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l'ordre public, toujours blessé, lorsque l'ab-plus vivement senti, quand une nation n'est sence ou l'inobservation des règles peut faire pas étrangère à la formation de la loi, et lorssupposer l'arbitraire ou la faveur.

que la loi est en effet chez elle un garant assuré En préparant la loi qui vous est présentée, de la propriété. on a dû se préserver également et de la ty

92 Pour apprécier avec justice l'ouvrage qui rannie des vieilles habitudes, dont même les vous est présenté, il faut ne pas se méprendre meilleurs esprits ont tant de peine à se dé- sur son objet. fendre, et des écarts de l'inexpérience, trop On n'a voulu que tracer la marche des proprompte quelquefois à condamner, parce qu'elle cédures. ne peut pas toujours se rendre raison de ce qui Il ne s'agissait pas de faire une loi sur la est bon et utile.

compétence, ni d'indiquer des règles pour saisir Il a fallu aussi se tenir en garde contre une un tribunal plutôt qu'un autre. Ces règles manie de réforme, à craindre surtout dans existent déjà , et leur application est facile. une matière où tout le monde peut se croire en Si, dans l'ordre ancien, il s'élevait sur la état de tracer des règles , et bien plus dangereuse compétence des tribunaux des contestations encore quand elle s'empare d'une ame hon- si sérieuses et si multipliées, cet embarras tenête, mais tourmentée d'une soif immodérée nait à des causes qui n'existent plus : il était de perfectibilité.

la suite de celte multitude de juridictions De toutes parts s'élève un cri violent contre qu'avaient entraînées les inféodations des droits la complication des formes. Hé! sans doute il de justice; de la vénalité des offices, qui, faut que les formes soient simples; mais, pour ayant fait des émoluments de la justice une simplifier les formes, gardons-nous bien de propriété du juge, donnait aux tribunaux le les détruire.

droit de revendiquer leurs justiciables: d'une Certes dans un Etat, où la volonté d'un foule de tribunaux établis pour connaitre de seul fait la loi; où la loi peut être aussi mo- certaines natures d'affaires ; enfin, le inal bile que cette volonté ; où la délégation du tenait à une multitude de priviléges qui don

; pouvoir entraine aussi la faculté de suppléer uaient le droit d'échapper au juge naturel, et à là loi qui se tait, les formes sont nécessaire de réclamer un juge d'attribution. ment simples; les parties se présentent volontai- Ces sources fécondes de procès sont taries; rement, ou sont amenées par la force; on les nous ne pouvons saisir aujourd'hui que la jus. entend, ou, sans les entendre, on prononce. tice paternelle du juge de paix, ou les tribunaux

Dans une société qui se forme, où la popu- de première instance pour les affaires civiles, et lation est faible, et les relations peu multi- les tribunaux de commerce pour les affaires pliées et peu actives, où les mots de sciences, commerciales : l'on a douc pensé qu'il ne fald'arts, de commerce, sont à peine connus lait pas s'occuper d'un réglement sur la comles différends ne peuvent être ni longs ni pétence dans une loi qui n'a pour objet quo fréquents; ils sont simples nécessairement, et l'instruction. d'une solution facile,

Je crois devoir vous prévenir aussi, MesMais, chez une nation nombreuse et puissieurs, que vous ne trouverez dans le projet sante, livrée à tous les genres de travail, et aucuns réglements sur les frais, ni aucunes d'industrie , lorsque des masses considérables disposicions sur la police particulière des tribude citoyens se trouvent réunies sur le même

naus. Non

que le besoin de statuer sur ces obpoint, au milieu d'un choc violent et perpé- jets ve soit très-urgent, mais ils n'entraient iuel de besoins, de passions et d'intérêts de pas dans le plan de la loi. toute nature, il doit s'élever une foule de con- Il faut, avant tout, dissiper cette anarchie testations et de contestations compliquées; il fatale (suite malheureuse mais inévitable, ou faut par conséquent des juges, beaucoup de de l'absence, ou de l'opposition et de l'inco

, juges, des juges instruits, probes, laborieux; bérence des lois ), qui fatigue les tribunaur surtout il faut dans les procès une marche fixe, et désole les justiciables; mais, si l'instrucqui ne permette pas l'arbitraire dans l'instruction {des procédures doit être uniforme suc tion, parce qu'il serait bientôt suivi de l'arbi- toute la surface de l'Empire, il n'en est traire dans le jugement.

pas de même d'une taxe de frais, ou de l'ordro Voilà en premier besoin, besoin encore dans lequel les affaires seront expédiées dans

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chaque tribunal. On sent facilement, avec un peut présenter l'instruction, et indiquer une peu de réflexion, que ces articles sont sus- marche pour tous les cas. ceptibles de quelques modifications, d'après Jusqu'ici nous n'avions pas de loi qui eût Porganisation particulière des tribunanx qui ne embrassé toute la matière ; les règles étaient sont pas tous composés du même nombre de disséminées dans l'ordonnance de 1667, dans juges, et d'après la quantité et la nature des une multitude de lois et de réglements posaffaires portées à chaque tribunal ; peut-être térieurs, qui, n'ayant pas même prévu tous aussi faut-il prendre en quelque considération les cas, avaient laissé une porte ouverte à le placement des tribunaux dans des cités plus des usages particuliers, et par conséquent à ou moins populeuses.

beaucoup d'abus. Car il ne peut exister sur Le Code ne pourra être mis en activité le même point plusieurs usages différents , que dans un délai plus ou moins long, mais sans qu'il y en ait beaucoup d'abusifs. que vous fixerez. Il sera fait, avant cette Grâces à la loi qui vous est présentée, nous époque, des réglements d'administration pu- aurons partout, et dans toutes les circonstanblique, sur les frais, sur la discipline, sur ces, une règle fixe et une instruction unile régime intérieur des tribunaux. Lorsque forme. . la pratique d'un petit nombre d'années aura Si la loi est longue, parce que la matière convaincu que ces réglements sont digues de est vaste, du moins vous serez convaincus votre sanction, tout ce qui devra faire ma- que, sur chaque partie , on n'a dit que ce qui tière d'une loi vous sera présenté. Vous pouvez

était nécessaire. juger, Messieurs, du prix que SA MAJESTÉ C'est dans cet esprit que le Code a été attache à votre suffrage, par la longue pré. fait; et le Conseil d'Etat et le Tribunat, dont paration des travaux qui vous sont soumis. plusieurs membres se sont associés à nos disC'est ici, je pense , le moment de dissiper, cussions, vous avons tous fait la perquisition

, par une briève explication , quelques reproches la plus sévère des procédures frustratoires et élevés contre le projet du Code, avant même ruineuses; mais, en écartant sans retour tout qu'il fût bien connu.

ce qui était mauvais ou seulement inutile , La loi se divise en deux parties : dans la

la vo

vous avons conservé religieusement tout ce première, vous trouverez les règles de l'ins- qui était essentiel : nous n'aurions pu porter truction des affaires dans les tribunaux,

plus loin notre sévérité sans nons rendre en Dans la deuxième, on trace la marche à quelque sorte coupables de toutes les injussuivre dans beaucoup de circonstances qui tices que les juges auraient pu commettre par peuvent ne pas donner lieu à des débats ju- le défaut d'une instruction que la loi n'audiciaires, mais dans lesquelles le recours à rait pas permis de leur donner. l'autorité du juge est cependant nécessaire , Vous verrez, messieurs, que tous les articles comme, par exemple, dans les cas d'appo- de ce Code se rapportent à un principe bien

, sition ou de levée de scellés, d'un inventaire, simple. Le demandeur doit expliquer sa préd'une nomination de curateur à une succes- tention, le défendeur doit répondre ; sans cette sion vacante, et dans plusieurs autres cas de double faculté, comment le juge pourrait-il cette espèce : un grand nombre d'articles était prononcer en connaissance de cause? nécessaire pour tout prévoir, et il fallait ab- Mais, '

me dira-t-on, si la marche est si solument tout prévoir pour sortir de l'arb - simple, comment la loi peut-elle être si volutraire et de la confusion.

mineuse ? Quelques personnes , qui ne jugeaient que Je ne suis nullement surpris de cette question sur l'apparence, se sont bâtées de prononcer quand eile est faite par des personnes qui, beuque la loi était trop longue.

reusement pour elles, n'ont jamais eu besoin Nous appelons avec confiance de cette dé d'approcher des tribunaux. cision indiscrète et prématurée à votre mé- Pardonnez-moi quelques détails sort arides; ditation sur l'ouvrage qui vous est présenté. ils pourronté -lairer ceux qui sentent le besoin,

Le Code sera lonx, c'est vrai; mais il ne et qui ont envie de l'être. sera loug que parce qu'il sera complet.

Nos constitutions ont établi deux degrés de On a dú prendre une affaire dans son prin- juridiction, il faut bien que les erreurs et les cipe, lui faire subir tous les incidents que surprises dis premiers juges puissent être ré.

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parées : cette base de notre ordre judiciaire ne trefois et que les praticiens regardaient comme reçoit d'exception que pour des affaires d'un une riche mine à exploiter, le projet offre des faible intérêt, et qui ne paraissent pas mériter économies incalculables. les frais d'une instruction sur l'appel.

Je n'ai parlé jusqu'ici que des procédures Il a donc fallu tracer des règles de procéder qui peuvent devenir nécessaires, même après devant les tribunaux ordinaires, et devant les le jugement d'une affaire en dernier ressort : cours.

jetons un coup-d'oeil rapide sur l'instruction Je parlerai de ces règles dans quelques ins- indispensable pour parvenir à un jugement. tants; et je suppose actuellement l'affaire jugée

Sans doute, cette instruction serait fort en dernier ressort : ce n'est pas tout d'avoir courte si les deux parties se présentaient, et si obtenu un jugement, il faut l'exécuter. Or, il elles exposaient leur affaire de bonne foi pour peut être pour cela nécessaire, dans bien des

mettre le juge en état de prononcer. cas, de donner des cautions, de rendre des comptes, de liquider des fruits, des dommages demanderai à mon tour pourquoi tous les

Pourquoi cela n'est-il pas toujours ainsi ? Je et intérêts, des frais : chacun de ces articles hommes, dans tous les états , ne font-ils pas fournit la matière d'un chapitre. Si la partie condamnée était assez sage pour règles de la convenance, de la justice, du de

toujours ce qu'ils devraient faire d'après les exécuter son arrêt, tout se trouverait terminé; voir , et même en consultant leur intérêt bien mais, si elle se refuse à l'exécution, il faut bien

entendu? pourquoi l'insouciance, l'impéritie, qu'on puisse l'y contraindre; on la contraint ou

la mauvaise foi, l'aigreur, la haine , la puésur ses biens, ou sur sa personne ; sur sa per. rile vanité et l'intérêt du moment, qui n'est sonne , par l'emprisonnement, dans les cas où la loi l'autorise ; sur ses biens, par la saisie des pas toujours d'accord avec l'intérêt de tous les meubles, des fruits, des rentes, même des im- les actions des hommes ? Plusieurs de ces

jours, influent si souvent et si fortement sur meubles : ce n'est pas le tout que de saisir ,

causes agissent peut-être encore plus impéil faut vendre; il faut donc établir un mode

rieusement sur l'ame d'un plaideur; et nous ne qui donne aux acquéreurs sûreté, à la partie devons pas être surpris qu'elles retardent et saisie et aux créanciers garantie que le bien vendu sera porté à sa valeur, et qu'ils ne seront compliquent,

dans beaucoup de cas , une

marche qui devrait être simple. pas les victimes d'une poursuite rigoureuse,

Si le défendeur ne se présente pas, on prend mais malheureusement nécessaire.

Quand la vente est faite, plusieurs créanciers contre lui un jugement par défaut; mais des peuvent se présenter pour en toucher le prix; causes légitimes ont pu l'empêcher de paraître: ce prix peut être insuffisant pour acquitter il était absent, l'assignation ne lui a pas été toutes les charges : il faut donc, suivant la na.

remise , l'homme qu'il avait chargé de se préture des créances, ou distribuer le prix par

senter a peut-être été instruit trop tard. Bien contribution entre tous les créanciers, ou éta

d'autres causes peuvent excuser son absence blir entre eux l'ordre dans lequel ils doivent

il faut donc l'écouter quand il se présente ; et ètre payés suivant leurs priviléges ou leurs hy on a dû tracer une marche sur les oppositions pothèques.

aux jugements par défaut. Chacune des circonstances que j'ai remar

Voilà enfin les parties en présence : parcouquées, offre la matière d'un titre, et d'un titre rons actuellement une procédure , en suppotrès-important.

sant tous les incidents qui peuvent survenir Ce travail vous sera présenté dans la suite, mais qui néanmoins et très-heureusement ne messieurs, et vous aurez occasion de vous con- se présentent pas dans la majeure partie des vaincre que nous avons toujours été fidèles au affaires. principe de simplicité déjà annoncé. Tout se C'est un étranger qui est demandeur ; un réduit toujours à faire expliquer une demande, Frauçais ne doit pas être forcé d'entrer en lice à entendre la défense, ou à établir des modes avec un homme qui n'offre aucune garantie de publicité nécessaires dans plusieurs cas, pour les condamnations qui seront prononcées comme dans les cas de vente, par exemple : contre lui. On peut donc exiger, avant tout, vous trouverez que, dans cette partie de la que le demandeur fournisse cette garantie en procédure, si excessivement dispendieuse au- donnant une caution.

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L'assignation est nulle ; on peut en faire d'arrêter sur le bord du précipice, je ne dis prononcer la nullité.

pas un plaideur de mauvaise foi, cela est imC'est un héritier, une veuve , une femme possible, mais un seul de ces hommes qui , divorcée, qui sont assignés ; la loi leur donne exigeant rigoureusement tout ce qu'ils pen sené trois mois pour faire inventaire, et quarante leur être dû, ne sachant et ne poulant se rejours pour délibérer sur la qualité qu'il leur lâcher sur rien, incapables d'aucune espèce de convient de prendre : ils peuvent donc sus capitulation ni dans les grands , ni dans les pendre le cours de l'action jusqu'à ce que ce petits intérêts, ne manquent pas une seule oce délai soit écoulé.

casion de se précipiter dans les tribunaux, et Le demandeur n'a pas donné copie du titre coureut gaiement et de bonne foi à leur ruine sur lequel il fonde sa prétention; le défendeur

et à celle de leur famille. doit bien avoir le droit d'en demander la com- Je ne m'étais proposé , quant à présent, munication.

que de vous donner une idée générale des On assigne en vertu d'un écrit sous seing- causes qui compliquent une procédure, et qui privé dont l'écriture n'est pas reconnue; on ne ont nécessité un grand nombre d'articles dans peut s'empêcher de procéder à la vérification, le

le Code. Je crois avoir suffisamment rempli et elle ne peut se faire que par pièces de com- cet objet. Avant de passer à de nouveaux déparaison , par experts ou par témoins. tails, je ne dois pas me dispenser de m'expli

Le défendeur soutient que l'acte est faux : quer encore sur deux autres reproches adreson ne peut lui refuser le droit de le prouver et

sés à cet ouyrage. de s'inscrire, c'est-à-dire , de démontrer la Si quelques personnes ont pensé, à la seule fausseté.

inspection du volume , que le Code était trop Celui qui est assigné a un garant ; c'est un long , quelques autres, après l'avoir lu , ont acquéreur qu'un tiers évince; il faut bien qu'il trouvé qu'il était trop court: on prétend que la puisse mettre sou vendeur en cause.

marche tracée sur chaque incident laisse quelLes pariies articulent des faits qu'elles dé. que chose à desirer , parce qu'on n'y rappelle mentent respectivement : c'est le cas d'une pas textuellement la règle générale de procéenquête.

dure qui peut recevoir son application dans le Elles ne sont pas d'accord sur la valeur de cas particulier. ce qui fait l'objet de la contestation ; il faut Nous n'avons pas pu partager cette opinion; une estimation, des experts. ,

sans doute il a fallu , pour des cas qui sortent La vue des lieux peut être nécessaire pour de la marche ordinaire, donner des règles qui fixer l'opinion du juge ; il ordonne son trans- leur soient propres, mais on n'a pas port.

faire davantage. Tous ces incidents se rata On veut tirer la vérité de la bouche même tachent à l'affaire et rentrent ensuite dans la de son adversaire : c'est le cas d'un interro- marche ordinaire de la procédure : nous devons gatoire sur faits et articles.

supposer que les officiers ministériels auront Une partie meurt; il faut bien assigner l'hé- étudié leur Code ; qu'ils se seront pénétrés de ritier en reprise : ce n'est pas la partie , mais ses dispositions , et que les juges auront aussi l'avoué qui est décédé : cet événement en- assez de fermeté pour qu'aucune procédure traîne une demande en constitution de nouvel abusive ne soit passée en taxe. avoué.

Enfin on craint que les frais ne soient trop La même demande a été portée dans plus considérables. sieurs tribunaux par différentes parties; un Ab! sans doute , ils seront trop conside- . réglement de juge devient donc nécessaire. rables, si la simplicité des formes prescrites est

Uu avoué a outrepassé ses pouvoirs ; il faut violée, si les délais fixés deviennent arbibien qu'on puisse le désavouer.

traires, si les taxes et réglements sont méVous êtes frappés , Messieurs, du tableau prisés. effrayant de cette multitude d'incidents par- Mais pourquoi nous livrer à ces inquiétudes ticuliers qui peuvent s'élever dans le cours et à ces terreurs? Devons-nous supposer qu'au d'une affaire : je pourrais agrandir le cadre moment où le Souverain veille avec tant de et rendre le tableau encore plus effrayant; je constance pour embrasser jusqu'aux derniers l'eusse fait sans doute si j'avais pu me flatter détails de l'administration ; au moment où les Tome II.

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LIVRES I ET II. hommes de tous états et de toute profession comme s'il pouvait exister dans l'état une semblent, pour ainsi dire, pleins de son es- classe d'hommes, qui seule donnerait gratuiteprit; au moment où la moitié du globe suit la ment à ses concitoyens ses soins, ses peines, direction qu'il lui a imprimée , il se trouvera le fruit de son travail et de son expérience. dans la nation française une nation particu. Comment peut-on se livrer encore à ces lière qui résistera à ses volontés justes et pro- exagérations, après l'épreuve récente que nous noncées ?

avons faite? N'avait-on pas supprimé tous les Non, la loi sera exécutée , nous en avons avoués et toute la procédure dans un accès ou pour garant le génie qui préside si constam- plutôt dans un délire de perfection? Qu'en estment à sa formation, et plus encore cette ad-il résulté ? On n'a pas eu moins recours aux miration, cet amour dont les cris unanimes avoués, parce que l'ignorant et le paresseux se font entendre sur toute la surface de l’Em- | seront toujours tributaires de l'homme labopire.

rieux et instruit : les avoués ne perdirent que Au reste , il n'est personne , pour peu de leur titre, ils continuérent de travailler comme connaissance qu'il ait de cette matière, qui foudés de pouvoirs; mais toute procédure étant ne doive être convaincu que toutes les sources supprimée, et l'avoué n'ayant plus d'action en des gains illicites et abusifs sont taries.

justice pour des salaires légitimes , il se faisaie C'était surtout dans les expropriations, dans payer arbitrairement, même avant d'avoir les contributions, dans les ordres, que l'abus examiné l'affaire, beaucoup plus qu'il n'auétait le plus révoltant; mais tout a été réformé: rait obtenu par une taxe raisonnable de la proil ne vous restera à cet égard aucun doute, cédure nécessaire qu'on avait supprimée, et lorsque les titres sur ces matières vous seront jamais la justice ne fut plus chère. présentés.

C'est le plaideur qui en souffrit; j'observe, Tant d'abus ne tombent pas sans résistance en passant, que la portion des droits qui aurait et sans clameurs de la part de ceux qui en pro- été acquise au trésor public sur les actes de fitent : sans doute ils ne mettront pas en avant la procédure, tourna entièrement au profit de la cause véritable de leurs cris et de leurs dé- l'avoué. clamations; ils tâcheront toujours de la mas- Ah! sans doute, il faut déclarer une guerre quer sous la fausse apparence de quelque bien ouverte aux bommes avides, aux exacteurs, public; mais la plainte se dissipe : bientôt , aux concussionnaires : malheur à notre siècle quand elle n'a pas un fondement réel, et une şi ce sentiment pouvait s'affaiblir ! Mais ne institution, également éloignée et de la fai- commençons pas par une injustice même enblesse et de l'exagération, s'élève et se con- vers nos ennemis; soyons équitables d'abord, solide chaque jour.

si nous voulons être

sages

réformateurs. Dans les procédures ordinaires, la grande Que les citoyens trouvent dans chaque état partie des causes, je veux dire, toutes les un salaire juste et modéré de leurs peines, affaires sommaires, se porteront à l'audience c'est alors que les peryers seront véritablement sans instruction préalablement écrite. sans excuse, sans prétexte et sans appui ; c'est

Dans toutes les autres causes, on ne passe alors aussi que des hommes probes ne repousen taxe que la demande et la défense. Si le

seront pas un état qu'ils pourront exercer avec grand nombre de pièces présentées et de ques- fruit sans blesser leur délicatesse. tions agitées peut mériter que l'affaire soit Il est temps de vous entretenir plus particumise au rapport, une requête de part et d'autre lièrement de la portion du Code que nous vous contiendra les moyens et les pièces. Il n'y a présentons. dans cette marche rien qui ressemble aux vo- Le premier livre a pour objet la Justice de lumineuses instructions des procès par écrit. paix , le deuxième les Tribunaux inférieurs, Etait-il possible d'élever l'édifice sur des bases ce qui comprend ceux de première instance, plus saines?

et ceux de commerce. Si l'on en croyait certaines personnes, on La France doit l'institution des juges de supprimerait toute espèce de procédures , paix à l'assemblée constituante; le besoin s'en comme si la décision des magistrats pou- faisait sentir universellement depuis longvait n'être précédée d'aucune instruction : temps; un magistrat, sous le titre d'auditeur, on réduirait arbitrairement tous les droits, I jugeait, à Paris, les causes légères, sans ap

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