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Art

Le tribunal constatera dans la forme ordi- Art. 139. - Il est de règle consacrée dans naire, qui sera celle d'une enquête contra- tous les temps, qu'on ne peut contracter un dictoire avec le commissaire du gouvernement, second mariage avant la dissolution du preque depuis le premier envoi en possession mier. l'absence a continué sans qu'on ait eu des nou

ART. 139. - Suivant une jurisprudence velles, et il prononcera l'envoi définitif.

presque universelle , la présomption résulL'effet de cet envoi à l'égard des héritiers tant de l'absence la plus longue et de l'âge le sera que les revenus leur appartiendront en plus avancé, fût-il même de cent ans, n'est entier; ils ne seront plus simples dépositaires point admise comme pouyant suppléer à la des biens, la propriété reposera sur leur tête : preuve du décès de l'un des époux. Le plus ils pourront les aliéner.

important de tous les contrats ne saurait déART. 132.- Le droit de l'absent, s'il paraît, pendre d'une simple présomption,

. sera borné à reprendre sa fortune dans l'état ou déclarer anéanti celui qui aurait été formé, elle se trouvera; si ses biens ont été vendus, soit pour en former un nouveau, qui ne serait il ne pourra en réclamer que le prix, ou les au retour de l'époux absent, qu'un objet de biens provenant de l'emploi qui aurait été fait scarxlale ou de trouble. de ce prix.

Si l'époux d'un absent était contrevenu à ART. 129. - Si depuis l'envoi provisoire des règles aussi certaines , s'il avait formé de en possession, et avant l'envoi définitif, l'ab- nouveaux liens sans avoir rapporté la preuve sent était parvenu au plus long terme de la que les premiers n'existaient plus, ce mariage vie ordinaire, celui de cent ans révolus, alors serait nul, et l'absent qui paraîtrait, conserla présomption de mort est telle qu'il n'y a verait seul les droits d'un hymen légitime. aucun inconvénient à ce que l'envoi des héri- L'état civil d'un enfant né d'un pareil matiers en possession soit déclaré définitif. riage dépend de la bonne foi avec laquelle il a

Art. 133. - Un cas qui ne sera point été contracté par ses père et mère, ou même aussi rare, est celui où l'absent aurait une par l'un d'eux. Non-seulement la personne avec postérité, dont l'existence n'aurait point été con laquelle se fait le second mariage peut avoir

. nue pendant les trente-cinq ans qui doivent au ignoré que le premier existait ; il est encore moins s'être écoulés avant que les autres héri- | possible que l'époux de l'absent ait cru avoir tiers présomptifs aient été définitivement en- des preuves positives de sa mort, qu'il ait été voyés en possession.

trompé par de faux extraits , par des énou-
Les descendants ne doivent pas être dé- ciations erronées dans des actes authentiques
pouillés par les collatéraux, sous prétexte de ou de toute autre manière.
cet envoi définitif. En ellet, s'ils prouvent On a voulu , dans la loi proposée, que le
· l'existence ou la mort de l'absent, tout droit mariage contracté pendant l'absence ne pût

des collatéraux cesse ; s'ils ne prouvent ni l'un être attaqué que par l'époux même à son
ni l'autre de ces faits, ils ont au moins, dans retour, ou par celui qui serait chargé de sa
leur qualité de descendants, un titre préfé- procuration.
rable pour obtenir la possession des biens. La dignité du mariage ne permet pas de la

Néanmoins leur action ne devra plus être compromettre pour l'intérêt pécuniaire des admise , s'il s'est encore écoulé trente années collatéraux, et il doit suffire aux enfants nés depuis l'envoi définitif. Cet envoi a trans- d'une union contractée de bonne foi, d'exercer porté aux collatéraux la propriété des biens, leurs droits de légitimité ; droits qui, dans ce et postérieurement encore ils auront possédé, cas, ne sauraient être contestés par les enfants

, pendant le plus long temps qui soit requis même nés du premier mariage., pour opérer la prescription. Ils doivent avoir Tels sout, législateurs, les motifs qui ont le droit de l'opposer même aux descendants déterminé les dispositions proposées sur l'abde l'absent, qui ne pourront pas se plaindre, sence. Vous verrez sans doute avec plaisir que si, après une révolution de soixante-cinq ans au cette partie de la législation soit non seulement moins depuis la disparition, ils ne sont plus améliorée, mais en quelque sorte nouvellement admis à une recherche qui, comme toutes créée à l'avantage commun de ceux qui s'ables actions de droit, doit être soumise à une sentent de leurs familles et de la société entière. prescription. Tome II.

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Du Mariage.
Décrété le 26 ventôse an XI (17 mars 1803); — Promulgué le 6 germinal (29 mars 1803).

[ARTICLES 144 à 228.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État Portalis.

PORTALIS
Séance du 16 ventóse an xi (7 mars 1803).

LÉGISLATEURS,

Les familles sont la pépinière de l'Etat, et tions générales sur la nature et les caractères c'est le mariage qui forme les familles.

essentiels du mariage. De-là les règles et les solennités du mariage On parle diversement du mariage d'après ont toujours occupé une place distinguée dans les idées dont on est diversement préoccupé. la législation civile de toutes les nations po. Les philosophes observent principalement licées.

dans cet acte le rapprochement des deux sexes; Le projet de loi qui vous est soumis sur cette les jurisconsultes v'y voient que le contrat importante matière, est le titre cinq du projet civil; les canonistes n'y aperçoivent qu'un de code civil. Il est divisé en huit chapitres. sacrement, ou ce qu'ils appellent le contrat

Le chapitre premier détermine les qualités ecclesiastique. et conditions requises pour pouvoir contracter Cependant, pour avoir une notion exacte mariage; le second prescrit les formalités rela- du mariage, il faut l'envisager en lui-même tives à la celebration du mariage; le troisième

et sous ses différents rapports. concerne les oppositions au mariage ; le qua- Le mariage en soi, ne consiste pas dans trième traite des demandes en nullité de ma- le simple rapprochement des deux sexes. Ne riage ; le cinquième, des obligations qui naissent confondons pas à cet égard l'ordre physique du mariage ; le sixième, des droits et des devoirs de la nature qui est commun à tous les étres respectifs des époux ; le septième, de la disso- animés, avec le droit naturel qui est partilution du mariage; et le huitième, des seconds culier aux hommes. mariages.

Nous appelons droit naturel, les principes Ces différents chapitres embrassent tout. On qui régissent l'homme considéré comme un y a suivi l'ordre naturel des choses.

être moral, c'est-à-dire, comme un être On s'est d'abord arrêté au moment où les intelligent et libre, et destiné à vivre avec époux s'unissent. On a examiné ce qui est né- d'autres êtres intelligents et libres comme cessaire pour préparer leur union, et en ga

lui. rantir la validité. On a passé ensuite aux Le désir général qui porte un sexe vers principaux effets que cette union produit au l'autre et qui suffic pour opérer leur rappromoment où on la contracte et pendant sa durée. chement, appartient à l'ordre physique de la Finalement, on a indiqué quand et comment nature. Le choix, la preference, l'attacbement elle se dissout, et l'on s'est expliqué sur la personnel, qui déterminent ce désir et le fixent Jiberté que l'on a de contracter une nouvelle sur un seul objet, ou qui du moins lui donnent union après que la première a été légitime- sur cet objet préféré un plus haut degré d'ément dissoute.

nergie : les égards mutuels, les devoirs et les Tel est le plan du projet de loi.

obligations réciproques qui naissent de l'union Le développement des diverses parties de ce une fois formée, et qui s'établissent nécessaiRlan doit être précédé par quelques obserya- rement entre des êtres capables de sentiment et

de raison : tout cela est de l'empire du droit l'essence ni l'objet du mariage , en protégeant naturel.

les engagements que le mariage suppose , et en Les animaux qui ne cèdent qu'à un mouve- régularisant les effets qui le suivent. D'autre ment ou à un instinct aveugle, n'ont que des part, tous les peuples ont fait intervenir le rapprochements fortuits ou périodiques dénués ciel dans un contrat qui doit avoir une si grande de toute moralité. Mais, chez les hommes, la influence sur le sort des époux, et qui, liant raison se mêle toujours plus ou moins à tous l'avenir au présent, semble faire dépendre leur les actes de leur vie; le sentiment est à côté du bonheur d'une suite d'événements incertains, désir, et le droit succède à l'instinct. Je dé- dont le résultat se présente à l'esprit comme le

à couvre un véritable contrat dans l'union des fruit d'une bénédiction particulière. C'est dans deux sexes,

de telles occurrences que nos espérances et nos Ce contrat n'est pas purement civil, quoi craintes ont toujours appelé les secours de la qu'en disent les jurisconsultes ; il a son prin- religion, établie entre le ciel et la terre pour cipe dans la nature, qui a daigné nous associer combler l'espace immense qui les sépare. en ce point au grand ouvrage de la création; il Mais la religion se glorifie elle-même d'avoir est inspiré, et souvent commandé par la nature été donnée aux hommes, non pour changer même.

l'ordre de la nature, mais pour l'ennoblir et le Ce contrat n'est pas non plus un pur acte

sanctifier. religieux, puisqu'il a précédé l'institution de Le mariage est donc aujourd'hui ce qu'il tous les sacrements et l'établissement de toutes a toujours été, un acte naturel, nécessaire, les religions positives, et qu'il date d'aussi loin institué par le Créateur lui-même. que l'homme.

Sous l'ancien régime, les institutions civiles Qu'est-ce donc que le mariage en lui-même, et les institutions religieuses étaient intimement et indépendamment de toutes les lois civiles et unies. Les magistrats instruits reconnaissaient religieuses? c'est la société de l'homme et de la qu'elles pouvaient être séparées ; ils avaient femme, qui s'unissent pour perpétuer leur es- demandé

que

l'état civil des hommes fût indépèce , pour s'aider, par des secours mutuels, à pendant du culte qu'ils professaient. Ce chanporter le poids de la vie, et pour partager leur gement rencontrait de grands obstacles. commune destinée,

Depuis, la liberté des cultes a été proclamée. Il était impossible d'abandonner ce contrat Il a été possible alors de séculariser la législation. à la licence des passions. Les animaux sont On a organisé cette grande idée, qu'il faut soufconduits par une sorte de fatalité ; l'instinct frir tout ce que la Providence souffre, et que les pousse, l'instinct les arrête : leurs désirs la loi, qui ne peut forcer les opinions relinaissent de leurs besoins, et le terme de leurs gieuses des citoyens , ne doit voir que des besoins devient celui de leurs désirs. Il n'en est Français, comme la nature ne voit que

des pas ainsi des hommes: chez eux, l'imagination hommes. parle quand la nature se tait. La raison et la Vous pouvez juger actuellement, législavectu, qui fondent et assurent la dignité de teurs, quelle a été la marche que l'on a suivie l'homme, en lui laissant le droit de rester libre, dans la rédaction du projet de loi. En reset en lui ménageant le pouvoir de se commander pectant les principes de la raison naturelle, à lui-même, n'opposeraient souvent que de bien on a cherché à faire le bien des familles parfaibles barrières à des désirs immodérés et à des ticulières, et celui de la grande famille qui les passions saps mesure. Ne craignons pas de le comprend toutes. dire: si, dans des choses sur lesquelles vos sens Nous avons vu, par la définition du mariage, peuvent exercer un empire tyrannique, l'usage que cet acte, dans ses rapports essentiels, emde nos forces et de nos facultés n'eût été cons- brasse à la fois l'homme physique et l'homme tamment réglé par des lois, il y a long-temps moral. En déterminant les qualités et les conque le genre humain eût péri par les moyens ditions requises pour pouvoir contracter mamême qui lui ont été donnés pour se conserver riage, nous avons cherché à défendre l'homme et pour se reproduire.

moral contre ses propres passions et celles des On voit donc pourquoi le mariage a toujours autres, et à pous assurer que

autres, et à vous assurer que l'homme physique fixé la sollicitude des législateurs. Mais les a la capacité nécessaire pour remplir sa desréglements de ces législateurs n'ont pu détruire

détruire tipation.

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Art. 144. - Notre premier soin a été de du mariage, pour les garçons, était l'âge de dixfixer l'âge auquel on peut se marier. La nature huit ans, et pour les filles, celui de quinze. n'a point marqué d'une manière uniforme le Cette fixation

Cette fixation, fondée sur des motifs que moment où l'homme voit se développer en chacun aperçoit, autorisée par des exemples lui cette organisation régulière et animée qui anciens et modernes, est infiniment mieux le rend propre à se reproduire. L'époque de assortie à l'état de nos sociétés. ce développement varie selon les différents Art. 145. — Cependant, comme des circlimats; et, sous le même climat , elle ne constances, rares à la vérité, mais impérieuses, saurait être la même dans les divers individus. peuvent exiger des exceptions, nous avons cru Mille causes l'avancent ou la retardent. que la loi devait laisser au gouvernement la

Il faut pourtant qu'il y ait une règle, et que faculté d'accorder des dispenses. cette règle soit générale. La loi ne pourrait ART. 148.- Les forces du corps se dévesuivre dans chaque individu les opérations in- loppent plus rapidement que celles de l'ame. visibles de la nature, ni apprécier dans chaque On existe long-temps sans vivre; et quand on homme les différences souvent imperceptibles commence à vivre, on ne peut encore se qui le distinguent d'un autre homme. On conduire ni se gouverner. En conséquence, arrive à la véritable puberté par des progrès nous requérons le consentement des pères et plus ou moins lents, plus ou moivs rapides; des mères pour le mariage des fils qui n'out c'est une fleur qui se colore peu à peu, et qui point atteint l'âge de vingt-cinq ans, et pour s'épanouit dans le printemps de la vie. Mais celui des filles qui n'ont point atteint la il est sage, il est même nécessaire que la loi, vingt-unième année. qui statue sur l'universalité des choses et des La nécessité de ce consentement, reconnue personnes, admette un age après lequel tous âge

par toutes les lois anciennes, est fondée sur les hommes sont présumés avoir atteint ce l'amour des parents, sur leur raison, et sur moment décisif, qui semble commencer pour l'incertitude de celle de leurs enfants, eux une nouvelle existence.

Comme il y a un âge propre à l'étude des Dans la fixation de l'âge qui rend propre sciences, il y en a un pour bien saisir la conau mariage, il est des considérations qui naissance du monde. naissent de la situation du pays que l'on Cette connaissance échappe à la jeunesse., gouverne, et qu'aucun législateur ne peut qui peut être si facilement abusée par ses raisonnablement méconnaître. Mais partout propres illusions, et trompée par des suggestions on peut, jusqu'à un certain point, reculer étrangères. plus ou moins cet âge. L'expérience prouve Ce n'est point entreprendre sur la liberté qu'une bonne éducation peut étendre jusqu'à des époux, que de les protéger contre la vioun âge très -avancé l'ignorance des désirs et lence de leurs penchants. la pureté des sens, et il est encore certain, Le mariage étant de toutes les actions hud'après l'expérience, que les peuples qui n'ont maines celle qui intéresse le plus la destinée point précipité l'époque à laquelle on peut des hommes, on ne saurait l'environner de devenir époux et père, ont été redevables à trop de précautions. Il faut connaitre les enla sagesse de leurs lois de la vigueur de leur gagements que l'on contracte , pour être en constitution et de la multitude de leurs en- droit de les former. Un époux honnête, quoique fants.

malheureux par sa légéreté ou par ses erreurs Dans les temps qui ont précédé la révo- ne violera point la foi promise, mais il se lution, les filles pouvaient se marier à douze repentira de l'avoir donnée : il faut, dans un ans, et les garçons à quatorze. Un tel usage temps utile, par des mesures qui éclairent semblait donner un démenti à la nature, qui | l'ame, prévenir ces regrets amers qui la ne précipite jamais ses opérations, et qui est brisent. bonne ménagère de ses forces et de ses moyens: Dans quelques législations anciennes il n'y avait point de jeunesse pour ceux qui c'étaient les magistrats qui avaient, sur le usaient du dangereux privilège que la loi, leur mariage des citoyens, l'inspection qu'il est donnait; ils tombaient dans la caducité au si raisonnable de laisser au père. Mais, sortir de l'enfance.

nulle part, les enfants, dans le premier Nous avons pensé que la véritable époque | age des passions , n'ont été abandonnés à

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leur père.

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eux-mêmes pour l'acte le plus important de nécessité du consentement des parents, nous leur vie.

avons supposé que le père et la mère vivaient. Dira-t-on que les pères peuvent abuser de Si l'un des deux est mort, ou se trouve dans leur puissance? Mais cette puissance n'est-elle l'impossibilité de donner son suffrage, nous pas éclairée par leur tendresse? Il a été judi- avons pensé que le consentement de l'autre

devait suffire. cieusement remarqué que les pères aiment plus leurs enfants que les enfants n'aiment ART. 150. Si les père et mère sont décé

dés, les aïeuls ou aïeules les remplacent. Chez quelques hommes, la vexation et l'a- - On fait concourir les aïeuls et aïeules des varice usurperont peut-être les droits de l'au- deux lignes paternelle et maternelle : en cas torité paternelle. Mais pour un père oppresseur, de partage entre les deux lignes, ce partage combien d'enfants ingrats ou rebelles ! La vaut consentement, parce que, dans le doute nature a donné aux pères et aux mères un il faut se décider pour la liberté et pour la désir de voir prospérer leurs enfants, que faveur des mariages. Je ne dois pas' omettre ceux-ci sentent à peine pour eux-mêmes. La une observation. En exigeant, comme auloi peut donc sans inquiétude s'en rapporter trefois, le consentement des pères et des mères à la nature.

pour le mariage des enfants, nous ne motivons Nous avons prévu le cas où le père et la plus la nécessité de ce consentement par les mère, dans leur délibération, auraient des mêmes principes. avis différents. Nous avons compris que dans Dans l'ancienne jurisprudence, cette néune société de deux, toute délibération, tout cessité dérivait de la puissance, et, selon l'exrésultat deviendrait impossible, si l'on n'ac- pression des auteurs, d'une sorte de droit de cordait la prépondérance au suffrage de l'un propriété qui dans l'origine avait appartenu des associés. La prééminence du sexe a par- aux pères sur ceux auxquels ils avaient donné tout garanti cet avantage au père.

le jour. Ce droit n'était point partagé par La différence que l'on a cru devoir mettre, mère pendant la vie du chef. Il ne l'était pas pour le terme de la majorité, entre les filles

non plus par les ascendants de la ligne maet les mâles, n'a pas besoin d'être expliquée. ternelle , tant qu'il existait des ascendants Tous les législateurs ont établi celte différence, paternels. Aujourd'hui ces idées de puissance parce que les mêmes raisons ont été senties

ont été remplacées par d'autres. On a plus par tous les législateurs. La nature se déve- d'égards à l'amour des pères et à leur priloppe plus rapidement dans un sexe que dans dence qu'à leur autorité. De-là ce concours l'autre. Une fille qui languirait péniblement simultané des parents au même degré pour dans une trop lougue attente, perdrait une remplir les mêmes devoirs et exercer même partie des attraits qui peuvent favoriser son surveillance. Un tel systéme adoucit et étend établissement, et souvent même elle se trou- la magistrature domestique sans l'énerver. Il verait exposée à des dangers qui pourraient communique les mêmes droits à tous ceux qui compromettre sa vertu; car une fille ne voit sont présumés avoir le même intérêt. Il ne dans le mariage que la conquête de sa liberié. relâche point les liens de famille; il les mulOn ne peut avoir les mêmes craintes pour tiplie et les ennobiit. notre sexe , qui n'est que trop disposé au ART. 160. - A défaut des pères et mères, célibat, et à qui l'on peut malheureusement et des ascendants, les enfants sont obligés de adresser le reproche de fuir le mariage comme rapporter le consentement de leurs tuteurs et on fuit la servitude et la géne.

des conseils de famille, qui exerceat à cet Dans les actions ordinaires de la vie, le égard une sorte de magistrature subsidiaire. terme de la majorité est moins reculé que pour ART. 158.- La protection que la loi accorde les mariages; c'est que les mariages sont de aux enfants, en les soumettant à rapporter toutes les actions de la vie, celles desquelles le consentement de lears père et mère, était dépend le bonbeur ou le malheur de la vie limitée aux enfants légitimes, c'est-à-dire ,' entière des époux, et qui ont une plus grande aux enfants nés d'un mariage contracté selon influence sur le sort des familles, sur les mæurs les formes prescrites. Les enfants naturels a'y générales et sur l'ordre public.

avaient aucune part; ils étaient abandonnés à ART. 149: — Jusqu'ici, en parlant de la 1 leur libre arbitre dans un age où il est si difficile

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