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pas à vous faire observer encore que les délais, compte également de l'emploi qu'il en aura fait pour la signification des écrirures autorisées, et de l'emploi qu'il aurait dû en faire. pour la prise en communication des pièces, ART. 85.- La défense est de droit naturel; pour leur rétablissement au greffe, ont été ainsi toute partie peut avoir le droit de se dés nettement fixés; que l'on s'est assuré, par de fendre elle-même; mais il faut que l'usage de

; sages dispositions, que la loi serait exécutée ce droit' ne blesse les intérêts de personne; sur ce point comme sur tous les autres (Art. 98, l'expérience a prouvé qu'il devenait quelquefois 99). Ainsi, à défaut de réponse dans le délai

une arme bien funeste au plaideur lui-même; prescrit, on procède au jugement, comme si le tribunal peut donc lui en interdire l'usage; la réponse avait été signifiée ; la partie n'avait je ne saurais mieux vous faire connaître l'esrien à dire, puisqu'elle n'a rien dit : à défaut prit dans lequel l'interdiction doit être prode rétablissement des pièces prises en commu- noncée, qu'en mettant sous vos yeux l'article nication, (Art. 107) l'avoué sera contraint même. par une amende pour chaque jour de retard,

« Pourront les parties, assistées de leurs même par corps, s'il y a lieu; enfiu, messieurs,

« avoués, se défendre elles-mêmes : le tribunous n'avons rien négligé pour résoudre avec

« nal cependant aura la faculté de leur intersagesse le grand probléme que le législateur

« « dire ce droit , s'il reconnait que la passion doit se proposer dans un Code de procédure,

« ou l'ipexpérience les empêchent de discutec c'est-à-dire, de faire instruire les causes dans

« leur cause avec la décence convenable, ou le moins de temps, et avec le moins de frais

« la clarté nécessaire pour l'instruction des possible , en laissant toutefois une latitude

« juges ». convenable à la défense.

ART. 86. — Il est arrivé plusieurs fois que En s'occupant de l'instruction des affaires, des juges et des procureurs impériaux se sont on n'a pas dû perdre de vue l'obligation d'en chargés dans des tribunaux, autres que le leur, cominuniquer plusieurs au ministère public, ou même dans leur propre tribunal, dans des ni la manière dont elles doivent être présentées causes dont ils n'étaient pas juges, de la déà l'audience.

fense de l'une des parties : de graves inconArt. 83.- Toutes les affaires dans lesquelles vénients peuvent être attachés à cet usage ; l'ordre public peut être intéressé, seront com- sommes-nous bien assurés que notre main tien. muniquées; il est sensible que, dans cette dra une balance égale, quand nous prononceclasse, doit se trouver tout ce qui touche, rons aujourd'hui, comme juges, sur le sort de soit les établissements publics, soit l'ordre des celui que nous défendions hier comme client? juridictions, soit les personnes qui ne sont pas Quand nous aurions cette certitude , est-il aussi en état de se defendre elles-mêmes: le titre IV obligé de l'avoir, le malheureux plaideur , qui présente l'énumération de cette espèce d'af- voit assis au milieu de ses juges le conseil de faires; mais on a cru nécessaire d'y insérer un son adversaire ? article (Art. 84) pour autoriser les procureurs.

Irs Ces considérations, qu'on pourrait fortifier impériaux à prendre connaissance même des de beaucoup d'autres, ont déterminé un article autres causes, quand ils penseront que leur portant prohibition aux juges, procureurs imministère pourra y être intéressé ; les tribunaux périaux, substituts, de se charger de la défense pourront aussi ordonner cette communication des plaidenrs, soit verbale , soit par écrit, soit d'office.

encore à titre de consultation. Vous prévoyez Art. 87, 88. - Quant aux audiences, je n'ai bien, messieurs, que cette disposition ne peut pas besoin de dire qu'elles serout nécessaire- s'appliquer aux causes personnelles des juges ment publiques, et que ceux qui y assistent doi- ou à celles de leurs femmes, parents ou alliés vent se tenir dans le silence et dans le respect. en ligne directe, ou à celles de leurs pupilles; Malheur au juge qui, n'étant pas pénétré de la la défense est alors un devoir. dignité de ses fonctions, oubliant qu'il a ľbou- ART. 87. - J'ai dit que les plaidoiries étaient neur de rendre la justice au nom de L'EMPE nécessairement publiques: ce principe est sacré. RZUR, aurait la coupable faiblesse de souffrir Vous concevez cependant qu'il peut exister des des murmures et des mouvements irrespec-affaires d'une telle nature , qu'elles ne pourbueux) la loi l'arme d'un pouvoir ;. il rendra raient être plaidées publiquement sans un grand scandale et sans un nolable inconvénient; la pu- , elle doit l'être toutes les fois que la loi l'orblicité serait alors une véritable calamité. Nous donne; mais il est des cas où il a paru conveavons pensé que, dans ces cas infiniment nable et utile, non pas de l'ordonner, mais de

do rares, le tribunal pouvait, comme jadis, or- la permettre : ces cas ont dû être et ont été dédonner qu'une affaire serait plaidée à huis clos; terminés avec précision. C'est pour dommages mais nous avons pris des précautions contre et intérêts en matière civile au-dessus de trois l'abus de cette exception salutaire. Le tribunal cents francs, pour reliquats de comptes de tudoit particulièrement délibérer sur cet objet, tèle, curatèle, administration de communauté,

, et rendre compte des motifs de sa délibération d'établissements publics ou d'autres objets con- . au procureur-général impérial, ou au grand-fiés par justice.

. juge, si la cause est pendante dans une cour On a cru devoir prendre un sage milieu entre d'appel.

les anciennes lois qui prononçaient la conART. 116, 117 et 118. - Quand la cause est trainte par corps, et les dernières qui la refuplaidée, le juge prononce. Le titre VII a pour saient. objet le jugement : je n'arrêterai pas vos re- Il peut y avoir tant de variété dans les cirgards sur des règles trop connues; qu'on juge constances, que la contrainte par corps, nécesà la pluralité des voix ; que s'il se forme beau- saire et juste dans une espèce, pourrait être coup d'opinions, les plus faibles en nombre trop rigoureuse dans l'autre. sont tenues de se réunir aux deux principales; La faculté laissée aux juges maintiendra les qu'on peut se retirer à la chambre du conseil tuteurs, curateurs et autres comptables, dans pour délibérer; qu'en cas de partage, il faut une circonspection qui ne peut être que saluplaider de nouveau en appelant ou un juge, ou taire à des pupilles ou à des établissements un suppléant, ou un ancien avocat pour vider qu'on doit proiéger. le partage, etc.

Art. 135.- Enfin, on a dû, dans le titre Je me bornerai à faire remarquer les dispo- des jugements, établir des règles fixes sur leur sitions de la loi sur trois objets sur lesquels il exécution provisoire : on a distingué les cas où ne convenait de laisser aucune incertitude. cette exécution doit être ordonnée, et les cas

Art. 122. — Le juge ne peut accorder des où elle n'est que facultative. délais pour l'exécution des condamnations qu'il

Elle doit être ordonnée sans caution, quand prononce, que dans les cas où il y est autorisé la condamnation a pour cause un titre authenpar la loi, et par un seul et même jugement : tique, une promesse reconnue, ou un précéce serait ouvrir la porte à des procédures frus- dent jugement qui n'est pas attaqué. Il est tratoires que d'autoriser les demandes tardives bien évident alors que la condamnation est afin d'obtenir un délai; des officiers ministé juste et bien appliquée. riels peu instruits, ou peu délicats, pourraient Il est d'autres cas où l'exécution provisoire ainsi faire deux causes et obtenir deux juge- n'est que facultative; ils sont exprimés dans ments, quand il ne doit y avoir qu’un jugement l'article 135 si nettement, qu'il ne restera et une cause.

aucun aliment à la subtilité, si voisine de la ART. 124. – En permettant au juge d'ac- mauvaise foi : il me suffit de vous dire que corder des délais, il a fallu pourvoir à ce que

tous ces cas requièrent célérité; et, par ce cette faculté ne devînt pas funeste à celui qui motif, l'exécution provisoire d'un jugement exerce une poursuite légitime, Sur ce point peut étre alors ordonnée, avec ou sans caucomme sur beaucoup d'autres la loi doit tion, suivant les circonstances : il ne faut pas, compter sur la sagacité et sur la prudence du en effet, que celui qui se trouverait hors d'état juge; mais enfin quand le délai est accordé, on de fournir une caution , soit privé du bien-, ne peut méconnaître qu'il doit cesser au mo- fait de l'exécution provisoire, quand elle est ment où les sûretés du créancier sont compro- reconnue nécessaire. mises, soit par le fait de son débiteur, soit par ART. 140. — Je ne passerai pas à d'autres les poursuites d'autres créanciers, soit enfin titres sans vous avoir fait remarquer une oblipar toute autre cause.

gation imposée, dans celui-ci, aux procureurs ART. 126, 127.-Il n'a pas été moins né-impériaux de se faire représenter tous les cessaire de s'expliquer nettement sur les cas mois les minutes des jugements, pour s'asoù la contrainte par corps peut être prononcée; surer qu'elles sont en règle et signées. Tome II.

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Des négligences bien coupables , et qui malheureux peut être écrasé par une procémalheureusement ne sont pas sans exemples, dure dont il n'a

dure dont il n'a pas même soupçonné l’exisont troublé le repos d'un grand nombre de tence. familles. Comment a-t-il pu se faire que des On a dû s'occuper sérieusement du remède jugements, rendus depuis plusieurs mois à un mal qu'on n'a pu se dissimuler; je crois n'aient pas été signés ? Comment suppléer à pouvoir annoncer que l'abus, ou plutôt le la signature du président ou du greffier, morts délit , est écarté sans retour. dans l'intervalle?

Une première précaution consiste à orComment s'assurer, après un laps de temps donner que les jugements rendus par défaut si considérable, et lorsque plusieurs membres contre les parties qui n'ont pas constitué d'adu tribunal n'existent peut-être plus, de la voué seront toujours signifiés par un huissier véritable teneur d'un jugement ?

commis à cet effet par le juge ; et l'on peut Cet abus, nous l'espérons, ne se repro- sans témérité présager que les significations duira plus. Les procureurs impériaux sont ne seront pas soustraites. l'ail d'un Gouvernement qui veut tout voir Cette première mesure est suivie d'une se: et tout connaître, et nous ne devons pas sup- conde plus efficace encore. poser qu'une surveillance placée dans leurs Les jugements par défaut, quand il n'y a mains restera sans effet.

pas d'avoué constitué, devront toujours étre Jusqu'à ce moment, nous avons parlé de exécutés dans les six mois, sinon ils seront la marche de la procédure lorsque le défen. réputés comme non avenus. Pourquoi s'emdeur comparait, et qu'il ne s'élève aucun in- presse-t-on d'obtenir un jugement, si l'on ne cident particulier dans l'instruction; mais le veut

pas

s'en servir ? défendeur peut ne pas se présenter : que faut- Art. 158, 159. — L'opposition de la part il faire ? Le titre VIII l'indique.

du défaillant sera recevable jusqu'à l'exécuArt. 150. — Au premier coup-d'æil, la tion; pour couper court à toute espèce de matière ne parait présenter aucune difficulté. subtilité, on a dû définir ce qu'on entend On doit prononcer contre celui que son ab- par exécuter un jugement; l'exécution n'est sence seule semble condamner : cette absence réputée faite qu'après un acte nécessairement cependant peut être excusable et forcée, elle connu de la partie défaillante, Jusque là cellene peut d'ailleurs donner un droit à l'adver- ci peut se rendre opposante au jugement : saire qui n'en aurait pas. Les juges doivent donc la déclaration qu'elle s'oppose suspend toute regarder comme une de leurs premières obliga poursuite; ainsi disparaîtra pour toujours la tions, celle de vérifier, avant de l'adopter, possibilité d'une procédure frauduleuse et clanla demande de la partie qui se présente. destine, dont l'effet était d'égorger un citoyen

L'extrême confiance dans la justice et dans qui ne pouvait se défendre; ainsi sera extirpé la sagacité du juge a peut-être seule empêché jusque dans sa racine un mal qui, jusqu'à que le défendeur ne comparût : devrait - il ce jour, avait résisté à tous les efforts emêtre pupi de ce sentiment si honorable pour ployés pour le détruire. le tribunal?

ART. 156.- Quelques personnes semblaient ART. 156. - Ici je dois découvrir sans mé- craindre que la précaution de faire signifier nagement une grande plaie de l'ordre judi- par un buissier, commis à cet effet, les juciaire : il n'est que trop souvent arrivé qu'un gements rendus contre la partie qui n'a pas huissier prévaricateur a manqué de donner d'avoué en cause, n'altérât la confiance dans une copie de son exploit à la personne qu'il le ministère des huissiers , et ne tendit à diassigne ; c'est ce qu'on appelle , en langue vul- minuer la portion de considération due à cet gaire, souffler une copie. L'infortuné qu'on a état. dû citer ne peut pas se montrer sur une in- Ces inquiétudes sont mal fondées, et l'on terpellation qu'il ignore : on prend contre tirerait une conséquence peu juste d'une melui un jugement par défaut : si la prévarica- sure très-sage. tion se prolonge, on lui soustrait encore la Sans doute, l'exercice pur et sans tache de copie de la signification du jugement : il vit tous les états, assure des droits à l'estime dans une sécurité profonde, et, lorsque tous publique. Est-ce un motif pour fermer les yeux les délais pour se pouryoir sont écuriesle sur les abus dont on est le témoin, et pour

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empêcher qu'on y porte le remède ? Si des of Je ne parle de ces détails que pour faire ficiers peu délicats peuvent gémir des pré- remarquer en passant qu'on n'a négligé aucune cautions que nous avons prises, je ne crains précaution pour

précaution pour s'assurer que le temps ne sera pas de le dire, tous ceux qui méritent en pas inutilement consumé ; que les procédures eilet de l'estime se féliciteront d'une règle ne seront pas grossies par des présentations qui dissipera sans retour des nuages fâcheux successives d'exceptions qui doivent tou,ours éievés sur une profession qu'ils honorent. être proposées ensemble, quand il est possible

On trouvera encore dans le même titre des de le faire. Jugements par défaut, la réforme de plusieurs Les incidents les plus importants de la autres abus moins funestes dans leurs consé-seconde classe sont les vérifications d'écritures, quences.

les inscriptions de faux, heureusement trèsART. 152. - Quand il y aura plusieurs pary rares, les enquêtes qui le sont moins, les

rapties non comparantes, on ne pourra pas prendre ports d'experts. contre chacune un jugement, il suffira d'un Une ordonnance du mois de juillet 1737 s ‘ul contre toutes. ( Art. 161.) Les actes par avait établi des règles sur le faux incident et lesquels on s'oppose à un jugement devront con

sur la Verification d'écriture ; cette loi avait tenir les moyens d'opposition qui ne peuvent pour objet la révision des titres de l'ordonêtre présentés plus tard, sous peine d'être rejetés

nance de 1670, de la Reconnaissance des écrio de la taxe.

tures ou signatures privées, et du faux principal Je passe quelques autres détails peu impor- ou incident : déjà vous pressentez qu'une partie tants, et je me bâte de faire connaître les titres

des dispositions d'une loi qui se rattachait à qui suivent; ils ont pour objet les divers inci

l'ancienne procédure criminelle, ne peut endents qui peuvent s'élever dans l'instruction

trer dans notre instruction sur la Verification d'une affaire ; j'en ai déjà donné une idée, et des écritures, et sur le faux incident en matière j'ose me flatter qu'elle est encore présente à civile. votre esprit. Sans doute , tous ces incidents aperçus en

Mais, en écartant tout ce qui peut tenir à offrent un coup - d'ail

une forme d'instruction criminelle si opposée effrayant; mais je vous prie de considérer que

à la nôtre, il reste des règles très-sages sur le fırt heureusement la marche de la très-grande partie des affaires n'en est pas embarrassée ; des pièces de comparaison : nous nous sommes

mode de vérification, et sur l'apport et le choix il n'en a pas moins fallu établir des règles pour emparés de ces dispositions, en les dégageant des cas qui peuvent se présenter.

de tout ce qui eût pu embarrasser notre marche Je distingue ces incidents en deux classes :

sans éclairer le juge. les uns, que je nomme très-improprement incilents, ne sont que des exceptions contre la

Art. 195. — Ainsi, quand il sera question deinande. Les autres plus sérieux, introduisent,

de vérifier une écriture privée , un jugement pour ainsi dire, une seconde affaire

quelquefois ordonnera cette vérification ; elle sera faite par plus grave que la première.

titres, par experts, ou par témoins. Je ne dirai qu'un mot des incidents de la

Si la preuve de la vérité ou de la fausseté première classe, ou plutôt des exceptions. était acquise par titres, la cause serait bientôt

Art. 166, 169, 173, 186, 187. - Les terminée ; mais ce n'est pas ce qui arrive le exceptions de cauiion à fournir de la part de plus communément : il faut souvent recourir l'étranger, ou de renvoi devant le juge com- aux experts et aux témoins; l'instruction devient pétent, doivent être présentées préalablement alors plus longue. à toutes les autres : celles tirées des nullités ART. 206. - Les experts ne peuvent prod'un exploit sont couvertes , si elles ne sont céder que sur des pièces de comparaison, ou pas proposées avant toute autre défense : enfin, sur un corps d'écriture qu'ils ont dicté et qu'ils les exceptions dilatoires doivent être annon- ont vu se former. Nous ne nous sommes pas cées cumulativement : toutefois ceux à qui la dissimulé tout ce qu'on a dit sur la science, loi accorde un délai pour délibérer sur la qua- conjecturale des experts. Hé! sans doute, on lité qu'ils doivent prendre, comme l'héritier, peut quelquefois ne pas acquérir avec ce secours par exemple, peuvent ne proposer leurs excep- une démonstration complète; mais lorsqu'une tions qu'après l'expiration de ce délai. partie dénie une écriture, lorsqu'il n'existe pas

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de titres pour en prouver la vérité ou la faus- pie ni communication des moyens de faur au seté; il faut bien, de toute nécessité avoir défendeur ; disposition adaptée à l'ancienne recours aux experts ou aux témoins, ou à tous procédure criminelle qui paraissait toute diles deux, s'il est possible.

rigée contre l'accusé qu'on traitait d'avance Les témoins aussi ne forment pas une preuve comme un coupable , ou comme un ennemi. d'un degré de force tel que la justice pourrait ART. 225. La marche que nous avons le desirer; elle est cependant contrainte de les tracée est d'une grande simplicité et toute ciécouter.

vile ; si la partie persiste à vouloir se servir de Au reste, la conviction du Magistrat s'opère la pièce arguée de faux, on en dresse l'état et par la réunion de toutes ces preuves, et ce qui on la dépose. pourrait manquer dans l'une pour une parfaite ART. 229, 230, 231.

231.- Le demandeur en démonstration, peut être suppléé par ce qui faux signifie ses moyens; le défendeur répond; résulte de l'autre. Encore une fois, on admet et la cause est portée au tribunal qui admet ou et l'on se contente du concours des trois rejette les moyens de faux. preuves, par titres, par experts et par témoins, ART. 232.

Sont-ils admis ? la preuve se parce qu'il est impossible d'en imaginer une fait par titres, par expert, ou par témoins, quatrième; et que, dans la nécessité de pro- et la procédure rentre dans celle sur la vérinoncer sur le sort d'une pièce soutenue vraie fication d'écritures. d'une part, soutenue fausse de l'autre, on est Quand l'instruction est achevée , le jugebien forcé de se déterminer par les seules espèces ment se poursuit sur un simple acte. de preuves que la matière peut comporter. Art. 246, 247, 248. – J'ai dit qu'il n'y

ART. 196. - Les principales règles de cette avait pas de consignation d'amende préalable, procédure consistent, 1.0 dans le dépôt de la et que l'instruction était toute civile ; mais le pièce inculpée et dans le procès-verbal qui en demandeur qui succombe est condamné à une constate l'état; ( Art. 199.) 2.0 dans le choix amende et aux dommages et intérêts de son

amende et des pièces de comparaison qui doivent être, adversaire ; (Art. 239. ) et, si de la procédure ou convenues par les parties, ou admises par résultent des indices de faux contre des perle juge qui doit rejeter toutes celles dont l'écri- sonnes vivantes, le président du tribunal déture ou la signature ne sont pas incontestables; 7 livre contre elles des mandats d'amener ; elles (Art. 209.) 3.° dans la formation d'un corps sont poursuivies suivant les règles de notre d'écriture qui, nécessairement, doit être dicté Code criminel. par les experts et écrit en leur présence; (Art. ART. 249. - Enfin, dans une pareille ma212.) 4.° dans l'audition des témoins à qui l'on tière, l'ordre public est toujours intéressé; les doit re; résenter les pièces pour qu'ils les pa- parties ne sont pas libres , par des conventions raphent, afin qu'il n'y ait ni erreur ni incer- privées et secrètes , de faire disparaître les titude sur l'objet de leur déposition.

traces d'un crime et de soustraire les coupables Ces règles sont accompagnées des disposi- aux peines qu'ils ont encourues: aucune trantions convenables pour assurer l'apport et la saction ne peut être exécutée qu'après une boconservation des pièces de comparaison , soit mologation en justice , sur les conclusions du qu'elles se trouvent entre les mains de parti- ministère public, qui doit veiller sans cesse , culiers, soit qu'elles existent dans un dépôt parce que le crime ne dort jamais. public. La plupart de ces règles trouvent leur Le titre sur les Enquêtes , quoique composé application dans le titre du Faux incident ci- d'un grand nombre d'articles

ne peut ni vil, dont je vais m'occuper.

éprouver de difficulté ni donner lieu au moin. Nous avons d'abord écarté die doute. l'obligation de consigner une amende préalable ART. 255 et suiy. - Le jugement qui orpour obtenir la permission de s'inscrire. Cette donne une preuve , contient les faits admis et cons gnation nous a paru au moins peu conye

la nomination du juge devant qui la preuve nable ; pourquoi donc payer d'avance pour

doit être faite. user d'un moyen avoué par la loi? Nous avons La loi règle les délais pour commencer et écarté, avec encore plus d'empressement, la pour terminer l'enquête, les déclarations et les disposition de l'ordonnance de 1737 (Art. 229). serments à faire par les témoins, la forme des portant qu'en aucun cas il ne serait donné co procès-verbaux, la nature des reproches qu'on

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ART. 214.

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