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peut admettre , le moment où ils doivent être | dejuges, lorsque plusieurs tribunaux se trouvent proposés, la manière de les prouver, tout enfin saisis de la même affaire, sur celles en renvoi est prévu : j'abuserais de votre patience si je pour cause de parenté ou alliance, sur la pém'appesantissais sur ces détails.

remption d'instance par discontinuation de : ART. 303. - La loi présente aussi un titre poursuites pendant trois ans, offrent des règles sur les rapports d'experts ; vous remarquerez si précises, si simples, mais en même-temps si une disposition pouvelle ; ces rapports seront forcées , qu'il suffit de les lire pour les justifier. toujours faits ou par un seul expert, si les Art. 368

.

ART. 568. — Un seul point doit être reparties y consentent, ou par trois experts, ja- marqué, c'est la cause du renvoi à un autre ,

à mais par deux.

tribunal, pour parenté ou alliance. Le renvoi Dans l'usage ordinaire , chaque partie nom- pourra être demandé, si la partie a dans un mait son expert , qui se constituait le défen- tribunal de première instance deux parents ou seur de celui de qui il tenait sa mission, sans alliés au degré de cousin issu de germain inpouvoir s'élever jamais à la hauteur de ses clusivement, ou trois parents ou alliés au fonctions, bien plus uobles en effet; car des même degré en cour d'appel ; ou lorsque la experts sont une espèce d'arbitres qui doivent partie, étant elle-même membre du tribunal, se dépouiller de tout intérêt , de toute préven- a encore, aux mêmes degrés, un parent en tion pour préparer , par leurs lumières, les première instance, ou deux en cour d'appel. décisions impartiales des magistrats.

Si l'on peut n'avoir aucun égard aux craintes Aussi arrivait-il toujours que les deux experts imaginaires d'un plaideur toujours disposé à étaient divisés; la nomination d'un tiers et un l'inquiétude, on ne doit pas mépriser éganouveau rapport devenaient nécessaires; de là, lement des appréhensions qui peuvent avoir perte de temps, multiplication de procédures, un fondement. Sans doute la majeure partie frais énormes.

des juges, tous peut-être, sont capables de La nouvelle règle est plus simple; un expert s'élever au-dessus de toute affection du sang seul, si les parties le désirent, ou trois experts, et de toute considération d'intérêt de famille; mais toujours faculté aux parties de convenir mais enfin la position d'un plaideur mérite, entre elles du choix, et alors les experts re- dans ce cas, d'être prise en quelque considéçoivent leur mission de tous les intéressés; si ration; il serait trop cruel de ne pas lui offrir les parties ne s'accordent pas, la nomination les moyens de porter son affaire à un autre est faite d'office.

tribunal. Après avoir réglé le nombre des experts et J'arrive au titre de la Récusation, le mode du choix, le titre indique la marche

Art. 378.

On a cru ne devoir pas conqu'ils doivent tenir et la forme de leurs rap- server l'usage de la récusation péremptoire ou ports : il ordonne, avec beaucoup de sagesse sans motif. Elle avait été admise par des raisons ( Art. 318), qu'on ne présentera qu'un seul bien plus spécieuses que solides. L'expérience

. résultat; mais s'il y a eu diversité d'avis, les a prouvé qu'elle n'était presque toujours emraisons en seront indiquées sans faire connaître ployée que pour éloigner , par une injure l'opinion particulière de chaque expert, gratuite, le juge dont on redoutait le plus la Les titres suivants, jusqu'au XXIII. , don pénétration et l'intégrité. Au moins doit-on

. nent des règles sur quelques autres procédures reconnaître qu'elle peut avoir cet effet, et dèsparticulières dans les cas qui peuvent se pré- lors elle doit être aussi dangereuse dans certains senter, comme s'il est nécessaire d'une des cas, qu’on la supposerait utile dans d'autres; cente du juge sur les lieux ou si l'une des et, comme il est évident qu'il n'y a aucun parties veut faire interroger l'autre sur faits et moyen possible d'en régulariser l'usage, on a articles; le juge peut permettre cet interro- dû la rejeter. gatoire; mais c'est une faculté dont sa prudence Les causes de récusation sont retracées dans doit régler l'usage : (Art. 324.) je n'ai rien à la loi; elles ne sont pas nouvelles ; ce n'est observer sur ces titres, ni sur les demandes en pas sur ces causes qu'on peut être divisé; mais reprise d'instance, ou en constitution de nouvel la forme de l'instruction, sur cet incident, peut avoué, quand l'avoué ou la partie sont décédés. être plus ou moins parfaite.

Les titres sur le désaveu d'un avoué qui a Il ne semble que celle proposée doit remplir agisans pouvoir, sur les demandes eo réglement son objet : cette espèce d'affaire, toujours un peu

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fâcheuse, sera jugée promptement, sans éclat faires, presque toujours d'une solution facile, et bien en connaissance de cause.

a permis ici de supprimer toute forme, toute Art. 384, 385. --Celui qui récuse met au instruction écrite ; elles seront portées à l'augreffe un acte contenant ses motifs : dans les dience sur un simple acte. S'il faut entendre vingt-quatre heures, un jugement, ou rejette des témoins, ( Art. 407.) c'est à l'audience la récusation si elle est inadmissible, ou or- qu'on fera l'enquête, et dans la même simplidonne, 1.o la communication au juge, pour cité que les enquêtes devant les juges de paix. s'expliquer sur les faits dans un délai fixé ; | Que n'a-t-il été possible d'appliquer ces règles 2.° la communication au ministère public, toutes les autres affaires ! Mais la sagesse avec nomination d'un rapporteur, et indication consiste, non à tenter sans choix et dans tous du jour où sera fait le rapport.

les cas la même espèce de bien, mais à assurer, ART. 386.- Le juge récusé fait sa déclaration dans chaque position, l'espèce de bien dont elle au greffe , à la suite de l'acte de récusation; s'il est susceptible. convient des faits, il est ordonné qu'il s'abstien- ART. 414. - Le titre de la procédure de

. dra ; s'il n'en convient pas, le tribunal, ou vant les tribunaux de commerce, dernier objet rejette la récusation; ou l'admet, si les faits qui doit nous occuper, n'exige aucun déveparaissent suffisamment prouvés; ou enfin or- loppement particulier : ici tout est simple, tout donne la preuve des faits.

est rapide; point d'avoués, il ne faut point ART.392, 393,394. - Lorsque la récusation d'intermédiaire entre le commerçant qui plaide est jugée, l'appel doit être interjeté dans les et le commerçant qui prononce sur une affaire cinq jours; après ce délai, il n'est plus re- de son état; tout doit être, tout est sommaire ; cevable. L'acte d'appel doit être passé au greffe, l'équité, la bonne foi, sont la base de tous et contenir ses motifs. Les pièces sont envoyées, les jugements; il serait fort à désirer que les dans les trois jours, au greffier de la cour d'appel, parties pussent toujours être entendues contraqui, dans un pareil délai , est tenu de les re- dictoirement et en personne. mettre au tribunal: un rapporteur est nommé; Vous connaissez actuellement, Messieurs, au jour indiqué, et sur les conclusions du mi- les deux premiers Livres du code que nous vistère public, l'affaire est jugée sans appeler avons été chargés de vous présenter; vous avez les parties, dont tous les moyens se trouvent vu la marche générale de la procédure devant nécessairement dans l'acte de récusation, d'une la justice de paix et devant les tribunaux infépart, et dans la déclaration du juge, de l'autre. rieurs. J'ai fait passer sous vos yeux tous les

Enfin, me voici parvenu aux deux derniers incidents et toutes les variations que peut titres de ce livre : celui des Matières sommaires subir une affaire : vous êtes sans doute bien et celui de la Procédure devant les Tribunaux de convaincus que l'instruction sera toujours commerce.

simple, et que jamais nous ne nous sommes C'est surtout dans l'instruction des matières

écartés de cette base, qu'il faut entendre celui sommaires que nous avons pu abréger les qui demande et celui qui conteste, avant de formes.

prononcer. Le preinier article de ce titre présente l'énu-Vous avez certainement remarqué que les mération des affaires qu'on peut regarder articles des différents titres qui vous sont soucomme matières sommaires : (Art. 404.) telles mis n'étaient pas tous présisément et uniquesont les appels de juges de paix, les demandes ment destinés à marquer un pas dans la procépures personnelles, quand il y a titre non con- dure : il a fallu quelquefois remplir dans nos testé ; les demandes provisoires ou requérant lois des lacunes qui auraient suspendu toute la célérité; enfin les demandes en paiement de marche de l'instruction ; on ne l'a fait qu'avec loyers, fermages et rentes.

une lente et sage circonspection; et je me plais Vous remarquerez déjà, Messieurs, que ces à publier haulement que, sur ce poiut comme affaires forment la grande partie de celles por- sur tous les autres, nous devons beaucoup aur tées devant les tribunaux, et il n'échappe pas observations sages et multipliées des membres à votre sagacité qu'elles sont précisément celles du tribunat. qui peuvent intéresser la classe la plus nom- Sans doute, notre travail n'est pas parfait, breuse, comme la moins fortunée des citoyens. mais j'ose dire qu'il l'est autant qu'il puisse

ART. 405. - La nature de ces sortes d'af- l’ètre, et que l'exécution y fera reconnaitre

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bien des avantages qui doivent être peu sen- Puissent ces exemples entretenir une noble sibles aujourd'hui. J'observerai seulement que, émulation parmi ceux qui fournissent la même si quelques critiques pous reprochent une sur- carrière, et préparer encore de nouveaux mocharge de procédure, d'autres se plaignent au dèles à nos neveux! contraire de l'excessive simplicité de la procé

Mais si le succès du Code peut dépendre en dure que nous avons conservée; ainsi nous partie de la conduite pure et éclairée des offipouvons nous flatter d'avoir évité les extrêmes ciers ministériels, il dépendra surtout des trisi rarement d'accord avec la sagesse.

bunaux, témoins assidus de la manière dont la Cependant, ne nous dissimulons pas que le loi est exécutée. succès du Code dépendra beaucoup et de l'au- Ne craignons pas de le dire, les abus en torité à qui son exécution est confiée, et de la cette matière ne peuvent pas s'introduire et conduite des officiers ministériels qui le pra- se perpétuer sans qu'il y ait de la part des tiqueront chaque jour.

magistrats au moins faiblesse ou négligence; Quelques personnes semblent mettre peu de quand la loi est violée , ils sont en quelque prix à l'instruction plus ou moins grande des manière complices de l'infraction qu'ils toofficiers ministériels : que ceux qui tiennent lèrent, surtout en matière de procédure; parce ce langage on: p’u réfléchi sur ce qui les en- qu'ils ne peuvent se dissimuler un abus qui se toure! Hé! chez qui donc se présentera l'homme pratique sous leurs yeux, et que la répression sans fortune , l'homme de campagne, menacé est tout entière en leur pouvoir. d'avoir un procès ? entrepren ira-t-il un long Je sais, messieurs, que les désordres dont voyage pour s'approcher d'un jurisconsulte dis- on se plaignait doivent être rejetés en grande tingné? le connaîtra t-il même de nom? et, partie sur l'insuffisance des lois, sur le défaut lorsqu'il ira frapper à sa porte, ce juriscon- ou l'incohérence des réglements, sur une mulsulte, que je supposerai toujours orné de toutes titude d'usages que le temps semblait avoir les vertus de son état, pourra-t-il, distrait par légitimés et qu'on respecte toujours un peu malune multitude d'affaires d'un haut intérêt, pro- gré soi, quoiqu'on en reconnaisse les vices. diguer toujours son temps et ses soins à des Mais toutes ces causes vont disparaître; auaffaires courantes et sans éclat?

cun motif désormais ne pourra ralentir le zele Ne fermons donc

pas

les yeux sur ce dont des magistrats. nous sommes sans cesse les témoins : l'homme Osons donc nous flatter , pour l'avenir, que de campagne, l'homme sans fortune, sont tes lois seront entièrement exécutées. presque toujours forces de s'adresser d'abord

Hé! dans quel temps eui-on plus de motifs à un avoué, parce qu'il se trouve plus près pour former cet espoir? Quand les magistrais d'eux. Mais quel malheur si cet officier manque durent-ils brûler d’un zèle plus pur et plus de lumières ou de délicatesse; s'il flatte la pas- ardent? Furent-ils jamais couverts d'une faveur sion d'un client; s'il lui montre comme certain plus éclatante, et les cendres du jurisconun succès presque toujours douteux et sou sulte-magistrat, que ses longs travaux et ses vent impossible; s'il le pousse enfin dans l'abîme connaissances profondes avaient porté au faite d'un mauvais procès !

des honneurs, n'attestent-elles pas à tout l'uOh! combien de ruines consommées par nivers que le Souverain sait apprécier égalela perfidie ou par l'ignorance d'un premier ment tous les talents et tous les services? conseil.

N'en doutons pas, messieurs, ce grand exemPuissent des officiers si souvent appelés par ple sera toujours présent au citoyen de tous état à guider les premiers pas d'un plaidleur in. les états ; guerriers ou magistrats; nous ne disfortuně, se pénétrer fortement de toute l'impor. puterons tous que de zèle à seconder, dans le tance de leurs fonctions ! Puissent-ils ne jamais poste où la providence nous a placés, le veu perdre de vue cette considération touchante, profond de Sa MAJESTÉ qui ne respire que cette estime profonde qui entourait plusieurs pour la stabilité de la gloire et du bonheur dui modèles que le siècle dernier a produits ! I peuple français.

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LIVRES III ET IV.

Des Tribunaux d'Appel.

Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugements.

Décrétés le 17 avril 1806; - Promulgués le 27 du même mois.

[Articles 443 à 516.]

EXPOSÉ DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'État Bigot DE PRÉAMENFU.

Séance du

7

avril 1806.

MESSIEURS,

Le III.e et le IV. livres de la première partie, d'abus , rechercher quelles peuvent être les du Code de Procédure civile vont être soumis règles les plus convenables sur le délai pour à votre délibération.

appeler, sur les effets de l'appel, et sur une L'un a pour objet l'appel des jugements et instruction aussi simple qu'il soit possible. l'instruction sur l'appel;

ART. 443.- Tout jugement établit une obliL'autre, les voies extraordinaires pour atta- gation au profit d'une partie contre l'autre ; les quer les jugements : elles sont au nombre de obligations ne se prescrivent que par trente ans; trois : la tierce opposition, la requête civile et la partie au profit de laquelle le jugement a la prise à partie.

été rendų, doit donc avoir trente ans pour

l'exécuter, De l’Appel.

Peut-on de ce principe conclure que le débi

teur condamné doive aussi avoir le même Je n'ai point ici à examiner si l'usage de temps pour interjeter appel ? l'appel des jugements doit, en France, son Cette conséquence, toute fausse qu'elle est , origine à l'intention de diminuer l'autorité des avait été admise avant l'ordonnance de 1667, seigneurs pour augmenter et concentrer la et elle a même été depuis, malgré les disposipuissance royale : il suffit que, malgré l'utilité tions de cette loi, maintenue dans plusieurs d'abréger les procès, il n'y ait aucun doute sur parties de la France. l'utilité plus grande encore de conserver, au Cependant le premier devoir de tout débimoins dans les affaires d'une certaine importeur est d'acquitter ses engagements; celui tance, un recours à la partie qui peut avoir été contre lequel un jugement a été rendu est injustement condamnée.

donc tenu ou de remplir sans délai l'obligation 'Subordonner les premiers jugements à l'ap- que ce jugement lui impose, ou de présenter, pel, c'est donner une garantie qu'ils seront par le moyen de l'appel, et aussitôt que cela lui rendus avec une plus scrupuleuse attention. est possible, les motifs sur lesquels il croit que La justice distributive est, comme sauve-garde les premiers juges l'ont injustement conde l'honneur et de la propriété, le premier damné. besoin des peuples; il suffit que l'appel soit un De la faculté d'appeler, il ne résulte point moyen de plus de s'assurer qu'elle sera ren- que le jugement n'ait formé qu’une obligation due, pour que cette forme de procéder doive in parfaite , et qu'il reste encore un droit évenêtre conservée.

tuel dont la durée doive être de trente ans Il faut seulement, pour qu'il n'en résulte pas pour l'une comme pour l'autre partie.

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un

La propriété de celui dont le droit a été re- en plusieurs lieux, prévalu sur Fautorité de connu légitime étant consacrée par le juge- la loi. ment, il ne peut plus , à son égard , être quesà

On pourrait, en toute rigueur, dire que tion d'acquérir par prescription cette propriété. celui qui a succombé a eu le temps de précontre son adversaire. Les règles de la prescrip- voir la possibilité de sa condamnation, et tion ne peuvent donc point s'appliquer au re- que le moindre délai pour appeler doit suffire. cours que la loi donne contre un jugement. Dans la législation romaine, le plus long Sans doute, la partie condamnée doit, pour

délai a été de dix jours : cette règle a été être déchue du droit d'appeler , avoir été cons-adoptée avec quelques modifications dans le tituée en demeure. Mais n'est-elle pas

consti- Code prussien; elle ne conviendrait pas dans tuée en demeure par la signification du juge- un empire aussi grand que la France. inent, signification dans laquelle on exprime, On avait trouvé une juste mesure dans la et qui, lors même qu'on ne l'exprimerait pas loi du 24 août 1790, qui ne permet pas de emporte, de droit, la sommation de l'exécuter? signifier l'appel d'un jugement après l'expiOn ne saurait, contre une preuve aussi posi- ration de trois mois, à dater du jour de la tive, dire qu'il soit encore permis de présumer signification à personne ou domicile. que celui qui a sommé d'exécuter le jugement, Il n'est personne qui ne reconnaisse que ce consente à ce que cette exécution soit différée : temps suffit

pour

délibérer si on doit interil n'y a donc de délai juste que celui qui doit jeter appel et pour s'y préparer. Aucune disêtre regardé comme nécessaire à la partie con- position de nos lois nouvelles n'a eu damnée pour prendre conseil et pour préparer assentiment plus général; elle est de nouveau ses moyens d'appel.

consacrée dans le Code de procédure. Les auteurs de l'ordonnance de 1667, sem- Il n'était mention, ni dans l'ordonnance blent avoir craint ce qui est arrivé, au moios de 1667, ni dans les lois postérieures, de la dans une partie de la France, c'est-à-dire, de

manière dont l'intimé doit se pourvoir par faire une loi qui ne serait point exécutée , s'ils appel, s'il croit que ses intérêts soient lésés réduisaient, d'après ces principes, l'ancien délai, dans le jugement. Cependant il faut, en étaautant qu'il eût dû l'être : ils le fixèrent à dix ans. blissant des règles sur les délais d'appel, déIl est vrai qu'en même temps ils firent une excep. clarer si l'intinje sera sujet aux mêmes délais, tion en faveur de celui qui, ayant obtenu le juge et si la signification qu'il aurait faite du jument, aurait fait à son adversaire une somma- gement, sans protestation, pourra lui être tion d'appeler; mais ils ne voulurent pas que opposée. . cette sommation pût être faite avant trois ans Les délais de l'appel ont été limités pour depuis la signification du jugement, et ils don- que le sort de celui contre lequel on peut nèrent encore à la partie condamnée, pour l'interjeter, ne reste pas trop long-temps ininterjeter son appel, six mois depuis la som- certain. Ces délais fixés contre l'appelant, ne mation.

sont plus à considérer en sa faveur, lorsque, Il n'était pas juste que celui qui, déjà par par l'appel, il a remis en question ce qui la signification d'un jugement, avait sommé avait été jugé. Dès-lors le droit réciproque de l'exécuter, fût tenu de provoquer un se- d'appel n'est pour l'intimé pendant ce noucond procès. Ne lui permettre l'itérative som. veau combat judiciaire, que celui d'une lémation qu'après un délai de trois ans, c'était gitime défense. l'exposer à ranimer par un nouveau défi des Cette défense ne saurait lui être interdite passions qu’un aussi longtemps avait dû. lors même qu'il aurait siguifié le jugement éteindre : les six mois qu'on lui donnait de- sans protestation. C'est l'appelant qui, par puis l'idérative sommation, eussent été seuls son propre fait, change la position et l'inun délai plus que suffisant.

iérêt de son adversaire. Le plus souvent, les Quoique l'ordonnance de 1667 n'eût pas, droits respectifs des parties ont été justement dans la fixation des délais, établi une balance | balancés par des condamnations réciproques. juste entre les parties, cependant c'était un L'intimé qui a signifié le jugement sans progrand pas vers un meilleur ordre, et il serait tester, pouvait être disposé à respecter cette difficile d'expliquer comment les anciennes intention des premiers juges ; mais lorsque, idées pour le délai de trente ans, avaient

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par l'appel, on veut rompre cet équilibre, la Tome II.

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