conférée à un mineur qu'un acte la plus commune des adoptants, et interroger qui, parfait et irrévocable de la part de l'adop- la volonté du plus grand nombre. tant, restait néanmoins sujet à la ratification Dans cet examep on trouvera que l'adopformelle ou tacite de l'adopté à l'époque de sa tant qui n'a pas lui-même expliqué ni limité sa majorité.

libéralité a voulu qu'elle eût le plus d'étendue Én se reportant vers ce système, pour en possible, ou du moins n'a voulu la soumettre accorder les effets avec les principes propres à qu'aux limitations que la loi pourrait y apporter la minorité, la faculté proposée, dans cette elle-même. espèce, en faveur de l'adopté mineur, reste L'on peut donc et l'on doit même s'arrêter suffisamment justifiée.

à cette présomption, comme au meilleur point De ce qui vient d'être dit, il résulte déjà que, de départ qu'on ait en cette matière. soit par rapport aux formes et conditions de Ainsi, et dans le cas où, avant la promull'adoption , soit par rapport à sa révocabilité gation du Code, l'adoptant serait mort sans du chef de l'adopté mineur, les anciennes adop- avoir laissé d'actes explicatifs de sa volonté, tions ne peuvent être assimilées à celle que l'adopté sera irrévocablement investi de tous régira la loi nouvelle.

les droits de successibilité accordés par la loi

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du temps.

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nouvelle, parce que cette mesure s'accorde Ce serait aller au-delà du but qu'on s'est proavec la volonté présumée de l'adoptant. posé; car si, pour assurer la condition respec

Cette présomption de droit ne cessera point tive de l'adoptant et de l'adopié, l'on a voulu, si l'adoptant se trouve encore vivant; cepen- avec raison, que le premier ne pût donner dant, et dans ce cas, l'on a cru devoir l'ad-moins, ni le second exiger plus que ce qui

, a mettre à en écarter l'application par une pourrait avoir été réglé par conventions anaffirmation contraire, faite dans un bref délai. iérieures au Code civil, rien ne s'oppose à ce

Une considération majeure a dicté cette mo- qu'il intervienne entre eux un nouveau contrat dification; car quelque juste que soit la pré-plus favorable à l'adopté, une nouvelle adoption somption légale, et l'on ne saurait envisager accompagnée de tous ses etfets, et pour l'acsans effroi la situation fâcheuse dans laquelle se complissement de laquelle il convient même de trouverait un homme dont la loi viendrait éten- dispenser d'une partie des conditions imposées dre les bienfaits au-delà de sa volonté.

par la loi nouvelle; car dans cette espèce il ne Toutes les passions malheureuses que peut s'agit point de créer, mais de resserrer des déchaîner un faux calcul ne viendraient-elles neuds préexistants. pas empoisonner sa vie, altérer toutes les Art. 7. - Quelques règles tirées de la loi douces affections sur lesquelles l'adoption doit nouvelle terminent le projet qui vous est reposer, et rendre l'adopté un objet de haine soumis. pour l'adoptant?

Ainsi le droit accordé à l'adopté de porter le ART. 5. Quelque petit que doivent être le nom de l'adoptant, additionnellement à celui nombre des adoptants qui useront de l'affirma- de sa propre famille; tion permise, cette modification évitera quel- L'obligation réciproque entre l'adoptant et ques malheurs, sans' anéantir , lors même l'adopté de se fournir des aliments dans le besoin; qu'elle aura lieu, tous les droits de l'adopté, Les prohibitions de mariage aux degrés exqui conservera au moins le tiers de ceux qu'au- primés dans la loi du 2 germinal; rait un enfant légitime.

Le droit accordé à l'adoptant de succéder aux Il y a lieu d'espérer, au surplus , que des choses par lui données à l'adopté, quand celuihommes qui ne se sont montrés que comme

ci meurt sans postérité : des bienfaiteurs ne deviendront point parjures; Voilà plusieurs points qui, étant de l'essence et quand la société aurait sur ce point quelques du contrat, s'appliquent sans difficulté aux abus à craindre, elle avait à prévenir des in- anciennes adoptions comme aux adoptions fuconvénients plus graves et plus nombreux tures , et n'offrent d'ailleurs aucun embarras

dans leur exécution. J'ai déjà mis sous vos yeux, législateurs, Je viens, législateurs, de vous expliquer les parties principales du projet de loi : il ne tout le plan de la loi transitoire qui vous est reste cependant à expliquer une disposition qui proposée. y tient une place assez importante.

Daris le passage d'un simple principe à des Vous avez entendu que, s'il y a un acte applications précises et à des résultats positifs,

, quelconque qui règle les droits de l'adopté, il il fallait n'établir les présomptions de la loi faudra l'observer.

qu'après avoir respecté la volonté de l'bomme Cela est juste, sans doute, et l'on est fort et épuisé tous les documents qu'elle pouvait heureux, quand la vérité apparaît, de la saiyre offrir; il fallait même, en l'absence de ces sans restriction.

documents, et lorsque la présomption s'élève Art. 6. Cependant les droits de l'enfant à l'autorité de la loi, l'accompagner de modifiadoptif peuvent avoir été réglés à une quotité cations propres à éviter des froissements fufaible, et n'étre plus en rapport avec l'affection de l'adoptant, accrue en raison des services Guidé par ces idées principales, le projet qui et des consolations que l'adopté lui aura pro- vous est soumis aura atteint son but, si, juste curés.

dans ses moyens, il termine sans crise des diffiRésultera-t-il de la présence d'un contrat cultés dont la solution, depuis long-temps antérieuc à la promulgation du Code civil et attendue, va fixer enfin le sort de plusieurs de sa maintenue prononcée par la loi, que milliers d'individus dignes de toute votre sollia l'adoptant ne puisse rien ajouter à un tel contrat? citude.

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encore.

nestes.

Exposé des Motifs De La Loi relative aux Divorces prononcés ou de

mandés avant la publication du titre VỊ du Code civil, par M. le : Conseiller-d'Etat RÉAL.

Séance du 18 germinal an xi (18 avril 1803), LÉGISLATEURS, Avant la révolution , la législation française que, pour préparer le bonheur de la génération n'offrait aux époux à qui la vie commune à venir, le gouvernement ne veut jamais sacri. était insupportable d'autre ressource que la fier la génération présente. Il ignore l'art facile separation de corps.

et dangereux de faire te bien avec violence; Tous les bons esprits reconnaissaient dès lors et ce n'est pas en s'environnant de ruines, ce l'insuffisance et les abus de cette incomplète n'est pas au milieu des décombres, qu'il veut

qui élever un . comme dominante et unique une religion dont Il sait que le législateur qui veut assurer aux

II le dogme consacre l'absolue indissolubilité du lois qu'il propose un respect religieux doit luimariage ne pouvait accorder davantage. même prêcher l'exemple, en maintenant, pour

Un des premiers bienfaits de la révolution a le passé , les effets des lois qu'il réforme pour été la liberté des cultes; et l'admission du di- l'avenir. Donner aux lois réformatrices un effet voree a été une des premières conséquences de rétroactif, sous prétexte que les lois réformées cette liberté. Mais une législation trop facile consacraient de grands abus, ce serait proclaouvrit la porte à de nouveaux abus ; et cette mer que chaque individu ne doit exécuter la institution, demandée par la philosophie, de loi que quand il aura prononcé lui-même sur fut que trop souvent, surtout à sa naissance, sa bonté, ce serait ébranler toutes les transacun instrument de l'immoralité et un moyen de tions, rendre toutes les propriétés incertaines, dépravation.

tous les droits douteux. Instruits par l'expérience plus que séculaire Quand tous les jurisconsultes et tous les pude la révolution; méprisant les clameurs et les blicistes ne proclameraient pas avec un admiexagérations opposées de tous les partis; pou- rable ensemble cette consolante vérité, ne vant, dans le silence de tous les préjugés, suffirait-il pas de consulter les fastes de notre apprécier l'institution en elle-même, ce que la révolution pour la professer, et reconnaître justice exige, ce que la morale conseille, ce que l'époque où l'effet rétroactif a été introduit que permettent les moeurs et les habitudes de days notre législation civile et criminelle, est cette grande nation, vous avez ,

dans votre

une époque de trouble et de désolation, où la séance du 30 ventôse dernier, admis le nouveau fortune, la liberté, la vie de chacun de nous projet de loi sur le divorce; et désormais cette étaient à la merci du plus obscur dénonciateur? institution sagement restreinte et modifiée, C'est sans doute parce que environnée de formes sévères, n'aura plus de trouble dont nous sortons à peine, cette qu'une salutaire influence, et ne se présentera vérité, aujourd'hui și religieusement respectée, plus que dégagée de tous ses abus.

a été plus audacieusement foulée aux pieds, ART. 1. — Il était bien évident qu'en pro- que vous retrouverez à la tête du Code civil, posant ainsi des restrictions, des modifications sous l'article e, du titre préliminaire, la déclanouvelles, qu'en créant de nouvelles formes, ration suivante, que son évidence devait, sans le législateur ne disposait que pour l'avenir, ce motif, dispenser de toute publication: et que son intention ne pouvait être d'appliquer « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle au passé la nouvelle loi.

« n'a point d'effet rétroactif ». Et certes, pour peu que l'on eût suivi la Et peut-être que cette solennelle profession marche du gouvernement et étudié le caractère de foi, peut-être que cette règle de conduite, de ces institutions, on devait avoir reconnu i placée en tête du Code dont la loi sur le

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dans ces temps

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divorce fait partie, pouvait amener à regarder | prononce, et qu'après que les formalités exigées

à comme inutile la loi transitoire dont le projet par la loi ont été remplies? On énoncerait une vous est soumis. Mais le gouvernenient a été grande erreur; car enfin ces formalités, ces instruit que des doutes s'élevaient ; que plus délais exigés, ce jugement, sont pour le divorce sieurs bons esprits, en respectant le principe ce que sont les délais, les formalités, le jude la non-rétroactivité lorsqu'il s'agissait des gement pour les autres actions. Dans l'un et autres dispositions du Code, croyaient cepen- l'autre cas, le jugement ne donne pas le droit, dant que ce principe ne devait pas recevoir il ne fait que déclarer son existence. Dans l'un d'application lorsqu'il s'agissait de la loi du et Pautre cas, les délais, les formalités qui divorce, dont ils s'exagéraient les abus; que précèdent le jugement, et le jugement luid'autres croyaient qu'appliquer la loi nouvelle même, tiennent à la police judiciaire, et sont aux instances introduites n'était pas rétroagir, étrangers à la substance du droit qui dérive de parce qu'ils persaient que le droit n'était pas la loi. acquis par la demande formée : enfin le gou- Et cette comparaison est toute à l'avantage vernement n'a pu se dissimuler que lorsqu'il de l'action en divorce, parce que le jugement s'agit d'une loi sur le divorce, l'intérêt, les à intervenir sur toutes les autres actions est passions, les préjugés, les habitudes, des motifs toujours problématique, toujours indépendant encore d'un autre ordre, toujours respectables de la volonté de celui qui a dirigé l'action, et par la source même dont ils émanent, présentent

, très-souvent contraire à cette volonté, au lieu s'il est permis de le dire à chaque pas des ennemis que dans l'action en divorce, au moins dans à combattre (1); que ces mêmes ennemis celle qui avait pour motif l'incompatibilité, la peuvent reparaître et égarer l'homme faible volonté du demandeur était la règle unique de lorsqu'il s'agirait d'appliquer la loi promulguée; l'acte qui terminait la procédure : les délais, et il a pensé qu'une loi transitoire et spéciale à les formalités, les assemblées de parents, la question du divorce pouvait seule faire taire n'étaient que des moyens tendant à conciliatous les intérêts, dissiper toutes les incertitudes, tion; ils ne pouvaient rien contre la volonté calmer tous les scrupules et enlever tout refuge continuellement manifestée, qui recevait à la à la mauvaise foi.

fin son exécution : de telle manière que l'acte Dans sa disposition générale, le projet de loi qui couronnait toute cette procédure n'était que nous vous présenions, appliquant le prin- pas même un jugement prononcé par un tricipe proclamé par l'articles du Code, prononce bunal, mais une déclaration admise par un que le droit résultant de la loi ancienne est officier de l'état civil. acquis à celui qui a usé de ce droit antérieu- Qui oserait nier que dans une pareille espèce, rement à la publication de la loi nouvelle, et l'application de la loi nouvelle à la procédure qu'il n'est acquis qu'à lui.

introduite d'après le droit ancien , ne fut un Et d'abord il est évident que ce droit, qui ne eflet rétroactif évident? peut naître que par la demande d'un des

époux, Et quel en serait le résultat? la réunion forn'est, dans l'espèce, acquis qu'à celui qui, céç de deux êtres dont l'un a déclaré solennel. par une demande formée, a déclaré qu'il en lement une haine, une guerre éternelle à l'auvoulait faire usage. Le silence des autres tre; qui n'a fait cette solennelle et irrévocable équivaut à une renonciation formelle ; et ils déclaration que sous la foi qu'elle serait adsont soumis à l'empire de la nouvelle loi. mise ; qu'elle ne pourrait en aucune manière

Ce droit est acquis à celui qui a formé la être rejetée ou éludée. Certes, celui des deux demande, comme tous les droits qui naissent époux qui, par l'effet rétroactif donné à la loi de la disposition des lois, par l'effet de la loi nouvelle , rentrerait sous le joug de l'époux elle-même, qui, on thèse générale, saisit du qu'il aurait aussi grièvement offensé, ne pour-, droit qu'elle donne l'iudividu qui ignore son rait-il pas avec raison reprocher au législateur existence, et l'en saisit malgré lui.

de lui avoir tendu un piége affreux ? Sans voDirait-on que, lorsqu'il s'agit de divorce, le tre loi, pourrait-il dire, sans l'assurance que droit n'est acquis que par le jugement qui le ma volonté une fois manifestée serait admise,

je me serais bien gardé de former une demande (1) Discours du conseiller-d'état Treilhard. Voy.page 57

en divorce, j'aurais supporté mes peines sans de ce volume

me plaindre , et je n'aurais pas ajouté à tous

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