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TRIBUNAUX INFÉRIEURS. pareil, sans instruction écrite, sans frais, et qui forme une partie si importante des attriles appels de ses jugements étaient portées au

butions du juge de paix. Châtelet.

ART. 23, 24, 25, 27. — Ces règles ont pour Nous avions aussi, depuis environ quarante objet le temps où l'action possessoire peut être ans, quelques bailliages autorisés à décider, exercée, la manière de prouver la possession, au nombre de trois juges seulement, dans des la défense de cumuler le possessoire et le péaudiences particulières et sans ministère de titoire ; l'obligation de la part du demandeur procureurs, des causes personnelles non excé qui succombe au possessoire de satisfaire pleidant quarante francs; usage salutaire dont les nement aux condamnations prononcées contre bons effets furent universellement reconnus, et lui avant qu'il puisse être reçu à former sa qui fut étendu en 1769, à tous les autres bail- demande au pétitoire, c'est-à-dire, à discuter liages et sénéchaussées.

le fond du droit. Il n'entre pas dans mon plan de rechercher Cependant cette obligation de la part du chez d'autres peuples les traces d'établisse- demandeur ne doit

demandeur ne doit pas fournir à son adversaire ments pareils ou approchants. L'utilité ne peut un moyen d'éluder à son gré le combat sur le en être méconuue , et l'assemblée constituante fond , et si celui-ci était en retard de faire ne dut pas balancer à adopter et à étendre liquider le montant des condamnations par cette institution morale et bienfaisante. lui obtenues, le juge du pétitoire fixerait Il ne s'agit pas ici d'en peser les avantages

pour cette liquidation un délai après lequel la plus ou moins grands, ni de fixer la compé

demande au fond pourrait être admise; du tence de la justice de paix, nous ne devons

reste les dispositions de ce titre n'ont rien de

contraire à celles de l'ordonnance de 1667, et nous occuper que de l'instruction.

n'offrent rien qui puisse être susceptible du Elle ne peut être trop simple, trop rapide, doute le plus léger. trop dégagée de formes : c'est bien ici

que
le

La procédure indiquée dans les autres titres plaideur doit approcher de son juge sans intermédiaire : ce magistrat est un arbitre, un père changements de détails, car la marche générale

de ce premier livre n'a essuyé que quelques plutôt qu'un juge; il doit placer sa véritable gloire moins à prononcer entre ses enfants qu'à

ne devait pas être réfortnée.

Sur cette partie, comme sur toutes les autres, les concilier.

nous avons conservé tout ce qui nous a paru Ce livre contient neuf titres.

bon : nous n'avons pas aspiré à la vaine gloire 1.0 Des citations; 2.0 des audiences du juge de faire du nouveau, mais la gloire solide de de paix, et de la comparution des parties ; tracer une marche simple, peu dispendieuse, 3.0 des jugements par défaut et des oppositions et qui conduise au but qu'on doit se proposer, à ces jugements; 4.0 des jugements sur les ac

c'est-à-dire, à la pleine instruction du juge, tions possessoires; 5.° des jugements prépara- sans cependant accabler le plaideur sous des toires et de leur exécution; 6.° de la mise en frais inutiles. cause des garants; 7.° des enquêtes ; 8.0 des ART. 6. Nous avons supprimé la cédule visites des lieux et des appréciations; 9.0 de la qu'il fallait demander au juge de paix pour récusasion des juges de paix.

faire une citation devant lui. Les décrets de l'assemblée constituante con- ART. 4. — Cette cédule, qui pouvait bien tevaient deux autres titres; l'un sur les minutes présenter quelques avantages sous certains et expéditions des jugements, l'autre sur la points de vue, était devenue une affaire de taxe des frais; mais l'ordre à établir dans les pure forme; il eût été bien difficile d'empêcher greffes, et les taxes de frais n'entrant pas que

cela ne fût encore ainsi dans la suite. Cet dans le plan de la loi, nous ne nous en sommes inconyénient n'étant pas

des pas occupés dans ce moment. C'est , comme tages marqués, nous avons aboli l'usage de la je l'ai déjà remarqué, l'objet d'un travail ulté- cédule; nous avons substitué à cette formalité rieur.

l'obligation de faire donner les citations par . Nous vous avons annoncé un titre sur les l'huissier du juge de paix, ou, en cas d'empêa, actions possessoires, ce titre manquait dans la chement, par un autre huissier que le juge loi de 1790; nous n'avons pas dû nous dispenser indiquerait : c'est un moyen infaillible de s'asde rappeler quelques règles sur cette matière surer que la citation a été donnée en effet,

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balancé par

avan

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a

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ART. 47

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ART. 68. - C'était le greffier de la munici- 1.° Si, dans l'année qui a précédé la récupalité qui portait les citations, et quand il ne sation, il y a eu procès criminel entre les juges trouvait personne dans la maison, il affichait et l'une des parties, ou ses parents ou alliés en une copie à la porte : tout le monde s'accorde " . S'il y a procès civil existant entre le juge

; aujourd'hui à reconnaître l'illusion de pareilles affiches. L'huissier, dans ce cas, sera obligé et une partie ou sop conjoint; de laisser la copie au maire ou à l'adjoint qui 3.0 Si le juge de paix a donné dans l'affaire sont tenns de viser l'original sans frais. un avis écrit. Il est bien évident qu'il ne peut

Art. 36. Lorsqu'il y avait heu d'entendre alors prononcer comme juge sur une affaire les témoins, la tor de 1790, après avoir ordonné dont il a connu comme conseil. qu'ils s'expliqueraient en présence des parties, En introduisant ces trois nouvelles causes laissait à celles-ci la faculié de proposer leurs de récusation, nous avons restreint celle tirée reproches, soit avant, soit après la déposition. de la parenté, ou alliance au degré de cousin

Il a paru plus convenable de se rapprocher germain inclusivement; l'étendre plus loin, de la règle générale qui veut que les reproches comme on l'avait fait en 1790, c'est se présoient formés avant la déposition, et qui n'ad- parer trop d'entraves dans les lieux où le commet après que les reproches prouvés par écrit. merce est peu actif, où il s'établit peu de

Il est trop à craindre que des reproches familles étrangères, où, par conséquent les fournis après la déposition ne se ressentent de habitants sont presque tous parents et alliés à l'aigreur qu'elle a pu laisser dans l'ame d'une des degrés plus ou moins éloignés. partie; et ces accusations'tardives sont toujours

Je dois encore observer sur suspectes.

cet article de la récusation des juges de paix, ART. 40. Dans les causes non sujettes à qu'en adoptant les dispositions de la loi de appel, et jugées en dernier ressort par le juge 1790 sur la première procédure, nous avons de paix, celui-ci ne faisait écrire par son gref- beaucoup simplifié la procédure sur l'appel : fier ni la prestation de serment des témoins, le greffier enverra les pièces au procureur. ni les reproches fournis contre eux, ni leurs impérial du tribunal de première instance dépositions ; nous avons adopté la règle qui et la cause sera jugée sans qu'il soit besoin supprime le procès-verbal du greffier ; mais il d'appeler les parties. Toute la cause est en a paru converrable d'ordonner que le jugement effet dans l'acte qui contient les motifs de la énoncera les nom, âge, profession et demeure

récusation et dans la réponse du juge à ces des témoins, leur serment, les reproches, et motifs. L'on ne peut, dans ces sortes d'affaires, le résultat des dépositions : il est bon qu’un avoir trop d'attention à ne pas prolonger sans jugement porte toujours avec lui la preuve de nécessité une instruction qui ne produit que sa sagesse.

trop souvent un fond de ressentiment dans ART. 43. Nous avons appliqué la même

i'ame de ceux qui en sont l'objet. règle dans le cas des opérations des experts , et

Enfin nous avons pensé qu'il nous avons voulu que les jugements rendus en fallait établir une règle fixe sur l'exécution dernier ressort énoncent les noms des experts, provisoire des décisions des juges de paix. la prestation de leur serment, et le résultat de

'

S'il arrive quelquefois qu'une personne jusleur avis.

tement condamnée abandonne, lorsque le - La loi de l'assemblée consti

jugement est exécuté, un appel qui serait tuante ne connaissait que

deux causes de récu- inutile et ruineux pour elle, il peut aussi qnel. sation des juges de paix ; quand ils ont un quefois arriver que l'exécution provisoire d'un intérêt personnel dans la contestation, ou quand jugement fasse un tort, peut être irréparable, , ils sont parents ou alliés d'une des parties jus- à celui qui cependant doit parvenir à le faire qu'au degré de cousin issu de germain inclusi- infirmer. Vement.

Sans doute la présomption est dans le prinSans adopter pour les juges de paix toutes les cipe en faveur du jugement, mais enfin on causes de récusation admises contre les autres ne doit pas donper trop d'effet à cette préjuges, il nous a paru juste qu'une récusation somption. fondée sur l'up des trois motifs que je vais La règle qui vous est proposée concilie tous énoncer , ne fût pas rejelée,

des intérêts ; les jugements des juges de paix

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ART. 17.

ART. 44•

ز

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merce.

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seront en général exécutoires par provision, D'un autre côté, si dans plusieurs commais à la charge de donner caution ; ainsi le inunes, la conciliation a été peu fructueuse, grief qu'aurait pu faire, cette exécution sera on n'a pu se dissimuler qu'elle avait produitles réparé, et les parties auront du moins cette plus heureux effets dans d'autres; surtout espérance quand elles poursuivront l'ufirma- lorsque la place de juge de paix a été occupée tion d'un jugement. Les jugements de seront par

des bommes que la droiture du cout, exécutoires sans caution que jusqu'à' concur- la justesse d'esprit, des mœurs douces et conrence de trois cents francs, c'est-à-dire pour ciliantes , Vestime générale enfin avaieut rédes objets qui ne sont pas d'une bien grande commandés à leurs concitoyens : on connaît importance, et dans des cas où il est fort à des communes dans lesque!les il ne s'est

pas désirer, méme pour les parties, que les ap- élevé un seul différend depuis plusieurs anpels soient très-rares.

nées qui n'ait été assoupi par la sagesse du En voilà assez, peut être trop, sur ce pre juge de paix. mier livre; je passe au second des Tribunaux

On demandera : pourquoi ce biensait n'a-t-il inférieurs, ce qui comprend les tribunaux de

pas été également acquis à toutes les parties première instance et les tribunaux de com- de la France ? Vous prévenez ma réponse.

C'est parce que, dans le temps de nos disLes deux premiers titres de ce deuxième cordes, les magistrats n'étaient que trop soulivre ont pour objet, l'un la Conciliation vent les hommes d'un parti et non pas les l'autre les Ajournements. Je m'en occuperai hommes de la nation. On se demandait : de particulièrement, mais briévement; quant aux quel bord est le candidat? sans se demander autres, je ne les prendrai pas tous séparément jamais, est-il probe, est-il éclairé ? a-t-il cette et en détail.

impar.ialité, ce courage qui doivent caracté. J'en formerai un petit nombre de classes, riser un magistrat? et le choix alors momenet je ferai sur chacuue les observations dont tané, pour ainsi dire, d'un juge de paix était elles me paraîtront susceptibles.

livré aux calculs de l'intrigue qui avait à peine Le premier titre est celui de la conciliation.

élevé un homme, qu'elle calculait sa chûte et ART. 48. — Que cette idée était pbilan- son remplacement, s'il ne se montrait pas un tropique et salutaire de n'ouvrir l'accès des instrument servile. tribunaux qu'après l'épuisement de toutes les voies de conciliation ! pourquoi faut-il qu'une de choses qui n'existe plus? pourquoi, lorsque

Mais pourquoi partirions-nous d'un ordre si belle institution n'ait pas produit tout le

le mode d'élection est soumis à des réglements bien qu'on devait en attendre, et que les effets aient si peu répondu aux espérances? pourquoi / sages et, à une surveillance salutaire, redoute

rions-nous un mal qui fut la suite de comfaut-il que le mal ait été assez grand, ou du

binaisons aveugles ou perfides ? pourquoi, sur moins le bien assez faible , pour que même de bons esprits proposent aujourd'uui la sup- lorsque personne n'échappe à l'æil perçant de

tout craiudrions-nous les erreurs des choix, pression des tentatives de conciliation? Cette question a été agitée avec une ma

l'aigle qui plane sur nos têtes ? turité proportionnée à son importance. On a

Nous ayons pensé unanimement qu'il fallait recherché avec soin les causes du faible succès

maintenir l'usage de la conciliation. de la conciliation. On s'est convaincu d'abord ART. 49.- La loi de 1790 avait excepté de qu'en général elle avait plus réussi dans les la règle générale les affaires qui intéressent la campagnes que dans les villes, parce que,

nation, les communes et l'ordre public : le dans celles-ci , les habitans, plus à portée de motif de cette exception nous a paru s’apconseils habitués à peser rigoureusement les pliquer aux mineurs, et en général à tous droits plutôt qu'à calmer les passions, de se ceux qui ne sont pas capables de transiger ; présentant qu'avec des opinions déjà formées, car le but de la conciliation est une transaction, sont par conséquent moins disposés à céder et l'usage en serait quelquefois funeste à ceux à la voix conciliatrice du juge. Mais l'inutilité qui, n'étant pas en état de défendre leurs inde la mesure dans les villes, ne devrait pas térêts , pourraient se trouver victimes d'un être un motif pour la supprimer dans les cam- arrangement peu réflécbi. pagnes, si elle y est utile.

On avait aussi fait une seconde exception

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sur

:

pour les affaires de commerce qui ne pour les délais des prescriptions, en donnant sucraient, sans de graves inconvénients, supporter cessivement des citations en conciliation qui les retards d'une tentation de conciliation. n'auraient aucune suite.

Ce même motif nous a paru s'appliquer à J'ai annoncé que je m'occuperais particuplusieurs demandes qui requièrent célérité, lièrement du second titre des Ajournements, non et dont le détail se trouve dans le projet.. que je me propose d'arrêter votre attention

On ne devait pas soumettre à la conciliation les articles de ce titre, qui ne présentent ni des actions incidentes à un procés déjà exis- difficultés, ni dispositions nouvelles , mais tant, comme les interventions, les garanties, parce que l'exploit d'ajournement est la base, les Vérifications d'écritures et autres demandes la pierre fondamentale de l'instruction, et de cette espèce.

que cet acte étant sujet à plus de formalités Enfin, lorsque l'action du demandeur est diri- que tout autre, je dois vous démontrer qu'ou gée contre plus de deux personnes, on a cru ne n'y exige que l'absolu nécessaire. devoir pas exiger la citation préalable en con- Art. 61. — Il faut bien que celui qui est ciliation : les défendeurs peuvent être domi- assigné sache pourquoi il est cité, par quel ciliés dans des lieux différents et éloignés; | motif, à qael tribunal, à quelle époque, quel devant qui citerait-on dans ce cas? quelle perte est l'avoué qui doit occuper pour le demandeur : de temps ! les avantages de la tentative ne se- l'explolt doit le dire. raient-ils pas alors presque toujours moindres li faut bien s'assurer que le défendeur a eu que les inconvénients ?

connaissance de l'assignation; par conséquent, Art. 54. - Deux points faisaient difficulté: l'exploit doit faire mention du nom, de la dequel est l'effet des conventions des parties au meure du défendeur, et de la personne qui a bureau de conciliation ? la citation en consi- reçu la copie.

. liation interrompt-elle la prescription?

Comment sera-t-on certain de la remise d'un On a pensé, sur le premier, que ces con- exploit? par l'emploi d'un officier qui ait un ventions devaient avoir force d'obligation pri- caractère public : l'exploit doit en conséquence vée : on ne pouvait pas évidemment leur refuser contenir les

nom,

demeure et immatricule de cet effet, puisque deux hommes, jouissant l'huissier. de leurs droits, pouvant terminer entre eux Art. 64. —S'il s'agit d'un héritage, peut-on leurs différends par un écrit privé, ne doivent se dispenser de le désigner d'une manière non pas être moins libres, parce qu'ils sont de- équivoque? Hé bien , voilà l'exploit tout fait. vant le juge. Le juge est un ange pacificateur, On n'y veut pas d'autres formalités; et, parmi il s'efforce de calmer les passions, d'assoupir celles qu'on exige, il n'en est aucune dont la les haines; il éclaire les parties sur leur in- personne la moins versée dans ces matières ne térêt bien entendu, il leur montre l'abime sente parfaitement la nécessité. profond dans lequel elles vont se plonger. Il Je ne parlerai actuellement de quelques persuade enfin la conciliation. Là se borne articles de ce titre, que pour faire connaître son ministère; dans ce moment, sa compétence que, jusque dans les moindres détails, nous ne peut pas s'étendre plus loin. On n'aurait pu ayons porté une atiention sévère. attribuer aux conventions des parties le carac- ART. 67. — L'huissier sera tenu de mettre le tère d'un acte public sans porter une atteinte coût de l'exploit au bas de son original et de la grave aux fonctions des notaires établis pour copie remise à la partie ; nous nous sommes donner l'authenticité aux actes.

assurés de l'exécution de cet article, en mulctant. ART. 57

Sur la deuxième question, si l'huissier, s'il y manque, d'une amende payable la citation en conciliation interrompt la pres- par lui à l'instant où il préseutera l'acte à l'en, cription et fait courir les intérêts d'un capital, registrement. on a pensé qu'on ne pouvait refuser cet eflet ART. 62. — Il a été pourvu

les à la citation; mais elle ne le produira qu'autant parties ne fussent pas grevéos par les frais oneque la demande au tribunal de première inst reux d'un transport d'huissier dans des lieux tance sera formée dans le mois à dater du jour éloignés de sa résidence, où le défendeur a paru ou a dû paraître au ART.71,- L'huissier sera garant des pullités bureau de conciliation; disposition sage , sans de son fait, disposition juste, mais nouvelle, laquelle on aurait pu prolonger indéfiniment | Pourquoi exerce-t-il un état qu'il ue sait pas

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à ce que

remplir? (Art. 66.) Il ne pourra instrumenter toute formalité inutile a été abolie, et toute pour ses parents et alliés, jusqu'au degré de procédure superflue supprimée. cousin issu de germain inclusivement.

ART. 75, 77, 78. — Ainsi, plus d'actes de

, Ce titre présente au surplus des règles pré-présentation au greffe , plus de défauts aux cises sur le lieu où les exploits doivent être ordonnances; la partie constitue avoué, signifie donvés, et sur la personne à qui ils sont remis, ses défenses, le demandeur répond, et l'affaire : ainsi que sur les délais des assignations : c'est est jugée. surtout le défaut ou l'incertitude de la règle

Art. 81. — Aucune autre écriture ni signi

qui sont fâcheux en cette matière : il ne pourra fication ne peut entrer en taxe; on ne pourrait plus désormais exister de doute ; la loi s'est

pas en exiger moins sans doute sans comproexpliquée avec précision et clarté.

mettre l'intérêt de l'une ou de l'autre des Je ne dois pas quitter ce titre sans vous faire parties, et le scrupule pour la destruction des observer une disposition qui s'écarte de la règle abus a 'été porté si loin, qu'on a fait un article ancienne, mais qui sera utile dans beaucoup de exprès (Art. 82) pour ordonner qu'il ne sera. cas, et ne pourra jamais être nuisible.

passé en taxe qu’on seul acte d'avoué pour la ART. 74. - Les assignations données à des citation à l'audience ; on sait assez que, par personnes domiciliées hors de France, mais un abus répréhensible, on donnait, de part remises à leur personne en France, 'n'em- et d'autre, au grand détriment des plaideurs, porteront que les délais ordinaires ; il fallait une foule de ces actes appelés vulgairement auparavant essuyer toujours les mêmes délais avenir. que si l'exploit avait été donné au domicile de Art. 95, 96, 97. - Si une affaire est trop la partie en pays étranger, ce qui pouvait chargée de pièces pour que la discussion à souvent devenir très-préjudiciable au deman- l'audience dát être trop longue et trop embardeur.

rassante, le tribunal pourrait ordonner une Il peut arriver quelquefois, il est vrai, que instruction par écrit; mais calmez vos inquié. la personne citée ait besoin, pour sa défense; | tudes sur l'abus : cette mesure n'a rien de de faire venir des pièces et des instructions : commun avec les anciens appointements; l'inscela dépend beaucoup de la nature de l'affaire:il truction se borne, de part et d'autre, à une eût été par conséquent dangereux d'établir une requête contenant les moyens et l'état des règle absolue , et qui dứt recevoir son exé- | pièces produites (Art. 102 ); si l'une des cution dans tous les cas : aussi a-t-on inséré parties avait ensuite d'autres pièces à prédans l'article une disposition pour autoriser senter, la production nouvelle devrait être le tribunal à prolonger le délai, s'il y a lieu : faite par un simple acte, sans qu'il fût passé par cette sage modification, aucun intérêt

en taxe ni requête ni écritures. particulier ne peut être compromis.

ART. 104. Il existait autrefois, et j'aime Je me hâte d'avancer dans mon exposé : tous à croire qu'il n'existe plus aujourd'hui, un les autres titres du livre dont nous nous occu- abus très-coupable : celui qui avait gagné sa pons peuvent se rapporter à deux ou trois cause et obtenu les dépens, faisait quelquefois, points capitaux.

après le jugement, insérer dans sa pièce d'écriOn trace d'abord la procédure la plus 'ordi

ture des cahiers de prétendus moyens qui naire, c'est-à-dire, dans le cas où les deux n'avaient pas été signifiés : cela sera désormais parties comparaissent et s'expliquent sans aucun impossible, par la précaution prise d'ordonner incident particulier.

que les avoués déclareront au bas des originaux On examine ensuite ce qu'il faut faire quand et des copies de toutes leurs requêtes, le le défendeur ne comparait pas; on parcourt nombre de rôles dont elles sont composées ; enfin tous les incidents particuliers que peut

cette déclaration sera aussi énoncée dans l'acte subir une affaire; les règles sur la comparution de produit, à peine de rejet de la taxe. des défendeurs, sur l'instruction de la procé- Si je connaissais moins, messieurs, votre dure contradictoire, et sur le jugement, sont zèle ardent pour l'ordre public, je craindrais tracées dans les cinq titres suivants.

de m'arrêter sur des détails si minces, si arides; Tout a été prévu pour rendre la procédure mais rien de ce qui peut être utile, n'est plus simple, plus courte et moins dispendieuse; 1 petit ou étranger pour vous. Je n'hésite done

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