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les enfants non existants à cet époque. Voici montrée par les efforts même de ceux qui ont cet article :

soutenu l'opinion contraire. Ils n'indiquent pas • A l'égard des enfants nés bors du mariage, dans la loi du 12 brumaire, à l'appui de leur « dont le père et la mère seront encore exis- systéme, d'autres textes que ceux dont j'ai « tants lors de la promulgation du Code civil, parlé; ils ne prétendent pas que les lois pos« leur état et leurs droits seront en tous points iérieures aient suppléé au silence de la loi du

réglés par les dispositions du Code. » 12 brumaire. S'ils avaient en effet quelques dis

Il est évident que cet article ne présente au positions en leur faveur, il leur suffirait de les cune disposition sur l'état et les droits des en inontrer, et la question serait toute décidée. fants naturels dont les pères et mères seront

C'est seulement par des inductions, par des décédés dans l'intervalle de la publication de raisonnements, par des faits depuis survenus, la loi du 12 brumaire à la publication du qu'ils tâchent de parvenir à montrer dans la loi Code; et comme il n'est pas moins constant du 12 brumaire ce qui n'y est pas en effet. que l'article 1.er n'a disposé que sur le sort des Mais des raisonnements, des inductions, des enfants naturels lors existants, et dont les faits ne peuvent pas tenir lieu dans une pères et mères étaient déjà décédés, la lacune loi d'une disposition qui n'y est pas écrite; je dans la loi est sensible. Elle a prononcé sur les pourrais même dire d'une disposition qu'on n'a successions quvertes ayant le 12 brumaire, sur pas eu l'intention d'y insérer, parce qu'on la celles qui s'ouvriront après la publication du jugeait inutile, dans l'espérance d'une loi Code; elle est muette sur celles qui pouvaient qu'on croyait alors très-prochaine, mais qui s'ouvrir dans l'intervalle.

n'est pas intervenue. On demande comment il est possible que la Il est arrivé depuis, comme dans mille loi présente un vide de cette nature, et qu'em autres occasions, que des intérêts particuliers, brassant dans ses dispositions les successions quelquefois très-grands, ont produit, sur des ouvertes avant le 12 brumaire, et celles ou contestations occasionnées par le silence de la vertes depuis la publication du Code, elle n'ait loi, des discussions plus ou moins lumineuses, rien statué sur les autres?

plus ou moins subtiles; et il y a eu, de l'aveu Législateurs, ce n'est pas à moi à expliquer de tout le monde , une grande diversité d'opiles causes de ce silence; il suffit, pour mériter nions sur l'état et les droits des enfants naturels votre attention, qu'il soit réel : je pourrais ce dont les pères et mères sont morts depuis le 12 pendant observer qu'il n'est pas aussi étonnant brumaire. Les tribunaux ont jugé diversement: qu'il peut le paraître au premier coup-d'ạil. quelques-uns se sont abstenus de juger, et ont Lorsque la loi du 12 brumaire fut rendue, un demandé des explications. Le tribunal de casprojet de Code existait; il était discuté, adopté sation a aussi varié sur cette question, comme inème en quelque manière, et la publication les autres; lo directoire a fait des messages au en paraissait si assurée, si prochaine , qu'on corps législatif; le conseil des cinq-cents et pouvait regarder comme inutile toute disposi- celui des anciens n'ont pas été d'accord : enfin tion sur les successions des pères et mères d'en- depuis quelques années les décisions définifants naturels, qui s'ouvriraient entre la publi- tives sont suspendues, dans l'attente d'une loi. cation de la loi du 12 brumaire et celle du De tout cela que résulte.t-il? qu'il n'y a pas Code : mais l'événement trompa les espérances en effet, dans la loi du 12 brumaire, de disdes législateurs; et la loi du 12 brumaire, position sur les droits des enfants vaturels qui eût pu suffire si elle eût été immédiatement dont les pères et mères sont morts depuis cette suivie du Code, comme on s'en était flatté, se époque. S'il en avait existé trouve réellement très-insuffisante, et offre dans sonnes recommandables par leurs talents, leurs le fait une vaste lacune , puisqu'elle n'a aucune lumières et leur moralité, n'auraient pas été disposition sur l'état et les droits des enfants divisées sur le fait de son existence. Il a donc naturels nés depuis le 12 brumaire, ni sur les fallu vous présenter un projet qui terminat successions des pères et mères décédés depuis enfin toutes les contestations sur cette partie. cette époque, et avant la publication du Code. Ce n'est pas par des lois présumées que le sort

C'est cette lacune qu'on propose de remplir. des citoyens peut être réglé; et quelque fâcheux Son existence est une vérité à laquelle il est im que soit le défaut d'une disposition dans la possible de se refuser , et qui est encore plus dé loi du 12 brumaire, par la longue incertitude

dans laquelle les citoyens ont été depuisretenus, , autres; je pourrais même me dispenser de les
la supposition d'une loi qui n'a pas existé en rappeler.
effet serait encore plus fâcheuse.

L'article a maintient les dispositions entreJe n'ai donc plus actuellement qu'à m'oc vifs ou testamentaires, par lesquelles les pères cuper de la disposition de la loi en elle-même, et mères des enfants naturels auraient pu fixer puisqu'il est démontré qu'il en faut une. Si leurs droits. Nous avons pensé qu'il fallait vous appliquez aux enfants naturels nés depuis respecter la sollicitude des parents qui, dans la loi du 1a brumaire , et aux successions des le silence de la loi du 12 brumaire, avaient pères et mères ouvertes depuis ce moment, pourvu au sort de leurs enfants : cependant il les dispositions de cette loi faites uniquement nous a paru convenable de préparer un recours pour les enfants naturels alors existants et pour contre les excès dans lesquels aurait pu jeter les successions déjà ouvertes , vous excitez les une passion désordonnée; les libéralités excesréclamations des héritiers légitimes qui pré- sives seront réduites à la quotité disponible , tendent

que

leurs droits, ne furent pas assez aux termes du Code civîl, et les dispositions respectés : si vous appliquez au contraire les trop parcimonieuses seront augmentées, suidispositions du Code que vous venez de sanc vant les dispositions du même Code relatives tionner, vous excitez les réclamations des en aux enfants naturels. fants naturels qui seraient traités avec plus de ART. 3. - Enfin les conventions des parties faveur par des dispositions pareilles à celles de et les jugements passés en force de chose jugée la loi du 12 brumaire an 2.

sont maintenus : il est sage d'ordonner l'exéDans cette position, quel parti doit prendre cution de tout ce qui a été réglé définitivele législateur ? S'élever au-dessus de toutes les ment, quand il n'existait pas de loi. Celle que considérations particulières, et ne consulter vous ferez réglera tout ce qui n'est pas déjà dans le réglement qu'il va faire que le plus terminé : elle serait contraire à la tranquillité grand intérêt de la société.

des familles et au bon ordre, si elle portait C'est dans cet esprit que vous venez de fixer atteinte aux droits irrévocablement acquis ayant pour l'avenir l'état et les droits des enfants na sa publication. turels ; vous avez prononcé après les réflexions Tels sont, législateurs, les motifs du projet les plus profondes, et entourés des lumières que nous avons été chargés de vous transmettre; de dix ans d'expérience.

ils se réduisent à un mot. Il n'existe pas

de loi Ne serait-il pas étrange qu'au moment qui ait réglé l'état et les droits des enfants napour ainsi dire, où vous venez de tracer la turels dont les pères et mères sont morts dans règle pour l'avenir, vous pussiez vous déter- l'intervalle de la publication de la loi du 12 miner à en donner une différente pour des brumaire an 2 à la publication du Code; il faut intérêts semblables, restés indécis jusqu'à ce donc en faire une. jour? Ce serait une contradiction dans laquelle La loi que nous proposons est sage, puisque vous êtes incapables de tomber; ce serait même c'est la même que celle déjà par vous adoptée en quelque manière jeter de la défaveur sur pour le réglement de droits semblables : votre la loi que vous avez sanctionnée.

sanction mettra enfin un terme à des incerti. Cette première disposition du projet une fois tudes trop prolongées et à des contestations. justifiée, j'ai peu de choses à dire sur les deux | malheureusement trop multipliées.

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FIN DU CODE NAPOLÉON.

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Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État TREILHARD.

Séance du 4 avril 1806.

LÉGISLATEURS,

SA MAJESTÉ nous a chargés de vous pré- | postérité': il faut pour le bonheur du peuple senter aujourd'hui les deux premiers Livres français que cet ouvrage soit protégé contre de la première partie du Code de Procédure. les efforts artificieux de l'intérêt et de la mau

Que ce mot ne rappelle pas à vos esprits vaise foi. l'idée désastreuse de quelques formes antiques C'est aux tribunaux que l'application en est qui trop souvent étouffèrent la justice et rui- confiée : c'est là, s'il est permis de le dire ; nèrent les plaideurs.

que la loi est vivante en effet ; mais n'y seraitLoin de nous ces vaines subtilités qui avaient elle pas souvent méconnue, si l'on ne traintroduit à Rome des formules particulières çait pas à l'instruction une marche fixe, et pour chaque action, et qui attachaient quelque- qui présente des garanties contre les erreurs et fois en France, à l'omission d'un seul mot les surprises ? la déchéance absolue d'une prétention avouée Tel est, Messieurs, l'objet d'un Code de

procédure. Ce n'est pas dans notre siècle qu'une for Unréglement est nécessaire pour les plaideurs, malité doit cacher un piége tendu à la bonne qui s'égareraient facilement dans des routes foi, et, sous l'empire du génie, les règles se obscures et inconnues; pour les magistrats , ront toujours d'accord avec la raison. qui, devant justice à tous avec le même zèle

Du sein de vos délibérations s'est élevé un et la même impartialité, ne peuvent ni retarder Code, qui, déjà, a obtenu l'assentiment des ni accélérer la marche d'une affaire, au gré nations, présage infaillible du respect de la ] de leurs passions ou de leurs caprises; pour

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par la loi.

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que

l'ordre public, toujours blessé, lorsque l'ab- plus vivement senti, quand une nation n'est sence ou l'inobservation des règles peut faire pas étrangère à la formation de la loi, et lorssupposer l'arbitraire ou la faveur.

que la loi est en effet chez elle un garant assuré En préparant la loi qui vous est présentée, de la propriété. on a dû se préserver également et de la ty Pour apprécier avec justice l'ouvrage qui rannie des vieilles habitudes, dont même les vous est présenté, il faut ne pas se méprendre meilleurs esprits ont tant de peine à se dé sur son objet. fendre , et des écarts de l'inexpérience, trop On n'a voulu que tracer la marche des proprompte quelquefois à condamner, parce qu'elle cédures. ne peut pas toujours se rendre raison de ce qui Il ne s'agissait pas de faire une loi sur la est boo et utile.

compétence, ni d'indiquer des règles pour

saisir Il a fallu aussi se tenir en garde contre une un tribunal plutôt qu'un autre. Ces règles manie de réforme, à craindre surtout dans existent déjà , et leur application est facile. une matière où tout le monde peut se croire en Si, dans l'ordre ancien, il s'élevait sur la état de tracer des règles , et bien plus dangereuse compétence des tribunaux des conte encore quand elle s'empare d'une ame hon si sérieuses et si multipliées, cet embarras tenête, mais tourmentée d'une soif immodérée nait à des causes qui n'existent plus : il était de perfectibilité.

la suite de celte multitude de juridictions De toutes parts s'élève un cri violent contre qu'avaient entrainées les inféodations des droits la complication des formes. Hé! sans doute il de justice; de la vénalité des offices, qui, faut les formes soient simples; mais, pour ayant fait des émoluments de la justice une simplifier les formes, gardons-nous bien de propriété du juge, donnait aux tribunaux le les détruire.

droit de revendiquer leurs justiciables: d'une Certes dans un Etat, où la volonté d'un foule de tribunaux établis pour connaitre de seul fait la loi; où la loi peut être aussi mo certaines natures d'affaires ; enfin, le inal bile que cette volonté ; où la délégation du tenait à une multitude de priviléges qui donpouvoir entraîne aussi la faculté de suppléernaient le droit d'échapper au juge naturel, et à là loi qui se tait, les formes sont nécessaire de réclamer un juge d'attribution. ment simples; les parties se présentent volontai Ces sources fécondes de procès sont taries; rement, ou sont amenées par la force ; on les nous ne pouvons saisir aujourd'hui que la jusentend, ou, sans les entendre, on prononce. tice paternelle du juge de paix, ou les tribunaux

Dans une société qui se forme, où la popu- de première instance pour les affaires civiles, et lation est faible, et les relations peu multi les tribunaux de commerce pour les affaires pliées et peu actives, où les mots de sciences, commerciales : l'on a douc pensé qu'il ne fal-" d'arts , de commerce, sont à peine connus, lait pas s'occuper d'un réglement sur la comles différends ne peuvent être ni longs ni pétence dans une loi qui n'a pour objet que fréquents; ils sont simples nécessairement, et

l'instruction. d'une solution facile.

Je crois devoir vous prévenir aussi, MesMais, chez une nation nombreuse et puissieurs, que vous ne trouverez dans le projet sante, livrée à tous les genres de travail et aucuns réglements sur les frais, ni aucunes d'industrie, lorsque des masses considérables dispositions sur la police particulière des tribude citoyens se trouvent réunies sur le même naux. Non que le besoin de statuer sur ces obpoint, au milieu d'un choc violent et perpé- jets ve soit très-urgent, mais ils n'entraient iuel de besoins, de passions et d'intérêts de pas dans le plan de la loi. toute nature, il doit s'élever une foule de con Il faut, avant tout, dissiper cette anarchie testations et de contestations compliquées; il fatale (suite malheureuse mais inévitable, ou faut par conséquent des juges, beaucoup de de l'absence, ou de l'opposition et de l'incojuges, des juges instruits, probes, laborieux; hérence des lois), qui fatigue les tribunaux surtout il faut dans les procès une marche fixe, et désole les justiciables; mais, si l'instrucqui ne permette pas l'arbitraire dans l'instruction des procédures doit être uniforme suc tion, parce qu'il serait bientôt suivi de l'arbi toute la surface de l'Empire, il n'en est traire dans le jugement.

pas de même d'une taxe de frais, ou de l'ordre Voilà en premier besoin, besoin encore dans lequel les affaires seront expédiées dans

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chaque tribunal. On sent facilement, avec un peut présenter l'instruction, et indiquer une peu de réflexion, que ces articles sont sus marche pour tous les cas. ceptibles de quelques modifications, d'après Jusqu'ici nous n'avions pas de loi qui eût Porganisation particulière des tribunanx qui ne embrassé toute la matière ; les règles étaient sont pas tous composés du même nombre de disséminées dans l'ordonnance de 1667, dans juges, et d'après la quantité et la nature des une multitude de lois et de réglements posaffaires portées à chaque tribunal ; peut-être térieurs, qui, n'ayant pas même prévu tous aussi faut-il prendre en quelque considération les cas, avaient laissé une porte ouverte à le placement des tribunaux dans des cités plus des usages particuliers, et par conséquent à ou moins populeuses.

beaucoup d'abus. Car il ne peut exister sur Le Code ne pourra être mis en activité le même point plusieurs usages différents , que dans un délai plus ou moins long, mais sans qu'il y en ait beaucoup d'abusifs. que vous fixerez. Il sera fait, avant cette Grâces à la loi qui vous est présentée, nous époque, des réglements d'administration pu aurons partout, et dans toutes les circonstanblique, sur les frais, sur la discipline, sur ces, une règle fixe et une instruction unile régime intérieur des tribunaux. Lorsque forme. la pratique d'un petit nombre d'années aura Si la loi est longue, parce que la matière convaincu que ces réglements sont digues de est vaste, du moins vous serez convaincus votre sanction, tout ce qui devra faire ma que, sur chaque partie , on n'a dit que ce qui tière d'une loi vous sera présenté. Vous pouvez

était nécessaire. juger, Messieurs, du prix que SA MAJESTÉ C'est dans cet esprit que le Code a été attache à votre suffrage, par la longue pré. fait; et le Conseil d'Etat et le Tribunat, dont paration des travaux qui vous sont soumis. plusieurs membres se sont associés à nos dis

C'est ici, je pense , le moment de dissiper, cussions, vous avons tous fait la perquisition par une briève explication , quelques reproches la plus sévère des procédures frustratoires et élevés contre le projet du Code, avant même ruineuses; mais, en écartant sans retour tout qu'il fût bien connu.

ce qui était mauvais ou seulement inutile , La loi se divise en deux parties : dans la

la vo

vous avons conservé religieusement tout ce première, vous trouverez les règles de l'ins qui était essentiel : nous n'aurions pu porter truction des affaires dans les tribunaux,

plus loin notre sévérité sans nons rendre en Dans la deuxième, on trace la marche à quelque sorte coupables de toutes les injussuivre dans beaucoup de circonstances qui tices que les juges auraient pu commettre par peuvent ne pas donner lieu à des débats ju le défaut d'une instruction que la loi n'audiciaires, mais dans lesquelles le recours à rait pas permis de leur donner. l'autorité du juge est cependant nécessaire , Vous verrez, messieurs, que tous les articles comme, par exemple, dans les cas d'appo- de ce Code se rapportent à un principe bien sition ou de levée de scellés, d'un inventaire, simple. Le demandeur doit expliquer sa préd'une nomination de curateur à une succes tention, le défendeur doit répondre ; sans cette sion vacante, et dans plusieurs autres cas de double faculté, comment le juge pourrait-il cette espèce : un grand nombre d'articles était prononcer en connaissance de cause? nécessaire pour tout prévoir, et il fallait ab Mais, '

me dira-t-on, si la marche est si solument tout prévoir pour sortir de l'arb - simple, comment la loi peut-elle être si volutraire et de la confusion.

mineuse ? Quelques personnes , qui ne jugeaient que Je ne suis nullement surpris de cette question sur l'apparence, se sont bâtées de prononcer quand eile est faite par des personnes qui, beuque la loi était trop longue.

reusement pour elles, n'ont jamais eu besoin Nous appelons avec confiance de cette dé d'approcher des tribunaux. cision indiscrète et prématurée à votre mé Pardonnez-moi quelques détails sort arides; ditation sur l'ouvrage qui vous est présenté. ils pourronté -lairer ceux qui sentent le besoin,

Le Code sera lonx, c'est vrai; mais il ne et qui ont envie de l'être. sera loug que parce qu'il sera complet.

Nos constitutions ont établi deux degrés de On a dú prendre une affaire dans son prin- juridiction, il faut bien que les erreurs et les cipe, lui faire subir tous les incidents que surprises dis premiers juges puissent être ré.

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