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nouvelle, parce que cette mesure s'accorde Ce serait aller au-delà du but qu'on s'est proavec la volonté présumée de l'adoptant. posé; car si, pour assurer la condition respec

Cette présomption de droit ne cessera point tive de l'adoptant et de l'adopié, l'on a voulu, si l'adoptant se trouve encore vivant; cepen avec raison, que le premier ne pût donner dant, et dans ce cas, l'on a cru devoir l'ad-moins, ni le second exiger plus que ce qui mettre à en écarter l'application par une pourrait avoir été réglé par conventions anaffirmation contraire, faite dans un bref délai. iérieures au Code civil, rien ne s'oppose à ce

Une considération majeure a dicté cette mo qu'il intervienne entre eux un nouveau contrat dification; car quelque juste que soit la pré-plus favorable à l'adopté, une nouvelle adoption somption légale, et l'on ne saurait envisager accompagnée de tous ses etfets, et pour l'acsans effroi la situation fâcheuse dans laquelle se complissement de laquelle il convient même de trouverait un homme dont la loi viendrait éten- dispenser d'une partie des conditions imposées dre les bienfaits au-delà de sa volonté.

par la loi nouvelle; car dans cette espèce il ne Toutes les passions malheureuses que peut s'agit point de créer, mais de resserrer des déchaîner un faux calcul ne viendraient-elles neuds préexistants. pas empoisonner sa vie, altérer toutes les Art. 7. - Quelques règles tirées de la loi douces affections sur lesquelles l'adoption doit nouvelle terminent le projet qui vous est reposer, et rendre l'adopté un objet de haine soumis. pour l'adoptant?

Ainsi le droit accordé à l'adopté de porter le ART. 5. Quelque petit que doivent être le nom de l'adoptant, additionnellement à celui nombre des adoptants qui useront de l'affirma- de sa propre famille; tion permise, cette modification évitera quel L'obligation réciproque entre l'adoptant et ques malheurs, sans' anéantir , lors même l'adopté de se fournir des aliments dans le besoin; qu'elle aura lieu, tous les droits de l'adopté, Les prohibitions de mariage aux degrés exqui conservera au moins le tiers de ceux qu'au- primés dans la loi du 2 germinal; rait un enfant légitime.

Le droit accordé à l'adoptant de succéder aux Il y a lieu d'espérer, au surplus , que des choses par lui données à l'adopté, quand celuihommes qui ne se sont montrés que comme

ci meurt sans postérité : des bienfaiteurs ne deviendront point parjures; Voilà plusieurs points qui, étant de l'essence et quand la société aurait sur ce point quelques du contrat, s'appliquent sans difficulté aux abus à craindre, elle avait à prévenir des in- anciennes adoptions comme aux adoptions fuconvénients plus graves et plus nombreux tures , et n'offrent d'ailleurs aucun embarras

dans leur exécution. J'ai déjà mis sous vos yeux, législateurs, Je viens, législateurs, de vous expliquer les parties principales du projet de loi : il ne tout le plan de la loi transitoire qui vous est reste cependant à expliquer une disposition qui proposée. y tient une place assez importante.

Daris le passage d'un simple principe à des Vous avez entendu que, s'il y a un acte applications précises et à des résultats positifs, quelconque qui règle les droits de l'adopté, il il fallait n'établir les présomptions de la loi faudra l'observer.

qu'après avoir respecté la volonté de l'bomme Cela est juste, sans doute, et l'on est fort et épuisé tous les documents qu'elle pouvait heureux, quand la vérité apparaît, de la saiyre offrir; il fallait même, en l'absence de ces sans restriction.

documents, et lorsque la présomption s'élève Art. 6. Cependant les droits de l'enfant à l'autorité de la loi, l'accompagner de modifiadoptif peuvent avoir été réglés à une quotité cations propres à éviter des froissements fufaible, et n'étre plus en rapport avec l'affection de l'adoptant, accrue en raison des services Guidé par ces idées principales, le projet qui et des consolations que l'adopté lui aura pro vous est soumis aura atteint son but, si, juste curés.

dans ses moyens, il termine sans crise des diffiRésultera-t-il de la présence d'un contrat cultés dont la solution, depuis long-temps antérieuc à la promulgation du Code civil et attendue, va fixer enfin le sort de plusieurs de sa maintenue prononcée par la loi, que milliers d'individus dignes de toute votre sollia l'adoptant ne puisse rien ajouter à un tel contrat? citude.

encore.

nestes.

EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA Loi relative aux Divorces prononcés ou de

mandés avant la publication du titre VỊ du Code civil, par M. le Conseiller-d'Etat Réal.

Séance du 18 germinal an xi (18 avril 1803), LÉGISLATEURS, Avant la révolution , la législation française que, pour préparer le bonheur de la génération n'offrait aux époux à qui la vie commune à venir, le gouvernement ne veut jamais sacri. était insupportable d'autre ressource que la fier la génération présente. Il ignore l'art facile séparation de corps.

et dangereux de faire te bien avec violence; Tous les bons esprits reconnaissaient dès lors et ce n'est pas en s'environnant de ruines, ce l'insuffisance et les abus de cette incomplète n'est pas au milieu des décombres, qu'il veut institution, mais la législation qui admettait élever un temple à la sécurité. comme dominante et unique une religion dont Il sait que le législateur qui veut assurer aux le dogme consacre l'absolue indissolubilité du lois qu'il propose un respect religieux doit luimariage ne pouvait accorder davantage. même prêcher l'exemple, en maintenant, pour

Un des premiers bienfaits de la révolution a le passé , les effets des lois qu'il réforme pour été la liberté des cultes; et l'admission du di l'avenir. Donner aux lois réformatrices un effet vorce a été une des premières conséquences de rétroactif, sous prétexte que les lois réformées cette liberté. Mais une législation trop facile consacraient de grands abus, ce serait proclaouvrit la porte à de nouveaux abus; et cette mer que chaque individu ne doit exécuter la institution, demandée par la philosophie, de loi que quand il aura prononcé lui-même sur fut que trop souvent, surtout à sa naissance, sa bonté, ce serait ébranler toutes les transacun instrument de l'immoralité et un moyen de tions, rendre toutes les propriétés incertaines, dépravation.

tous les droits douteux. Instruits par l'expérience plus que séculaire Quand tous les jurisconsultes et tous les pulde la révolution; méprisant les clameurs et les blicistes ne proclameraient pas avec un admiexagérations opposées de tous les partis; pou- rable ensemble cette consolante vérité, ne vant, dans le silence de tous les préjugés, suffirait-il pas de consulter les fastes de notre apprécier l'institution en elle-même, ce que la révolution pour la professer, et reconnaître justice exige, ce que la morale conseille, ce que l'époque où l'effet rétroactif a été introduit que permettent les mœurs et les habitudes de daus notre législation civile et criminelle, est cette grande nation, vous avez, dans votre une époque de trouble et de désolation, où la séance du 30 ventôse derojer, admis le nouveau fortune, la liberté, la vie de chacun de nous projet de loi sur le divorce; et désormais cette étaient à la merci du plus obscur dénonciateur? institution sagement restreinte et modifiée, C'est såns doute parce que dans ces temps environnée de formes sévères, n'aura plus de trouble dont nous sortons à peine, cette qu'une salutaire influence, et ne se présentera vérité, aujourd'hui si religieusement respectée, plus que dégagée de tous ses abus.

a été plus audacieusement foulée aux pieds, ART. 1. - Il était bien évident qu'en pro que vous retrouverez à la tête du Code civil, posant ainsi des restrictions, des modifications sous l'article 2, du titre préliminaire. la déclanouvelles, qu'en créant de nouvelies formes, ration suivante, que son évidence devait, sans le législateur ne disposait que pour l'avenir, ce motif, dispenser de toute publication: et que son intention ne pouvait être d'appliquer « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle au passé la nouvelle loi.

« n'a point d'effet rétroactif ». Et certes, pour peu que l'on eût suivi la Et peut-être que cette solennelle profession marche du gouvernement et étudié le caractère de foi, peut-être que cette règle de conduite, de ces institutions, on devait ayoir reconnu placée en tête du Code dont la loi sur le

divorce fait partie, pouvait amener à regarder | prononce, et qu'après que les formalités exigées comme inutile la loi transitoire dont le projet par la loi ont été remplies? On énoncerait une vous est soumis. Mais le gouvernenient a été grande erreur; car enfin ces formalités, ces instruit que des doutes s'élevaient ; que plus délais exigés, ce jugement, sont pour le divorce sieurs bons esprits, en respectant le principe ce que sont les délais, les formalités, le jude la non-rétroactivité lorsqu'il s'agissait des gement pour les autres actions. Dans l'un et autres dispositions du Code, croyaient cepen l'autre cas, le jugement ne donne pas le droit, dant que ce principe ne devait pas recevoir il ne fait que déclarer son existence. Dans l'un d'application lorsqu'il s'agissait de la loi du et Pautre cas, les délais, les formalités qui divorce, dont ils s'exagéraient les abus; que précèdent le jugement, et le jugement luid'autres croyaient qu'appliquer la loi nouvelle même, tiennent à la police judiciaire, et sont aux instances introduites n'était pas rétroagir, étrangers à la substance du droit qui dérive de parce qu'ils persaient que le droit n'était pas la loi. acquis par la demande formée : enfin le gou Et cette comparaison est toute à l'avantage vernement n'a pu se dissimuler que lorsqu'il de l'action en divorce, parce que le jugement s'agit d'une loi sur le divorce, l'intérêt, les à intervenir sur toutes les autres actions est passions, les préjugés, les habitudes, des motifs toujours problématique, toujours indépendant encore d'un autre ordre, toujours respectables de la volonté de celui qui a dirigé l'action, et par la source même dont ils émanent, présentent

, très-souvent contraire à cette volonté, au lieu s'il est permis de le dire à chaque pas des ennemis que dans l'action en divorce, au moins dans à combattre (1); que ces mêmes ennemis celle qui avait pour motif l'incompatibilité, la peuvent reparaître et égarer l'homme faible volonté du demandeur était la règle unique de lorsqu'il s'agirait d'appliquer la loi promulguée; l'acte qui terminait la procédure : les délais, et il a pensé qu'une loi transitoire et spéciale à les formalités, les assemblées de parents, la question du divorce pouvait seule faire taire n'étaient que des moyens tendant à conciliatous les intérêts, dissiper toutes les incertitudes, tion; ils ne pouvaient rien contre la volonté calmer tous les scrupules et enlever tout refuge continuellement manifestée, qui recevait à la à la mauvaise foi.

fin son exécution : de telle manière que l'acte Dans sa disposition générale, le projet de loi qui couronnait toute cette procédure n'était que nous vous présenions, appliquant le prin- pas même un jugement prononcé par un tricipe proclamé par l'articles du Code, prononce bunal, mais une déclaration admise par un que le droit résultant de la loi ancienne est officier de l'état civil. acquis à celui qui a usé de ce droit antérieu Qui oserait nier que dans une pareille espèce, rement à la publication de la loi nouvelle, et l'application de la loi nouvelle à la procédure qu'il n'est acquis qu'à lui.

introduite d'après le droit ancien , ne fut un Et d'abord il est évident que ce droit, qui ne eflet rétroactif évident? peut naître que par la demande d'un des

époux, Et quel en serait le résultat? la réunion forn'est, dans l'espèce, acquis qu'à celui qui, céç de deux êtres dont l'un a déclaré solennel. par une demande formée, a déclaré qu'il en lement une haine, une guerre éternelle à l'auvoulait faire usage. Le silence des autres tre; qui n'a fait cette solennelle et irrévocable équivaut à une renonciation formelle ; et ils déclaration que sous la foi qu'elle serait adsont soumis à l'empire de la nouvelle loi. mise ; qu'elle ne pourrait en aucune manière

Ce droit est acquis à celui qui a formé la être rejetée ou éludée. Certes, celui des deux demande, comme tous les droits qui naissent époux qui, par l'effet rétroactif donné à la loi de la disposition des lois, par l'effet de la loi nouvelle , rentrerait sous le joug de l'époux elle-même, qui, on thèse générale, saisit du qu'il aurait aussi grièvement offensé, ne pour-, droit qu'elle donne l'iudividu qui ignore son rait-il pas avec raison reprocher au législateur existence, et l'en saisit malgré lui.

de lui avoir tendu un piége affreux ? Sans voDirait-on que, lorsqu'il s'agit de divorce, le tre loi, pourrait-il dire, sans l'assurance que droit n'est acquis que par le jugement qui le ma volonté une fois manifestée serait admise,

je me serais bien gardé de former une demande (1) Discours du conseiller-d'état Treilhard. Voy.page 57

en divorce, j'aurais supporté mes peines sans de ce volume

me plaindre , et je n'aurais pas ajouté à tous

les chagrins qui empoisonnaient ma vie, ce tort bus graves; mais cette disposition était peutirréparable , irrémissible , résultant de la de. être nécessaire pour corriger d'autant la fumande que j'ai formée.

neste facilité avec laquelle la loi permettait lo Observez, législateurs, que si l'effet rétroac-divorce. La loi nouvelle qui a réformé tous les tif pouvait ainsi anéantir l'effet des demandes abus , la loi nouvelle qui a rejeté le motif d'inintroduites et qui ne sont pas jugées , il

pour compatibilité d'humeur, et qui a environné le rait, par une conséquence nécessaire, anéantir divorce de barrières que le caprice et la légèl'effet de tous les jugements qui ne sont point reté ne pourront plus franchir ; cette loi qui ne passés en force de chose jugée ; tous les juge veut pas qu'on se joue du divorce parce qu'elle ments par défaut, si les délais pour former ne veut pas qu'on se joue du mariage, à proopposition ne sont point expirés ; tous les ju noncé que les époux une fois divorcés ne gements contradictoires

si l'on est encore

pourraient plus se réunir. dans les délais pour l'appel. Calculez tout ce Régler par la loi nouvelle les droits résulque d'une part la vengeance et de l'autre la tant des jugements qui, sous l'empire de l'ancrainte pourraient alors enfanter de procès, cienne loi, ont prononcé le divorce, serait de troubles, de désolation.

consacrer une grande injustice. Ce n'est pas tout: et si la loi nouvelle de On ne peut nier d'abord que l'on donnerait à vait seule régler les droits ouverts par les de. la loi nouvelle un effet rétroactif évident; il mandes formées avant sa publication , si elle faut reconnaître ensuite qu'on appliquerait à devait régler seule les droits non consommés une loi trop facile des dispositions qui ne conqui sont ouverts par les jugements rendus sous viennent qu'à la loi devenue plus sévère : ce l'empire de la loi ancienne , deux inconvé serait ne conserver de la loi ancienne que les nients graves , deux injustices manifestes se abus, et la priver du seul moyen qui reste raient encore la conséquence d'une pareille d'en diminuer le nombre. théorie.

A ces motifs tirés du droit et de la nature La loi nouvelle et la loi ancienne placent des choses , il faut en ajouter un autre non l'adultère au pombre des causes déterminées moins important, puisé dans les circonstances de divorce: mais la loi nouvelle inflige une et les événements de la révolution. Le gouver peine de détention dont ne parlait pas la loi nement n'a pu se dissimuler que, sous la foi ancienne. Si donc une demande en divorce d'une réunion permise par la loi , quelques fondée sur ce motif, introduite avant la pu- époux, séparés par la tempête révolutionnaire, blication de la loi nouvelle, était aujourd'hui n'ont eu recours au divorce que pour arracher pendante devant les tribunaux, et si l'on ap leur fortune à la dévastation; plusieurs d'entre pliquait à la contestation la loi nouvelle, le eux se trouvent encore momentanément dans jugement infligerait à un délit commis anté l'impossibilité de renouer des liens que la prurieurement à la loi la peine prononcée par dence seule avait brisés : la morale publique cette loi, c'est-à-dire introduirait l'effet ré

repousse l'idée d'éterniser une pareille sépatroactif dans l'application des peines.

ration, et la loi conservera les noms et los La loi ancienne permettait aux époux di droits d'époux à ceux que le gouvernement vorcés de se réunir par les liens d'un nouveau juge dignes de recouvrer enfin les titres et les mariage. Cette disposition était la source d'a droits de citoyens.

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Exposé DES MOTIFś DE LA Loi relative au mode de réglement de l'Etat i et des Droits des enfants naturels dont les pères et mères sont morts

depuis la loi du 12 brumaire an 2, jusqu'à la promulgation des titres du Code civil sur la Paternité et la Filiation, et sur les Successions, par M. le Conseiller-d'Etat TREILHARD.

Séance du 9 floréal an x1 (29 avril 1803). LÉGISLATEURS, Le projet dont vous venez d'entendre la Le décret du 4 juin 1793, dit que les en lecture ne présente que trois articles : le pre- fants na

fants naturels succéderont à leurs pères et mier seul exige une explication.

mères, dans la forme qui sera déterminée. ART. 1. - a L'état et les droits des enfants Voilà, dit-on, un droit de successibilité & paturels dont les pères et mères sont morts acquis aux enfants pés bors mariage. Mais on « depuis la promulgation de la loi du 12 bru- répond d'une autre part : le mode de succesu maire an 2, jusqu'à la promulgation des sibilité doit être réglé par des lois postérieures; « titres du Code civil sur la paternité et la s'il ne l'a pas encore été jusqu'à ce jour, « filiation , et sur les successions, seront réglés faut y pourvoir. La question de fait reste donc « de la manière prescrite par ces titres. » entière.

La première question qui se présente est Examinons actuellement les dispositions de celle de savoir si les lois antérieures avaient la loi du 12 brumaire. déjà prononcé sur cet objet. S'il existe en L'article premier est ainsi conçu : effet sur ce point quelque disposition légale, « Les enfants actuellement existants, nés nous n'avons plus à nous en occuper; si au « hors mariage , seront admis aux successions contraire nous ne connaissons pas de règle « de leurs pères et mères ouvertes, depuis le qui ait fixé l'état et les droits des enfants « 14 juillet 1789. naturels dont les pères et mères seraient morts « Ils le seront également à celles qui s'oudepuis le 12 brumaire de l'an 2, on ne peut

e vriront à l'avenir sous la réserve portée par trop se hâter d'en faire une. Celle que nous

à l'article to ci-après. » proposons est sans contredit la plus juste, la Ainsi l'article distingue très - expressément plus naturelle, la seule même qu'on puisse les enfants actuellement existants, et les sucraisonnablement présenter. Si, comme on ne cessions ouvertes depuis le 14 juillet 1789, des saurait en douter, vous avez réglé avec sa enfants qui pourront naître, et des successions gesse les droits des enfants naturels sur les qui s'ouvriront à l'avenir. successions à venir, pourquoi feriez-vous un Les enfants naturels actuellement existants réglement contraire pour les droits encore in sont admis par le premier paragraphe aux sucdécis sur les successions ouvertes par le passé ? | cessions déjà ouvertes ; ils ne sont admis aux

Nous n'avons donc ici qu'un fait à vérifier : successions qui s'ouvriront à l'avenir, que sous existe-t-il ou non une disposition sur l'état les réserves portées en l'article ro ci-après : il et les droits des enfants naturels dont les pères faut donc pour connaître leurs droits recouric et mères sont morts depuis la loi du 12 bru

à l'article 10. maire an % , et antérieurement à la publication Les articles 2 et suivants règlent le mode de du Code ?

successibilité des enfants naturels dans les sucCeux qui supposent l'existence d'une loi cessions déjà ouvertes, ainsi que la manière sur cette matière la trouvent, ou, pour parler dont ils pourront constater leur état, et leurs plus juste, la cherchent dans un décret de droits dans ces successions. la convention du 4 juin 1793, et dans la loi

Vient enfin l'article 10, qui doit prononcer même du 12 brumaire.

sur les successions non encore ouvertes, et sur

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